Politique d'interprétation

Une politique d’interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu’un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu’il doit appliquer et les outils qu’il doit utiliser lorsqu’il fournit une orientation ou de l’information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Contexte du ministère ou de l’organisme

Affaires mondiales Canada (AMC) est chargé de gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada, de favoriser le commerce international du pays et de diriger l’aide du Canada en matière de développement international et de travail humanitaire. La majorité des efforts d’engagement et de consultation déployés par AMC auprès des entreprises canadiennes au cours du processus d’élaboration de la réglementation sont axés sur les aspects du commerce international des activités du Ministère. Bien que la consultation auprès des entreprises canadiennes constitue une priorité pour AMC, un grand nombre des règlements ministériels sont fondés sur des exigences du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, comme la règle du « un pour un », au cas par cas, car ils sont fondés sur des obligations internationales non discrétionnaires et un engagement à veiller à la sécurité de tous les Canadiens.

Prévisibilité

Engagement à l’égard d’un langage simple

Les unités du Secteur des négociations et des accords commerciaux d'AMC responsables des contrôles à l’exportation et à l’importation veillent à ce que les règlements et les politiques soient rédigés en langage clair, à l’exception de la terminologie technique, qui découle directement des engagements internationaux.

Fournir de l’orientation et favoriser la sensibilisation

Dans le cadre des mécanismes visant à assurer la cohérence des communications internes et externes relatives aux exigences en matière de conformité, les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation élaborent et affichent sur leurs sites Web différentes sources d’information : des avis aux importateurs et aux exportateurs, qui traitent d’une panoplie de règlements, de politiques, de programmes et de processus; des mises à jour régulières ayant trait aux changements réglementaires; et plusieurs publications et rapports.

Pour de plus amples renseignements sur ces mesures, veuillez consulter la section .

Réponse aux questions

Des réponses écrites seront fournies aux intervenants et aux organisations non gouvernementales sur demande.

Service

Engagement en matière de service

Les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation ont pour engagement en matière de services de mettre à jour annuellement la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (au plus tard le 31 décembre de chaque année), et de publier des Avis aux importateurs et aux exportateurs conformément aux exigences de l’OMC, et ce, en accordant suffisamment de temps aux entreprises pour qu’elles présentent les demandes pertinentes.

Responsabilisation en matière de service

Bien que les plaintes au sujet des règlements soient rares, les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation disposent des mécanismes pour faire le suivi des plaintes/problèmes, et pour régler les problèmes de manière rapide. Pour ce faire, l’expert en la matière de la section responsable est désigné, puis il reçoit le mandat de s’assurer que l’unité responsable du Secteur comprend bien le problème faisant l’objet de la plainte ainsi que les préoccupations des intervenants. Ensuite, un processus visant à examiner et à traiter la plainte est déterminé et mis en œuvre. Les résultats de ce processus sont évalués et, au besoin, des mesures sont prises pour régler le problème. Finalement, les résultats sont communiqués au plaignant.

Formation du personnel (comment interpréter des règlements particuliers et fournir des services professionnels de qualité)

Les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation participent aux négociations d’accords internationaux ainsi qu’à la rédaction et à l’administration des règlements pertinents. Des efforts sont déployés pour assurer que l’agent responsable d’un dossier possède l’expertise nécessaire relativement au domaine traité, et qu’un remplaçant compétent soit disponible en cas d’absence de l’agent en question.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l’égard de la mobilisation des intervenants

Les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation tiennent à échanger avec les associations industrielles au sujet des règlements à venir et de l’élaboration de politiques, à rencontrer les représentants d’entreprise et à participer aux conférences industrielles et autres forums.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation sont disponibles pour discuter avec les intervenants, sur demande, par l’intermédiaire de représentants attitrés. Les échanges peuvent avoir lieu en personne, par téléphone, par courriel ou par télécopieur, ou encore au moyen de mécanismes de consultation en ligne. Les mécanismes de mobilisation des intervenants dans le cadre de l’élaboration et de l’examen des renseignements et des conseils en matière de réglementation comprennent : la consultation en ligne, la publication préalable des règlements, les tables rondes avec les parties intéressées et les consultations informelles avec les intervenants, à la fois en personne et par téléphone.

Amélioration

Première année – Consulter les intervenants afin de cerner les secteurs prioritaires en vue d’une amélioration de la prestation de services de réglementation

Les Directions des contrôles à l’exportation et à l’importation d’AMC consultent régulièrement la communauté des intervenants. Pour ce faire, la Direction des contrôles à l’exportation participe à des conférences sur les contrôles à l’exportation et à des visites d’intervenants, elle maintient un dialogue avec des associations commerciales de premier plan et elle communique tous les jours avec les intervenants par courriel et au téléphone. Dans le cadre de ces interactions sur l’administration du régime canadien de contrôle des importations et des exportations de marchandises et de technologies militaires et stratégiques, la communauté des intervenants a établi diverses priorités relativement à l’amélioration de la prestation des services de réglementation. En voici quelques-unes :

En ce qui a trait à la rationalisation administrative accrue, la Direction des contrôles à l’exportation poursuit son travail relativement aux nouvelles licences générales d’exportation (LGE). Elle a en outre augmenté le nombre de licences pour destinations multiples délivrées pour les transactions à faible risque, ce qui a eu pour effet de réduire la paperasse pour les exportateurs et de permettre à la Direction de concentrer ses ressources sur les transactions qui soulèvent davantage de préoccupations. Grâce à la mise en œuvre de ces mesures, la communauté des intervenants possède maintenant un accès plus rapide aux marchés d’exportation.  La Direction des contrôles à l’exportation a également émis des lettres de licence d’importation élargie (LIE) et de certificat international d’importation (CII) à un certain nombre d’importateurs canadiens, ce qui a permis de réduire le fardeau réglementaire lié à l’importation de certains articles contrôlés pour les intervenants admissibles.

Pour ce qui est de l’éclaircissement et de la mise à jour du processus d’élaboration des politiques, la Direction des contrôles à l’exportation achèvera sous peu la mise à jour de son Manuel des contrôles à l’exportation. La mise à jour de ce document permettra de répondre à diverses questions soulevées par la communauté des intervenants. La Direction continuera de tenir sa page Web à jour, au besoin, où elle publiera des Avis aux exportateurs chaque fois qu’un nouveau règlement ou qu’une modification entre en vigueur ou qu’un règlement est abrogé.

La Direction des contrôles à l’exportation a également achevé l’examen des destinations pour divers pays en vue de leur inclusion éventuelle à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). Par ailleurs, la Direction a terminé le processus de réglementation nécessaire à l’ajout officiel de cinq destinations à la LPDAA. Grâce à cet ajout, la communauté des intervenants aura accès à un plus grand nombre de marchés pour l’exportation de certaines armes prohibées. À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’ajouter plus de pays à la LPDAA. Pour qu’un ajout soit possible, le ministère de la Défense nationale doit signer un accord intergouvernemental de défense, de recherche, de développement et de production avec un pays en particulier, étant donné que la signature d’un tel accord est un critère juridique préalable pour l’ajout d’un pays à la LPDAA. Il faut également tenir de vastes consultations au sein du gouvernement et auprès du public, car le Canada n’ajoutera pas un pays à la LPDAA si celui-ci n’est pas jugé une destination appropriée pour certaines armes prohibées.

Deuxième et troisième années – Mettre en œuvre des mécanismes d’amélioration et continuer à surveiller le rendement

Au cours des deuxième et troisième années, les unités d'AMC chargées des contrôles à l’exportation et à l’importation tenteront de mettre en place des mécanismes d’amélioration, et continueront de surveiller leur rendement au moyen de paramètres conçus pour mesurer les progrès des mécanismes administratifs rationnalisés (c.-à-d., LGE, LDM, lettres de LIE et CII), ainsi que les progrès réalisés en ce qui concerne l’ajout de pays admissibles et appropriés à la LPDAA au cours de la troisième année telle que définie dans la Politique d’interprétation actuelle.     

Les progrès réalisés à l’égard des LGE seront mesurés par l’élaboration de nouvelles LGE conformes aux politiques du Canada en matière d’affaires étrangères et de défense et aux engagements internationaux de ce dernier. Si des LGE sont complétées, les progrès pourraient être mesurés par 1) l’augmentation des marchandises contrôlées couvertes par diverses LGE, et 2) les types de transactions couvertes par les diverses LGE. Ces données seront recueillies à la fin de la période de reddition de compte de la troisième année dans le cadre de la Politique d’interprétation, puis comparées aux données au début du processus de la Politique.    

Si aucune LGE n’est complétée d’ici l’échéance de déclaration, les progrès vers le développement seront mesurés par l’indication des mesures prises en vue de la mise en place de nouvelles LGE (p. ex., progrès réalisés pour la rédaction de règlements, la prépublication et les consultations publiques).

Les progrès liés aux LDM pourraient être mesurés par 1) le pourcentage d’intervenants admissibles ayant reçu une LDM par rapport au bassin total d’intervenants admissibles, et 2) le nombre de licences éliminées en raison de la délivrance de LDM à la fin de la période de reddition de compte de la troisième année dans le cadre de la Politique d’interprétation, comparé aux données au début du processus de la Politique.   

Les progrès réalisés à l’égard des lettres de LIE et de CII pourraient être mesurés par la hausse du pourcentage d’intervenants admissibles utilisant les mécanismes rationnalisés à la fin de la période de reddition de compte de la troisième année dans le cadre de la Politique d’interprétation par rapport au nombre d’intervenants au début de celle-ci.

Les progrès réalisés à l’égard de la LPDAA pourraient être mesurés par l’augmentation du nombre de destinations appropriées et admissibles figurant sur la LPDAA à la fin de la période de reddition de compte de la troisième année dans le cadre de la Politique d’interprétation par rapport à ce même nombre au début du processus de la Politique.

Fin de la troisième année – Rapport sur les améliorations

Outre les priorités établies ces dernières années pour l’amélioration, veuillez trouver ci-dessous les critères publiés pour la mise en œuvre de ces priorités et de l’information sur l’état d’avancement des efforts pour chaque priorité.

Licences générales d’exportation

S’agissant des licences générales d’exportation (LGE), trois règlements ont été promulgués avant l’échéance pour la présentation de rapports de la Politique d’interprétation. Ces règlements sont les suivants : Licence générale d’exportation no 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations, Licence générale d’exportation no 43 – Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations et Licence générale d’exportation no 44 – Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire vers certaines destinations. En raison de ces trois règlements, un plus grand nombre de marchandises contrôlées et de transactions nucléaires et à double usage ont été visées par des LGE.

Documents simplifiés pour l’importation

Depuis 2012, la Direction des contrôles à l’exportation applique des mesures visant à réduire le fardeau réglementaire pour les importateurs canadiens d’armes à feu ou de matériel connexe en provenance des États-Unis. Avec un accent particulier sur les entités et personnes qui importent en grande quantité et qui ont un excellent bilan en matière de conformité, la Direction a introduit deux nouveaux instruments : les lettres tenant lieu de licences d’importation élargies (LIE) et celles tenant lieu de certificat international d’importation (CII). Ces deux instruments se sont avérés utiles pour réduire les formalités réglementaires, comme en témoigne la diminution du nombre de licences d’importation et de CCI individuels qui ont été délivrés.

En février 2017, la Direction des contrôles à l’exportation avait délivré 95 lettres tenant lieu de CII et 16 autres tenant lieu de LIE. Depuis leur introduction, ces mesures d’allégement se sont traduites par une diminution de 93 % du nombre de licences d’importation individuelles et de 50 % du nombre de CII.

Toutefois, il est peu probable qu’en élargissant la portée de ces mesures, d’autres réductions en découlent. S’agissant des lettres tenant lieu de LIE, il a été possible d’appliquer cette mesure à tous ceux qui importent en grande quantité : l’ajout d’autres bénéficiaires impliquerait de l’appliquer à des entités ou personnes qui importent en petite quantité, de sorte que les avantages qui en découlent diminueraient. Pour ce qui est des lettres tenant lieu de CII, d’autres réductions sont peu probables, notamment du fait qu’un pourcentage important de demandeurs de CII sont des particuliers qui achètent, à l’occasion, un seul article en provenance des États-Unis. Une lettre tenant lieu de CII, applicable à long terme, leur sera peu utile.

Documents simplifiés pour l’exportation

Depuis 2014, la Direction des contrôles à l’exportation applique des formalités simplifiées pour les licences d’exportation. Elles visent à réduire le fardeau réglementaire pour les exportateurs canadiens de matériel et de technologie militaires contrôlés figurant dans le Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), notamment vers des pays figurant sur la liste des pays de politique ouverte (PPO). Cette liste, telle qu’elle est définie dans le Manuel des contrôles à l’exportation, comprend les pays qui : a) participent à l’ensemble des quatre régimes de non-prolifération; b) applique des contrôles à l’exportation efficaces; c) partagent les mêmes idéaux ou préoccupations. Par ailleurs, la Direction a élargi la portée du programme de Licence pour destinations multiples, pour l’appliquer au Groupe 2, car il s’appliquait auparavant uniquement aux articles du Groupe 1 (Marchandises et technologies à double usage). Même s’il est seulement possible d’obtenir des données approximatives, on estime que l’application de cette mesure au Groupe 2 permet d’éliminer de 400 à 600 permis d’exportation individuels par année.

Liste des pays désignés (armes automatiques)

En ce qui concerne la Liste des pays désignés (armes automatiques), cinq autres destinations jugées adéquates et admissibles y ont été ajoutées avant la fin de la troisième année pour l’échéance de présentation de rapports de la Politique d’interprétation, comparée avec la mise en œuvre de la Politique d’interprétation. Les pays ajoutés pendant cette période sont les suivants : Israël, le Koweït, la République de Corée, le Chili et le Pérou. Des progrès considérables ont été réalisés afin d’ajouter des pays à la liste, de sorte qu’aucune amélioration n’est requise.

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