Protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère de l'Industrie du Canada et le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie de la République de Corée sur la coopération en matière de chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, de transition vers les énergies propres et de sécurité énergétique
Le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère de l'Industrie du Canada et le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie de la République de Corée, ci-après appelés les « Participants »,
RAPPELANT les engagements pris par les dirigeants du Canada et de la République de Corée, dans leur déclaration du 23 septembre 2022, d’accroître la coopération bilatérale;
AFFIRMANT leur volonté commune de parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, de veiller à ce que la transition énergétique soit durable et inclusive, et de renforcer la collaboration entre les participants pour faire progresser les technologies nécessaires à la transition vers les énergies propres et à leur sécurité énergétique mutuelle;
SOUHAITANT faire des deux pays - à l’échelle mondiale - des acteurs concurrentiels dans la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques et dans les chaînes de valeur des batteries et des véhicules électriques de manière à soutenir leur prospérité et leur sécurité collectives, tout en tirant parti de l’expertise des Participants en matière de cadres environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG);
SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit :
1. OBJECTIF
Le présent Protocole d’entente (PE) a pour objet de renforcer le partenariat entre les Participants en vue de réaliser leurs ambitions communes de développer des chaînes d’approvisionnement et de valeur en minéraux critiques sûres, résilientes et mutuellement bénéfiques, une transition énergétique durable et de renforcer la sécurité énergétique.
2. DOMAINES DE COOPÉRATION
(i) Les Participants comprennent que la coopération dans le cadre du présent PE peut viser les domaines suivants (« domaines de coopération ») :
le commerce et l’investissement dans les chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques afin de soutenir l’intégration des segments de fabrication avancée, intermédiaires et en amont de la chaîne de valeur dans les deux pays;
(ii) la transition énergétique et la sécurité énergétique;
(iii) l’échange de renseignements, lorsque cela est pertinent et approprié, concernant le traitement et le recyclage des minéraux critiques, ainsi que la sécurisation et la diversification des chaînes d’approvisionnement;
(iv) les carburants propres, comme l’hydrogène, ses dérivés, et les technologies habilitantes;
(v) les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, et d’élimination du dioxyde de carbone;
(vi) la fabrication, dans des domaines comme les technologies d’énergie propre, les matériaux de pointe, les véhicules zéro émission (VZE), les batteries et les semi-conducteurs;
(vii) tout autre domaine de coopération dont les Participants peuvent décider conjointement.
3. FORMES DE COOPÉRATION
Les Participants comprennent que la coopération dans le cadre du présent PE peut prendre les formes suivantes :
(i) identifier et faciliter la technologie, le commerce et l’investissement, et les activités connexes d’intérêt mutuel;
(ii) organiser conjointement des ateliers, des séminaires et des colloques;
(iii) organiser des missions entre entreprises et entre gouvernements;
(iv) créer des réseaux favorisant la communication et l’échange de renseignements efficaces entre les Participants ainsi qu’avec les membres des secteurs public et privé des deux pays;
(v) encourager la coopération avec les gouvernements infranationaux, ainsi qu’avec le secteur industriel et le milieu universitaire des deux pays;
(vi) la coopération en matière de contrôle des investissements, notamment par le partage d'informations et de bonnes pratiques, de méthodologies analytiques, de stratégies et de tendances en matière d'investissements directs étrangers, ainsi que sur les moyens de protéger les investissements;
(vii) toute autre forme de coopération dont ils pourraient décider conjointement.
4. APPLICATION
Les Participants mèneront les actions suivantes pour faciliter l’application du présent PE :
(i) élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre du PE;
(ii) échanger des renseignements sur demande lorsque cela est pertinent et convenable;
(iii) continuer à travailler dans le cadre des mécanismes de coopération existants en lien avec les domaines de coopération énoncés au paragraphe 2, lesquels peuvent déjà faciliter les efforts pertinents entre les Participants;
(iv) lorsque les Participants en décident conjointement, convoquer de nouveaux groupes de travail, ou d’autres mécanismes de coopération, en lien avec les domaines de coopération énoncés au paragraphe 2;
(v) l’un ou l’autre des Participants peut inviter, aux frais du Participant hôte, des entreprises, des instituts de recherche, des organismes financiers et d’autres groupes pertinents, le cas échéant, pour contribuer aux mécanismes de coopération susmentionnés;
(vi) toute autre action supplémentaire déterminée conjointement à l’avance et par écrit entre les Participants.
5. APPLICATION DU DROIT ET SOUTIEN
(i) Les Participants comprennent que toutes les activités de coopération menées dans le cadre du présent PE seront réalisées :
(a) conformément aux lois internes de la République de Corée et du Canada ainsi qu’au droit international applicable.
(b) dans la limite des ressources disponibles des participants.
(ii) Les Participants reconnaissent que toute référence à l’investissement dans le présent PE est non contraignante jusqu’à ce que cet investissement soit établi expressément par écrit conformément aux processus décisionnels pertinents des Participants respectifs.
(iii) Sauf indication contraire par écrit, chaque Participant a l’intention de payer les frais qu’il engage pour élaborer ses activités de coopération.
(iv) Le présent PE n’oblige en aucune façon l’un ou l’autre des Participants à effectuer des dépenses financières.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(i) Si des questions touchant la propriété intellectuelle se posent :
(a) dans le cadre de l’application du présent PE; ou
(b) du fait des activités menées dans le cadre du présent PE; ou
(c) avant la participation aux activités prévues dans le présent PE,
les Participants les aborderont dans un instrument distinct et approprié, comme des ententes de confidentialité, des licences conventionnelles, des accords de recherche concertée ou d’autres contrats visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et à régir l’utilisation de la propriété intellectuelle.
(ii) Les Participants comprennent que tout droit de propriété intellectuelle utilisé ou créé dans le cadre d’activités de coopération aux termes du présent PE respectera les lois internes respectives de chaque Participant.
7. DIVERGENCES DANS L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION
Les Participants régleront toute divergence dans l’interprétation ou l’application du présent PE au moyen de consultations.
8. STATUT
Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.
9. DISPOSITIONS FINALES
(i) Le présent PE prendra effet à la date de la dernière signature des Participants et demeurera valide pour une période de cinq (5) ans.
(ii) Les Participants peuvent renouveler le présent PE pour une période de temps équivalente, sur consentement mutuel écrit.
(iii) Les Participants peuvent modifier le présent PE par consentement mutuel écrit.
(iv) L’un des Participants peut mettre fin au présent PE en tout temps en présentant à l’autre Participant un préavis écrit de trois (3) mois.
(v) Les Participants comprennent que la cessation du présent PE n’aura aucun effet sur l’application et la durée de toutes formes de coopération menées dans le cadre de celui-ci jusqu’à leur achèvement.
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