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Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Évaluation environnementale initiale du chapitre sur les marchés publics à ajouter à l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

I. Sommaire

Le présent rapport contient les résultats de l’évaluation environnementale (EE) initiale des négociations entre le Canada et le Chili concernant un chapitre sur les marchés publics à ajouter à l’actuel Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC).

L’EE suit le processus énoncé dans le document de 2001 et intitulé Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le
« cadre »). Ce processus porte sur les répercussions environnementales au Canada et, habituellement, comporte trois phases, c’est-à-dire les évaluations initiale, préliminaire et finale. La phase intermédiaire, c’est-à-dire l’évaluation préliminaire, n’est effectuée que si l’accord doit produire des effets économiques importants au Canada. Les consultations du public et des intervenants font partie intégrante de l’EE et sont menées tout au long du processus.

L’EE initiale des négociations Canada-Chili sur les marchés publics détermine les effets économiques probables du chapitre et, sur cette base, tire des conclusions sur les répercussions environnementales possibles au Canada. Le rapport traite également de l’incidence de ce chapitre sur la capacité du Canada de réglementer afin d’assurer la protection de l’environnement.

D’après les résultats de l’EE initiale, le niveau actuel d’activité du gouvernement fédéral canadien en matière de marchés publics n’enregistrera aucun changement important à la suite de ces négociations. L’accord peut engendrer une augmentation du nombre de marchés publics que le gouvernement chilien attribuera à des fournisseurs canadiens. Même si ces marchés auront de l’importance pour les soumissionnaires canadiens retenus, l’activité économique qui découlera de ces marchés sera modeste, par rapport au rendement global de l’économie canadienne. De plus, les marchés publics du gouvernement du Chili pour lesquels des fournisseurs canadiens auraient le plus de chance d’être retenus se situeront dans des domaines comme l’architecture, l’ingénierie et autres services de consultation ainsi que dans les grands projets de travaux publics. Puisque toute activité de construction sera entreprise au Chili, les répercussions environnementales au Canada devraient être minimes.

Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord entre le Canada et le Chili ne nuira pas à la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements environnementaux. Le Canada protégera sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre actuel des politiques, règlements et lois concernant la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement du Canada est ouvert aux observations que l’on voudra formuler sur cette EE initiale. Il n’y aura pas d’EE préliminaire, car les effets économiques du chapitre sur les marchés publics devraient être relativement modestes au Canada. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations. Veuillez faire parvenir vos observations par courriel à l’adresse suivante : consultations@international.gc.ca.

II. Introduction

Les gouvernements aussi bien que les fournisseurs bénéficieront des efforts visant à ouvrir au libre-échange les marchés publics gouvernementaux. Les accords sur les marchés publics offrent aux fournisseurs canadiens de nouvelles possibilités de soumissionner des marchés d’approvisionnement proposés par des gouvernements à l’extérieur du Canada. Ces accords permettent également de veiller à ce que les fournisseurs canadiens soient traités de façon ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils soumissionnent ces marchés publics.

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) comporte un chapitre sur les marchés publics. Le Canada est également partie à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

La version initiale de l’ALECC ne contenait pas de chapitre sur les marchés publics. À la conclusion de l’Accord de libre-échange États-Unis-Chili, dont un chapitre porte sur les marchés publics, le Chili a accepté de négocier un chapitre à cet égard à ajouter à l’ALECC. Le Canada souhaite cet ajout à cet accord afin que ses fournisseurs de produits et de services bénéficient du même traitement que leurs homologues américains de la part du gouvernement chilien. Le Canada et le Chili ont entamé en mai 2004 des négociations concernant le chapitre sur les marchés publics.

III. Contexte du processus d’EE

Le cadre offre une méthodologie pour effectuer l’EE d’une négociation commerciale. Il est souple intentionnellement afin qu’il puisse s’appliquer à divers types de négociations (p. ex., multilatérales, régionales, bilatérales), tout en garantissant une démarche systématique et cohérente visant à satisfaire deux objectifs clés.

Le premier objectif vise à aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales au processus de négociation en offrant de l’information sur les répercussions environnementales possibles du projet d’accord commercial. Ainsi, les négociateurs commerciaux et les spécialistes de l’environnement s’occupent de l’EE et leurs travaux s’effectuent parallèlement aux négociations.

Le second objectif consiste à répondre aux préoccupations environnementales exprimées par le public. Le cadre contient un ferme engagement à l’égard de communications et de consultations tout au long de chacune des EE des négociations commerciales.

L’évaluation s’effectue généralement en trois phases : EE initiale, EE préliminaire et EE finale. Ces phases correspondent aux progrès accomplis dans les négociations. L’EE initiale est un examen préliminaire permettant de dégager les enjeux clés. Elle intervient tôt dans les négociations. L’EE préliminaire tire parti des conclusions de l’EE initiale et nécessite une analyse détaillée. Elle n’est effectuée que si on estime que les négociations n’apporteront pas de changements économiques importants. L’EE finale a lieu à la fin des négociations. À l’issue de chaque phase, on publie un rapport public à l’égard duquel on demande une rétroaction.

Une méthode analytique cohérente est appliquée à chaque phase. Le cadre reconnaît que les effets économiques et environnementaux peuvent avoir trait à des changements dans le niveau et le profil de l’activité économique, au type de produits négociés, à des changements technologiques, ainsi qu’à des répercussions réglementaires et politiques.

Le gouvernement du Canada a mené des EE initiales concernant les négociations commerciales de l’OMC, l’ALEA, Singapour et du Groupe des quatre de l’Amérique centrale et entreprend actuellement l’EE préliminaire des négociations de l’OMC. L’ALECC initial n’a jamais fait l’objet d’une EE, car sa négociation était antérieure à l’élaboration du processus d’EE. Le gouvernement du Canada continuera d’appliquer le cadre aux futures négociations en matière de commerce et d’investissement.

Étant donné les changements minimes dans l’activité économique qui devrait découler de ce chapitre, nous passerons directement à l’étape de l’EE finale. Les conclusions de l’EE initiale ont été transmises au négociateur en chef du Canada et à un comité interministériel. Toutes observations du public concernant ce rapport contribueront à l’établissement de l’EE finale.

IV. Invitation à présenter des commentaires

Conformément aux dispositions du cadre, un comité d’évaluation environnementale (CEE) a été créé pour effectuer l’analyse de cette négociation. Coordonné par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada, le CEE du chapitre sur les marchés publics entre le Canada et le Chili compte des représentants d’autres ministères fédéraux. Une de ses grandes responsabilités consiste à réunir les observations des gouvernements provinciaux et territoriaux, des parties intéressées représentant les entreprises, les universités et les organisations non gouvernementales, de même que du grand public.

Dans le cadre de son souci d’assurer un processus ouvert et transparent, le gouvernement a ouvert cette EE initiale aux observations du public de 24 Octobre 2005 à 24 Novembre 2005. Il souhaite particulièrement recevoir des commentaires sur les effets économiques probables et sur l’éventualité et l’importance des répercussions environnementales qui en résultent. Nous vous prions de ne pas oublier que l’évaluation porte sur les répercussions environnementales possibles au Canada.

Les observations sur le présent document peuvent être envoyées par courriel, courrier ou télécopieur à l’adresse suivante :

Évaluation environnementale initiale du chapitre sur les marchés publics de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
Direction des consultations et de la liaison (EBC)
Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléc. : (613) 944-7981
Courriel : consultations@international.gc.ca

V. Analyse du chapitre sur les marchés publics de l’Accord entre le Canada et le Chili

Le Canada a entamé en mai 2004 des négociations avec le Chili concernant un chapitre sur les marchés publics à ajouter à l’ALECC. On prévoit que les négociations entre le Canada et le Chili devraient se terminer avant la fin de 2005.

a) Détermination des effets économiques probables

Une fois négocié, le chapitre sur les marchés publics permettra aux fournisseurs canadiens de produits et de services d’être traités par le gouvernement du Chili de la même manière que les fournisseurs chiliens. Il en ira de même des fournisseurs chiliens désirant soumissionner des marchés publics offerts par le gouvernement du Canada. En vertu de ce chapitre, les parties devront publier des avis sur les prochains marchés ouverts aux fournisseurs de l’autre partie et évaluer les soumissions de ceux ci de façon équitable et de la même manière que les soumissionnaires nationaux.

Les marchés publics chiliens que les fournisseurs canadiens souhaiteraient très probablement soumissionner se situeraient dans des domaines comme l’architecture, l’ingénierie et autres services consultatifs ainsi que dans les grands projets de travaux publics. C’est dans ces secteurs que les fournisseurs canadiens bénéficient d’un avantage concurrentiel. Les fournisseurs de services professionnels constateront peut-être une augmentation de leurs activités commerciales à la suite de cet accord.

En ce qui a trait à l’ampleur des activités, on ne s’attend pas à ce que ce chapitre suscite une augmentation importante de la production ou de la consommation intérieures. Il est difficile de prévoir le nombre ou le type de marchés que les fournisseurs canadiens pourraient remporter. Il est toutefois probable que leur nombre annuel sera modeste. Même si le fait de remporter un marché public du gouvernement chilien peut avoir de l’importance pour le soumissionnaire canadien retenu, l’activité économique qui découlera de ces marchés sera modeste par rapport au rendement global de l’économie canadienne.

b) Détermination et évaluation des effets environnementaux probables au Canada et mise en contexte

Les marchés qui intéresseront le plus les fournisseurs canadiens seront probablement les projets de construction ou de consultation. Toute activité comprenant le recours à des ressources physiques sera effectuée au Chili. Il est concevable de penser que si des fournisseurs canadiens remportent de grands marchés de travaux publics au Chili, il pourrait se produire un transfert de technologies respectueuses de l’environnement dans des domaines comme la gestion des égouts et de l’eau ainsi que la production d’électricité.

Ce chapitre ne devrait pas apporter de changements dans la consommation et la production au Canada. Par conséquent, on s’attend à ce que les répercussions environnementales y soient minimes.

c) Contexte politique et réglementaire

Ce chapitre sera absolument conforme aux obligations du Canada aux termes d’ententes environnementales multilatérales, telles que le Protocole de Montréal, la Convention sur la biodiversité et le Protocole de Kyoto.

Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord entre le Canada et le Chili ne nuira pas à la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des règlements environnementaux, notamment en ce qui a trait à l’approvisionnement écologique. Le Canada protégera sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre actuel des politiques, règlements et lois concernant la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

VI. Rétroaction des parties intéressées

Une déclaration d’intention d’effectuer une EE du chapitre sur les marchés publics de l’Accord entre le Canada et le Chili a été affichée le 19 août 2005 sur le site Web des négociations et accords commerciaux. Cette déclaration invitait les parties intéressées à présenter leurs opinions sur les incidences environnementales probables, au Canada, de ce chapitre sur les marchés publics. On a reçu aucune observation.

VII. Conclusion et prochaines étapes

L’EE initiale a conclu qu’il ne fallait pas s’attendre à une augmentation importante du niveau d’activité économique au Canada en raison des négociations sur le chapitre des marchés publics de l’Accord entre le Canada et le Chili. Les marchés publics chiliens que les fournisseurs canadiens sont les plus susceptibles de remporter se situeront dans des domaines comme l’architecture, l’ingénierie et autres services de consultation, ainsi que dans les grands projets de travaux publics, où la plus grande partie de l’activité imposant le recours à des ressources physiques se déroulera au Chili. Ainsi, les répercussions environnementales au Canada devraient être minimes.

L’EE initiale sera communiquée aux décideurs pour faciliter la conclusion des négociations et toute autre activité d’élaboration des politiques. Après réception des observations du public et des parties intéressées concernant l’EE initiale, nous préparerons l’EE finale en tenant compte des constatations de la consultation. À la lumière des conclusions de l’EE initiale, selon laquelle il n’y aura aucun effet environnemental important au Canada, il n’est pas utile de préparer une EE préliminaire. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations avec le Chili.