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Rapport annuel de 2015 du Point de contact national (PCN)

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : Rapport du Canada à l'OCDE 2015

Aux termes des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les pays adhérents sont tenus de fournir un rapport annuel au Comité de l’investissement de l’OCDE sur les activités entreprises par leurs Points de contact nationaux (PCN). Le présent rapport sur le PCN du Canada couvre la période allant de juillet 2014 à décembre 2015. Le rapport est présenté dans le format établi par le Secrétariat de l’OCDE pour assurer l’uniformité des rapports produits par l’ensemble des PCN.

A. Coordonnées du PCN

Secrétariat du PCN du Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0G2
Site Web :
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone : +1-343-203-2341

B. Organisation institutionnelle

Au sein de quel organisme gouvernemental (ministère) le PCN est-il établi?

Le PCN du Canada est un comité interministériel formé de sept ministères, comme il sera décrit ci-après. Les bureaux du Secrétariat du PCN, du président du PCN et du directeur exécutif du Secrétariat sont situés dans les locaux d’Affaires mondiales Canada (AMC), et celui du vice-président du PCN, dans les locaux de Ressources naturelles Canada (RNCan).

Dans le cas des PCN indépendants, quelle est la structure des PCN?

Sans objet

Le PCN compte-t-il des représentants d’organismes gouvernementaux?

Le PCN consiste en un comité de représentants de sept ministères. Ces ministères sont les suivants : Emploi et développement social Canada (EDSC); Environnement et Changement climatique Canada (ECCC); Finances Canada; Affaires mondiales Canada (AMC); Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC); Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE); Ressources naturelles Canada (RNCan). Le PCN du Canada travaille aussi en collaboration avec le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive du Canada, en vue d’aider à l’application, par le secteur canadien de l’extraction, des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Le PCN compte-t-il des représentants d’organismes non gouvernementaux?

Non.

Quels sont les principaux points pris en considération dans la mise en place de la structure actuelle du PCN?

• Accroître la pertinence des Principes directeurs pour les ministères ou organismes gouvernementaux concernés
• Assurer l’accessibilité du PCN aux parties prenantes
• Impliquer les parties prenantes dans le PCN

Autre (veuillez préciser) :

Chacun des ministères membres du Comité du PCN possède une expertise précise dans ses domaines de responsabilité respectifs et relevant de son mandat. C’est ainsi que chacun d’eux peut fournir au Comité du PCN son point de vue et des conseils éclairés sur le large éventail de questions visées par les Principes directeurs. Le modèle interministériel permet : 

• d’avoir accès aux ressources nécessaires si le PCN connaît une hausse inattendue des demandes;
• d’avoir accès aux ministères non membres si une expertise dans d’autres domaines est requise; 
• d’adopter une position pangouvernementale sur des questions soulevées et des activités entreprises dans le contexte du PCN;
• de joindre un plus large éventail de parties prenantes étant donné que chaque ministère représente des groupes différents;
• de veiller au respect nécessaire des obligations juridiques, réglementaires et administratives du Canada à l’échelle nationale.

Le PCN a également trois « partenaires sociaux » non gouvernementaux officiels (la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada, et la Confédération des syndicats nationaux). Ceux-ci permettent au PCN de bénéficier de la position de parties prenantes sur des questions clés qui le concernent et sur les projets au titre de l’agenda proactif de l’OCDE, et contribuent à la promotion et au rayonnement des Principes directeurs.

Le PCN dispose-t-il d’un organe consultatif?

Non.

Si oui, veuillez en préciser la composition et les fonctions :

Sans objet

Le PCN dispose-t-il d’un organe de supervision?

Non.

Si oui, veuillez en préciser la composition et les fonctions :

Sans objet

Veuillez fournir tout autre renseignement sur la manière dont sa structure permet au PCN d’exercer ses activités conformément aux critères fondamentaux de visibilité, d’accessibilité et de responsabilité.

Le modèle interministériel du PCN du Canada permet à celui-ci d’informer un éventail élargi de parties prenantes sur le PCN du Canada, son mandat et ses activités. Bon nombre des ministères ont également des sites Web consacrés à la responsabilité sociale des entreprises qui contiennent des renvois et des liens vers le site du PCN du Canada, lequel constitue la principale source publique d’information sur le mandat et les activités du PCN du Canada et sur la manière de présenter une demande d’examen ou de participer à un tel examen. Ces fonctions contribuent à accroître la visibilité du PCN auprès d’un bassin d’intervenants diversifiés, et permettent un meilleur accès en proposant différentes façons d’accéder au PCN du Canada.

Le modèle interministériel accroît la sensibilisation et la transparence au sein du gouvernement, et en ce qui a trait aux dispositions législatives clés du Canada qui visent à assurer l’accès à l’information à la population canadienne. Par ailleurs, ce modèle contribue aussi à la transparence et à l’accessibilité de l’information du fait de l’utilisation des sites Web et des services de traduction du gouvernement du Canada qui permettent la publication, en français et en anglais, des procédures, des rapports annuels et des déclarations finales du PCN, ainsi que d’autres renseignements pertinents à l’intention des parties prenantes. L’approche du PCN en matière de transparence est également cruciale pour assurer la responsabilisation du PCN. Le PCN du Canada présente régulièrement des rapports d’avancement, des comptes rendus et des exposés au Cabinet du ministre du Commerce international et aux cabinets d’autres ministres, au besoin. L’engagement du PCN auprès des partenaires sociaux du PCN du Canada accroît également l’accessibilité, la transparence, la responsabilisation et la visibilité, car ces partenaires collaborent à des questions d’importance pour le PCN et examinent des tendances émergentes à l’OCDE, et ils transmettent à leurs groupes de l’information au sujet du PCN, des Principes directeurs de l’OCDE et des initiatives de l’OCDE en matière de conduite responsable des entreprises.

Comment le PCN est-il financé?

Budget du gouvernement

Le PCN dispose-t-il de ressources humaines spécifiques?

Oui.

Combien de ressources à plein temps?

2.

Combien de ressources à temps partiel?

8.

Les ressources financières et humaines affectées au PCN sont-elles suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat?

Oui.

À quelles difficultés le PCN est-il confronté dans l’exercice de son mandat?

Difficultés à mobiliser le milieu des affaires, les associations de travailleurs, les autres organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.

Autre :

• Pour le PCN du Canada, il est difficile de concilier l’imprévisibilité des demandes d’examen et la nécessité d’affecter des ressources de façon planifiée et continue à la promotion du rôle du PCN et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
• Une autre difficulté sera de répondre aux besoins croissants en ressources suscités par l’agenda proactif de l’OCDE et par les exercices visant à renforcer les PCN.

Veuillez expliquer ces difficultés, et fournir des précisions sur tout élément additionnel dont le PCN aurait besoin pour s’acquitter de son mandat et de ses fonctions.

Il est difficile de joindre le large éventail de parties prenantes (issues de l’industrie, de la société civile, des groupes de travailleurs, des collectivités, etc.) qui doivent connaître les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour la mise en œuvre ou pour avoir accès au processus de facilitation du dialogue du PCN, compte tenu des facteurs suivants : les multinationales canadiennes sont implantées dans des secteurs variés; le pays est étendu sur le plan géographique; bon nombre des questions soulevées auprès du PCN découlent de circonstances spécifiques à l’extérieur du Canada; le nombre de petites et moyennes entreprises (PME) qui se lancent dans des activités multinationales connaît une hausse fulgurante dans une économie de plus en plus mondialisée.

Une autre difficulté importante vient du fait qu’une majeure partie du travail du PCN consiste à répondre aux demandes d’examen, lesquelles sont imprévisibles, tant dans leur moment de leur réception que dans leur déroulement, de sorte que les investissements en temps et en ressources sont impossibles à prévoir. Cette situation exerce une pression sur le PCN qui doit s’acquitter de son mandat de promotion pour cibler de façon proactive, systématique et efficace un large éventail de parties prenantes, ce qui requiert des efforts et des ressources constants et soutenus.

Une troisième difficulté découle du fait que, pour soutenir efficacement les vastes efforts déployés par l’OCDE en vue de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales au moyen de l’agenda proactif, et d’améliorer l’efficacité du système des PCN dans son ensemble, le PCN du Canada doit consacrer davantage de temps et de ressources à la participation aux travaux sur des sujets d’intérêt entrepris dans le cadre de ces initiatives.

Pour surmonter ces trois difficultés, il serait bienvenue d’augmenter les ressources et d’intensifier la coordination entre les ministères représentés au PCN, de cibler stratégiquement les principaux marchés, secteurs et événements, et de renforcer la coordination avec les autres PCN.

Le PCN fait-il rapport sur ses activités au gouvernement?

Oui.

Si oui, veuillez préciser de quelle façon :

• Par la tenue de réunions régulières
• Au moyen de voies de communication établies

Autre :

En fonction des besoins soulevés par les questions émergentes.

Veuillez préciser à qui le PCN rend compte (p. ex. le Parlement, un organisme gouvernemental, etc.)

Comme il a été mentionné, le PCN du Canada présente régulièrement des rapports d’avancement, des comptes rendus et des exposés au Cabinet du ministre du Commerce international et aux cabinets des ministres d’autres ministères, au besoin.

Le PCN coordonne-t-il ses activités avec celles d’autres entités ou représentants gouvernementaux nationaux chargés de questions relatives à la conduite responsable des entreprises?

Oui.

Si oui, veuillez préciser :

Comme il a été mentionné, le modèle interministériel du PCN permet à d’autres ministères (non représentés au sein du Comité du PCN) de fournir de l’expertise au PCN. Cette expertise, fondée sur les connaissances internes et sur l’accès à des intervenants pertinents, est utile au PCN dans le cadre des demandes d’examen et lorsqu’il doit apporter une expertise quant à l’agenda de l’OCDE relativement à la conduite responsable des entreprises (CRE). De plus, ces autres ministères jouent un rôle clé dans la promotion des directives sur la CRE et dans les discussions sur des sujets liés à la CRE avec les parties prenantes.

C. Information et promotion

Le PCN dispose-t-il d’un site Web ou de pages Internet spécifiques?

Oui.

Si oui, veuillez donner le lien.

Les Principes directeurs sont-ils accessibles en ligne?

Oui.

Les Principes directeurs sont-ils disponibles en version imprimée?

Oui.

Le rapport annuel du PCN est-il disponible en ligne ou en version imprimée?

Oui.

Le PCN dispose-t-il d’un plan de promotion des Principes directeurs?

Oui.

Si oui, veuillez préciser.

Les représentants des sept ministères qui forment le Comité du PCN du Canada définissent et coordonnent les modalités de leur participation à des activités de promotion et d’information dans différentes enceintes où il est fait référence aux Principes directeurs de l’OCDE et au rôle des PCN, notamment. Voici un résumé des principales activités qui ont eu lieu en 2014-2015 :

• Le PCN a été mis en évidence en novembre 2014 lors du lancement de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) améliorée du Canada pour le secteur de l’extraction, intitulée Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.
• Dans le cadre du programme du G7 pour 2015, sous le volet de travail relatif aux chaînes d’approvisionnement, le Canada et les autres pays du G7 se sont engagés à prendre des mesures stratégiques pour promouvoir et renforcer le système des PCN et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et le gouvernement du Canada s’est porté volontaire pour un examen du PCN par les pairs.
• La quatrième séance d’information annuelle et multipartite organisée par le PCN a été tenue le 25 juin 2015 (plus de précisions ci-après).
• Le congrès international annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui s’est déroulé en mars 2015, a été l’occasion de tenir des ateliers et de diffuser de l’information.
• Au cours de la période visée par le rapport, dans le cadre du fonds de la RSE d’AMC (qui totalise environ 214 000 $ CA), 45 activités sur le thème de la conduite responsable des entreprises menées par les bureaux canadiens situés à l’étranger et au Canada ont été financées au cours de l’exercice d’avril 2014 et à mars 2015. Ce fonds permet la réalisation d’activités liées à la RSE, telles que la tenue d’ateliers et de séances d’information dans le monde entier, qui visent à stimuler le débat et le dialogue sur la prise en compte de la RSE, y compris les Principes directeurs de l’OCDE, dans les activités des entreprises.
  
  La répartition des fonds dans les projets réalisés dans les diverses régions du monde s’est effectuée approximativement comme suit : 28 % des fonds ont été dirigés vers l’Afrique et le Moyen-Orient; 7 %, vers l’Asie-Pacifique; 10 %, vers l’Europe; 11 %, vers l’Amérique du Nord, et 54 %, vers l’Amérique latine. Au nombre des activités figure le Forum Next-Gen sur la RSE de l’ANASE, financé par l’ambassade du Canada et organisé en partenariat avec le Réseau RSE de l’ANASE, qui s’est tenu le 5 février 2015 et lors duquel Roel Nieuwenkamp, le président du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, a été invité à prendre la parole dans le cadre d’une conférence intitulée « Le rôle du secteur privé dans le contexte de l’ANASE et dans le contexte mondial après 2015 », au cours de laquelle il a fait état des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des guides de l’OCDE sur le devoir de diligence.
  
  L’ambassadeur du Canada auprès de l’ANASE, ainsi que des représentants d’Exportation et Développement Canada (EDC) et d’AMC, ont également parlé de la Stratégie de RSE améliorée du Canada, de la facilitation du dialogue et de la promotion des normes internationales à un auditoire d’environ 250 personnes issues de toute l’Asie du Sud-Est. Comme l’exercice canadien de 2015-2016 est en cours, nous ne sommes pas en mesure de présenter des rapports sur ces données. 
• Différentes interventions ont eu lieu dans des enceintes internationales et nationales.
• Le PCN contribue à la rédaction d’articles sur la RSE diffusés dans des publications d’AMC, telles que le Bulletin électronique sur la RSE, qui s’adresse à un large public externe et multisectoriel, et met régulièrement à jour son site Web.
• Le gouvernement du Canada s’emploie aussi à promouvoir la prise en compte des dispositions sur la RSE dans les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) et aux accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).
• Le PCN travaille en étroite collaboration avec le conseiller en RSE des entreprises de l’industrie extractive du Canada afin de faire connaître les deux mécanismes de facilitation du dialogue du gouvernement du Canada. Le conseiller fait valoir les PCN et les Principes directeurs de l’OCDE lors de ses allocutions. 

Le PCN a-t-il mis en œuvre les mesures définies dans le plan de promotion?

Oui.

Pourquoi, ou pourquoi pas?

Comme la promotion des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales est l’un des principaux mandats des PCN, le PCN du Canada estime qu’il est crucial d’informer les divers groupes de parties prenantes sur les faits nouveaux concernant les Principes directeurs et le PCN, comme l’agenda proactif, et sur le mandat du PCN et le rôle qu’il peut jouer dans la facilitation du dialogue pour aider à résoudre les différends. Le PCN du Canada juge nécessaire de s’engager dans une gamme d’activités diversifiée pour s’acquitter de ce mandat promotionnel, et de coordonner ses activités avec une multitude de ministères, de gouvernements et d’intervenants pour optimiser les effets de la promotion.

De quelle façon le PCN informe-t-il les investisseurs sur les Principes directeurs et sur leur mise en œuvre?

• Ambassades
• Agence de crédit à l’exportation
• Agence de garantie des investissements à l’étranger
• Agences de promotion des investissements

Autre : 

• Ministères jouant un rôle de promotion de l’investissement
• Directement auprès des groupes d’investisseurs privés

Le PCN a-t-il réalisé des études pour savoir dans quelle mesure les entreprises connaissent les Principes directeurs et le PCN?

Oui.

Si oui, au moyen de :

• Enquête(s)
• Réunions périodiques

Autre :

Tables rondes ciblées

Quels étaient les résultats de ces études ou enquêtes?

En prévision du lancement de la Stratégie de RSE améliorée en 2014, le groupe de travail sur la RSE du gouvernement du Canada, dont le PCN fait partie, a mené des enquêtes et tenu des tables rondes ciblées avec des intervenants clés, et avec des représentants de l’industrie plus particulièrement, pour évaluer la connaissance des lignes directrices en matière de RSE, notamment les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et la compréhension par l’industrie des fonctions du PCN.

Par ailleurs, le PCN tient des réunions périodiques avec ses « partenaires sociaux », lesquels comprennent des participants de l’industrie. Ces enquêtes et consultations ont fait ressortir la nécessité de continuer la sensibilisation, mais ont aussi permis de constater que la connaissance des Principes directeurs de l’OCDE et du rôle du PCN dans la facilitation du dialogue s’est améliorée dans les cinq dernières années.

Le PCN a-t-il organisé des manifestations visant à promouvoir les Principes directeurs et leur procédure de mise en œuvre?

Oui.

Séance d’information annuelle du PCN du Canada à l’intention des parties prenantes

• Ottawa, le 25 juin 2015
• 65 participants issus des milieux d’affaires, d’associations de travailleurs, d’ONG, du milieu universitaire et du gouvernement
• Le PCN du Canada a fait état de l’objectif et des principales sections des Principes directeurs de l’OCDE, du rôle joué par le PCN dans la facilitation du dialogue, et de renseignements généraux sur les projets figurant à l’agenda proactif de l’OCDE. L’unité de RSE d’AMC (auparavant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) a été invitée à faire une présentation sur la Stratégie de RSE récemment améliorée. Le vice-président du PCN a été invité à parler des récentes mesures relatives à la RSE et à la transparence relevant de RNCan. Des discussions approfondies avec les participants ont eu lieu dans le cadre de chaque présentation.

Le PCN a-t-il participé à des manifestations organisées par des parties prenantes ou d’autres entités, visant à promouvoir les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre?

Oui.

Séance d’information sur la Stratégie de RSE du Canada – Singapour

• Singapour, le 2 février 2015
• Organisée par le haut-commissariat du Canada à Singapour
• Participants issus d’associations industrielles, des milieux d’affaires et d’organisations internationales
• L’équipe de RSE du Canada a fait la promotion de l’approche à la RSE et de la Stratégie de RSE du Canada, des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et du Point de contact national du Canada. Elle a répondu aux questions et recueilli des commentaires sur les défis, les efforts et les progrès observés en matière de RSE.

Séance d’information sur la Stratégie de RSE du Canada – Hong Kong

• Hong Kong, Chine, le 9 février 2015
• Organisée par le consulat général du Canada à Hong Kong
• Participants issus du gouvernement, des milieux d’affaires et d’organisations faisant la promotion de la RSE
• L’équipe de RSE du Canada a donné une séance de formation et de mise au point sur l’approche à la RSE et sur la Stratégie de RSE améliorée du gouvernement du Canada, ainsi que sur les Principes directeurs de l’OCDE et le PCN, et traité des activités et des défis communs en matière de promotion de la RSE, du point de vue canadien et asiatique, et des travaux relatifs aux chaînes d’approvisionnement durables et aux normes. En clôture du programme, une table ronde a été organisée sur le thème de la RSE en général, des diverses initiatives entreprises et du paysage dans lequel s’inscrit la RSE dans la région.

Séance d’information sur la Stratégie de RSE du Canada – Philippines

• Manille, Philippines, les 10 et 11 février 2015
• Organisée par l’ambassade du Canada aux Philippines
• Participants issus des milieux d’affaires, du secteur public, d’associations industrielles, d’organisations faisant la promotion de la RSE et d’organismes de développement
• Une équipe canadienne faisant la promotion de la RSE a donné une séance de formation et d’information sur l’approche à la RSE et sur la Stratégie de RSE du Canada, et sur les Principes directeurs de l’OCDE et le PCN, ce qui a été l’occasion de répondre à une diversité de questions sur la RSE et de discuter de la RSE dans le secteur de l’extraction. 

Séance d’information du PCN de l’Autriche à l’intention des parties prenantes

• Vienne, les 3 et 4 mars 2015
• 60 participants issus des milieux d’affaires et d’autres PCN
• Le PCN de l’Autriche a fait une présentation sur les Principes directeurs de l’OCDE et sur le PCN à un groupe de parties prenantes, et invité des conférenciers, dont le président du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. La séance comprenait un volet de questions et réponses.

Série d’activités sur la RSE : « Une approche globale : La Stratégie de RSE améliorée pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger »

• Toronto, Canada, le 2 mars 2015
• Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE)
• 200 participants issus des milieux d’affaires, d’ONG, du milieu universitaire, du secteur public et d’autres milieux
• Le président du PCN a présenté un aperçu de la Stratégie de RSE récemment améliorée du Canada : « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger ». Les organisateurs ont inclus de l’information sur les Principes directeurs de l’OCDE et sur le Point de contact national, des éléments centraux de la Stratégie de RSE, et traité de comment le Canada a conditionné l’accès des entreprises aux mesures de soutien commercial au consentement de celles-ci à participer au processus du PCN de facilitation de dialogue, au besoin. 

Séance d’information à l’intention des parties prenantes chinoises

• Beijing, le 28 mai 2015
• Organisée par le Secrétariat de l’OCDE
• Environ 50 participants issus des milieux d’affaires et du secteur public
• Le Secrétariat de l’OCDE a fait une présentation sur les Principes directeurs de l’OCDE et sur les PCN. Plusieurs PCN, y compris celui du Canada, ont été invités à présenter leurs structures et mandats. Des entités affiliées aux « partenaires sociaux » de l’OCDE – le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC), la Commission syndicale consultative (auprès de l’OCDE) (TUAC) et OECD Watch – ont également fait part de leur point de vue sur la valeur des Principes directeurs de l’OCDE et du système des PCN. Une discussion approfondie avec les intervenants sur le rôle et le mandat des PCN a aussi eu lieu dans le cadre de cette séance. 

Séance d’information du PCN de la Hongrie à l’intention des parties prenantes

• Budapest, les 8 et 9 octobre 2015
• 60 participants issus des milieux d’affaires, du secteur public, d’associations de travailleurs, d’ONG, du milieu universitaire et d’autres PCN
• Le PCN de la Hongrie a organisé une séance d’une journée à l’intention des parties prenantes pour leur donner une présentation sur les Principes directeurs de l’OCDE et sur les PCN. Des représentants de PCN, dont celui du Canada, ont aussi fait une série d’exposés. Les conférenciers, notamment le président du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des affaires, ont traité d’une multitude de sujets liés à la CRE, comme les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La séance s’est conclue par une série d’ateliers sur les principaux thèmes liés aux PCN, lors desquels les participants ont pu poser des questions directement aux représentants des PCN. 

Le PCN coopère-t-il avec les organisations partenaires de l’OCDE ou avec d’autres organisations de premier plan œuvrant à la promotion de la conduite responsable des entreprises?

Oui.

Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent et donner des précisions sur la nature de la coopération.

• Organisation internationale du Travail (OIT)
• Pacte mondial des Nations Unies et ses réseaux locaux
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
• Institution nationale chargée de la défense et de la promotion des droits de l’homme
• Global Reporting Initiative (Initiative mondiale sur les rapports de performance)
• ISO

Autre :

Par l’entremise de son comité interministériel formé de sept membres et de ses partenaires sociaux, le PCN entretient des relations, au moyen de discussions et d’activités concertées officielles et officieuses, avec les institutions susmentionnées et avec les suivantes : la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, le Forum intergouvernemental sur les mines, les minéraux et les métaux, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et le Régime de certification prévu par le Processus de Kimberley.

Combien de demandes de renseignements relatives aux Principes directeurs et au PCN ont été reçues de la part :

• des milieux d’affaires : 9
• d’organisations représentant les travailleurs : 9
• d’organisations non gouvernementales : 6
• d’organismes publics : 3
• d’un autre gouvernement (p. ex. par l’entremise d’ambassades) : 1
• d’autres sources (individus, médias, milieu universitaire) : 20

Si possible, veuillez fournir les statistiques d’utilisation du site Web de votre PCN :

Combien de visites y a-t-il eu sur le site Web durant la période visée par le rapport?

Information non disponible

Combien y a-t-il eu de téléchargements de documents sur le site Web du PCN (les Principes directeurs, des brochures ou d’autres documents) durant la période visée par le rapport?

Information non disponible

D. Circonstances spécifiques

Selon les Lignes directrices de la procédure, les PCN ont pour mandat de contribuer à régler les différends liés à la mise en œuvre des Principes directeurs, dans des circonstances spécifiques, d’une manière impartiale, prévisible, équitable et conforme aux principes et aux normes des Principes directeurs.

Quelles procédures le PCN a-t-il élaborées pour le traitement des circonstances spécifiques? Veuillez joindre les procédures.

Les procédures du PCN du Canada sont accessibles à l’adresse :

Veuillez donner des précisions sur les procédures du PCN relatives aux éléments suivants ou indiquer l’absence de celles-ci, le cas échéant :

Les exigences relatives au dépôt d’une plainte concernant une circonstance spécifique

Sans objet. Cet élément est traité dans le Guide de procédure du PCN du Canada.

Les exigences permanentes pour la participation au traitement d’une circonstance spécifique (p. ex. les règles concernant qui est autorisé à déposer une plainte auprès d’un PCN, qui peut participer à une médiation).

Sans objet. Cet élément est traité dans le Guide de procédure du PCN du Canada.

Les dispositions en matière de confidentialité

Sans objet. Cet élément est traité dans le Guide de procédure du PCN du Canada.

Des échéanciers indicatifs pour les différentes étapes de la procédure

Sans objet. Cet élément est traité dans le Guide de procédure du PCN du Canada.

L’existence d’un délai de prescription

Il n’y a pas de délai de prescription dans le Guide de procédure du PCN du Canada.

La publication et l’accessibilité en ligne des évaluations initiales

L’évaluation initiale est publiée en totalité ou en partie avec la déclaration finale à la fin de la période de demande d’examen. Le PCN consulte les parties pour déterminer ce qui devrait être publié de façon à tenir compte des questions de transparence et de confidentialité. Le PCN du Canada ne modifiera aucune déclaration finale après la clôture de la demande d’examen et la publication en ligne de la déclaration finale.

De combien de circonstances spécifiques nouvelles le PCN a-t-il été saisi au cours de la période visée par le rapport?

1.

Quelles sont les principales difficultés qui se sont posées au PCN dans le traitement des circonstances spécifiques au cours de la période visée par le rapport?

• Les procédures judiciaires parallèles
• Les campagnes publiques menées en parallèle par le plaignant
• Le refus de participer de l’entreprise

Veuillez donner les détails pertinents :

Dans le cas de la circonstance spécifique qui a été close au cours de la période visée, qui avait débuté durant la période précédente, l’entreprise a refusé de participer au processus du PCN du Canada. Suivant ce refus, le PCN du Canada a adopté une nouvelle disposition qui découle de la Stratégie de RSE améliorée de 2014, qui prévoit maintenant de nouvelles mesures pour refuser l’accès aux services de promotion des intérêts économiques et commerciaux aux entreprises qui refusent de participer au processus du PCN.

Comme l’entreprise en question n’a pas répondu aux multiples offres de bons offices du PCN, son refus de participer au processus sera pris en compte dans l’examen de toute demande de sa part visant à obtenir des services de soutien commercial du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) ou des services financiers d’Exportation et développement Canada (EDC).

Comme le PCN et la Stratégie de RSE visent à favoriser une utilisation et une intégration accrues des normes de RSE et des pratiques exemplaires par l’entreprise, si cette dernière souhaite avoir accès à ce genre de soutien à l’avenir, elle devra présenter une demande d’examen au PCN ou montrer au gouvernement du Canada qu’elle s’est engagée dans des discussions de bonne foi avec le déclarant.

En ce qui concerne la circonstance spécifique qui fait actuellement l’objet d’un examen, des procédures judiciaires parallèles sont en cours. Le PCN a néanmoins offert ses bons offices, et les parties ont accepté.

E. L’agenda proactif

Conformément à l’agenda proactif du Comité de l’investissement, les PCN doivent rester en contact régulier, notamment au moyen de réunions, avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, de façon à : a) examiner les évolutions nouvelles et les pratiques émergentes en matière de conduite responsable des entreprises; b) favoriser la contribution positive que les entreprises peuvent apporter pour identifier les risques d’incidences négatives liées à des produits, des régions, des secteurs ou des activités spécifiques, et pour répondre à ces risques.

Le PCN collabore-t-il à l’un des groupes consultatifs de parties prenantes au titre de l’agenda proactif?

Chaînes d’approvisionnement responsables en minerais?

Oui.

Veuillez préciser.

L’un des membres du Comité du PCN relevant d’AMC a coprésidé le groupe consultatif sur les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais.

Engagement des intervenants dans les industries extractives?

Oui.

Veuillez préciser.

Le directeur exécutif du Secrétariat du PCN a coprésidé le groupe consultatif sur l’engagement des intervenants dans les industries extractives, et, au cours de la période visée par le rapport, a mené des activités de sensibilisation auprès des parties concernées pour tenir compte des points de vue des intervenants dans l’élaboration de ce produit.

Conduite responsable des entreprises dans le secteur financier?

Oui.

Veuillez préciser.

Le Secrétariat du PCN dirige et coordonne la participation du Canada au groupe consultatif sur la conduite responsable des entreprises dans le secteur financier, et, au cours de la période visée par le rapport, a mené des activités de sensibilisation auprès des parties intéressées pour tenir compte des points de vue des intervenants dans la conception de ce produit.

Chaînes d’approvisionnement agricoles responsables?

Oui.

Veuillez préciser.

Le Secrétariat du PCN a participé aux travaux conjoints du groupe consultatif sur les chaînes d’approvisionnement agricoles responsables et du groupe consultatif sur l’engagement des intervenants dans les industries extractives. Même s’il n’est pas membre du PCN, Agriculture et Agroalimentaire Canada a également été consulté par le PCN, et a participé directement à l’élaboration du document d’orientation.  

Chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur du textile et du vêtement?

Oui.

Veuillez préciser.

Le Secrétariat du PCN participe au groupe consultatif sur les chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur du textile et du vêtement, et, au cours de la période visée par le rapport, a mené des activités de sensibilisation auprès des parties intéressées pour tenir compte des points de vue des intervenants dans l’élaboration de ce produit.

Comment le PCN recourt-il et se fie-t-il à l’orientation adoptée dans le cadre des projets susmentionnés réalisés au titre de l’agenda proactif?

• Activités de promotion et d’information
• Examen des circonstances spécifiques
• Traitement des demandes de renseignements
• Élaboration d’outils d’orientation à l’échelle nationale

Veuillez fournir tous les détails pertinents :

Le PCN se sert de ces activités promotionnelles pour faire mieux connaître ces nouveaux outils de l’agenda proactif, qu’ils soient déjà disponibles ou en cours d’élaboration. Le PCN profite également de l’élaboration de ces nouveaux outils d’orientation pour approcher les secteurs qui sont moins exposés aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Certains de ces outils se sont déjà avérés utiles au PCN, même au stade d’élaboration, car leurs versions préliminaires et les discussions autour de certains d’entre eux ont éclairé le PCN sur les pratiques exemplaires et sur les principaux défis auxquels l’industrie doit s’attendre lorsqu’elle met en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE.

Bon nombre des outils étaient en cours d’élaboration lors de la période visée par le rapport, et ne pouvaient donc pas être communiqués directement aux parties prenantes à l’extérieur du groupe consultatif; toutefois, le PCN a pu s’en inspirer pour expliquer les étapes clés et les défis liés à la CRE propres aux divers secteurs lors de ses discussions sur la RSE avec les parties prenantes. Les outils ont aussi constitué une plateforme utile pour les discussions plus générales au sujet des Principes directeurs de l’OCDE et du rôle et du mandat des PCN avec des membres de groupes consultatifs, comme les associations industrielles. Le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais a également été intégré à la Stratégie de RSE améliorée du Canada de 2014, et constitue maintenant l’une des six normes de base en matière de RSE que le gouvernement du Canada s’attend à voir respectée par le secteur canadien de l’extraction à l’étranger.

F. Coopération et apprentissage mutuel

En plus de contribuer aux travaux du Comité d’amélioration de l’efficacité des Principes directeurs, les PCN sont encouragés à coopérer et à participer à des évaluations horizontales, des examens mutuels thématiques ou encore des examens volontaires des PCN par les pairs. Cette coopération et cette mise en commun de l’expérience peuvent se dérouler dans le cadre de réunions organisées à l’OCDE ou par un gouvernement, et peuvent prendre la forme de mentorat, d’encadrement, de coopération directe entre les PCN individuels sur des questions précises, etc.

De quelle façon le PCN a-t-il participé à des activités de coopération et de mise en commun de l’expérience avec d’autres PCN durant la période visée par le rapport?

• Activités d’apprentissage horizontal
• Coopération dans le traitement de circonstances spécifiques
• Activités de mentorat ou de renforcement des capacités

Veuillez fournir tous les détails pertinents :

Le Secrétariat du PCN du Canada a participé à toutes les activités d’apprentissage horizontal organisées par l’OCDE durant la période visée par le rapport. De plus, le Secrétariat du PCN a contribué à des activités de mentorat ou de renforcement des capacités organisées par les PCN de l’Autriche et de la Hongrie durant la période visée, en donnant des présentations, en animant des discussions en petits groupes et en participant activement aux activités de renforcement des capacités. Au cours de la période visée, le PCN du Canada a coopéré avec plusieurs PCN à l’examen de circonstances spécifiques à différentes étapes de traitement, notamment avec les PCN de la France, de la Türkiye, du Royaume-Uni et des États-Unis.

Le PCN a-t-il rencontré des difficultés dans la coopération avec d’autres PCN?

Non.

Le PCN souhaite-t-il se prêter à une évaluation mutuelle volontaire?

Oui.

Veuillez préciser le semestre ou l’année :

Automne 2017

Le PCN souhaite-t-il faire partie d’une équipe d’évaluation mutuelle?

Oui.

Veuillez préciser le semestre ou l’année :

À déterminer

Veuillez suggérer des thèmes pour de futurs exercices d’apprentissage horizontal :

• Formation complémentaire sur les compétences en facilitation du dialogue
• Conciliation de la transparence et de la confidentialité
• Participation des PME aux activités d’information

Le PCN souhaite-t-il organiser une activité d’apprentissage ou de mise en commun de l’expérience?

Oui.

Veuillez préciser le semestre ou l’année :

À déterminer

G. Incidences et travaux futurs

Les Principes directeurs ou les efforts du PCN ont-ils eu des incidences mesurables lors du dernier cycle de mise en œuvre?

Oui.

Par exemple : 

Les nouvelles dispositions ajoutées à la Stratégie de RSE améliorée du Canada, lancée en 2014, notamment les nouvelles mesures à appliquer en cas de non-participation au processus de facilitation du dialogue du PCN, et l’application subséquente par le PCN de cette disposition suivant le refus d’une entreprise de participer au processus de demande d’examen, ont eu un effet important sur la teneur de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des questions liées à la RSE, et sur la perception au Canada des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et aidé les parties prenantes à mieux comprendre le mandat et le rôle des Points de contact nationaux.

Des associations industrielles dotées de comités sur la RSE ont fait appel au PCN du Canada pour examiner plus en détail l’élaboration de leurs politiques de RSE axées sur les membres, à l’instar de délégués des PCN d’autres pays qui participent à l’élaboration des Principes directeurs des Nations Unies ou des plans d’action nationaux sur la conduite responsable des entreprises.

A-t-il été fait mention des Principes directeurs dans les lois nationales (p. ex. sur la communication d’information non financière, la réglementation des crédits à l’exportation)?

Non.

Est-il fait mention des Principes directeurs dans les normes nationales d’une industrie?

Non.

En est-il fait mention ailleurs? Veuillez préciser :

Comme il a été mentionné, il est fait état des PCN lors du lancement, en novembre 2014, de la Stratégie améliorée de RSE pour le secteur de l’extraction, intitulée Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.

Quels nouveaux défis se posent aux entreprises désignées par les PCN, plus particulièrement dans les économies et les secteurs émergents ou en développement?

• Un nouveau défi de taille dans le contexte mondial est de mieux faire connaître les Principes directeurs de l’OCDE auprès des petites et moyennes entreprises (PME) multinationales.
• Dans le contexte canadien, un autre défi important qui continue de se poser aux entreprises dans la mise en œuvre des Principes directeurs est la nécessité de suivre les étapes de diligence raisonnable pour assurer un engagement significatif des parties prenantes.
• L’approvisionnement local revêt une importance croissante, mais il reste difficilement réalisable dans les économies où de nombreuses marchandises ne sont pas disponibles, ce qui constitue un autre défi émergent.

Comment le PCN a-t-il aidé les entreprises à relever ces défis?

Comme le défi que pose la sensibilisation des PME multinationales est un phénomène mondial, le PCN et ses partenaires ont collaboré avec d’autres PCN, avec l’OCDE et d’autres organisations internationales, avec d’importantes associations industrielles canadiennes et avec d’autres parties prenantes pour :

• trouver les meilleurs moyens d’atteindre les PME (p. ex. le PCN conçoit actuellement des ateliers à l’intention des associations industrielles, lesquels devraient attirer les PME);
• produire des documents d’orientation traitant des préoccupations des PME (p. ex. Ressources naturelles Canada, un membre du PCN, a conçu un aide-mémoire à l’intention des PME : ).

À titre de coprésident du projet de guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour l’engagement avec les parties prenantes dans les industries extractives, le Canada est heureux d’avoir contribué à élaborer des directives qui aident les entreprises à comprendre comment appliquer concrètement les Principes directeurs de l’OCDE en s’acquittant de leur devoir de diligence relatif à l’engagement avec les parties prenantes.

Quelles sont les questions susceptibles de mériter une attention particulière au cours du cycle 2016 de mise en œuvre des Principes directeurs? Par exemple :

Domaines dans lesquels d’autres projets au titre de l’agenda proactif seraient utiles :

Outre les secteurs déjà pris en compte dans l’agenda proactif de l’OCDE, d’autres grandes questions émergentes touchent à ce qui suit : la façon de promouvoir auprès des PME multinationales les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales; le secteur des TIC; l’orientation à l’intention des chaînes d’approvisionnement élargies au-delà du secteur du prêt-à-porter.

Domaines dans lesquels des recherches supplémentaires ou un soutien analytique seraient utiles :

• Des méthodes que les PCN pourraient employer pour favoriser la participation des entreprises au processus de demande d’examen du PCN, et pour s’assurer des responsabilités et de l’obligation de rendre compte de toutes les parties à un différend de façon plus générale, y compris sur des questions relatives aux campagnes menées en parallèle d’un processus de facilitation du dialogue.
• Explorer un rôle éventuel pour les PCN, qui s’ajouterait à leur mandat actuel consistant à suivre le processus réactif pour les demandes d’examen, et qui serait de formuler des conseils ou de mettre en œuvre un processus de facilitation du dialogue de façon proactive pour résoudre les problèmes.

Domaines dans lesquels un dialogue plus poussé sur les politiques serait utile :

Des dialogues sur les politiques portant sur les sujets suivants pourraient être utiles tant pour les PCN que pour les parties prenantes. Ils aideraient à déterminer ce sur quoi axer l’orientation future et les activités d’apprentissage pour les PCN, et pourraient favoriser la conception d’autres projets au titre de l’agenda proactif.

• le rôle de la facilitation du dialogue, et la marche à suivre pour proposer de bons offices, pour acquérir et maintenir une expertise en matière de facilitation ou de médiation ou pour avoir accès à une telle expertise; 
• les moyens de concilier transparence et confidentialité lors de développement de documents du PCN qui seront partagés ou publiés, en présence de campagnes d’action, et déterminer comment cette dynamique influe sur la confiance mutuelle et sur l’engagement constructif que le processus du PCN vise à susciter par la facilitation du dialogue et la médiation; 
• les pratiques exemplaires à suivre à l’égard des demandes d’examen provenant de l’extérieur du pays du PCN;
• comment faire des recherches à l’étape de l’évaluation initiale; faire ou non des enquêtes sur le terrain et si oui, comment et selon quels paramètres politiques.