Le Canada et l’Inde

Évaluation environnementale initiale (EEI) de l’Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Inde

Table des matières

  3.  

I. Résumé

Le présent rapport résume les résultats de l’évaluation environnementale initiale (EEI) des négociations sur l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et l’Inde. Les négociations visant à conclure un APIE Canada-Inde ont été relancées en septembre 2004. Les négociateurs utilisent le nouveau modèle d’APIE du Canada comme point de départ des négociations. On s’attend à une conclusion heureuse des négociations au cours des prochains mois.

L’APIE Canada-Inde est le deuxième accord de ce genre à faire l’objet d’une évaluation environnementale (EE). Les EE des APIE suivent le processus décrit dans le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001. Le processus met l’accent sur les incidences environnementales au Canada et comporte habituellement trois phases: l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation environnementale préliminaire et le rapport d’évaluation environnementale final. L’étape de l’évaluation préliminaire est omise si l’on détermine que l’APIE n’aura pas de retombées économiques importantes au Canada. Les consultations publiques font partie intégrante de l’EE sont organisées à toutes les étapes du processus.

L’EE initiale des négociations sur l’APIE entre le Canada et l’Inde indique les effets économiques probables de l’APIE et, en se basant sur ceux-ci, tire des conclusions au sujet de l’impact environnemental potentiel au Canada. Le rapport prend également en considération l’impact de l’APIE sur la capacité du Canada de réglementer en faveur de la protection de l’environnement. On y traite aussi d’autres enjeux environnementaux. Les commentaires des parties intéressées ont été pris en considération.

Bien qu’on prévoie qu’à long terme, l’APIE contribuera à l’établissement d’un climat d’affaires favorable à la croissance des investissements bilatéraux, l`augmentation des investissements dépendront de l’évaluation des risques et des possibilités faite par les investisseurs. Il est difficile de mesurer les retombées économiques des APIE puisque les incidences positives de ces derniers se traduisent à long terme, que ce soit par des occasions d’investissement accrues ou de meilleures relations bilatérales en général. Toutefois, un APIE offre davantage de sécurité aux investisseurs canadiens puisqu’il contribue à créer des conditions d’investissement plus favorables dans le pays d’accueil.

Les résultats de l’EE initiale indiquent qu’on ne doit pas s’attendre à une modification importante des flux d’investissements étrangers au Canada par suite de ces négociations. À ce titre, on estime que les effets économiques et les impacts environnementaux au Canada seront faibles. Cependant, le présent rapport traite bel et bien des impacts environnementaux probables associés aux secteurs pour lesquels des investisseurs indiens ont manifesté un intérêt.

L’APIE Canada-Inde n’aura pas d’effet négatif sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements en matière de protection de l`environnement. Le Canada préservera sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement du Canada accueillera avec intérêt les commentaires sur la présente EE initiale jusqu’au 22 juin 2007. Il ne fera pas préparer d’évaluation environnementale préliminaire car on s’attend à ce que les effets économiques de l’APIE Canada-Inde soient minimes. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations. Veuillez faire parvenir vos commentaires à: consultations@international.gc.ca.

II. Introduction

Un APIE est un traité international comprenant des obligations contraignantes pour les gouvernements qui en sont parties quant au traitement que ces derniers réservent aux investisseurs et aux investissements étrangers. En établissant des règles précises et un mécanisme efficace de mise en œuvre, un APIE offre un cadre juridique stable permettant de promouvoir et de protéger les investissements étrangers. Habituellement, il comprend un vaste éventail d’obligations que les gouvernements hôtes s’engagent à honorer et qui ont trait au traitement non discriminatoire, à l’expropriation, au transfert de fonds, à la transparence, à l’application régulière de la loi et au règlement des différends.

Bien que le Canada conclue des APIE pour protéger les investissements canadiens à l’étranger, les disciplines de ces accords sont réciproques et servent à promouvoir le Canada comme une destination stable et prévisible pour les investissements étrangers. À cet égard, les APIE contribuent à accroître les investissements bilatéraux entre les pays signataires.

En l’absence d’un APIE, les investisseurs canadiens se fient principalement aux lois et aux institutions du pays hôte pour assurer leur protection, ce qui représente toute une variété de risques pour leurs entreprises. Par exemple, après qu’un investissement ait été effectué, un pays hôte peut apporter des changements à ses lois nationales et ainsi discriminer contre les investisseurs étrangers. Selon le Rapport 2005 sur l’investissement dans le monde de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, un nombre anormalement élevé de nouvelles politiques adoptées par les gouvernements hôtes en 2004 ont détérioré les conditions dans lesquelles les entreprises entrent sur les marchés et y mènent des activités, et ce, malgré l’ouverture générale de la plupart des pays à l’égard des capitaux étrangers. Dans les cas où un changement de politique discrimine un investisseur canadien et cause du tord à ses investissements, un APIE peut s’avérer un outil précieux de protection des investissements canadiens à l’étranger.

Les économies émergentes et les économies en transition sont des destinations d’importance croissante pour les investissements canadiens à l’étranger. En établissant les droits et les obligations des signataires en ce qui concerne le traitement des investissements étrangers, les APIE contribuent à créer un cadre d’investissement prévisible et à instaurer un climat d’affaires stable.

Du point de vue des pays en développement, l’investissement étranger représente un levier de développement important. Ces pays ont besoin des capitaux qu’apportent ces investissements, ils les souhaitent et veulent assurer la prévisibilité des flux d’investissements de l’étranger. Les APIE fournissent un signe nécessaire de stabilité.

En 2003, le gouvernement a approuvé un modèle d’APIE qui sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Des renseignements supplémentaires sur le programme d’APIE du Canada sont aussi fournis à l’annexe I de l’EE initiale.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à intégrer le développement durable à sa politique nationale et internationale, et les évaluations environnementales des négociations sur le commerce et l’investissement sont un moyen de le faire. Les évaluations environnementales des négociations commerciales ont recours à un processus qui demande une coordination interministérielle ainsi que des consultations du public et des parties intéressées, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 expose le processus en détail. Il a été conçu en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999, qui requiert que toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet soient évaluées, si la mise en œuvre de ces propositions risque d’avoir des effets environnementaux importants, qu’ils soient positifs ou négatifs. Des directives détaillées sur l’application du cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

III. Le processus d’EE - Contexte

Le Cadre propose une méthodologie pour réaliser l’EE d’une négociation d’un accord sur le commerce ou sur l’investissement. Il est volontairement souple afin qu’on puisse l’appliquer à divers genres de négociations (multilatérales, bilatérales, régionales) tout en assurant une approche cohérente et rigoureuse afin d’atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation, en leur fournissant de l’information sur les impacts environnementaux potentiels de l’accord proposé. À ce titre, les négociateurs et des spécialistes de l’environnement participent à l’EE et le travail est effectué parallèlement aux négociations.

Le deuxième objectif est de répondre aux préoccupations sur l’environnement soulevées par le public. Le Cadre contient un engagement ferme à assurer la communication et à tenir des consultations pour chaque EE de négociations commerciales.

L’évaluation compte habituellement trois étapes: l’EE initiale, l’EE préliminaire et le rapport d’évaluation environnementale final. Ces phases correspondent à celles de la progression des négociations. L’EE initiale est un examen préliminaire servant à établir les questions clés. Elle a lieu au début des négociations. L’EE préliminaire s’appuie sur les constatations de l’EE initiale et exige une analyse approfondie. Cette étape est omise si l’on estime que les négociations n’auront pas de retombées économiques importantes. L’EE finale coïncide avec la fin des négociations. La conclusion de chaque phase est marquée par la publication d`un rapport, assortie d’une invitation à soumettre des commentaires.

Une méthode d’analyse uniforme est utilisée à chaque phase. Le Cadre reconnaît que des effets économiques et environnementaux peuvent être liés à des changements dans le niveau et la structure de l’activité économique, au genre de produits échangés, aux changements technologiques ainsi qu’aux conséquences pour la réglementation et les politiques.

Le gouvernement du Canada a réalisé des EE initiales sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), les négociations commerciales avec Singapour et le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (CA4). Les rapports initial et final d’EE sur l’APIE Canada-Pérou ont été publiés. Des EE initiales sont en cours pour l’accord de libre-échange Canada-Corée, l’accord visant à renforcer le commerce et l’investissement avec l’Union européenne et l’APIE Canada-Chine. L’EE préliminaire relative aux négociations de l’OMC est également en cours. Le gouvernement du Canada continuera d’appliquer le Cadre aux négociations futures sur le commerce et l’investissement.   

Les constatations de la présente EE initiale ont été communiquées au négociateur en chef du Canada, au comité d’EE de l’APIE Canada-Inde et à l’EE du Secrétariat au commerce. Les commentaires formulés par le public au sujet de ce rapport viendront éclairer l’EE finale, et seront diffusés à des contacts clés au sein du gouvernement du Canada. Les EE de tous les APIE continueront à évoluer en fonction de notre expérience et des commentaires des experts et du public.

IV. Invitation à soumettre des commentaires

Conformément au Cadre, un comité d’évaluation environnementale (CEE) a été formé pour entreprendre l’analyse de l’APIE. Le Comité d’évaluation environnementale (CEE) de l’APIE Canada-Inde, dont la coordination est assurée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, compte des représentants d’autres ministères fédéraux, notamment Environnement Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et Ressources naturelles Canada. L’une des responsabilités importantes du CEE est de recueillir le point de vue des gouvernements provinciaux et territoriaux, des parties intéressées du monde des affaires, du milieu universitaire, des organisations non gouvernementales, ainsi que du public.

Dans le cadre de son engagement à mener un processus ouvert et transparent, le gouvernement a ouvert cette EE initiale aux commentaires du public depuis le 1er juin 2007. Il souhaite particulièrement recevoir des commentaires sur les effets économiques probables ainsi que sur la probabilité et l’importance des impacts qui pourraient en résulter sur l’environnement. Il faut garder à l’esprit que l’évaluation est centrée sur les impacts environnementaux possibles au Canada.

Les personnes qui le souhaitent peuvent faire parvenir leurs commentaires par courriel, par la poste ou par télécopieur à la:

Direction des consultations et de la liaison (CSL)
Évaluation environnementale initiale (EEI) de l’Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Inde
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Télécopieur : (613) 944-7981
Courriel : consultations@international.gc.ca

V. Analyse de l’APIE Canada-Inde

Les négociations visant à conclure un APIE Canada-Inde ont été relancées en septembre 2004. On prévoit que les négociations sur cet accord vont être conclues au cours des prochains mois. Le traité devra être ratifié par les deux parties.

a) Détermination des effets économiques probables

La première étape du processus d’EE est la détermination des effets économiques probables de l’APIE. Ces effets sont déterminés en fonction de la situation actuelle de l’investissement direct étranger (IDE) indien au Canada. En 1999, l’IDE en provenance d’Inde a totalisé 18millions de dollars et n’a cessé de croître depuis. À la fin de 2006, l’IDE indien au Canada a atteint une valeur de 201millions $CAN, comparativement à 145millions$CAN en 2005. Bien que la part de l’Inde dans l’ensemble des IDE au Canada demeure très petite (0,05% en 2006), l’allégement récent des restrictions applicables aux investissements indiens à l’étranger adopté récemment par New Delhi ouvre la possibilité d’un accroissement de ceux-ci au Canada. L’événement le plus marquant a été la croissance des investissements dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) canadien par des fabricants indiens de logiciels. En plus des TIC, les autres secteurs qui intéressent les investisseurs indiens incluent les services financiers, les sciences de la vie, l’automobile, le pétrole et le gaz, la foresterie et les minéraux et métaux.

Les investissements canadiens en Inde ont augmenté, passant de 247millions de dollars en 1999 à 327millionsde dollars en 2006. Lapart de l’Inde dans les investissements directs du Canada à l’étranger demeure toutefois modeste, à environ 0,06% en 2006. Néanmoins, la libéralisation croissante par le gouvernement indien des restrictions applicables aux investissements étrangers, conjuguée à la croissance économique rapide du pays, offre des débouchés d’investissement importants pour les entreprises canadiennes. Les secteurs prioritaires incluent l’infrastructure (en particulier les télécommunications, les transports et la production d’énergie), les TIC, les services financiers et les assurances, les technologies environnementales, les services de génie, l’agriculture et l’agro-alimentaire; les sciences de la vie et les minéraux et métaux.

Un APIE comportant des normes rigoureuses contribuera à la réalisation de ce potentiel en renforçant la confiance des investisseurs dans le pays. Bien que l’existence d’un APIE constitue un facteur positif important dans la décision d’investir sur le territoire de l’autre partie, les investisseurs en analysent aussi de nombreux autres. On ne prévoit pas de changement important dans la structure d’investissement à la suite de ces négociations.

b) Description et évaluation des effets environnementaux probables au Canada et contexte de ces impacts

Le Cadre exige que l’on détermine et que l’on évalue les impacts environnementaux susceptibles de découler des retombées économiques anticipées de l’APIE. La probabilité et l’ampleur de ces impacts dépendent du degré d’accroissement des investissements, des secteurs dans lesquels ceux-ci seraient effectués et des mesures en place pour protéger l’environnement relativement à ces activités.

Tel que mentionné, le stock d’investissements indiens au Canada est modeste. Bien qu’on prévoie qu’à long terme, l’APIE contribuera à l’établissement d’un climat d’affaires favorable à la croissance des investissements dans les deux directions, toute hausse éventuelle est liée à l’évaluation des risques et des possibilités faite par les investisseurs. On ne prévoit pas de nouveaux flux importants d’investissements au Canada par suite de la ratification de l’APIE. On peut, par conséquent, conclure que les effets environnementaux de l’APIE Canada-Inde seront de minimes à nuls.

L’analyse qui suit présente une analyse très générale des impacts environnementaux connus qui sont associés au secteur des TIC, un secteur dans lequel l’investissement en provenance d’Inde croît constamment. On traite également des impacts environnementaux connus pour les secteurs des services financiers, de l’automobile et du pétrole et du gaz. Il est reconnu que ces secteurs sont des secteurs d`intérêt pour les investisseurs indiens. On ne dispose cependant pas d’indicateurs des effets économiques prévus de l’APIE sur l’investissement indien dans ces secteurs étant donné que l’on ne connaît pas d’investissements précis qui dépendraient de la conclusion de l’APIE ni de corrélation directe entre les APIE et l’expansion de l’investissement. Néanmoins, vu l’intérêt connu pour ces secteurs, il a été décidé qu’une analyse générale des impacts environnementaux probables devait être incluse. Ainsi, on s’assure que les décideurs sont au courant des impacts environnementaux possibles de l’APIE.

En dernier lieu, il faut noter que l’APIE Canada-Inde n’aura pas d’effet sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements sur la protection de l’environnement. Le Canada préservera sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement dans ces secteurs, d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

Secteur des technologies de l’information et des communications (TIC)

Les problèmes environnementaux auxquels l’industrie est confrontée peuvent être répartis dans les catégories suivantes: les déchets électroniques, l’utilisation de matériaux toxiques et dangereux et l’utilisation d’eau et d’énergie.

  • Déchets électroniques
    Selon Environnement Canada, les déchets électroniques –auraient atteint 71000tonnes en 2005, près du double de la quantité de déchets produite en 1999. La mise au rancart des vieux ordinateurs et les déchets dangereux qui y sont associés sont l’un des plus graves problèmes auxquels est aux prises l’industrie en termes d’impact environnemental. Bien que l’industrie se préoccupe du problème, la taille même de l’industrie et le rythme effréné des progrès techniques qui sont associés à celle-ci exigent que celle-ci travaille rapidement à la recherche de solutions.

  • Utilisation de matériaux toxiques et dangereux
    Les fabricants de semi-conducteurs utilisent un certain nombre de produits chimiques extrêmement toxiques dans le processus de fabrication des puces. Ces produits chimiques constituent un grave problème pour les travailleurs qui viennent en contact avec ceux-ci de même que pour les collectivités voisines des sites d’enfouissement de déchets chimiques.

  • Utilisation d’eau et d’énergie
    Bien que l’industrie dans son ensemble fasse une utilisation relativement modeste d’eau et d’énergie, la fabrication de puces de silicium et de semi-conducteurs exige de grandes quantités d’eau et d’énergie d’une source fiable, tandis que le fonctionnement de réseaux de télécommunication à ligne fixe implique une utilisation intensive d’énergie. 

Au Canada, les grandes entreprises du secteur des télécommunications sont considérées comme des chefs de file en matière de gérance de l’environnement. Toutes les entreprises importantes du secteur des télécommunications ont adopté des politiques environnementales et une forte majorité d’entre elles font vérifier leurs politiques environnementales par des tiers. De plus, le secteur fournit à ses employés une excellente sensibilisation à l’environnement afin de promouvoir le développement des connaissances et des compétences touchant les questions environnementales. Les entreprises du secteur des télécommunications ont également commencé à adopter des initiatives de reprise de produits, un dossier de l’heure pour les entreprises du monde entier.

Certaines sociétés ont intégré des critères environnementaux à leurs contrats avec les fournisseurs. Soulignons en particulier l’existence d’un code de déontologie de l’industrie électronique (CDIE), publié par HP, Dell et IBM et créé en collaboration avec un certain nombre de fabricants de produits électroniques. Le code vise à devenir une norme de l’industrie en matière de pratiques commerciales tenant compte des intérêts de la collectivité pour tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les entreprises qui adhèrent au CDIE s’engagent à adopter des mesures plus rigoureuses que le simple respect de la réglementation pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Au nombre des entreprises qui ont adopté le code récemment, mentionnons Intel, Microsoft et Cisco Systems. La majorité de l’industrie ne s’est pas encore attaquée à tous les aspects de ce problème complexe.

Secteurs des services financiers

Les effets environnementaux directs associés à ce secteur sont limités; ils touchent pour l’essentiel les activités courantes des bureaux. Les incidences indirectes sur l’environnement résultent de l’influence qu’exerce le secteur sur les activités des autres, par exemple, lorsqu’il fournit de l’assurance ou finance un projet comportant des incidences sur l’environnement, exige des évaluations du risque environnemental avant de consentir un financement ou fournit un service préférentiel aux clients d’affaires qui ont démontré qu’ils disposent de systèmes de gestion de l’environnement efficaces.

Secteur de l’automobile

Les effets sur l’environnement de ce secteur incluent les impacts de production (une échelle de production accrue entraînera des incidences supplémentaires sur l’environnement à moins que de nouveaux procédés et de nouvelles technologies ne soient utilisés pour réduire l’ampleur des incidences) et les impacts des produits (selon que les véhicules produits ont de petites ou importantes incidences environnementales; lorsqu’ils sont utilisés, y compris en ce qui à trait aux émissions). En ce qui concerne les impacts d’échelle, un accroissement de la production de véhicules nécessiterait de plus grandes quantités d’acier, d’électricité, de pétrole et de plastiques. Chacun de ces facteurs de production exige une extraction de ressources naturelles. Des utilisations d’énergie directes et indirectes sont associées à la production de véhicules et donc aux émissions dans l’atmosphère. Des technologies différentes peuvent être plus économes d’énergie. Les émissions de composés organiques volatils sont associées à la peinture et aux enduits utilisés durant la production de véhicules. Là encore, des produits et procédés différents ont des taux d’émission différents. La production de véhicules utilise de l’eau. Là encore, des technologies peuvent être utilisées pour accroître l’efficacité. En général, on pourrait s’attendre à ce que les incidences environnementales associées au secteur de l’automobile se fassent sentir dans le sud de l’Ontario, là où les activités de production de véhicules sont actuellement situées.

Secteur du pétrole et du gaz

Les sables bitumineux se trouvent dans le Nord de l’Alberta. Selon l’Alberta Energy and Utilities Board (commission de l’énergie et des services publics de l’Alberta), les sables bitumineux consistent en trois dépôts principaux qui couvrent près de 150000km2 et représentent 1,7billion de barils de bitume brut, dont 19% sont probablement récupérables. Si les réserves se trouvent à 100m ou moins de la surface, elles peuvent être récupérées par des activités communément appelées «exploitation à ciel ouvert&187; ou«exploitation en découverte&187;. Les réserves enfouies plus profondément exigent une récupération in situ.

L’exploitation des sables bitumineux suscite un certain nombre de problèmes environnementaux, l’usage des eaux et la remise en état des terres viennent au premier rang des préoccupations du public. Les problèmes liés à l’usage des eaux s’articulent principalement autour des impacts potentiellement néfastes sur l’écosystème aquatique, l’extraction des eaux du bassin hydrologique (superficielles aussi bien que souterraines) et la création de grands bassins de décantation de résidus. En ce qui concerne la remise en état des terres, on s’inquiète surtout du fait qu’une fois reconstitué, le paysage sera sensiblement différent de la forêt boréale d’origine, dans la mesure où l’on y trouvera plus de lacs et 10 % de moins de marécages, et que les tourbières auront disparu. Pour le moment, les opinions sont partagées quant à l’efficacité des méthodes de remise en état. S’il est vrai que l’exploitation in situ n’exige pas de travaux de terrassement et nécessite une moins grande superficie, la fragmentation de la forêt par la construction de routes dans la zone d’exploitation, les lignes de sondage sismique et les sites de forage d’exploration font néanmoins problème.

L’exploitation des sables bitumineux produit plus d’émissions de gaz à effet de serre (GES) que la production de pétrole brut classique; elle est, en fait, le principal facteur de l’augmentation de ces émissions au Canada. Bien que l’intensité en émissions de GES provenant de l’exploitation des sables bitumineux ait été sensiblement réduite (de quelque 27 % entre 1990 et 2000), la quantité totale des émissions n’en a pas moins augmenté du fait de l’accroissement de la production.

La technologie demeurera un élément essentiel de la lutte contre ces incidences environnementales. Le Centre de la technologie de l’énergie de CANMET à Devon (Alberta) constitue le principal groupe de recherche du gouvernement fédéral dans le développement de technologies d’approvisionnement en hydrocarbures et de technologies connexes liées à l’environnement. Les efforts du groupe portent principalement sur les sables bitumineux et le pétrole lourd. Le centre collabore étroitement avec l’industrie et la province à la mise au point de diverses technologies d’exploitation des sables bitumineux et du pétrole lourd, dont des techniques qui réduiront la dépendance des producteurs à l’égard du gaz naturel et de l’eau. Ses domaines de recherche englobent la combustion des résidus de bitume, la gazéification du charbon et du coke, l’injection pneumatique, le remplacement du gaz naturel par le nucléaire comme source de chaleur et d’énergie, et les technologies d’extraction et de transformation non à base d’eau. En outre, l’utilisation de gaz carbonique pour optimiser la collecte des hydrocarbures pourrait à la fois réduire les émissions de GES et créer de nouvelles possibilités économiques.

La gestion de l’empreinte écologique de l’exploitation des sables bitumineux restera un défi à relever pour mettre cette ressource en valeur d’une manière ordonnée et durable.

c) Contexte des politiques et de la réglementation

L’EE canadienne des méthodologies du commerce, telle qu’elle est énoncée dans le Cadre, prévoit qu’on procède à une analyse des effets potentiels de l’APIE sur les politiques et la réglementation. Les investisseurs étrangers au Canada sont liés par la même réglementation sur la protection de l’environnement que celle qui s’applique aux activités des investisseurs canadiens. Les projets d’investissement étranger proposés seraient assujettis aux lois sur l’évaluation environnementale en vigueur, y compris la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et les lois provinciales applicables en la matière.

Les révisions apportées récemment au modèle d’APIE du Canada sont venues préciser le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public. Le nouveau modèle prévoit une exception générale qui permet à une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé humaines, la faune ou la vie végétale, l’environnement et la sécurité, ou des mesures visant principalement à la conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiable et ne constituent pas des restrictions déguisées envers le commerce ou l’investissement. En outre, le modèle précise les règles régissant les expropriations directes et indirectes en ce qui touche le droit des gouvernements d’adopter des règlements. Les parties à l’APIE peuvent aussi soustraire les lois et règlements en vigueur à certaines obligations du traité et se réserver le droit de réglementer les secteurs sensibles à une date ultérieure. De plus, le modèle révisé d’APIE a renforcé la clause de «non-assouplissement des normes&187;. Cette clause reconnaît expressément qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Dans l’éventualité où une partie offrait un tel encouragement, l’autre partie pourrait demander une consultation.

Le modèle d’APIE révisé est le point de départ de la position du Canada dans ses négociations avec l’Inde. Nous prévoyons donc que l’accord final n’aura pas d’effet négatif sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en application des politiques et une réglementation sur l’environnement. Le Canada préservera sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

VI. Autres considérations touchant l’environnement – Effets Transfrontaliers

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d`évaluations nationales et la prise en considération des effets hors transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement s’ils ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Cependant, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Inde à cause de ces négociations ou de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets. Bien que l’investissement accru en Inde, s’il n’est pas bien géré, puisse mener à une augmentation des polluants transfrontaliers ou mondiaux, les conclusions des études particulières portant sur la probabilité et l’incidence de telles augmentations, le cas échéant, n’ont pas été vérifiées.

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d`évaluations nationales et la prise en considération des effets hors transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement s’ils ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Cependant, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Inde à cause de ces négociations ou de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets. Bien que l’investissement accru en Inde, s’il n’est pas bien géré, puisse mener à une augmentation des polluants transfrontaliers ou mondiaux, les conclusions des études particulières portant sur la probabilité et l’incidence de telles augmentations, le cas échéant, n’ont pas été vérifiées.

VII. Commentaires des parties intéressées

La déclaration d’intention de mener une EE de l’APIE Canada-Inde a été publiée dans la Gazette du Canada le 5 novembre 2005. La déclaration incluait une invitation aux parties intéressées à soumettre leur point de vue sur les répercussions environnementales probables de l’APIE Canada-Inde au Canada. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de la parution de la déclaration d’intention. Par contre, nous avons reçu des commentaires généraux sur la manière de réaliser des EE des APIE par la voie d’autres mécanismes de consultation.Bien que la présente étude n’ait pas pour objectif d’analyser les effets environnementaux possibles de l’APIE Canada-Inde en Inde, il y a place dans celle-ci pour un examen de l’information et des ressources portant sur des questions pertinentes aux effets environnementaux de l’activité canadienne en Inde.

a) Activités de coopération entre le Canada et l’Inde dans le domaine de l’environnement

Le Canada et l’Inde participent activement à des activités de coopération dans le domaine environnemental. Par exemple, durant la visite du premier ministre du Canada Paul Martin à NewDelhi, les 17et 18janvier 2005, celui-ci et le premier ministre de l’Inde ont convenu d’élargir la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’environnement. Cette coopération inclut un soutien à la création d’un forum Canada-Inde de coopération environnementale qui servira de mécanisme de promotion de la collaboration dans les domaines de la gestion de l’environnement, du développement durable et des technologies vertes. Le Projet Canada-Inde de renforcement des institutions environnementales a établi une collaboration à long terme entre Environnement Canada et le ministère de l’Environnement et des Forêts de l’Inde. Les deux ministères ont travaillé de concert pour renforcer la capacité institutionnelle de l’Inde à s’attaquer à des problèmes environnementaux pressants tels que la qualité de l’air, les déchets dangereux et les substances toxiques. Environnement Canada a fourni une aide globale en gestion et une aide technique au projet et l’Agence canadienne de développement internationale a versé une contribution de 4 millions de dollars sur quatre ans, de 2001 à 2005.Dans le cadre de ce projet, le Canada a fourni de la formation à 33 scientifiques indiens au Canada, ainsi que du matériel de surveillance. Il en a résulté une capacité accrue de surveiller les principaux polluants atmosphériques tels que le CO, le CO2 et les oxydes d’azote ainsi que les polluants atmosphériques dangereux (les polluants organiques persistants, les composés organiques volatils et semi-volatils et les particules de moins de 10microgrammes) et les importations de déchets dangereux, dont les huiles usées et les déchets métalliques tels que les lingots et écumes de zinc, régis par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Les principaux changements qui découlent de ce projet en Inde sont le passage de techniques de surveillance traditionnelles à l’utilisation de la surveillance continue, l’amélioration de la maîtrise de la qualité et la fiabilité accrue des données.

En décembre 2005, le Canada et l’Inde ont signé un protocole d’entente (PE) sur le changement climatique afin de faciliter et de renforcer la coopération bilatérale sur le marché du carbone ainsi qu’en matière de transfert de technologies entre les entités du secteur privé, ce qui conduirait à une réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre.Dans le cadre du PE, le Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre (MDP) et de l’application conjointe (AC) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, en collaboration avec Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et l’Agence canadienne de développement international (ACDI), essaye de déterminer des possibilités de promouvoir les technologies canadiennes de réduction des émissions de GES. Les entreprises canadiennes continuent à se montrer vivement intéressées par les possibilités de réduction des émissions en Inde, qui est actuellement le plus important fournisseur d’unités de réduction certifiée des émissions (URCE), Le Bureau du MDP et de l’application conjointe (AC) continue à contribuer à réduire les coûts de transaction associés aux projets pour les entités canadiennes, ce qui procure d’autres avantages à l’industrie canadienne tels que des accès à de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités d’investissement. La première initiative bilatérale depuis la signature du PE du MDP a été une série d’ateliers sur le MDP organisés à NewDelhi, Indore, Ahmedabad et Hyderabad (Inde) en mars 2006. Le gouvernement du Canada versera une contribution de 3,6millions de dollars, par le truchement du programme des mesures d’action précoce en matière de technologie, à un groupe de sociétés canadiennes qui mettent au point des véhicules fonctionnant au gaz naturel en Inde et en font la promotion. NGV Mumbai est un projet phare d’ATF Advanced Technologies et Fuels Canada Inc. L’objectif est d’effectuer une démonstration portant sur un maximum de 300 véhicules de flotte commerciale axés sur le nouveau système au gaz naturel et de mettre en vitrine un concept de poste de ravitaillement en carburant rapide et à volume élevé. L’ACDI a travaillé en collaboration avec la Confederation of Indian Industry (confédération de l’industrie indienne – CII) sur le renforcement des capacités de la direction de la gestion de l’environnement de la CII, notamment dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Le projet a pris fin en mars 2006. À l’heure actuelle, l’ACDI soutient aussi le projet conjoint High Volume Fly Ash Concrete (béton à haute teneur en cendres volantes – HVFAC) du Centre canadien de la technologie des minéraux et de l’énergie (CANMET), de l’ACDI et de la CII. Le projet est un transfert de technologie financé par le Fonds canadien de développement pour le changement climatique (FCDCC), par l’entremise de l’ACDI, pour aider l’Inde à réduire ses émissions de GES grâce à l’adoption de la technologie HVFAC.

b) Documents de tiers

Le Conseil de commerce Canada-Inde (CCC-I), en collaboration avec le gouvernement du Canada (Équipe commerciale Canada de l’environnement – ECCE) et avec le soutien de la CII (l’association centrale de l’industrie indienne) a mené une fructueuse mission commerciale dans le domaine de l’environnement et des énergies propres en Inde du 12au 16 décembre 2005. Selon le CCC-I, la mission a réussi à établir et à développer des relations commerciales de collaboration entre entreprises canadiennes et indiennes dans les domaines de l’environnement et des énergies propres. Il est possible d’obtenir plus d’information sur la mission en visitant le . . En juillet, le Centre for Social Markets (centre des marchés sociaux – CSM) d’Inde a tenu une conférence internationale d’un jour sur les TIC et le développement durable à Kolkata, au Bengale occidental (Inde). Tel que mentionné plus haut dans le rapport, ce secteur revêt d’une grande importance pour les investissements directs canadiens en Inde. Un représentant du gouvernement du Canada, Kernaghan Webb, a brossé un tableau des TIC et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sur le plan mondial. Sa présentation a mis en évidence le fait que l’internalisation des pratiques de RSE est essentielle dans l’État étant donné que l’approche actuelle de la RSE dépend trop de la philanthropie. Il a ajouté que l’avantage concurrentiel dont bénéficie actuellement le Bengale occidental doit être protégé en faisant appel à la réputation et à la gestion des risques. Il est possible d’obtenir plus d’information sur la mission en visitant le site Web du CSM. 

Le Ministère a également organisé un atelier assorti d’une consultation publique sur les APIE tenu le 1er décembre 2005 à Montréal, où les questions suivantes ont été soulevées: les incidences environnementales des négociations et les problèmes de gouvernance dans le pays avec lequel le Canada négocie; les difficultés associées à la détermination des changements qui surviendront dans les investissements par suite de la négociation; les possibilités d’améliorer les mécanismes de consultation des EE menées sur les APIE et d’intégrer des considérations environnementales au processus de négociation et à l’élaboration des politiques.Tel qu’il est établi dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, des consultations ont également été tenues auprès du Groupe consultatif externe du gouvernement du Canada sur les EE relatives au commerce. Ces consultations, présidées par le négociateur principal, ont permis au Ministère de solliciter les commentaires et les conseils du Groupe consultatif. La rétroaction reçue a éclairé l’analyse de cette évaluation et a été communiquée au CEE.

VIII. Conclusion et prochaines étapes

L’EE initiale permet de conclure qu’on ne doit pas s’attendre à une modification importante des investissements au Canada à la suite des négociations sur l’APIE Canada-Inde. À ce titre, on estime que les impacts environnementaux au Canada seront minimes. L’EE initiale sera diffusée auprès des décideurs afin d’éclairer la conclusion des négociations sur l’APIE Canada-Inde ainsi que d’autres activités d’élaboration des politiques. Une fois que les commentaires du public sur l’EE initiale auront été reçus, l’EE finale sera complétée en tenant compte des résultats des consultations. Compte tenu des conclusions de l’EE initiale au sujet de la faible probabilité d’effets importants sur l’activité économique et l’environnement au Canada, la préparation d’une EE préliminaire n’est pas jugée nécessaire. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations avec l’Inde.  

Annexe 1 : Programme d’APIE du Canada

a) Aperçu du programme d’APIE du Canada

Un accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral ayant pour but de protéger et de promouvoir les investissements étrangers au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants. Les APIE atteignent leurs objectifs en énonçant les droits et les obligations respectifs des pays signataires du traité en ce qui touche le traitement des investissements étrangers. Les parties conviennent également de certaines exceptions aux obligations. L`APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux en situation semblable ou les investisseurs d’autres pays; voient que leurs investissements ne seront pas expropriés sans recevoir rapidement une indemnisation adéquate et que; quel que soit le cas, ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que la norme minimale établie en droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient être libres d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci.La politique du Canada consiste à promouvoir et protéger l’investissement au moyen d’un système transparent axé sur des règles, qui réaffirme le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public, y compris sur le plan du développement. Fondés sur les principes de primauté du droit, l’équité, la transparence, la non-discrimination et l’imputabilité, les APIE encouragent la bonne gouvernance. Ils mettent également de l’avant les principes du développement durable en exhortant les gouvernements à ne pas assouplir les mesures de protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement afin d’attirer des investissements. Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 afin d’obtenir une libéralisation de l’investissement et des engagements de protection sur la base d’un accord modèle mis au point sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1994, le Canada a mis au point un modèle d’APIE intégrant la protection accrue des investissements contenue dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le Canada a signé cinq accords fondés sur le modèle de l’OCDE et 18APIE axés sur le modèle de 1994; il existe un total de 23 APIE à ce jour.

b) Nouveau modèle d’APIE du Canada

En 2003, le Canada a entrepris de mettre à jour son modèle d’APIE afin d’appliquer les leçons apprises dans la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre sur l’investissement de l’ALENA. Les principaux objectifs de cette démarche étaient les suivants: préciser davantage les obligations réelles, maximiser l’ouverture et la transparence du processus de règlement des différends, et accroître la discipline et l’efficacité de la procédure de règlement des différends. Le Canada souhaitait également renforcer la transparence dans la liste des réserves et des exceptions prévues aux dispositions de fond de l’accord.En mai 2004, le nouveau modèle utilisé par le Canada dans la négociation d’APIE a été publié sur notre site. Le nouveau modèle d’APIE établit une norme rigoureuse en matière de protection des investissements et contient plusieurs principes clés : un traitement exempt de discrimination et conforme à une norme minimale, une protection contre l’expropriation sans indemnisation et les contraintes à l’égard des transferts de fonds, la transparence des mesures touchant l’investissement et des procédures de règlement des différends. Ce modèle sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Comme il s’agit d’un modèle, les dispositions qu’il contient peuvent faire l’objet de négociations et de mises au point par les parties. Par conséquent, bien qu’on puisse s’attendre à ce que tous les APIE en suivent les grandes lignes, il est fort peu probable que deux accords soient identiques.Le programme de négociation d’APIE du Canada est conçu de manière à ce qu’il soit conforme aux priorités des investisseurs canadiens. Puisque de nombreux pays expriment un intérêt soutenu pour la négociation d’APIE avec le Canada, nous avons entrepris un exercice complet d’établissement de priorités afin de prendre en considération d’éventuels partenaires d’APIE en fonction des critères suivants: 1)probabilité d’engager des pourparlers; 2) intérêts économiques et commerciaux; 3) absence de protection des investisseurs; 4) intérêts relatifs à la politique commerciale; 5) intérêts en matière de politique et développement.

c) Enjeux environnementaux liés au nouveau modèle d’APIE

Des engagements de transparence renouvelés, y compris en ce qui touche les concordances entre les accords sur les investissements et les questions environnementales, sont à la base du nouveau modèle d’APIE du Canada. Par exemple, le Canada cherche à obtenir des engagements aux termes desquels les parties s’engageraient à publier leurs lois, règlements et autres procédures touchant toute question couverte par un APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties la possibilité de formuler des commentaires sur des projets de lois touchant l`investissement étranger. Le Canada reconnaît également les avantages de la transparence des dispositions concernant les procédures des accords sur l’investissement. Ces dispositions comprennent des procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État dans le cadre desquelles le Canada cherche à faciliter les communications à titre de tierces parties (amicus) aux tribunaux. Le nouveau modèle d’APIE du Canada comporte plusieurs mesures de sauvegarde destinées à protéger son droit de réglementer à des fins de protection légitime du bien public. Ilinclut également dans le préambule une déclaration sur la conformité de l’accord aux objectifs de développement durable ainsi que des exceptions générales relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement, dans le même esprit que l’article XX du GATT ou l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services. Le modèle d’APIE révisé du Canada précise la position du Canada, selon laquelle les mesures non discriminatoires, telles qu’une réglementation, conçues et appliquées dans un but de protection légitime de l’intérêt public, dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. Cette disposition vise à faire en sorte que des règlements essentiels (y compris sur l’environnement) ne soient pas rendus caducs par l’obligation de verser des indemnisations coûteuses. Par exemple, à moins qu’une mesure ne soit si stricte qu’elle ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, un règlement non discriminatoire de protection de l’environnement qui peut avoir des répercussions négatives pour un investisseur ne constituerait pas une expropriation indirecte et ne nécessiterait pas de dédommagement aux termes du traité. Le modèle d’APIE révisé a renforcé une clause sur le «maintien des normes&187;. Dans cette clause, les signataires reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales se rapportant à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Plus précisément, cette disposition reconnaît qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Dans l’éventualité où une partie aurait offert un tel encouragement, l’autre partie pourrait demander la tenue de consultations.

  2. Voir notre site : Évaluations environnementales.