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Rapport annuel de 2013 du Point de contact national (PCN)

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Rapport du Canada à l'OCDE 2013

Les Points de contact nationaux doivent chaque année rendre compte au Comité de l'investissement de l'OCDE de la nature et du résultat de leurs activités contribuant à renforcer l'efficacité des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, y compris des activités mises en oeuvre dans des circonstances spécifiques.

Conformément aux Procédures de mise en oeuvre des Principes directeurs, un Modèle de notification a été élaboré afin de guider les Points de contact nationaux (PCN) dans l'établissement de ces rapports annuels. Ces derniers servent à préparer le rapport sur les activités des PCN que le Président doit soumettre chaque année au Conseil de l'OCDE.

Modèle de notification pour les rapports annuels

• A. Organisation institutionnelle
• B. Information et promotion
• C. L'agenda proactif
• D. Coopération et apprentissage mutuel
• E. Circonstances spécifiques
• F. Expériences utiles et travaux futurs
• Coordonnées du PCN

Modèle de notification pour les rapports annuels des Points de contact nationaux

Les Points de contact nationaux ont pour mission de renforcer l'efficacité des Principes directeurs en menant des activités de promotion, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à la résolution des problèmes soulevés par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Les PCN fonctionneront conformément à des critères essentiels de visibilité, d'accessibilité, de transparence et de responsabilité.

A. Organisation institutionnelle

1. Organe de tutelle du PCN

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0G2

2. Structure du PCN

Interministérielle : Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de huit ministères dont la présidence est assurée par un haut représentant d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et coprésidé par le ministère des Ressources naturelles du Canada, avec la participation d'Industrie Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, d'Environnement Canada, de Finances Canada, de l'Agence canadienne de développement international et d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le PCN du Canada travaille en collaboration avec le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive du Canada afin d'appuyer la mise en application des Principes directeurs de l'OCDE par les entreprises canadiennes.

3. Le PCN dispose-t-il d'un organe consultatif ?

Non.

4. Le PCN dispose-t-il d'un organe de supervision ?

Non.

5. La structure du PCN a-t-elle été modifiée au cours de la période considérée ?

Non.

6. En quoi cette structure assure-t-elle au PCN un fonctionnement efficace ?

Chacun des huit ministères qui composent le PCN possède une certaine expertise dans ses domaines de responsabilité respectifs. Ainsi, chaque ministère est en mesure de mettre à profit son savoir-faire et de communiquer au président ses points de vue et des avis éclairés sur un large éventail de sujets visés par les Principes directeurs, tout en assurant le niveau de responsabilité nécessaire à l'égard des obligations nationales du Canada sur les plans juridique, réglementaire et administratif.

7. Le PCN dispose-t-il d'un budget spécifique ?

Oui.

Le MAECI affecte les ressources humaines et financières nécessaires en appui au Secrétariat aux fins d'administration du Comité du PCN, ainsi que pour répondre aux besoins associés à la mise en oeuvre et à la promotion des Principes directeurs. Au nombre de ces activités figurent, entre autres, la prise en charge des frais de règlement non judiciaire de différends entre parties sur des questions soulevées dans le cadre d'une demande d'examen; l'information et l'engagement afin de sensibiliser les groupes d'intervenants; et, le soutien à l'OCDE et à son Secrétariat pour assurer l'efficacité des Principes directeurs dans le cadre des initiatives lancées au titre de l'agenda proactif, notamment la liaison, les évaluations par les pairs, et le renforcement des capacités des PCN et de leur réseau mondial.

8. Le PCN dispose-t-il de ressources humaines spécifiques ?

Un employé à temps plein du MAECI est affecté à la gestion du secrétariat, comme indiqué ci-dessus.

9. Est-il prévu d'apporter prochainement des changements dans la structure ou les ressources du PCN?

Non.

10. Le PCN rend-il compte de ses activités au gouvernement ?

Oui.

Le PCN présente périodiquement des rapports d'étape, des mises à jour et des comptes rendus au Cabinet du ministre du Commerce international et aux cabinets d'autres ministères membres, au besoin.

B. Information et promotion

11. Le PCN dispose-t-il d'un site ou de pages Internet spécifiques ?

Oui.

Le site Web du PCN du Canada se trouve à l’adresse suivante : (en français) et (en anglais).

12. Les Principes directeurs 2011 sont-ils disponibles en ligne ?

Oui.

Le site Web du PCN du Canada contient des liens qui renvoient aux versions française et anglaise des Principes directeurs dans le site Web de l’OCDE.

13. Les Principes directeurs 2011 sont-ils disponibles en version imprimée ?

Oui.

Dans le cadre d'activités de sensibilisation menées au cours de la période visée dans ce rapport, environ 200 exemplaires de l'édition 2011 des Principes directeurs ont été distribués à des intervenants intéressés.

14. Le PCN a-t-il élaboré d'autres produits destinés à faire mieux connaître les Principes directeurs ?

Non.

15. Le rapport annuel du PCN est-il accessible en ligne ?

Oui.

Le rapport annuel peut être consulté à l'adresse :

16. Le rapport annuel du PCN est-il disponible en version imprimée ?

Oui.

Le document est accessible sur notre site Web et peut être téléchargé ou imprimé. Des copies imprimées peuvent être fournies, sur demande, aux personnes intéressées.

17. Le PCN coordonne-t-il ses activités avec les actions du gouvernement dans le domaine de la conduite responsable des entreprises ?

Oui.

Les membres du Comité du PCN du Canada prennent part à diverses activités et initiatives, aux niveaux fédéral et infranational, visant à encourager l'application de normes et de principes de conduite responsable des entreprises. Les occasions de promotion simultanée, tant en ce qui concerne la mise en commun de l'information que la collaboration dans le cadre d'initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités pour améliorer la mise en oeuvre des Principes directeurs, sont cernées et et exploitées dans la mesure du possible.

Dans le cadre de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger, le PCN coordonne ses activités avec d'autres éléments de la stratégie, en particulier avec le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive.

18. Le PCN coopère-t-il avec les organismes publics appropriés (agences de crédit à l'exportation, organismes publics d'investissement, programmes de garantie des investissements à l'étranger et de promotion des investissements de l'étranger, etc.) pour informer les investisseurs potentiels sur les Principes directeurs et sur leur mise en oeuvre ?

Oui.

Le président du PCN et le Comité discutent régulièrement avec Exportation et développement Canada (EDC), l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada, des politiques et autres questions relatives à la conduite responsable des entreprises. Le Service des délégués commerciaux, ainsi que le vaste réseau d'ambassades, de hauts-commissariats et d'autres bureaux du Canada, tant au pays qu'à l'étranger, fournissent des services et du soutien aux activités internationales des entreprises canadiennes. Ces activités englobent la formation, la sensibilisation et la réponse aux demandes de renseignements des intervenants concernant les Principes directeurs de l'OCDE, et le rôle que joue le PCN pour encourager leur promotion et leur mise en oeuvre efficace.

Le Canada appuie le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, qui rassemble des représentants de haut niveau de pays en développement riches en ressources, des donateurs, la société civile et le secteur privé pour discuter et promouvoir des questions d'intérêt mutuel. Le Forum fait progresser le dialogue et influe sur les changements de politiques dans des domaines importants pour les pays en développement, tels que les normes internationales et les meilleures pratiques de gestion et de gouvernance en matière d'exploitation minière.

Le Canada continue d'incorporer des dispositions volontaires en matière de conduite responsable des entreprises dans les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) qu'il signe avec d'autres pays, par exemple ceux conclus récemment avec la Colombie, le Pérou et le Panama, comme base pour un dialogue bilatéral et pour assurer un suivi des normes et principes régissant des pratiques responsables et prévisibles en matière d'investissement, tels que les Principes directeurs de l'OCDE.

L'approche du Canada à l'égard des sociétés extractives et du développement durable dans les pays en développement englobe l'aide au renforcement des capacités de gouvernance des ressources, l'amélioration du développement économique local par la diversification et l'expansion des entreprises locales, et l'aide aux collectivités pour leur permettre de maximiser les avantages qui découlent de l'exploitation des ressources. L'aide au développement international du Canada appuie également la mise en oeuvre de normes et de lignes directrices internationales devant guider la pratique, et s'appliquant tant aux entreprises qu'aux pays, notamment les Principes directeurs de l'OCDE. Le Canada fournit une contribution (1 million de dollars sur deux ans) au Comité de l'investissement de l'OCDE pour favoriser la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE en renforçant la capacité des PCN de pays non membres de l'OCDE à s'acquitter de leurs fonctions.

Le soutien du gouvernement du Canada à l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement (ICIIED) tirera parti de l'expertise canadienne et internationale pour aider les pays en développement riches en ressources à améliorer leur capacité de mettre en oeuvre des politiques et des réglementations responsables, comme celles recommandées par les Principes directeurs de l'OCDE.

19. Si le PCN a procédé à des enquêtes ou rassemblé des données permettant d'en savoir plus sur le degré d'information des entreprises et sur leur utilisation des Principes directeurs (ex. : citations dans les codes de conduite des entreprises), veuillez donner des exemples précis.

Bien que le PCN n'ait pas procédé à de telles enquêtes, l'Unité du MAECI responsable des politiques et de la stratégie du Canada en matière de RSE effectue actuellement, en mai 2013, une deuxième enquête annuelle auprès des entreprises afin d'évaluer leur connaissance et leur mise en oeuvre de normes et principes internationaux en matière de conduite responsable des entreprises extractives, y compris les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. De plus, un autre membre du Comité interministériel du PCN, Ressources naturelles Canada (RNCan), poursuit une recherche lancée en 2012 sur les sociétés extractives canadiennes, qui traite, en outre, de données relatives à leur connaissance des Principes directeurs de l'OCDE et à l'application qu'elles en font.

20. Le PCN dispose-t-il d'un plan de communication pour faire mieux connaître les Principes directeurs ?

Oui.

Les représentants des huit ministères et organismes qui forment le PCN du Canada définissent et coordonnent leur participation à diverses activités de promotion et de sensibilisation dans divers forums où l'on traite des Principes directeurs de l'OCDE et du rôle du PCN. Au nombre de ces forums, on peut citer :

• la deuxième séance d'information multisectorielle annuelle organisée par le PCN le 19 novembre 2012;
• des séances en atelier et de l'information fournie à l'occasion du congrès international annuel de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui s'est tenu en mars 2013;
• 49 initiatives, régionales et axées sur un pays, organisées avec l'aide du Fonds pour services aux clients du MAECI, qui favorise la réalisation d'activités de RSE, tels des ateliers et des séances d'information dans le monde entier, dont le but est de stimuler la discussion et le dialogue sur l'intégration de la RSE dans les activités des entreprises;
• allocutions prononcées dans le cadre de diverses conférences, nationales et internationales, par exemple, la Conférence sur la RSE et la durabilité d'InSight, en décembre 2012, à Toronto, au Canada; le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, en octobre 2012, à Genève; l'atelier de l'International Human Rights Bureau sur le rôle des PCN dans les questions liées aux industries extractives, parrainé par le Royaume-Uni, qui s'est tenu à Londres en mars 2013; le congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à Toronto, au Canada, en 2013; et un atelier d'experts internationaux sur l'accès aux recours non judiciaires, coparrainé par le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme et le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive du Canada, organisé à Toronto, au Canada, en avril 2013.

Le PCN contribue des articles sur la RSE diffusés dans des publications du MAECI, telles que CanadExport, un bulletin conçu à l'intention des exportateurs canadiens, ainsi qu'au Bulletin de la RSE, qui est destiné à un large public multisectoriel externe.

21. Le PCN a-t-il organisé des manifestations visant à promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en oeuvre ?

Oui.

Titre : Séance d'information multisectorielle sur les Principes directeurs révisés 2011 et le rôle du PCN du Canada
Date : 19 novembre 2012
Lieu : Ottawa (Ontario), Canada
Autres détails : Les détails de cette rencontre peuvent être consultés sur le site Web du PCN, à l'adresse :

22. Les PCN a-t-il participé à des manifestations organisées par des parties prenantes ou d'autres entités, visant à promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en oeuvre ?

Oui.

Titre : Inauguration du Bureau du PCN de la Colombie
Date : 9 juin 2012
Lieu : Bogota, Colombie
Autres détails : Le Canada a participé à l'inauguration à la demande de la Colombie. Les représentants du Canada ont rencontré des responsables colombiens et fourni un aperçu du modèle interministériel qui est celui du PCN canadien, de ses procédures et de ses principales activités. Dans le cadre du programme, des discussions ont eu lieu avec des fonctionnaires colombiens et des représentants d'entreprises minières exerçant des activités en Colombie et dans la région avoisinante.

Titre : Table ronde tripartite sur les questions liées au travail
Date : N/A
Lieu : Ottawa (Ontario)
Autre détails : N/A

Titre : Atelier sur les droits de l'homme et les entreprises axé sur le rôle des PCN dans les questions liées aux industries extractives
Date : 22 mars 2013
Lieu : Londres, Royaume-Uni
Autres détails : N/A

Titre : Atelier d'experts internationaux sur l'accès aux recours non judiciaires
Date : 29-30 avril 2013
Lieu : Toronto (Ontario), Canada
Autres détails : N/A

Titre : Salon professionel et Congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs
Date : 3 mars 2013
Lieu : Toronto (Ontario), Canada
Autres détails : Séminaire sur la Stratégie de RSE du Canada, y compris les Principes directeurs de l'OCDE, inauguré par l'honorable Ed Fast, ministre du Commerce international

23. Comment les ambassades, notamment dans les pays émergents et les pays non adhérents, ont elles été utilisées pour faire mieux connaître et promouvoir les Principes directeurs ?

Le Secrétariat du PCN faisant partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Canada se sert dans une large mesure de sa plateforme internationale à l'étranger pour faire connaître les Principes directeurs et accroître la sensibilisation à cet égard. Il finance, à ce titre, diverses initiatives des missions en matière de RSE par le biais du Fonds pour services aux clients du MAECI, tels des ateliers et des séances d'information visant à stimuler la discussion et le dialogue sur l'intégration de la RSE dans les activités des entreprises.

24. Le PCN entretient-il des contacts directs avec des organisations partenaires de l'OCDE et/ou les autres grands instruments en matière de conduite responsable des entreprises :

OIT?

Oui.

Pacte mondial des Nations unies et ses réseaux locaux?

Oui.

Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme?

Oui.

Institution nationale chargée de la défense et de la promotion des droits de l’homme?

Oui.

Global Reporting Initiative?

Oui.

ISO26000?

Oui.

Autres?

Oui.

Par l'entremise de son comité interministériel de huit membres et de ses partenaires sociaux, le PCN entretient des relations avec les institutions susmentionnées ainsi qu'avec le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives.

25. Le PCN ou un autre organisme public assurent-ils la promotion de l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance ?

Oui.

Les PCN fait partie de l'Unité de RSE du MAECI et travaille en étroite collaboration avec les directions connexes chargées de l'élaboration des politiques et du programme des paiements de transferts (subventions et contributions) dans les états fragiles. La connaissance et la promotion de l'Outil de sensibilisation au risque s'effectuent par le biais de ces canaux, par la sensibilisation et l'échange d'informations avec les ambassades et les bureaux à l'étranger, par les liens directs du site Web du PCN vers l'Outil, ainsi que par les présentations du président du PCN et des membres de son comité interministériel aux parties intéressées.

26. Le PCN ou un autre organisme public assurent-ils la promotion du Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ?

Oui.

Le PCN collabore au besoin avec la Direction des politiques des droits de la personne et de la gouvernance du MAECI, qui est responsable de la coordination de la contribution canadienne à cette initiative, et a oeuvré comme co-animateur du processus du comité de rédaction du Groupe de travail sur l'or en ce qui a trait au supplément sur l'or. Au cours de la période de référence, le Canada est demeuré actif au sein du Groupe de travail sur les 3T afin de permettre de dégager un consensus sur des pratiques responsables d'exploitation minière et d'approvisionnement dans les secteurs de l'étain, du tantale et du tungstène.

27. Des questions relatives aux Principes directeurs et à leurs procédures de mise en oeuvre ont-elles été reçues de la part :

D’autres PCN?

Oui.

Des milieux d’affaires?

Oui.

D’organisations représentant les travailleurs?

Oui.

D’organisations non gouvernementales?

Oui.

De gouvernements de pays non adhérents?

Oui.

Autres?

Non.

C. L'agenda proactif

Conformément à l’agenda proactif du Comité de l’investissement, les PCN doivent rester en contact régulier, notamment par le biais de réunions, avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes de façon à :

• a) examiner les évolutions nouvelles et les pratiques se faisant jour en matière de conduite responsable des entreprises
• b) favoriser la contribution positive que les entreprises peuvent apporter pour identifier les risques d’incidences négatives liées à des produits, des régions, des secteurs ou des activités spécifiques, et pour répondre à ces risques.

28. Le PCN a-t-il identifié de nouveaux défis se posant aux entreprises, ou entrepris des activités relatives à ces défis émergents ?

Oui.

Le Canada et la Norvège ont poursuivi leurs efforts en vue de promouvoir le projet de l'agenda proactif visant à élaborer un guide de l'utilisateur à l'intention des entreprises extractives et des intervenants pertinents pour que, dans le cadre de l'engagement des parties prenantes, ils exercent la diligence requise, afin d'éviter de causer des préjudices ou des effets adverses par suite des activités, des produits et des services des entreprises dans les pays et les collectivités où elles exercent leurs activités. La revue de la littérature commandée par le Canada pour évaluer les lacunes des directives actuelles sur la question a été diffusée à la réunion de juin 2012 du PCN, puis analysée et discutée par le groupe de travail du Comité de l'investissement en octobre et décembre 2012. En décembre 2012, le Groupe de travail a approuvé la création d'un groupe consultatif multipartite appelé à orienter la mise en oeuvre ultérieure du projet. Depuis, la composition du groupe consultatif, son mandat ainsi qu'un plan de travail préliminaire ont été élaborés. Lors d'une téléconférence préliminaire qui a eu lieu le 6 mars 2013, le groupe consultatif a répertorié les défis posés par le traitement des enjeux et des relations complexes existant dans l'éventail des activités représentées par les cycles opérationnels des entreprises extractives, ainsi que dans les activités se déroulant tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. On a également admis la nécessité de tenir des discussions plus approfondies afin de mettre en évidence les différences régionales et, en particulier, les perspectives des économies émergentes, relativement aux attentes et aux défis des intervenants. Il a été convenu que le dialogue sur les éléments clés identifiés ferait partie du programme du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises, qui se tiendra en juin 2013, afin de permettre de préciser les priorités et les prochaines étapes.

D. Coopération et apprentissage mutuel

Outre qu’ils doivent contribuer aux travaux d’amélioration de l’efficacité des Principes directeurs, les PCN devront prendre part à des activités conjointes d’apprentissage. En particulier, ils sont encouragés à participer à
des évaluations horizontales, des examens mutuels thématiques ou encore des évaluations mutuelles volontaires des PCN. Cet apprentissage mutuel peut se dérouler dans le cadre de réunions organisées à l’OCDE ou passer
par une coopération directe entre les PCN.

29. Le PCN a-t-il coopéré directement avec d’autres PCN ?

Oui.

Pendant le cycle de référence les PCN du Canada et de la Colombie ont collaboré afin d'établir, de structurer et de partager les meilleures pratiques qui s'avèrent pertinentes pour les nouveaux bureaux du PCN colombien; en outre, ils ont participé à des activités de sensibilisation et à la promotion des nouveaux bureaux, inaugurés en juin 2012. À la demande du PCN des États-Unis, le Canada a offert, en janvier 2013, des leçons apprises et des meilleures pratiques en matière de médiation et de règlement volontaire des litiges au Comité consultatif des intervenants (SAB) du PCN des États-Unis. En avril 2013, des PCN et le Secrétariat de l'OCDE ont été invités à participer à l'atelier des experts internationaux sur l'accès aux recours non judiciaires, coparrainé par le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme et le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive, qui s'est tenu à Toronto. En mai 2012, les PCN du Canada et du Mexique ont reçu tous deux une demande d'examen concernant la même circonstance spécifique au Mexique. Les PCN du Mexique et du Canada ont, en consultation, déterminé que le Mexique était le mieux placé pour diriger l'examen de la demande. Le Canada a apporté son aide au PCN du Mexique, comme demandé, dans le cadre de son évaluation initiale. Le PCN du Mexique a, par la suite, communiqué une copie de ses conclusions au PCN du Canada.

30. Le PCN souhaite-t-il se prêter à une évaluation mutuelle volontaire ?

Oui.

Le Canada pourrait envisager une évaluation mutuelle, qui commencerait à une date qui reste à déterminer, après 2015.

31. Le PCN souhaite-t-il faire partie d’une équipe d’examinateurs dans le cadre d’une évaluation mutuelle volontaire ?

Oui.

Suite à une demande officieuse formulée par le PCN de Norvège en 2012, le Canada a indiqué qu'il est disposé à participer à son processus d'évaluation mutuelle à compter de septembre 2013.

E. Circonstances spécifiques

32. Le PCN a-t-il élaboré des procédures pour le traitement des circonstances spécifiques ?

Non.

33. Combien de nouvelles circonstances spécifiques le PCN a-t-il reçues au cours de la période considérée ?

1.

Informations sur de nouvelles plaintes invoquant des circonstances spécifiques : Veuillez compléter, le cas échéant (en tenant compte des dispositions de confidentialité pertinentes dans les Lignes directrices de procédure et leurs commentaires) le formulaire suivant pour chaque circonstance spécifique reçue pendant la période couverte par le rapport.

Titre : Exploitation minière, Mexique
Principal PCN : Mexique
PCN de soutien : Canada
Description : Préoccupations soulevées par PRODESC; La Eijido Sierrita; Sindicator Nacional de Trabajadores Mineros, Mtealurgicos, Siderurgicos y Simlares de la Republica Mexicana (SNTMMSSRM); Mines Alerte Canada; le Syndicat des Métallos et le Congrès du travail du Canada.
Thèmes :

• II. Principes généraux
• III. Publication d'informations
• IV. Droits de l'homme
• V. Emploi et relations professionnelles
• VI. Environnement

Date de réception de la plainte : 29 mai 2012
Pays concernés : Mexique
Plaignants :

• Syndicats
• ONG

Secteur industriel : B – Activités extractives
Statut : Close
Résumé : En raison de la proximité de la date de réception de cette demande d'examen et des délais fixés pour fournir sa contribution au cycle du Modèle de notification de 2012, le Canada n'a pas été en mesure de signaler ce dossier comme un nouveau cas.

Le 29 mai 2012, le Canada a reçu la demande d'examen des activités d'Excellon Resources Ltd à Durango, au Mexique. Une demande d'examen a été présentée simultanément au PCN du Mexique. Les PCN du Mexique et du Canada ont, en consultation, déterminé que le Mexique était le mieux placé pour diriger l'examen de la demande. La décision a été transmise aux parties le 28 juin 2012. Le Canada a apporté son aide au PCN du Mexique, comme demandé, dans le cadre de son évaluation initiale. Le PCN du Mexique a communiqué copie de ses conclusions au PCN du Canada le 5 décembre 2012.

34. Parmi les affaires en cours évoquées dans le précédent rapport annuel, certaines ont-elles connu des évolutions au cours de la période considérée ?

Oui.

Mise à jour des circonstances spécifiques évoquées dans le précédent rapport annuel

Titre : Exploitation aurifère, Papouasie-Nouvelle-Guinée
Statut : En cours
Résumé : N/A
Lien : En attente

Titre : Exploitation aurifère, Mongolie
Statut : Close
Résumé : N/A
Lien : Lien vers le site du PCN en cours

F. Expériences utiles et travaux futures

35. Veuillez indiquer ici toute autre information éventuelle sur la nature et les résultats des activités du PCN au cours de ce cycle de mise en oeuvre de la nouvelle version des Principes directeurs, notamment toute expérience utile et/ou difficulté rencontrée dans l’accomplissement des missions du PCN.

L'une des difficultés rencontrées par le PCN concerne la médiation à distance. Le processus de médiation est aussi rendu plus complexe par la présence de multiples déclarants.

36. Au vu de vos activités récentes, quelles sont les questions susceptibles de mériter une attention particulière au cours du cycle 2013-2014 de mise en oeuvre des Principes directeurs ?

Une question qui mérite davantage d'attention est la nécessité d'une coopération accrue entre les PCN.

Coordonnées du PCN

Secrétariat du PCN du Canada
125, promenade Sussex,
Ottawa (Ontario), K1A 0G2
Canada
Site Internet: www.pcn.gc.ca
Courriel: ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone: 613-996-2947
Téléc.: 613-944-1574