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Embauche d’un domestique privé et programme d’accréditation connexe

Cette directive, qui remplaçait la Note circulaire XDC-2494 du 29 décembre 2009, est maintenant annulée. .

• Modèle de Contrat de Travail v. 07-2012 forme (Version PDF, 135 ko)^{Notes de bas de page *}

1. Description du programme d’accréditation

Le Programme d’accréditation des domestiques privés permet à certains représentants étrangers d’employer des domestiques privés qui travailleront et résideront à leur domicile au cours de la période d’affectation. Ces représentants doivent faire une demande d’accréditation pour les domestiques privés par l’entremise du chef de la mission diplomatique, de l’organisation internationale ou du bureau de représentation spéciale (ci-après appelé « chef de mission »). De plus, les employeurs doivent respecter toutes les exigences juridiques et les exigences des politiques et des programmes, y compris la préparation d’un contrat de travail qui doit être signé par l’employeur et l’employé.

Étant donné que les domestiques privés accrédités disposent des mêmes droits en matière d’emploi, des mêmes droits de la personne et des mêmes protections sociales que les Canadiens et les employés étrangers temporaires au Canada, il ne serait pas convenable pour des employeurs potentiels de signer un contrat s’ils n’ont pas les moyens de payer le salaire précisé dans le contrat de travail et de respecter toutes les modalités d’emploi énoncées dans le document. À cet égard, le Ministère considère qu’il est de la responsabilité du chef de mission et des employeurs individuels à veiller au respect des dispositions du programme d’accréditation et des normes provinciales minimales en matière d’emploi applicables aux conditions de travail des domestiques privés.

L’exploitation d’un domestique privé pourrait aller à l’encontre de lois canadiennes et des droits de la personne. Le gouvernement du Canada condamne tous les gestes d’exploitation de la main-d’œuvre, y compris le trafic de personnes. Le trafic de personnes est la pire forme d’exploitation de la main-d’œuvre et il constitue un crime grave.

• (Version PDF, 24 ko)^* Varsovie, septembre 28, 2012

2. Admissibilité pour l’embauche d’un domestique privé et limites

Pour embaucher un domestique privé, le représentant étranger doit être en affectation au Canada dans l’un des postes suivants :

• ambassadeur, haut-commissaire ou chef d’une organisation internationale ou d’un bureau de représentation spéciale (limite de deux domestiques privés par ménage);
• agent diplomatique ou personne disposant d’un statut équivalent à celui qui est accordé à un agent diplomatique (limite d’un seul domestique privé par ménage);
• fonctionnaire consulaire de carrière (limite d’un seul domestique privé par ménage).

Ne sont pas admissibles les personnes accréditées détenant une Acceptation en série « J ».

3. Exigences pour les employeurs

On encourage fortement les employeurs éventuels à faire un effort raisonnable pour embaucher d’abord un Canadien, un résident permanent ou un domestique privé qui est déjà au Canada.

De plus, les employeurs éventuels doivent :

• disposer d’un revenu suffisant pour payer le domestique conformément au taux courant établi dans la province de résidence et au mode de paiement fixé par le Bureau du Protocole, et garantir que le registre de paie sera complet, exact et opportun;
• s’assurer que l’employé éventuel est âgé d’au moins 21 ans, qu’il a terminé avec succès des études équivalentes au cours secondaire au Canada, qu’il a suivi au moins six (6) mois de formation et qu’il a travaillé comme domestique ou aide familial, ou encore occupé un poste semblable, durant au moins deux des quatre dernières années;
• vérifier que l’employé éventuel peut parler, lire et comprendre le français ou l’anglais suffisamment pour se débrouiller seul dans un environnement non supervisé;
• payer, à l’avance, les frais de transport de l’employé au Canada à partir de son pays de résidence;
• payer les frais de transport à partir du Canada à la fin de l’affectation ou au moment de la cessation d’emploi, selon la première éventualité;
• présenter, par l’entremise du chef de mission, un contrat écrit (appelé Entente d’emploi comme domestique privé ou EEDP) signé par l’employeur et l’employé, comprenant une description des éléments suivants :
  1. traitement, y compris la rémunération des heures supplémentaires
  2. horaire de travail
  3. tâches liées à l’emploi
  4. logement convenable et sécurité en milieu de travail
  5. droit aux jours fériés et aux congés
  6. couverture d’assurance-maladie
  7. modalités de cessation d’emploi, de démission et de rapatriement

Le Ministère exige que tous les paiements à l'employé soient effectués par chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés. De plus, l'employé doit recevoir un relevé de paie. Le Ministère peut, à tout moment, demander une copie de ce relevé comme preuve de paiement par l'employeur.

Le Ministère encourage les employeurs potentiels à utiliser le modèle d’Entente d’emploi élaboré par le Bureau du Protocole. Si un employeur décide de rédiger sa propre entente, le document n’a pas à être identique au modèle canadien, mais il doit contenir des modalités d’emploi équitables, ainsi que des renseignements et des clauses pour assurer que le domestique privé reçoive toutes les protections que lui confèrent les lois et règlements canadiens, y compris les normes de travail provinciales. L’utilisation d’un format de contrat alternatif peut allonger le temps de traitement parce que le Bureau du Protocole devra déterminer si l’entente est conforme aux normes de travail. L’utilisation d’une Entente de remplacement n’exempte pas l’employeur de l’obligation de payer le salaire de l’employé sous forme de chèque ou de virement bancaire, comme il est indiqué au paragraphe précédent.

L’employeur ne doit pas confisquer le passeport, la carte d’identité, le contrat de travail ou d’autres biens personnels de l’employé. Le domestique privé a le droit de conserver son passeport, sa carte d’identité, son contrat de travail et ses biens personnels dans un endroit sécuritaire et accessible en tout temps.

Un représentant étranger qui ne respecte pas les modalités du contrat de travail, notamment celles relatives au mode de paiement, se verra interdire d’embaucher des domestiques privés à l’avenir. D’autres restrictions pourront être imposées à la mission.

Un employeur peut, par contre, changer de domestique privé durant son affectation si l’employé précédent a terminé son contrat, a changé d’employeur ou a quitté le pays.

Le Bureau du Protocole peut demander à certains pays de prouver qu’ils ont élaboré et mis en œuvre un programme de sensibilisation et d’apprentissage, ou un code de conduite, à l’endroit de leurs employés en affectation au Canada au sujet des protections en matière d’emploi que possèdent les domestiques privés au Canada.

4. Exigences pour les employés

Nul domestique privé ne peut pas avoir un lien de sang avec l’employeur ou avec son conjoint. Un lien de sang signifie une relation de premier degré avec l’employeur et/ou avec son conjoint, ce qui inclut les grands-parents, les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants et petits-enfants).

Avant l’arrivée au Canada

Si le Bureau du Protocole accepte en principe l’emploi éventuel du domestique privé dans le ménage du représentant étranger et approuve le contrat de travail connexe, l’employé :

• devrait obtenir des renseignements détails sur les droits ouvriers ainsi que les protections consentis aux domestiques privés au Canada;
• devra demander et obtenir un visa de résident temporaire, même si son pays fait l'objet d'une exemption de visa;
• subir un examen médical, ainsi que passer une entrevue avec un agent de Citoyenneté et Immigration Canada
• ne peut être accompagné de personnes à charge;
• devrait garder son Entente d’emploi dans un endroit sécuritaire et accessible.

II ne sera pas délivré de visa à un domestique privé qui ne peut pas entrer au Canada pour des raisons médicales.

Après l’arrivée au Canada

Le domestique privé :

• ne devrait pas signer un autre contrat d'emploi dont les modalités sont moins avantageuses sans le consentement exprès du Bureau du Protocole;
• ne pourra pas travailler pour plus d’un employeur à la fois ou s’occuper de personnes extérieures au ménage de l’employeur accrédité;
• ne changera pas d’employeur sans le consentement exprès du Bureau du Protocole;
• devra quitter le Canada à la fin du contrat de travail, à la fin de l’affectation de l’employeur ou après un maximum de sept ans, selon la première éventualité (un domestique privé qui a demeuré au Canada durant la période maximum permise de sept ans, et qui désire se trouver un nouvel employeur et travailler au Canada à nouveau dans le cadre du programme d’accréditation est autorisé à le faire après un séjour d’au moins six mois à l’étranger et à condition d’avoir respecté les modalités d’EEDP auprès des employeurs précédents).

Un domestique privé qui déroge aux modalités du contrat et aux règles et politiques du Canada ne sera pas autorisé à changer d'employeur.

Un domestique privé devrait également prendre des mesures en vue d’améliorer ses compétences en anglais et en français avant son arrivée au Canada et durant son séjour. Même si un domestique personnel parle français ou anglais, il pourrait avoir de la difficulté à comprendre les gens ou à se faire comprendre en raison des différents accents, des débits de parole rapides, des expressions utilisées et des conventions de communication dans la société et dans les milieux de travail du Canada.

• « Vos droits et votre protection » : une page Web à l'intention des domestiques privés

5. Procédure de présentation d’une demande et liste de vérification

Quand un employeur veut embaucher un domestique privé, le chef de mission doit, au nom de l’employeur éventuel, présenter au Bureau du Protocole d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada une demande officielle et les documents suivants :

1. Une note verbale ou une lettre signée par le chef de mission, comportant une déclaration voulant que l’employeur éventuel dispose des moyens financiers nécessaires pour assumer le salaire de l’employé ainsi que de la capacité de respecter les autres modalités d’emploi de la province de travail.
2. L’EEDP (Version PDF, 135 ko)^* ou le contrat de travail signés par l’employeur et l’employé.
3. Les détails concernant la formation et le programme en sensibilisation suivis par l’employé au sujet des protections en matière d’emploi accordées aux domestiques privés au Canada, si le document est expressément exigé par le Bureau du Protocole.

6. Étapes suivantes

Le Bureau du Protocole évaluera la demande d’accréditation présentée par le chef de mission et les documents d’accompagnement afin de veiller à ce que l’employé et l’employeur respectent les exigences du programme.

Une fois l’évaluation terminée, le Bureau du Protocole avisera le chef de mission de la décision finale et fera parvenir sa décision à Citoyenneté et Immigration Canada.

Si le résultat de l’évaluation est positif, l’employé potentiel devra présenter une demande de visa de résident temporaire (VRT) par l’entremise de la mission canadienne à l’étranger. La mission chargée d’accorder le VRT suivra les étapes suivantes :

• Interviewer l’employé potentiel, notamment en vue d’évaluer son expertise et/ou si un lien de sang l’unit à l’employeur, et de veiller à ce qu’il soit correctement informé de ses droits en milieu de travail au Canada et à ce qu’il comprenne bien les modalités du contrat de travail;
• Veiller à ce qu’un examen médical soit effectué.

La mission du Canada informera le Bureau du Protocole des résultats. S’il n’y a aucun renseignement défavorable, le Bureau du Protocole ne formulera aucune objection à la délivrance du VRT approprié par la mission canadienne.

7. Arrivée au Canada du domestique privé

À son arrivée au Canada, le domestique privé est admis comme résident temporaire. La mission devra promptement demander l’accréditation du domestique privé en suivant les mêmes procédures que celles applicables aux représentants étrangers. Le Bureau du Protocole accordera ensuite au domestique privé l’acceptation officielle et lui fournira la carte d’identité correspondante à titre de preuve fiable de statut au Canada.

8. Normes relatives à l’emploi ventilées par province

L’employeur doit consentir à réviser et à ajuster le salaire courant du domestique privé de sorte qu’il respecte ou dépasse, à tout moment, les exigences présentées à la page Web suivante : Programme des aides familiaux résidants .

9. Protection des renseignements personnels

Voir la Note circulaire XDC-0406 du 2 avril 2004 du Ministère.