Canadiens contractant une union civile en Italie
Le système juridique italien reconnaît l'union civile entre personnes du même sexe.
Pour officialiser une union civile en Italie, vous devez, en tant que citoyen canadien, obtenir un Nulla Osta à l'union civile (Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à l'union civile à l'étranger). Si vous et votre partenaire êtes tous les deux citoyens canadiens, vous aurez besoin tous les deux d'un Nulla Osta à l'union civile.
Le Nulla Osta à l'union civile ne peut être délivré que par l'Ambassade du Canada à Rome, en Italie. Le document est valable pendant six mois à compter de la date de délivrance et est rédigé en italien.
Les demandes de Nulla Osta à l'union civile peuvent se faire par courrier ou en personne (uniquement sur rendez-vous)
Les délais de traitement sont normalement de cinq jours ouvrables après réception d'une demande complète par l'Ambassade.
Comment obtenir un Nulla Osta à l'union civile
Pour obtenir un Nulla Osta à l'union civile, vous avez besoin :
- d'un affidavit d'union civile assermenté
- de pièces justificatives
- de payer des droits consulaires
Affidavit d'union civile
Chaque citoyen canadien doit remplir et assermenter un affidavit d'union civile.
Où pouvez-vous assermenter l'affidavit d'union civile
- au Canada devant un notaire public, si vous êtes au Canada
- en Italie à l'Ambassade du Canada à Rome, si vous êtes en Italie (uniquement sur rendez-vous, envoyez un courriel à consul.rome@international.gc.ca)
- en Italie au Consulat du Canada à Milan si vous êtes en Italie (uniquement sur rendez-vous, envoyez un courriel à Milan@international.gc.ca)
- à l'étranger auprès d’une , si vous êtes à l'étranger
Pièces justificatives/informations
Les pièces justificatives suivantes sont requises et doivent être présentées en original ou en copie certifiée conforme. Une copie certifiée conforme est une photocopie d'un document original, produite et certifiée par une personne autorisée à le faire.
- Passeport canadien (la page biographique uniquement)
- Certificat de naissance avec informations parentales ; pour les personnes nées au Canada
- Certificat/Carte de citoyenneté canadienne (recto et verso) ; pour les personnes nées à l'extérieur du Canada
- *Recherche d'enregistrement de mariage/ lettre délivrée par le de chaque Province canadienne et/ou Territoire où vous avez résidé depuis l'âge de 16 ans ; chaque recherche/lettre doit couvrir la période entière durant laquelle vous avez résidé dans cette Province ou Territoire
- certificat/jugement définitif de divorce indiquant la date à laquelle le divorce a pris effet (en cas de divorce)
- certificat de décès de votre conjoint/e (en cas de veuvage)
- passeport ou carte d'identité en cours de validité du/de la partenaire
- formulaire rempli d'autorisation de carte de crédit
- instructions d'envoi ou de remise (le Nulla Osta à l'union civile est envoyé par courrier recommandé à une adresse à l'étranger ou en Italie sans frais supplémentaires ; les livraisons par messagerie doivent être organisées et payées par le requérant
* Les recherches d'enregistrements de mariage sont requises pour tous les requérants, que vous ayez ou non été marié auparavant. Elles sont également demandées pour les requérants divorcés/veufs et doivent couvrir la période allant de la date effective du divorce ou du décès du conjoint à la date actuelle.
Droits consulaires
Des droits consulaires s'appliquent pour la délivrance d'un Nulla Osta à l'union civile. Les droits sont payables par uniquement. Si vous et votre fiancé/e êtes tous les deux ressortissants canadiens, vous devez demander tous les deux un Nulla Osta à l'union civile; vous devrez donc payer, tous les deux, des droits consulaires. Le droit consulaire pour chaque nulla osta est $50.00.
Les droits consulaires s'appliquent aussi si vous assermentez l'affidavit d'union civile à l'Ambassade du Canada à Rome ou au Consulat du Canada à Milan; si vous et votre fiancé/e êtes tous les deux ressortissants canadiens chacun de vous assermentera un affidavit d'union civile et paiera des droits consulaires. Les droits sont payables par uniquement. Le droit consulaire pour assermentez chaque affidavit est $50.00.
Où devez-vous soumettre la demande
Par courrier ou messagerie à l'adresse suivante :
Ambassade du Canada
Affaires consulaires (L/N)
Via Zara, 30
00198 Rome
Italie
Quoi faire après avoir obtenu le Nulla Osta à l'union civile
- Présentez le Nulla Osta à l'union civile au
(la légalisation est requise pour que le Nulla Osta à l’union civile soit valide en Italie) - Après la légalisation du Nulla Osta à l'union civile, présentez-le au bureau de l'union civile compétent du Comune (mairie) où vous prévoyez de célébrer l'union civile en Italie.
Validité de l'union civile au Canada
Pour savoir si votre union civile est valide au Canada, vous devez communiquer avec le de votre lieu de résidence ordinaire.
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