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R茅f茅rez-vous au site .

L'adoption 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon et en France est ouverte aux citoyens fran莽ais et 茅trangers sous certaines conditions. Vous trouverez les informations pertinentes sur le site .

Si vous r茅sidez 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez vous adresser 脿 la du territoire. Pour trouver de l鈥檃ide dans votre d茅partement, vous pouvez aussi consulter .

La maternit茅 de substitution ou le recourt au service d'une m猫re-porteuse est formellement interdit par la loi 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon et en France, la filiation des parents d鈥檌ntention avec l鈥檈nfant ne sera pas reconnue par les autorit茅s locales.

Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l鈥橝mbassade du Canada ne sont pas en mesure de dispenser des conseils juridiques. Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec un professionnel du droit. Vous pouvez consulter la liste des avocats 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon publi茅es sous l鈥檃pplication . Veuillez choisir l鈥檕ption Aide d'urgence et ensuite cliquez sur 芦 Quels avocats puis-je contacter 脿 l鈥櫭﹖ranger ? 禄. Il restera 脿 choisir Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous pouvez 茅galement contacter un avocat de votre choix membre d鈥檜n . Pour b茅n茅ficier de conseils juridiques via les permanences juridiques 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez contacter le pour vous renseigner.

Proc茅dure de divorce 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon et en France

En cas de proc茅dure de divorce, les informations contenues dans cette page sont destin茅es 脿 vous aider 脿 comprendre la proc茅dure. Contrairement 脿 la pratique canadienne, il est toujours obligatoire d'锚tre assist茅 par un avocat. Consultez la rubrique sur Services consulaires g茅n茅raux pour obtenir la liste des avocats en France. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, il est possible d'engager le m锚me avocat, ou d'en engager un pour chaque partie.

Il existe deux types de divorce :

1. les divorces de type contentieux (divorce pour faute, pour alt茅ration d茅finitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture)
2. le divorce non contentieux, par consentement mutuel

Pour une d茅finition de chaque type de divorce, ou pour des informations suppl茅mentaires sur les proc茅dures de divorce en France, voir .

Questions fr茅quemment demand茅es :

Je suis rentr茅 au Canada, est-ce que la proc茅dure de divorce peut 锚tre d茅pos茅e au Canada si le mariage a 茅t茅 c茅l茅br茅 en France ?

Si vous 锚tes r茅sident du Canada depuis une ann茅e enti猫re, il est possible de d茅poser votre demande au Canada, 脿 condition que la proc茅dure ne soit pas initi茅e en France. Un mariage c茅l茅br茅 en France est reconnu au Canada. Pour plus d'informations, voir .

Comment puis-je retenir les services d鈥檜n avocat en France, si je n鈥檈n ai pas les moyens ?

Il est possible d鈥檃voir recourt 脿 l鈥檃ide juridictionnelle si vous r茅pondez aux conditions d鈥檃ttribution. Pour obtenir plus d鈥檌nformation 脿 ce sujet, consulter . Les 茅trangers r茅sidant r茅guli猫rement en France, peuvent demander et obtenir l鈥檃ide juridictionnelle, m锚me dans le cadre d鈥檜n divorce par consentement mutuel.

Combien de temps peut durer une proc茅dure de divorce en France et quels sont les frais 脿 pr茅voir ?

La dur茅e et le co没t d鈥檜ne proc茅dure de divorce peut varier en fonction de la complexit茅 du dossier et du degr茅 d鈥檃ccord entre les parties. Un divorce peut 锚tre prononc茅 3 mois ou plusieurs ann茅es apr猫s la signature de l鈥檕rdonnance de non-conciliation, en fonction de la situation. Si le divorce est conflictuel (par contentieux), la proc茅dure sera plus longue et plus couteuse qu鈥檜ne proc茅dure de divorce 脿 l鈥檃miable.

Je souhaite rentrer au Canada avec mes enfants, mais le p猫re ou la m猫re des enfants s鈥檡 oppose. Est-ce que je peux rentrer au Canada sans son consentement ?

En cas de d茅saccord entre les 茅poux sur le lieu de r茅sidence des enfants, une d茅cision du juge aux affaires familiales doit intervenir pour en fixer le lieu. Si un des deux parents souhaite partir s鈥櫭﹖ablir 脿 l鈥櫭﹖ranger, il doit obtenir l鈥檃ccord de l鈥檃utre parent ou une d茅cision du juge aux affaires familiales l鈥檃utorisant 脿 fixer la r茅sidence de l鈥檈nfant 脿 l鈥櫭﹖ranger. De mani猫re g茅n茅rale, le juge tentera d鈥櫭﹙aluer si les conditions de vie de l鈥檈nfant seront maintenues ou am茅lior茅es 脿 l鈥櫭﹖ranger. Le parent souhaitant partir 脿 l鈥櫭﹖ranger sera donc invit茅 脿 produire des preuves d鈥檋茅bergement, de scolarit茅 pour les enfants et de travail. Pour plus d'informations, voir .

Qu'est-ce que la transcription du jugement de divorce ?

La transcription est la mention du jugement de divorce port茅e en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des 茅poux sur les registres de l'茅tat civil fran莽ais. C'est l'avocat d'un des 茅poux qui s'en occupe pour les actes fran莽ais. Il n鈥檈st pas requis de transmettre ces actes pour transcription 脿 l鈥橝mbassade du Canada, car notre l茅gislation ne pr茅voit pas cette transcription.

Qui 茅met le jugement de divorce ?

Le jugement de divorce est 茅mis par le Greffe du Tribunal civil du lieu o霉 le jugement a 茅t茅 prononc茅. A Paris, il s'agit du Tribunal de Grande Instance, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

Comment peut-on se procurer l鈥檈xtrait de divorce ?

L'extrait de divorce s'obtient sans frais aupr猫s de la mairie du lieu de mariage. La demande doit sp茅cifier la date du divorce ainsi que les noms complets des personnes divorc茅es. Une enveloppe de retour pr茅-adress茅e et d没ment affranchie doit y 锚tre jointe 脿 la demande.

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Pour la France, .

Une d茅cision rendue en vertu de la Convention de La Haye ne peut pas se prononcer sur les questions parentales ni sur les questions de responsabilit茅 d茅cisionnelle, de garde ou d鈥檃cc猫s. Lorsque vous demandez le retour de votre enfant en vertu de la Convention de La Haye, vous demandez aux autorit茅s de l鈥檃utre pays de renvoyer votre enfant au Canada afin que les tribunaux canadiens puissent statuer sur les questions relatives au r么le parental. Le Canada et la France ont ratifi茅s la Convention de La Haye.

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Si vous venez en France pour vous y marier et vous y 茅tablir, nous vous conseillons de contacter afin d鈥檕btenir la documentation n茅cessaire avant votre 茅tablissement en France.

Les mariages ne sont jamais c茅l茅br茅s au Consulat du Canada ou 脿 l鈥橝mbassade du Canada. Pour c茅l茅brer un mariage en France, vous devez vous adresser 脿 la Mairie de votre lieu de r茅sidence qui pourra vous renseigner sur les d茅marches. Il est obligatoire de c茅l茅brer un mariage civil avant une c茅r茅monie religieuse (optionnelle). Voir pour plus d'information.

Le Consulat du Canada, les services consulaires de l'Ambassade du Canada ou la peuvent vous aider 脿 obtenir le formulaire (ce document remplace la d茅claration de c茅libat et le certificat de coutume demand茅s par les autorit茅s fran莽aises).

Pour obtenir les documents aupr猫s du Consulat du Canada, veuillez les contacter 脿 saint-pierre@international.gc.ca. Vous pouvez 茅galement envoy茅e votre demande par courrier au services consulaires de l'Ambassade du Canada 脿 Paris et les d茅lais de traitement sont de 3 jours ouvrables. Merci de pr茅parer les documents suivants :

• Une photocopie du passeport canadien en cours de validit茅 (uniquement les pages 2 et 3);
• Si vous 锚tes n茅 au Canada : une copie d鈥檜n certificat de naissance canadien;
• Si vous 锚tes n茅 脿 l鈥檈xt茅rieur du Canada : une photocopie recto-verso de votre certificat de citoyennet茅;
• L鈥檕riginal d鈥檜ne d茅claration solennelle indiquant votre nom, votre adresse de r茅sidence, votre d鈥櫭﹖at civil et mentionnant le nom et la citoyennet茅 et l'adresse de r茅sidence du futur 茅poux ou de la future 茅pouse. Cette d茅claration doit 锚tre:
• en fran莽ais et mentionner la date et le lieu de la signature
• sign茅e devant un avocat, un notaire ou un commissaire 脿 l鈥檃ssermentation au Canada, ou
• sign茅e devant un avocat, un notaire ou un officier habilit茅 脿 prendre des d茅clarations sur l鈥檋onneur dans une mairie en France
• Si vous 锚tes 脿 l鈥櫭﹖ranger, vous avez 茅galement la possibilit茅 de signer cette d茅claration aupr猫s d鈥檜n Frais additionnels de en addition aux frais de 50$cad pour l'茅mission du certificat de non-emp锚chement au mariage.

Le mod猫le suivant peut vous servir de r茅f茅rence :

Je soussign茅(e) [votre NOM et vos pr茅noms] citoyen(ne) canadien(ne) n茅(e) le [votre date de naissance] et r茅sidant au [votre adresse de r茅sidence compl猫te], d茅clare solennellement par la pr茅sente 锚tre [choisir la situation vous convenant : c茅libataire, veuf(ve) ou divorc茅(e)] et libre de contracter un mariage avec [NOM et pr茅noms du futur 茅poux(se)], citoyen [nationalit茅 du futur 茅poux(se)] r茅sidant au [adresse de r茅sidence compl猫te du futur 茅poux(se)].

• Si vous avez d茅j脿 茅t茅 mari茅 : une copie certifi茅e conforme du certificat de divorce ou du certificat de d茅c猫s du conjoint d茅c茅d茅.
• Un paiement de 50 $ CAD; Imprimez et remplissez l'.
• Une courte lettre pr茅cisant votre demande et indiquant le nom et l鈥檃dresse de retour, ainsi que vos coordonn茅es t茅l茅phonique et courriel.

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Union civile : Pacte de solidarit茅 civile

Le Pacte de solidarit茅 civil permet d'officialiser une union. Si vous habitez en France, vous pourrez contracter un PACS aupr猫s de la Mairie de votre lieu de r茅sidence ou d'un notaire. Pour obtenir plus de pr茅cisions sur le PACS, consulter le site .

Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l'Ambassade du Canada peuvent 茅mettre une D茅claration tenant lieu de certificat de non-emp锚chement 脿 la conclusion d鈥檜n Pacte Civil de Solidarit茅 selon les lois fran莽aises. Pour obtenir ces documents de la part du Consulat du Canada, merci de les contacter: saint-pierre@international.gc.ca. Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier aux services consulaires de l'Ambassade du Canada et les d茅lais de traitement sont de 3 jours ouvrables. La liste des documents 脿 fournir est la m锚me que pour le mariage (r茅f茅rez vous 脿 la liste dans la section mariage ci-dessus), mais le texte de la d茅claration solennelle est un peu diff茅rent :

• L鈥檕riginal d鈥檜ne d茅claration solennelle indiquant votre nom, votre adresse de r茅sidence, votre d鈥櫭﹖at civil, le fait que vous ne faites pas l'objet d'une proc茅dure de tutelle ou de curatelle et mentionnant le nom et la citoyennet茅 de votre conjoint et son adresse de r茅sidence. Cette attestation doit 锚tre :
• en fran莽ais et mentionner la date et le lieu de la signature
• sign茅e devant un avocat, un notaire ou un commissaire 脿 l鈥檃ssermentation au Canada, ou
• sign茅e devant un avocat, un notaire ou un officier habilit茅 脿 prendre des d茅clarations sur l鈥檋onneur dans une mairie en France

• Si vous 锚tes 脿 l鈥櫭﹖ranger, vous avez 茅galement la possibilit茅 de signer cette d茅claration aupr猫s d鈥檜n

Le mod猫le suivant peut vous servir de r茅f茅rence :

Je soussign茅(e) [votre NOM et vos pr茅noms] citoyen(ne) canadien(ne) n茅(e) le [votre date de naissance] et r茅sidant au [votre adresse de r茅sidence compl猫te], d茅clare solennellement par la pr茅sente 锚tre [choisir la situation vous convenant : c茅libataire, veuf(ve) ou divorc茅(e)], ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle et 锚tre libre de conclure un PACS avec [NOM et pr茅noms du conjoint], citoyen [nationalit茅 du conjoint] r茅sidant au [adresse de r茅sidence compl猫te du conjoint].

Enregistrer un mariage 茅tranger au Canada

Comme le Canada n'a pas de bureau central de l'茅tat civil, il n'y a pas de proc茅dure particuli猫re pour enregistrer votre mariage fran莽ais chez nous. M锚me si votre nouvel 茅tat civil est reconnu au Canada et que votre document fran莽ais est accept茅 par les administrations canadiennes, certains services provinciaux de l'茅tat civil ont leurs propres proc茅dures pour enregistrer un mariage c茅l茅br茅 脿 l'茅tranger. Contactez le pour plus d'informations.

R茅f茅rez-vous au site .

A Saint-Pierre-et-Miquelon et en France, il est obligatoire de d茅clarer la naissance de tout enfant dans les 5 jours. Au-del脿 de 5 jours, une r茅gularisation par voie judiciaire est n茅cessaire, mais des sanctions p茅nales sont encourues. Certains h么pitaux publics proposent une permanence d'officier civil pour enregistrer les d茅clarations de naissance. Sinon, vous devez vous adresser 脿 la mairie du lieu de naissance de l'enfant pour d茅clarer la naissance et recevoir gratuitement un acte de naissance. Renseignez-vous directement aupr猫s du bureau de l'脡tat civil de la ville pour conna卯tre les conditions de d茅livrance de ce document.

Vous trouverez des renseignements suppl茅mentaires 脿 ce sujet sur la site .

Pour pr茅senter une demande de retraite aupr猫s des autorit茅s Canadiennes, nous vous invitons 脿 contacter directement les services concern茅s au Canada. Vous trouverez de l鈥檌nformation sur le site de .

Pour le Qu茅bec, communiquez avec pour obtenir de l鈥檌nformations sur leurs programmes.

Nos services n鈥檕nt pas acc猫s aux demandes en cours et nous ne pouvons faire de suivi des dossiers individuels en cours. Le service consulaire peut vous aider 脿 obtenir des copies certifi茅es de vos documents canadiens si vous en avez besoin pour votre demande. Ce service est gratuit si vous pouvez d茅montrer que vous en avez besoin pour une demande de retraite au Canada.

La France et le Canada ont des accords concernant la retraite et nous vous conseillons de consulter ces ressources afin de disposer de toutes les informations :

• (PDF)
• (site du Gouvernement Fran莽ais)

Vous trouverez enfin des informations importantes concernant sur le site d鈥橝ffaires mondiales Canada.

Le consulat du Canada 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon 脿 Saint-Pierre est g茅r茅 par un consul honoraire et offre des services consulaires limit茅s. Veuillez contacter l'ambassade du Canada en France, 脿 Paris.

Le consulat du Canada 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon 脿 Saint-Pierre est g茅r茅 par un consul honoraire et offre des services consulaires limit茅s. Veuillez contacter l'ambassade du Canada en France, 脿 Paris.

Veuillez noter que nous ne r茅pondons pas aux demandes relatives 脿 l'autorisation de voyage 茅lectronique (AVE), aux permis d'茅tudes ou de travail, aux visas, 脿 la r茅sidence permanente et au titre de voyage pour r茅sident permanent. Veuillez utiliser le afin de communiquer avec le bureau des visas de Paris.

Le consulat du Canada 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon 脿 Saint-Pierre est g茅r茅 par un consul honoraire et offre des services consulaires limit茅s. Veuillez contacter l'ambassade du Canada en France, 脿 Paris.

Pour obtenir des informations au sujet d鈥檜ne attestation de v茅rification de casier judiciaire canadien, nous vous invitons 脿 consulter le site de la . Le processus requi猫re g茅n茅ralement une prise d鈥檈mpreintes digitales, il est parfois possible d鈥檕btenir ce service aupr猫s d鈥檜n commissariat de police 脿 Saint-Pierre-et-Miquelon.

Note : Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l'Ambassade du Canada ne peuvent relever vos empreintes ou faire un suivi d鈥檜ne demande en cours.

L茅galisation du document

Les autorit茅s fran莽aises requi猫rent parfois que le document soit l茅galis茅 par notre Ambassade. Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l'Ambassade du Canada pourrons vous proposer de l茅galiser une attestation de v茅rification de casier judiciaire canadien uniquement si le document est 茅mis par Direction g茅n茅rale de la GRC 脿 Ottawa (Canada). Si votre document a 茅t茅 茅mis par un autre service de police, vous devez faire notarier le document au Canada avant de nous le soumettre pour l茅galisation. Vous trouverez de plus amples informations dans la section concernant nos services notariaux.

Reportez-vous 脿 .