Énoncé de confidentialité : Processus de consultation à l’intention des Canadiens sur l’évaluation des répercussions des négociations commerciales

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la .

Les « renseignements personnels » s’entendent des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez vous référer à l’article 3 de la pour avoir de plus amples détails sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada sollicite le point de vue de la population canadienne et des intervenants intéressés dans le cadre d’un processus de consultation sur les répercussions que l’accord commercial proposé pourrait avoir sur le Canada. Les mémoires reçus au cours du processus de consultation aideront les négociateurs canadiens dans leurs efforts visant à intégrer ces considérations dans le cours des négociations commerciales.

Les renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)e) de la pour stimuler le commerce international du Canada.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique. Sachez toutefois qu’en présentant une proposition, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions prévues par la et telles qu’elles sont décrites dans le présent avis de confidentialité.

Prière de limiter l’information que vous fournissez dans votre mémoire aux répercussions liées à la négociation commerciale proposée. Nous vous invitons à formuler des énoncés factuels qui ne tiennent pas compte de vos opinions personnelles et de celles d’une autre personne, autrement ces énoncés seront considérés comme des renseignements personnels concernant cette autre personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’information reçue dans les mémoires sera résumée dans des rapports et partagée avec les négociateurs en chef du Ministère, le Comité d’évaluation environnementale et d’autres organismes, le cas échéant. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel permettant de vous identifier.

Vos renseignements personnels seront conservés conformément aux  Tous les renseignements personnels recueillis seront détruits à la fin du processus.

Veuillez vous assurer de limiter les renseignements fournis dans votre contribution uniquement aux renseignements liés aux potentiels impacts environnementaux que l’accord proposé pourraient avoir sur le Canada. Vous êtes encouragés à faire des énoncés factuels qui n’incluent pas vos opinions et points de vue personnels sur une autre personne, car ces énoncés seraient alors considérés comme l’information personnelle de cette personne en vertu de la .

Veuillez noter que les informations provenant des propositions reçues seront synthétisées dans un rapport et partagées avec le négociateur en chef du ministère ainsi que les membres du comité sur les évaluations environnementales. Ce rapport ne contiendra aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier.

Vos renseignements personnels seront conservés conformément au . Tous les renseignements personnels collectés dans le cadre de cette consultation seront détruits à la fin du processus d’évaluation environnemental.

Vous avez le droit d’ et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Si vous n’êtes pas présent au Canada, vous devriez contacter la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à l’adresse dcp@international.gc.ca pour vous renseigner sur la manière dont vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou demander que des corrections y soient apportées. Veuillez vous reporter au lorsque vous demandez l’accès à vos renseignements personnels ou demandez que des corrections y soient apportées.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès du concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution. Pour obtenir de l'information sur la façon de déposer une plainte auprès du Commissariat, veuillez visiter leur site Web au .