Point de contact national du Canada pour les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Résumé du cas en tant que Communiqué Final

SNC-Lavalin/SNC-Lavalin Chile et groupe de créanciers

En janvier 2020, le Point de contact national (PCN) du Chili a communiqué avec le PCN du Canada concernant le transfert d’une demande d’examen impliquant la société canadienne SNC-Lavalin et sa filiale chilienne SNC-Lavalin Chile.

Les déclarants, un groupe de plusieurs créanciers de SNC-Lavalin Chile, ont allégué que SNC-Lavalin et SNC-Lavalin Chile avaient enfreint les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, chapitres IV (Droits de l’homme) et V (Emploi et relations professionnelles). Les déclarants ont affirmé que la société avait mis en œuvre un plan visant à transférer les bénéfices à la société mère, permettant à sa filiale de devenir insolvable et ainsi de frauder les créanciers.

Pour procéder à l’évaluation initiale d’une demande d’examen, le PCN prend en compte les informations fournies par les parties. Dans ce cas particulier, le PCN a demandé des informations supplémentaires aux déclarants pour déterminer si les allégations étaient pertinentes pour faire avancer les objectifs des Principes directeurs. Le PCN a tenté à plusieurs reprises d’obtenir des informations supplémentaires des déclarants par l’intermédiaire de leur conseiller juridique. Les déclarants n’ont pas répondu. Le PCN a donc pris la décision de déclarer cette demande d’examen incomplète.

Compte tenu de cette situation, le PCN a choisi de clore le dossier le 11 juin 2021. Les parties ont été avisées en conséquence.