La politique et la pratique du Canada relatives à l'inspection des valises diplomatiques

Note circulaire NO XDC-0144 du 28 janvier 2011

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur de leur rappeler la politique et les attentes du Canada concernant le traitement et le statut accordés aux valises diplomatiques.

En vertu de l’article 27 de la , la valise diplomatique ne peut être ni ouverte ni retenue. Cette immunité repose sur le principe fondamental de la protection de la libre communication dont jouissent les missions diplomatiques dans leurs fonctions officielles. Or, le Canada  considère l’inspection aux rayons X et toute autre forme d’examen électronique des valises diplomatiques comme équivalant à leur ouverture, car elle risque de compromettre l’intégrité et le caractère confidentiel des documents et autres articles qu’elles contiennent. C’est pourquoi le Canada tient l’inspection électronique des valises diplomatiques pour une violation inadmissible de la CVRD.

Dans le cadre de ses relations diplomatiques, le Canada continue de veiller, dans ses lois nationales et leurs règlements d’application, à ce que les valises diplomatiques étrangères, lorsqu’elles portent des marques extérieures visibles de leur caractère et sont scellées de manière appropriée, bénéficient de l’immunité de fouille manuelle et de toute forme d’examen électronique (par rayons X ou quelque autre moyen) et ne puissent donc être ouvertes ni retenues. En revanche, vu l’importance de la sécurité publique et de la sûreté de l’aviation civile et la nécessité de prévenir les abus, les autorités canadiennes compétentes qui peuvent avoir des motifs sérieux de soupçonner qu’une valise diplomatique représente une menace ont pour consigne d’en aviser les autorités de l’État d’origine et de leur demander que la valise soit ouverte en leur présence. En cas de refus, la valise est retournée à son lieu d’origine.

Par conséquent, le Ministère prie les Chefs de Mission de porter la politique exposée ci-dessus à l’attention de leur capitale de manière que les valises diplomatiques canadiennes soient exemptées de toute mesure actuelle ou future d’inspection aux rayons X ou par tout autre moyen électronique. 

Comme le Canada ne permet pas, dans la poursuite de ses intérêts et dans ses activités d’État d’envoi, que ses valises diplomatiques soient ouvertes ni examinées aux rayons X ni par quelque autre moyen que ce soit, l’impossibilité d’expédier les valises diplomatiques via certains aéroports pose de sérieux défis opérationnels. En fait, le Ministère souligne que la décision de communiquer la présente Note circulaire a été rendue nécessaire par le fait que les pratiques de certains États permettent l’usage courant d’appareils électroniques, aux rayons X notamment, pour l’examen et l’inspection des valises diplomatiques. À cet égard, le Canada continue, au niveau bilatéral et de concert avec d’autres États concernés, de s’opposer à ces actes de la part de certains États.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, le 28 janvier 2011