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Renouveler la SEI - piliers proposés : La conduite des agents en éducation et l’éthique dans le recrutement des étudiants internationaux

Publié le 1er mars 2023

Aperçu

Les étudiants internationaux apportent une contribution non négligeable à l’économie canadienne. En effet, en 2020, ce secteur représentait plus de 192 498 emplois et a injecté plus de 22,7 milliards de dollars dans l’économie canadienne. En outre, les étudiants internationaux jouent un rôle important dans la constitution du bassin de talents du Canada pour l’économie du savoir de demain et ils comblent les manques de main-d’œuvre et génèrent des revenus pour les établissements d’enseignement canadiens et les collectivités locales où ils élisent domicile. 

Les agents et consultants en éducation sont un appui indispensable à la mobilité des étudiants internationaux et peuvent constituer de précieux atouts au regard des efforts déployés pour attirer des cohortes d’étudiants internationaux aux profils diversifiés. Toutefois, les pratiques contraires à l’éthique de certains agents en éducation, en usage dans certains établissements d’enseignement canadiens, menacent directement la réputation du Canada en tant que prestataire de services d’enseignement de grande qualité. Pendant la pandémie, lorsque les restrictions concernant les voyages ont empêché les recruteurs de se rendre à l’étranger, la dépendance des établissements canadiens à l’égard des agents en éducation s’est accrue. Les établissements ont alors recommencé à solliciter des agents locaux et à se tourner vers le marché en place.

L’apparition d’agrégateurs d’agents en éducation, soit des entreprises de TIC à croissance rapide qui agissent en tant qu’intermédiaires entre une multitude d’établissements et une armée d’agents en sous-traitance, a compliqué cette question et rendu encore plus floues la relation entre les établissements et les agents ainsi que la transparence générale du processus. En effet, puisque les agrégateurs font office d’intermédiaires, il n’existe plus de relation contractuelle entre les agents et les établissements. En conséquence, les agents facturent désormais aux futurs étudiants des frais de « conseil », une pratique auparavant réprouvée par la plupart des établissements. Ce fonctionnement au moyen de frais a entraîné la perte du contrôle de la qualité des demandes de permis d’études, ce qui fait considérablement augmenter les demandes qui n’ont aucune chance d’être approuvées et par conséquent augmenter aussi la charge de travail d’IRCC et l’accumulation des retards. Toute cette situation a des répercussions sur les candidatures de grande qualité, plus à même d’être approuvées. Étant donné que près de 50 % des étudiants internationaux au Canada retiennent les services d’un agent, il s’agit désormais d’une question fort importante, qui représente un point vulnérable majeur du secteur de l’éducation internationale au Canada.

L’approche actuelle au Canada 

Au niveau fédéral, il n’existe actuellement aucune politique publique relative aux agents en éducation, aucun système de certification ou d’approbation formelle, ni aucune législation, politique ou directive s’appliquant à la relation entre les établissements et les agents en éducation. Du point de vue de l’immigration toutefois, les représentants en immigration reconnus sont autorisés à facturer des frais pour représenter ou de conseiller une personne sur le processus d’immigration du Canada (article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). Il est ainsi illégal pour tout agent en éducation ne possédant pas cette reconnaissance (un permis) de fournir des conseils directs en matière d’immigration à des étudiants internationaux potentiels. Le permis des représentants en immigration est délivré par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Néanmoins, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, dans son rapport publié en mai 2022, intitulé Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada, a noté l’absence de réglementation et de surveillance efficaces des agents en éducation, recommandant à IRCC de réglementer les activités des recruteurs dans le secteur de l’éducation internationale en collaborant pour ce faire avec les provinces, les territoires et les établissements d’enseignement désignés. Notons que dans sa réponse officielle au rapport du Comité parlementaire, IRCC a accepté en partie ou en totalité l’ensemble des recommandations émises dans le rapport.

Au niveau provincial et territorial, le Manitoba est la seule province au Canada à réglementer la relation entre établissements d’enseignement et agents en éducation et, plus largement, la seule à réglementer les activités de ce secteur par une loi protégeant les étudiants internationaux. Ces dispositions sont codifiées dans la Loi sur l’éducation internationale de 2016 en vigueur dans la province et dans son Règlement sur le code de pratique et de conduite approuvé par le ministre, lequel s’applique aux établissements d’enseignement, aux recruteurs de personnel et aux agents contractuels. En vertu de ce règlement, les établissements d’enseignement destinés à l’inscription des étudiants internationaux doivent garantir la transparence, l’exactitude et la disponibilité des renseignements pertinents^{Footnote 1}, permettre l’admission des étudiants qualifiés seulement, honorer leurs obligations institutionnelles envers leurs recruteurs, assurer l’officialisation et la transparence des relations entre l’établissement et les agents, assumer la responsabilité de la conduite des agents, et fournir des services d’assistance aux étudiants internationaux et des mécanismes de règlement des plaintes et des litiges. La mise en œuvre de la non-conformité peut entraîner des sanctions croissantes pouvant mener à la suppression du nom de l’établissement de la Liste des établissements d’enseignement désignés.

En ce qui concerne la mise en œuvre, la province a publié sur son site Web Le Guide du Règlement sur le code de pratique et de conduite (2016) et le Guide sur l’agrément public du Manitoba (2016) pour expliquer clairement aux établissements désignés leurs obligations réglementaires et, par la section du site Web provincial consacrée aux étudiants internationaux, elle renseigne clairement les étudiants internationaux sur les protections que leur offre ce Règlement. De plus, pour superviser, surveiller et assurer la conformité, la province a créé le poste de directeur des étudiants internationaux aux termes de la Loi sur l’éducation internationale. Ce directeur reçoit un avis de résiliation de toute entente d’agent en éducation et examine les rapports annuels de chaque établissement sur l’état de sa population d’étudiants internationaux inscrits, les frais facturés aux étudiants internationaux et tout changement dans le programme de cours, et a le droit de demander plus de renseignements. En outre, le directeur a le droit d’inspecter les locaux de tout établissement, de consulter les dossiers des étudiants internationaux et de procéder à une évaluation formelle de tout établissement désigné présentant une non-conformité, lançant ainsi un processus pouvant aboutir aux sanctions susmentionnées, soit la levée de l’autorisation d’inscrire des étudiants internationaux.

Le ministère de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan a lancé le programme de formation des agents de la Saskatchewan, qui forme les agents de recrutement internationaux pour que les étudiants potentiels reçoivent un service de qualité supérieure et disposent des ressources nécessaires pendant leur processus de décision. Offerte par le Bureau canadien de l’éducation internationale, cette formation permet aux agents de renforcer leurs connaissances pour mieux soutenir et informer les étudiants potentiels qui choisissent de poursuivre leurs études postsecondaires en Saskatchewan. À ce jour, six ou sept cohortes d’agents ont suivi la formation.

Au niveau sectoriel, le BCEI a élaboré son propre code déontologique (2013) afin que ses membres disposent de directives éthiques, notamment la transparence dans le recrutement des étudiants et la diligence raisonnable dans leur travail avec les agents. L’entente écrite accompagnant le Code est une condition pour adhérer à l’association. En réponse aux changements survenus dans le secteur depuis 2013, le BCEI entreprend actuellement un processus collaboratif et consensuel pour mettre à jour ce code en consultant les principaux agents de l’internationalisation ainsi qu’un vaste échantillon d’établissements canadiens.

Ajoutons qu’en partenariat avec le BCEI, EduNova a lancé un module (Niveau 1) pour un programme de formation destiné aux agents. Il s’agit du premier programme de la Nouvelle-Écosse consacré à la formation des agents de recrutement d’étudiants internationaux. Il permettra de s’assurer que les agents sont bien informés des options d’études postsecondaires en Nouvelle-Écosse et qu’ils sont équipés pour offrir un soutien continu de haute qualité aux étudiants internationaux potentiels. Le Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI) dispense la formation en ligne par l’entremise de cours adaptés au rythme de l’apprenant. Le contenu comprend des renseignements sur le système d’éducation canadien, les options postsecondaires offertes en Nouvelle-Écosse, ainsi que les voies d’immigration qui s’offrent aux étudiants. En plus de suivre les cours en ligne, les agents visitent les établissements néo-écossais afin de mieux comprendre les choix en matière d’éducation postsecondaire dans la province. Les agents qui terminent le programme reçoivent un certificat à l’issue du programme. À ce jour, 32 agents ont terminé le programme et 25 sont actuellement sur la liste d’attente pour suivre la formation.

En outre, Langues Canada et l’Association canadienne des écoles publiques – International (ACEP-I) offrent le Cours sur le Canada pour les agents en éducation, géré par les International Consultants for Education and Fairs (ICEF) et soutenu par Universités Canada et Collèges et instituts Canada. L’élaboration de ce cours a été financée à l’origine par Affaires mondiales Canada (AMC). Le cours fournit aux agents en éducation des renseignements pertinents sur le Canada en tant que destination d’études, y compris les options d’études offertes, et des conseils sur les étapes pour présenter une demande et sur la préparation des étudiants. L’ICEF publie également une liste de tous les diplômés de son Cours sur le Canada et des renseignements accessibles et détaillés sur chaque agent diplômé et son organisme de l’éducation dans le monde. 

Au niveau local, une pratique exemplaire peut être observée dans la Brampton Charter for Improving the International Student experience (Charte de Brampton pour l’amélioration de l’expérience des étudiants internationaux). Rédigée et adoptée par le Sheridan College en collaboration avec la ville de Brampton, cette charte présente une série d’objectifs et de mesures de responsabilisation, dont l’objectif de « faire respecter des normes et des pratiques de recrutement éthiques », en fournissant des renseignements précis et complets aux demandeurs, en simplifiant les processus de demande pour les futurs étudiants, en créant une base de données publique des agents non éthiques, en adoptant des politiques financières cohérentes pour les étudiants internationaux et en s’engageant à partager les données collectées sur la population locale d’étudiants internationaux, y compris les changements démographiques, les tendances d’inscription et les besoins des étudiants. En tant que cadre éthique dépourvu d’autorité ou de contrôle juridique, sa mise en œuvre dépend de la volonté des signataires de se déclarer, de partager leurs données et d’intégrer la Charte dans leurs propres politiques. Par exemple, le Sheridan College dispose d’une section sur son site Web destinée aux futurs étudiants internationaux, qui contient des renseignements complètes et accessibles sur les façons de présenter une demande, les conditions d’admission, l’offre de programmes, les frais, la vie d’étudiant, les services de soutien et toutes les autres ressources pour les étudiants, ainsi qu’une autre section destinée à fournir des renseignements aux agents en éducation sur la politique institutionnelle et sur la manière de demander une entente d’agent avec Sheridan.

Pratiques exemplaires à l’échelle internationale (déclaration de Londres, Australie, Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l`Irlande) 

En 2012, plusieurs de nos concurrents les plus proches dans le domaine de l’éducation internationale – le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande – ont publié la déclaration de Londres une déclaration commune de principes pour le recrutement éthique des étudiants (voir les principes à l’annexe A). AMC a participé à des réunions pour élaborer la déclaration de principes de la déclaration de Londres, mais le Canada n’a pas signé la déclaration, car il n’y avait pas de consensus clair sur cette question entre les gouvernements fédéral et provinciaux, quant aux mesures d’application.

À partir de cette déclaration et des lois en vigueur, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont toutes deux adopté une approche de réglementation stricte et centralisée au moyen de codes de pratique nationaux qui non seulement réglementent la conduite des agents en éducation, le recrutement des étudiants et la responsabilité des établissements, mais également codifient de manière exhaustive les normes éthiques dans leurs secteurs de l’éducation internationale au complet. En revanche, le Royaume-Uni a pour sa part adopté une approche de réglementation légère, supportée par un code national non contraignant de pratiques déontologiques ainsi que des « guides de bonnes pratiques » à destination des établissements pour une gestion en autonomie.  

En Australie, on trouve ainsi le National Code of Practice for Providers of Education and Training to Overseas Students (2018), l’Agent Code of Ethics (2016) et la publication des données sur les prestations des agents en éducation. Élaboré directement à partir de la Déclaration de Londres, le code de déontologie (Agent Code of Ethics) présente des orientations sur la conduite attendue des personnes physiques et morales qui travaillent avec des étudiants et des établissements d’enseignement internationaux et fournit une série de normes à l'intention des agents en éducation propres à l’Australie. Les agents en éducation qui ont conclu un contrat avec des fournisseurs de services d’enseignement australiens doivent connaitre ce code – une obligation inscrite dans le National Code of Practice – qui décrit la responsabilité des établissements de recruter des étudiants de manière responsable et de veiller à ce que leurs agents respectent la déontologie, de façon à garantir la réputation de l’Australie dans le secteur de l’éducation. En plus des normes relatives à la conduite des agents et au recrutement des étudiants, il s’agit pour les prestataires d’éducation de respecter les 12 autres normes du National Code of Practice s’ils veulent conserver leur statut d’établissement accueillant des étudiants internationaux. À des fins de plus grande transparence, les établissements ont ainsi l’obligation de conclure des ententes officielles avec leurs agents en éducation et de les immatriculer ; d’autre part le ministère de l’Éducation publie des données sur la prestation des agents par rapport à l’inscription étudiante et aux décisions de visa, et ce pour chaque agent, afin de permettre de mieux orienter la prise de décision chez les étudiants potentiels et les établissements auxquels ils sont affiliés. 

En Nouvelle-Zélande existe l’Education (Pastoral Care of Tertiary and International Learners) Code of Practice (2021, première édition en 2016). Plus complet et plus normatif que son homologue australien, ce code de pratique précise et réglemente les pratiques et les normes de conduite à respecter par tous les établissements d’enseignement qui souhaitent accueillir des étudiants internationaux. Ces règles comprennent l’obligation de gérer et de surveiller activement la totalité des agents en éducation affiliés à l’établissement et le devoir de mettre fin à toute relation, après évaluation selon la « prépondérance des probabilités » de la mauvaise conduite de l’agent. Ce code est administré par la New Zealand Qualifications Authority (instance chargée des certifications professionnelles), qui a le pouvoir légal d’enquêter sur les violations du code et d’imposer des sanctions aux établissements contrevenants, y compris des restrictions sur les inscriptions internationales. Contrairement à l’Australie, la Nouvelle-Zélande n’a pas adopté un code de déontologie propre aux agents en éducation, mais s’est appuyée sur la Déclaration de Londres qui constitue l’obligation juridique directe pour les agents; et comme l’Australie, elle publie des données sur la prestation des agents en éducation immatriculés. 

Le Royaume-Uni, bien que signataire de la Déclaration de Londres et acteur majeur de l’éducation internationale, n’a pas établi de cadre juridique national régissant les relations entre les établissements d’enseignement et les agents éducatifs. Inspiré par l’instrument international, le British Council a néanmoins publié un code non contraignant, le National Code of Ethical Practice for UK Education Agents (2021), et élaboré des guides officiels de bonnes pratiques à destination à la fois des agents en éducation et des établissements d’enseignement qui les emploient. Pour autant, ni ce code ni ces guides ne constituent des instruments juridiques contraignants, et chaque établissement est incité à définir ses propres règles d’après ces principes pour les agents en éducation et le recrutement d’étudiants. La seule législation claire en vigueur interdit uniquement à toute personne non accréditée de facturer la formulation de conseils relatifs à l’immigration. Elle est appliquée par l’Office of the Immigration Services Commissioner du Royaume-Uni, lequel joue un rôle semblable à celui du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada. Toutefois, en raison de la pression exercée par la recherche de solutions aux pratiques de recrutement préjudiciables, le grand intérêt des médias, l’augmentation du recrutement d’étudiants sur les marchés à haut risque et les nouveaux modèles d’affaires des agents, un cadre d’évaluation de la qualité de la conduite des agents a été élaboré par le secteur avec le soutien du gouvernement britannique à la suite de recherches approfondies et de consultations avec les intervenants. En plus de recommander la création d’un code national et de guides de bonnes pratiques (qui ont été publiés plus tôt en 2021), le cadre proposait un système uniformisé et transparent de formation, d’évaluation et de suivi des agents afin de rapprocher les politiques du Royaume-Uni de celles de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie en matière de transparence des agents en éducation. 

Pour réglementer le travail des agents en éducation, l’Irlande a amorcé la création du programme de formation Irish Education Agent Course (IEAC). Ce programme est offert par l’ICEF Academy avec l’appui d’Education in Ireland, de l’Irish Universities Association, de l’association Marketing English in Ireland et de la Technological Higher Education Association Ireland. Il vise à s’assurer que les agents en éducation possèdent les renseignements les plus récents et les plus précis sur le système d’éducation irlandais ainsi que les options d’études et les qualifications offertes en Irlande à tous les niveaux. En outre, ce programme fournit des conseils sur la manière de collaborer efficacement avec les établissements irlandais, présente l’information à transmettre aux étudiants pour les aider à se préparer à vivre et à étudier en Irlande et met à la disposition des agents des connaissances spécialisées pour qu’ils guident les étudiants vers l’expérience d’études idéale au pays. En plus de recevoir un insigne de qualification avec un numéro d’identification unique ainsi qu’un certificat confirmant la réussite du cours, les diplômés (Irish Course Graduate [ICG]) sont reconnus comme des consultants irlandais qualifiés par l’ICEF pour le secteur de l’éducation internationale. Les diplômés sont également inscrits dans le réseau des agents en éducation qualifiés (Qualified Education Agents) qui regroupe les noms et les coordonnées professionnelles de plus de 16 000 agents qualifiés dans le monde. Les agents formés par l’ICEF sont recherchés par les établissements d’enseignement du monde entier.

En définitive, bien que leur démarche de réglementation des agents en éducation et des pratiques de recrutement des étudiants varie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l`Irlande s’appuient sur un fondement éthique uniforme (voir la déclaration de Londres), et leur secteur de l’éducation internationale est florissant. De nombreux facteurs influencent la réputation et l’attrait d’une destination d’études, mais ces trois pays sont en concurrence avec le Canada dans bon nombre de marchés (particulièrement dans la région de l’Indo-Pacifique). Les pratiques respectueuses de l’éthique, la transparence et les mesures de protection pour les étudiants doivent constituer un avantage concurrentiel uniquement pour les pays en tête du peloton.

Questions

• Le secteur devrait-il auto-réglementer cette question ?
• Les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent-ils s’entendre sur la création d’un code national destiné aux agents en éducation et aux établissements d’enseignement désignés ?
• Peut-on donner au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada le pouvoir de réglementer la conduite des agents en éducation ?
• Les établissements doivent-ils être tenus responsables de la conduite des agents qui recrutent en leur nom ? Les sanctions pour non-conformité doivent-elles comprendre le retrait de l’établissement de la liste des établissements d’enseignement désignés ?
• Les agrégateurs d’agents en éducation doivent-ils également être tenus responsables de la conduite des agents en sous-traitance ?
• La prochaine Stratégie en matière d’éducation internationale devrait-elle aborder d’autres considérations d’ordre éthique dans le secteur de l’éducation internationale ?
• Comment AMC peut-il contribuer à la formation des agents ?

Annexe A : Les sept principes de la déclaration de Londres

• Les agents et consultants doivent respecter l’éthique des affaires.
• Les agents et consultants fournissent des renseignements à jour, exacts et honnêtes de manière éthique.
• Les agents et consultants nouent des relations d’affaires transparentes avec les étudiants et les fournisseurs au moyen d’ententes écrites.
• Les agents et consultants protègent les intérêts des mineurs.
• Les agents et consultants fournissent des renseignements à jour qui permettent aux étudiants internationaux de prendre des décisions éclairées lorsqu’ils choisissent l’agent ou le consultant à embaucher.
• Les agents et consultants adoptent une conduite professionnelle.
• Les agents et consultants collaborent avec les pays de destination et les fournisseurs pour hausser les normes en matière d’éthique et améliorer les pratiques exemplaires.