Communiqué de suivi du point de contact national du Canada Endeavour sur Mining Corporation et le syndicat FENAME

16 mai 2019

Contexte

  1. Le point de contact national (le « PCN ») du Canada fait la promotion des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les « Principes directeurs de l’OCDE ») et offre un mécanisme d’encadrement du dialogue pour aider les parties prenantes à régler des problèmes liés à la mise en application des Principes directeurs.
  2. Le PCN a suivi les procédures prescrites dans les Principes directeurs de l’OCDE (section C, page 81 de l’édition de 2011) ainsi que le Guide de procédure du PCN (/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/procedures_guide_de_procedure.aspx?lang=fra).
  3. Lorsqu’un communiqué final comprend un ensemble de recommandations, le PCN  se met en rapport avec les parties dans les délais établis dans le communiqué final et après sa publication, pour demander une mise à jour. Un communiqué de suivi est ensuite rédigé d’après les réponses fournies par les parties. Celles-ci ont l’occasion de commenter le communiqué provisoire avant sa publication. Les conclusions formulées par le PCN dans le communiqué de suivi ne reposent que sur ce qui ressort des réponses des parties. Le Communiqué de suivi ne représente pas un examen complémentaire des enjeux ou des constatations connexes du PCN.

Communiqué de suivi

  1. La présente est un communiqué de suivi d’une circonstance spécifique conclue le 24 octobre 2017 par le PCN. La demande d’examen visait les activités d’Endeavour Mining (ci-après dénommée « Endeavour » ou « l’entreprise ») au Mali, et a été présentée par « le collectif des anciens travailleurs de SAER-Endeavour/Kenieba-région de Kayes », représenté par le secrétaire général de l’organisation syndicale Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie (FENAME) (ci-après désigné « le déclarant ») au nom d’employés anciens et actuels de l’entreprise au sujet de la mine Tabakoto.
  2. Le PCN a jugé que le dossier méritait d’être approfondi et a facilité un dialogue entre les parties de septembre 2016 à mars 2017. Bien que le dialogue n’ait pas permis d’en venir à une solution mutuellement satisfaisante en soi entre les parties, le processus a généré des résultats positifs concrets décrits dans la demande d'examen, sous la forme d’une liste de mesures et d’engagements de la part d’Endeavour sur des questions relatives à la main‑d’œuvre et à la santé.
  3. Dans son communiqué final, le PCN a fait des recommandations à Endeavour et a demandé une mise à jour écrite des efforts déployés. Il s’est également engagé à publier un communiqué de suivi portant sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations. Le PCN a reçu des mises à jour de l’entreprise et des déclarants et les détails sont expliqués plus bas.

Résumé de la demande d’examen

  1. La demande d’examen a été présentée au PCN du Canada le 24 octobre 2017 par « le collectif des anciens travailleurs de SAER-Endeavour/Kenieba-région de Kayes », représenté par le secrétaire général de la Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie (FENAME) au nom des employés anciens et actuels de l’Endeavour, une entreprise canadienne au moment de la présentation de la demande. La demande d’examen visait la main-d’œuvre et les pratiques liées à la santé et à la sécurité d’Endeavour au Mali.
  2. Le PCN a proposé d’encadrer le dialogue, qui a eu lieu de septembre 2016 à mars 2017. L’entreprise s’est engagée à prendre une série de mesures visant à régler certains des problèmes soulevés. Le 24 octobre 2017, le PCN du Canada a publié son communiqué final et a fait trois recommandations à l’entreprise dans le but de faire le suivi des progrès de l’entreprise dans la mise en application de ces recommandations environ 12 mois après la fermeture du dossier en question. Le communiqué final du PCN est disponible ici.  

Recommandations et demande du PCN

  1. Le PCN du Canada a demandé à Endeavour de lui soumettre un rapport par écrit d’ici le 1er juillet 2018sur les éléments suivants :
    • 1) ses efforts de mise en application des trois recommandations du PCN;
    • 2) la manière dont l’entreprise a donné suite aux engagements précis qu’elle a pris au cours du dialogue encadré par le PCN, tel qu’ils sont énoncés dans ce communiqué final.
  2. L’entreprise, ayant raté la date limite, a été contactée par le PCN par courriel et a donné une réponse le 19 septembre 2018, soit peu après avoir annoncé la vente de la mine Tabakoto (voir plus bas). Le PCN a également communiqué avec le déclarant par courriel et lui a demandé une mise à jour d’ici le 1er juillet 2018. Le déclarant a fourni une brève mise à jour le 3 septembre 2018. Par souci de transparence, le PCN a communiqué la réponse de chaque partie à l’autre.

Réponse des parties

Le déclarant

  1. En ce qui concerne les problèmes relatifs à la main-d’œuvre, le déclarant a indiqué que la situation n’avait pas été résolue, ni pendant le dialogue encadré ni par la suite; en effet, SEMICO, la filiale malienne d’Endeavour, n’a pas encore réembauché les 72 anciens travailleurs. Le déclarant a aussi ajouté que depuis la fermeture du dossier, il n’y avait eu aucune communication entre l’entreprise et les anciens employés lésés ou leurs représentants, et que ceux-ci avaient obtenu des renseignements sur les activités de l’entreprise par l’entremise de tierces parties.
  2. En ce qui a trait aux problèmes relatifs à la santé, le déclarant a indiqué que des améliorations dans les analyses régulières du taux de plomb ont été remarquées jusqu’en avril 2018. Ils ont observé que l’entreprise refusait de soigner les anciens travailleurs contaminés par du plomb. Le déclarant a indiqué que les anciens employés n’avaient aucun renseignement ni communication de l’entreprise au sujet de ses activités de suivi, et que bien qu’ils soient au fait du changement d’entrepreneur pour la gestion du laboratoire de la mine, ils n’avaient pas de renseignements à propos de SGS, le nouvel entrepreneur.

Endeavour Mining Corporation

  1. Recommandation n° 1 : Le PCN recommande qu'Endeavour examine ou mette sur pied un processus grâce auquel l'entreprise peut s'acquitter du devoir de diligence raisonnable par rapport à ses sous-traitants, en accord avec le chapitre II, paragraphe 12 des Principes directeurs de l'OCDE, en particulier en ce qui concerne les questions liées à la main-d'œuvre et à la santé et la sécurité au travail.
  2. L’entreprise a déclaré qu’elle avait mis en application un processus de diligence raisonnable fondé sur le risque lorsqu’elle choisissait un sous-traitant et concluait une nouvelle relation contractuelle à la mine Tabakoto. Chaque sous-traitant potentiel fait l’objet d’un examen, entre autres pour ce qui est de sa réputation, de son expérience, de ses politiques internes et de ses antécédents en matière d’éthique, de relations de travail et de santé et de sécurité.
  3. Plus précisément, l’entreprise a fait savoir qu’elle avait embauché l’entreprise internationale de laboratoire SGS. SGS a construit un nouveau laboratoire, lequel, selon l’entreprise, convient davantage pour respecter les normes industrielles en matière d’efficacité et de sécurité. L’entreprise a également veillé à ce que SGS offre de la formation et de l’information régulières à la direction et aux travailleurs au sujet des dangers du plomb et des risques qui s’y rattachent. Elle s’est assuré que des analyses du taux sanguin de plomb étaient menées conformément aux règlements de l’industrie. Elle a veillé, au moyen d’une inspection sans préavis, qu’une formation en matière de santé et de sécurité et qu’un équipement de protection individuelle approprié étaient fournis aux employés et aux employés des entrepreneurs. L’entreprise a indiqué qu’elle exige l’analyse de trois substances chimiques : le plomb, l’arsenic et la créatinine. C’est l’ancien entrepreneur du laboratoire, ALS, qui a effectué la dernière analyse du taux sanguin des travailleurs en janvier 2018. SGS a effectué sa première analyse en octobre 2018.
  4. Recommandation n° 2 : Le PCN recommande qu'Endeavour communique publiquement les efforts qu'elle déploie par rapport à la recommandation ci-dessus et aux mesures prises par tout sous-traitant exploitant le laboratoire de la mine Tabakoto afin d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité au travail, en particulier ceux qui se rapportent aux matières dangereuses, y compris le plomb.
  5. L’entreprise a déclaré que les politiques pertinentes suivantes sont disponibles sur son site Web en français et en anglais : Politique en matière de sécurité et de santé, la Politique de dénonciation, la Politique sur l’environnement et la Politique d’éthique et de conduite professionnelle. L’entreprise a également adopté une politique sur les droits de la personne en janvier 2018. Ces politiques, de même que toutes les règles et les directives de santé et de sécurité sont affichées sur le site minier. Le nouvel entrepreneur du laboratoire, SGS, publie également ses politiques et ses protocoles dans un manuel qui se trouve sur place.
  6. L’entreprise a indiqué qu’elle était dotée d’un comité sur la santé, la sécurité et l’environnement qui se composait de trois administrateurs indépendants, lesquels se rencontrent au moins tous les trois mois pour faire le suivi et améliorer les pratiques de sécurité (entre autres). Le comité effectue des visites annuelles sur le terrain sur les sites miniers de l’entreprise et fait un rapport au Conseil d’administration des pratiques en matière de sécurité et de tout manquement.
  7. Recommandation n° 3 : Le PCN recommande qu'à l'avenir, Endeavour communique d'une façon plus transparente et opportune avec les employés et leurs représentants sur des questions d'emploi qui pourraient entraîner des changements et des répercussions importantes pour les employés.
  8. L’entreprise a signalé qu'en septembre 2017, SEMICO avait dû mettre en œuvre une restructuration de ses effectifs. L’entreprise a également indiqué qu’elle a annoncé la vente de la mine Tabakoto le 4 septembre 2018 à Algom Resources Limited. Selon l’entreprise, les lois et les règlements de l’industrie ne permettaient pas de divulguer publiquement son intention de vendre la mine avant la conclusion de l’accord. Une fois la transaction terminée et un communiqué de presse publié, la direction de la mine a rencontré les représentants des employés et les entrepreneurs pour leur expliquer le communiqué de presse et leur faire part de renseignements liés à la continuité des opérations sous la direction d’Algom Resources Ltd.

Mise à jour d’engagements précis

  1. Au cours du dialogue encadré, Endeavour s’est engagée à prendre des mesures positives, en plus des recommandations du PCN. Ces mesures sont exposées ci-dessous.
  2. Concernant l’engagement de ne pas faire de discrimination ou de ne pas prendre de mesures de représailles contre les personnes représentées par le déclarant, Endeavour a mentionné sa politique de dénonciation et sa politique d’éthique et de conduite professionnelle. Elle a précisé que trois des douze employés qui ont déposé une plainte concernant le niveau élevé de plomb dans leur sang n’avaient pas travaillé au laboratoire d’ALS depuis avril 2014, puisque SEMICO leur avait offert d’autres emplois. Les neuf autres personnes étaient toutes employées par ALS et ont soit été déployées sur d’autres sites en exploitation d’ALS, soit été embauchées par le nouvel opérateur du laboratoire, SGS.
  3. En ce qui a trait à l’engagement de prendre en compte les demandes d’emploi des 72 personnes mentionnées dans le dialogue et de les garder dans les dossiers pendant une période de 12 mois, si ces personnes font part de leur intérêt pour les possibilités d’emploi au sein de l’entreprise et si des postes exigeant des qualifications comparables étaient disponibles, Endeavour a signalé qu’aucun ancien employé n’avait encore fait de demande d’emploi.

Conclusions du PCN

  1. Les recommandations du PCN visaient à encourager l’entreprise à se conformer aux attentes inhérentes aux Principes directeurs de l’OCDE à l’égard du devoir de diligence raisonnable d’une entreprise envers ses sous-traitants ainsi que de la nécessité d’améliorer la communication et la transparence dans la foulée des changements liés à la main-d’œuvre au sein de l’entreprise qui ont touché les employés de manière importante. Le PCN se réjouit des efforts faits par Endeavour pour mettre ses recommandations en application.
  2. Le PCN est d’avis qu’Endeavour a pris des mesures progressives relativement aux recommandations nos 1 et 2. En ce qui concerne la recommandation no 3 relative aux communications avec les employés, le PCN saisit l'occasion pour rappeler à la société que s'efforcer d'assurer une communication transparente et rapide avec les employés et les représentants des employés sur des questions d'intérêt mutuel est essentiel pour la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de conduite responsable des entreprises. Le PCN reconnaît l’importance de préserver la confidentialité dans des circonstances telles que la clôture de la vente d’une mine ou d’un autre actif majeur. Le PCN est également conscient du fait que la direction de l’entreprise a rencontré des représentants des employés et des entrepreneurs pour leur fournir des renseignements sur le transfert de propriété et la continuité des activités sous la direction d’Algom Resources Ltd.  Le PCN a noté que, selon les Déclarants, de nouveaux progrès auraient pu être accomplis.
  3. Le PCN encourage Endeavour à continuer de mettre en application les Principes directeurs de l’OCDE et à améliorer les communications en temps opportun et la transparence avec ses employés et ses entrepreneurs dans le cadre de ses activités.
  4. Le PCN remercie les deux parties de leur collaboration pendant tout le processus dirigé par le PCN, y compris la partie du suivi. Par la présente, le PCN considère que le processus de suivi est conclu.