Facilités consenties aux représentants étrangers et membres de leur famille souhaitant obtenir le statut de résident permanent

Note circulaire No XDC-0081 du 27 janvier 2012

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. dûment accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs d’organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur de clarifier certains points concernant les facilités consenties aux représentants étrangers accrédités au Canada et membres de leur famille qui les accompagnent souhaitant obtenir le statut de résident permanent.

Le Ministère doit être informé officiellement si un représentant étranger accrédité ou un membre de sa famille souhaite obtenir le statut de résident permanent au cours de la période d’affectation. Dans le cas des missions bilatérales, un tel avis doit être transmis au moyen d’une note verbale, tandis que dans le cas d’organisations internationales ou d’autres bureaux de représentation, l’avis doit être communiqué par le biais d’une lettre.

L’accord ou l’approbation préalable du Ministère ne doit pas être demandé avant que la personne accréditée n’ait présenté une demande de résidence permanente à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il est toutefois entendu que, lorsque le statut de résident permanent est accordé, l’accréditation ainsi que les privilèges et indemnités connexes de la personne concernée sont automatiquement retirés, conformément à la Note circulaire no XDC-1407 datée du 30 juin 2005.

Il convient de souligner que le Bureau du Protocole du Ministère n’offre pas de conseils stratégiques ni pratiques aux personnes accréditées qui souhaitent immigrer au Canada de façon permanente au sujet des exigences liées à ce processus. Ces personnes sont priées de consulter le site Web de .

Les demandes de prolongation du séjour au Canada au-delà de l’échéance de l’affectation de l’employé, présentées par des membres de sa famille, continueront d’être traitées conformément aux directives en ligne applicables.

Au sujet de la durée des affectations bilatérales au Canada

Le Ministère a noté que la grande majorité des États d’envoi déploie leurs employés en affectation au Canada pour des périodes de deux à cinq ans. À cet égard, le Ministère continuera d’accorder une accréditation aux diplomates bilatéraux, aux membres de leur personnel administratif et technique ainsi qu’aux membres du personnel de service, en se fondant sur le principe que ceux-ci sont permutés régulièrement et que nul n’est déployé pour des périodes prolongées ou indéfiniment. Dans le cas des représentants étrangers dont l’affectation est prolongée au-delà de la période notionnelle de cinq ans et, par souci de clarté, le Ministère pourrait présenter une demande de confirmation du prolongement de l’affectation en faisant parvenir une Note directement au Ministère des Affaires étrangères de l’État d’envoi.

Le Ministère demande que la présente note soit transmise à tous les membres de représentations diplomatiques et consulaires, d’organisations internationales et d’autres bureaux de représentation.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion de renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et aux Chargés d'affaires a.i.accrédités accrédités auprès Canada, ainsi qu’aux Chefs d'organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa haute considération.

OTTAWA, le 27 janvier 2012