Évaluation environnementale finale des négociations des accords de libre-échange Canada Colombie et Canada Pérou

Le présent rapport décrit les résultats de l'évaluation environnementale (EE) finale des négociations des accords de libre‑échange (ALE) Canada‑Colombie et Canada‑Pérou. L’ALE Canada‑Pérou a été signé le 29 mai 2008 et l’ALE Canada-Colombie a été signé le 21 novembre 2008. Les accords de libre-échange conclus par le Canada avec la Colombie et le Pérou sont des accords de libre-échange globaux de haute qualité, accompagnés d'accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Des accords antérieurs semblables ont servi de base à ces négociations.

Les négociations des accords de libre-échange sont assujetties au de 2001. Comme le requiert ce Cadre, l’EE se concentre sur les effets économiques probables des négociations en matière de commerce et d'investissement, ainsi que sur leurs incidences environnementales éventuelles au Canada. Le processus se déroule en trois phases : l'évaluation environnementale initiale, l'évaluation environnementale préliminaire et le présent document, l'évaluation environnementale finale. La phase intermédiaire, connue sous le nom d'évaluation environnementale préliminaire, n’a pas été requise pour les négociations des ALE Canada‑Colombie et Canada‑Pérou étant donné que l’évaluation environnementale initiale a déterminé que les effets ultimes ne devraient pas engendrer d'incidences environnementales importantes au Canada.

L’évaluation environnementale initiale des négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et la communauté andine a été réalisée en janvier 2008. Le gouvernement du Canada a consulté le groupe consultatif sur les évaluations environnementales (Environmental Assessment Advisory Group – EAAG) ainsi que le Comité composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, une fois l'évaluation environnementale préliminaire terminée. En règle générale, les commentaires soumis par ces groupes concernaient les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les charges en éléments nutritifs des bassins hydrologiques ruraux.

À la suite de ces commentaires, le gouvernement du Canada a réétudié les éventuelles incidences environnementales des émissions de gaz à effet de serre et des charges en éléments nutritifs des bassins hydrographiques ruraux qui découleraient des négociations visant la conclusion des ALE entre le Canada‑Colombie et Canada‑Pérou.

Certains renseignements pertinents fournis avec les commentaires reçus ont été ajoutés à l' et la version la plus récente du rapport est disponible en ligne.

Le gouvernement du Canada a subséquemment ouvert l'évaluation environnementale initiale aux commentaires publics sur son site Web de janvier à février 2008. Aucun commentaire du public n'a été reçu.

Émissions de gaz à effet de serre

Les changements climatiques dus à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre constituent une importante question environnementale transfrontalière. Les accords de libre‑échange avec la Colombie et le Pérou ne devraient pas accroître de manière substantielle l’ensemble des échanges commerciaux du Canada ou de ceux de nos partenaires relativement à l’ensemble des échanges commerciaux et des niveaux de la production. Plus particulièrement, l'impact de ces accords commerciaux sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada devrait être négligeable.

Bien que la Colombie et le Pérou ne soient pas de principaux émetteurs de gaz à effet de serre (ensemble, ils représentent environ 0,3 p.100 des émissions mondiales), tous les pays sont vulnérables aux incidences des changements climatiques, d’où la nécessité d’accroître les investissements pour mettre en place des mesures d'adaptation. L'augmentation des échanges avec le Canada devrait contribuer au développement économique et par conséquent, aider ces pays à mieux gérer les changements climatiques déjà à l’œuvre à l'échelle planétaire.

Le Canada estime que la prospérité économique ne peut être soutenue sans un environnement sain, tout comme il est impossible de réaliser des progrès au chapitre de la protection environnementale sans une économie saine. Le Canada s'est engagé à prendre des mesures énergiques à l'échelle nationale pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20p.100 d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2006, et met actuellement en œuvre un vigoureux plan sur les changements climatiques qui assure un juste équilibre entre la protection environnementale et la prospérité économique.

Charges en éléments nutritifs des bassins hydrographiques ruraux

Les activités agricoles (comprenant l'élevage de bétail et les cultures) peuvent menacer la qualité de l'eau en augmentant la quantité d'éléments nutritifs (azote et phosphore) et en ajoutant des pesticides et des agents pathogènes aux eaux de surface et souterraines. De nombreux bassins hydrographiques au Canada (surtout dans le sud de l'Ontario, au Québec et dans certaines parties des provinces maritimes) montrent déjà des signes de dégradation causée par les activités agricoles, telles que des concentrations accrues en éléments nutritifs, la présence de pesticides ainsi que l'existence d'éléments pathogènes de nature microbienne issus du bétail.

Quoi qu’il en soit, l'efficacité de certains processus de production agroalimentaire a permis d’atténuer les menaces à la qualité de l’eau, plus particulièrement à l’égard de l'utilisation de cultures à rendement élevé et plus résistantes aux maladies et l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques qui réduisent la quantité d'éléments nutritifs, de pesticides et d'agents pathogènes qui migrent des champs agricoles vers les eaux de surface. Du fait que le principal produit agricole exporté vers la Colombie et le Pérou est le blé produit dans les Prairies, et que moins de 5p.100 de la quantité totale de blé produite au Canada est exportée vers ces pays, il est improbable que la réduction ou l'élimination des tarifs ait une incidence notable sur la qualité de l'environnement. On estime que la majorité des terres agricoles des provinces des Prairies présentent un risque faible ou très faible de contamination de l'eau par l’azote. De la même manière, on estime que la majorité des terres agricoles des provinces des Prairies présentent un risque faible ou très faible de contamination de l'eau par du phosphore. Une légère augmentation de la production de blé ne devrait pas produire de changements détectables dans la qualité de l'environnement.

Évaluation environnementale préliminaire

Les relations commerciales qu’entretiennent le Canada et la Colombie, et le Canada et le Pérou devraient se renforcer grâce à ces négociations. L’augmentation anticipée de l’activité économique qui découle des ALE devrait produire d’importantes retombées économiques pour le Canada grâce à l’accès accru des produits, services et investissements aux marchés colombiens et péruviens. Les dispositions de l’ALE ancreront les relations commerciales dans un système cohérent fondé sur des règles, ce qui rendra ces relations plus prévisibles et plus sûres.

Toutefois, les incidences économiques des négociations en vue d’un accord de libre‑échange entre le Canada et la Colombie, et le Canada et le Pérou, bien qu’importantes, seront assez modestes relativement à l’ensemble des activités économiques du Canada et, par conséquent, l’impact environnemental devrait être de peu d’importance. L’Évaluation environnementale initiale de ces négociations ne prévoit pas d’impacts environnementaux appréciables sur le Canada.

Compte tenu de ces circonstances, il n’est pas nécessaire, selon le cadre de l’EE, d’effectuer une EE préliminaire.

Conclusion

Le but de l'évaluation environnementale finale est de corroborer les constatations de l'analyse précédente fondée sur les négociations conclues.

À l'instar d'autres accords de libre-échange déjà conclus par le Canada, les ALE Canada‑Colombie et Canada‑Pérou sont complémentés par des accords parallèles sur l’environnement qui comprennent des exceptions générales sur la protection de la vie humaine, animale ou végétale et la santé, ainsi que sur la conservation des ressources naturelles épuisables. Ces mesures de sauvegarde sont fondées sur celles contenues à l’article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers (GATT) et à l’article XIV de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Avec les ALE et les accords parallèles sur l’environnement, les Parties s’engagent à maintenir les normes environnementales et à ne pas encourager le commerce ou l'investissement en fragilisant ou en réduisant les niveaux de protection prévus dans leurs lois environnementales respectives.

En outre, l’annexe 812.1 de l’ALE Canada‑Pérou et l'annexe 811 de l’ALE Canada‑Colombie stipulent que les mesures de bonne foi et non-discriminatoires destinés à promouvoir l’objectif d’un bien-être public légitime, et qui sont appliqués à cet effet, tels que ceux concernant la santé, la sécurité et la protection de l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte.

Aucune nouvelle question n’a été soulevée au cours des dernières étapes des négociations des ALE Canada-Colombie et Canada-Pérou concernant les incidences environnementales potentielles au Canada. Les dispositions relatives à l’environnement des ALE Canada-Colombie et Canada-Pérou et leurs accords connexes sur l’environnement sont conformes à d’autres ALE conclus par le Canada et à leurs accords parallèles.

Les résultats de l'évaluation environnementale finale des négociations des ALE Canada‑Colombie et Canada‑Pérou confirment les constatations de l'évaluation environnementale préliminaire. Les incidences sur l’environnement au Canada, suite aux négociations des ALE Canada-Colombie et Canada-Pérou, devraient être de peu d’importance. Le gouvernement du Canada continuera à surveiller les flux commerciaux dans les secteurs plus particulièrement visés par les négociations susmentionnées, ainsi que leurs incidences environnementales.

Des commentaires sur le présent rapport peuvent être envoyés par courriel, par courrier ou par télécopieur à :

Direction des consultations et de la liaison (CSL

Évaluation environnementale finale des négociations visant la conclusion des accords de libre-échange Canada‑Colombie et Canada‑Pérou
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Télécopieur: 613-944-7981

Courriel: consultations@international.gc.ca

Les commentaires reçus seront communiqués au négociateur responsable et au comité directeur des évaluations environnementales des négociations commerciales du gouvernement du Canada afin d’éclairer les évaluations environnementales futures des négociations en matière de commerce et d'investissement et d’autres processus pertinents liés à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques.