Communiqué final sur la demande d’examen concernant l’exploitation de la mine polymétallique de cuivre de la vallée de Gyama par China Gold International Resources, dans la Région autonome du Tibet

Table des matières

1.Résumé
2.Aperçu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
3.Lieu et parties à la circonstance spécifique
4.Circonstance spécifique
5.Demande d’examen concernant une circonstance spécifique
6.Analyse et considérations
7.Recommandations
8.Conclusion
Annexes 1 .Renvois à l’édition de 2000 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dans la demande d’examen
Annexes 2 .Évaluation initiale pour la demande d’examen concernant l’exploitation de la mine polymétallique de cuivre de la vallée de Gyama par China Gold International Resources, dans la Région autonome du Tibet
Annexes 3 .Information au sujet des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Annexes 4 .Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger
Annexes 5 .Guide de procédure du point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Annexes 6 .Mandat du Point de contact national du Canada au sujet des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Résumé

Le 28 janvier 2014, le Comité Canada Tibet (appelé ci-dessous « CCT » ou « le déclarant »), au nom d’un groupe de collectivités touchées, a présenté au Point de contact national (PCN) la demande d’examen concernant les activités minières de China Gold International Resources (appelée ci-dessous « China Gold » ou « l’entreprise ») dans la vallée de Gyama de la Région autonome du Tibet.

Le déclarant a exprimé des préoccupations relatives aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales de 2000 et de 2011, plus précisément à l’égard des chapitres relatifs aux principes généraux, aux droits de la personne, à l’environnement, à l’emploi et aux relations professionnelles et à la publication d’informations (une liste complète figure à l’annexe 1). Le déclarant a indiqué qu’il demandait des discussions avec China Gold afin que l’entreprise se conforme aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le déclarant a présenté plusieurs recommandations pour réaliser cet objectif.

L’entreprise a refusé de donner suite à la demande d’examen et aux renseignements qu’elle renfermait.

Selon les documents présentés dans la demande d’examen et d’autres recherches préliminaires, l’évaluation initiale du PCN a déterminé que les questions soulevées étaient justifiées en partie et que la circonstance spécifique méritait un examen approfondi. L’examen de la circonstance spécifique a été réalisé à l’aide de l’édition de 2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. En vertu du processus décrit dans les Principes directeurs, le PCN du Canada a offert ses « bons offices » pour encadrer les discussions entre les parties, en fixant la date limite au 28 novembre 2014 pour obtenir une réponse, ce qui donnait trois mois aux parties pour accepter les bons offices du PCN. L’évaluation initiale se trouve à l’annexe 2.

Un aperçu de la chronologie du processus du PCN se trouve également à la section Demande d’examen concernant une circonstance spécifique, pages 4 et 5.

Le déclarant a accepté les bons offices du PCN du Canada. L’entreprise n’a pas exprimé son consentement à participer au processus, ni répondu à la correspondance et à l’invitation de suivi du PCN du Canada. Comme l’encadrement du dialogue exige le consentement et la participation des deux parties, le PCN s’est trouvé dans l’incapacité de jouer son rôle auprès des parties et se doit de fermer le dossier de la circonstance spécifique. Avec la publication du présent communiqué final le 8 avril 2015, le PCN met fin à la demande d’examen concernant les activités minières de China Gold International Resources dans la vallée de Gyama de la Région autonome du Tibet.

Il est par les présentes réaffirmé que le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes fassent la promotion des valeurs canadiennes et exercent leurs activités selon les plus hautes normes d’éthique, en respectant les droits de la personne et les lois applicables. Elles doivent se conformer aux normes internationales généralement reconnues en matière de conduite responsable des affaires, notamment les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ou se fixer des normes encore plus rigoureuses. Le 14 novembre 2014, le gouvernement du Canada a lancé sa stratégie améliorée concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger (annexe 4). Cette stratégie prévoit de nouvelles mesures qui seront appliquées en cas de non-participation au processus du PCN. Comme l’entreprise dont il est question ici n’a pas répondu à l’offre des bons offices du PCN, son refus de participer au processus sera pris en compte dans l’examen de toute demande de sa part visant à obtenir des services de soutien commercial à valeur ajoutée du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) ou des services financiers d’Exportation et développement Canada (EDC). Comme le PCN et la Stratégie de RSE visent à favoriser une meilleure utilisation et intégration des normes de RSE et des pratiques exemplaires par l’entreprise, si celle-ci souhaite avoir accès à ce genre de soutien à l’avenir, elle devra présenter une demande d’examen au PCN ou montrer au gouvernement du Canada qu’elle s’est engagée dans des discussions de bonne foi avec le déclarant.

Etant donné que le PCN n’a pas reçu de renseignements de l’entreprise sur ses activités et sa conformité aux Principes directeurs de l’OCDE, et selon les renseignements fournis par le déclarant, le PCN estime que l’entreprise n’a pas fait la preuve qu’elle mène ses activités de manière conforme à l’adhésion volontaire aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Dans ce contexte, le PCN recommande :

Que l’entreprise se familiarise avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et prenne rapidement des mesures pour les intégrer à ses activités. Le Canada, à titre d’adhérent aux Principes directeurs de l’OCDE, s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger et toutes les entreprises multinationales qui mènent des activités au Canada respectent et mettent en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE, ainsi que les autres normes de RSE, de la manière décrite dans Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.
Que l’entreprise entame une discussion avec le déclarant, les personnes que le déclarant représente et les intervenants, y compris ses travailleurs et les collectivités locales touchées par les problèmes soulevés dans la demande d’examen.
Que le déclarant persévère dans ses efforts pour engager l’entreprise dans la discussion.
Que l’entreprise fasse preuve de diligence raisonnable dans l’examen de ses activités relatives à l’environnement, aux droits de la personne, à la main-d’œuvre et à la santé et sécurité, en menant des vérifications de ses activités passées et actuelles et des évaluations des répercussions possibles d’activités potentielles sur l’environnement, les droits de la personne, la main-d’œuvre et la santé et sécurité.
Lorsque cela relève de son ressort, que l’entreprise prenne des mesures pour remédier aux problèmes soulevés dans la demande d’examen en ce qui concerne l’environnement, les droits de la personne, la main-d’œuvre et la santé et sécurité. Lorsqu’il y a des différences entre les pratiques locales et internationales, que l’entreprise collabore avec les intervenants et l’administration locale en vue de rendre ses activités conformes aux normes locales et internationales de RSE. L’entreprise doit donner suite aux recommandations découlant des examens et des vérifications mentionnées dans la recommandation IV, en collaboration avec les groupes concernés, y compris ses travailleurs et les collectivités locales touchées par ses activités.
Dans la mesure du possible, que l’entreprise s’efforce davantage de s’engager dans des discussions transparentes avec les intervenants, y compris ses travailleurs et les collectivités locales, au sujet de ses politiques et de ses pratiques et de leur mise en œuvre. Que l’entreprise divulgue tout ancien rapport ou vérification antérieure et qu’elle s’engage à divulguer tout futur rapport ou vérification qu’elle produit ou demande en lien avec ses activités et qu’elle respecte cet engagement. Que l’entreprise coopère de manière constructive avec les intervenants, y compris ses travailleurs et les collectivités locales, tout au long de ces processus d’établissement de rapports et de vérification et en fasse connaître les résultats aux intervenants, y compris les recommandations.

Le PCN est d’avis que les discussions entre l’entreprise, le déclarant et les personnes que le déclarant représente seraient grandement utiles à la résolution des problèmes soulevés dans la demande d’examen. Si l’entreprise et le déclarant sont capables d’amorcer des discussions de bonne foi après la publication du présent communiqué final, le PCN demande que les parties l’en informent. De cette façon, le PCN sera mieux en mesure de répondre aux besoins des clients à l’avenir

Le PCN considère que le dossier de cette circonstance spécifique est clos.

Aperçu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Ils énoncent des principes et des normes volontaires de comportement responsable pour les entreprises dans des domaines tels que l’emploi et les relations de travail, les droits de la personne, l’environnement, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.

Chaque État membre de l’OCDE est tenu d’établir un PCN chargé de promouvoir les Principes directeurs et de contribuer au règlement des problèmes soulevés par la mise en œuvre de ces principes dans des circonstances spécifiques. Le PCN du Canada examine les circonstances spécifiques des cas présumés d’inobservation des Principes directeurs de l’OCDE par une entreprise multinationale au Canada, ou par une multinationale canadienne exerçant ses activités dans un pays où il n’y a pas de PCN.

À la réception d’une demande d’examen liée à des circonstances spécifiques et à des allégations d’inobservation des Principes directeurs, le PCN procède à une première évaluation afin d’établir si les problèmes soulevés méritent un examen approfondi. S’il en arrive à cette conclusion, il propose alors ses bons offices pour favoriser la discussion entre les parties afin d’essayer d’arriver à un règlement. Si les parties ne s’entendent pas relativement aux problèmes soulevés, le PCN publie un communiqué et formule des recommandations, au besoin, sur la mise en œuvre des Principes directeurs.

Il importe de souligner que les Principes directeurs ne sont pas des lois. De même, le PCN n’est pas une autorité policière ni un tribunal. La principale valeur ajoutée du PCN réside dans sa capacité de favoriser des discussions encadrées aux fins du règlement de différends

L’annexe 3 comprend d’autres renseignements sur les Principes directeurs. L’annexe 5 contient le Guide des procédures pour le Point de contact national du Canada au sujet des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. L’annexe 6 présente le Mandat du point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Lieu et parties à la circonstance spécifique

Le Comité Canada Tibet, une organisation non gouvernementale canadienne de Montréal (Québec) a présenté la demande d’examen. Elle a été soumise au nom de membres des collectivités touchées, qui ne sont pas nommés pour des raisons de sécurité personnelle.

La demande d’examen est adressée à China Gold, une société minière enregistrée et ayant son siège social en Colombie-Britannique, qui est inscrite à la Bourse de Toronto (TSX). China Gold est le porte-étendard, et le seul véhicule de cotation en bourse à l’étranger, du plus gros producteur d’or en Chine, la China National Gold Group Corporation (China National Gold), une entreprise d’État. En 2010, China Gold a acquis la mine de Gyama de China National Gold (qui y détenait une participation de 51 %) et de Rapid Results Investments des îles Vierges britanniques (qui y détenait une participation de 49 %).

La demande d’examen vise la mine polymétallique de cuivre de Gyama, située dans le village de Siphub dans la vallée de Gyama, Région autonome du Tibet.

Circonstance spécifique

Le déclarant a demandé au PCN, au nom d’un groupe de collectivités touchées, d’examiner la circonstance spécifique concernant les activités minières de China Gold au motif que China Gold est une entreprise enregistrée au Canada. La Chine n’adhère pas aux Principes directeurs de l’OCDE. Le CCT a demandé au PCN de faciliter le dialogue entre les représentants du CCT et de China Gold en vue de résoudre les sujets de préoccupation soulevés dans la demande d’examen.

Les documents provenant du déclarant indiquent que la demande d’examen a été en grande partie suscitée par le glissement de terrain du 29 mars 2013 qui a frappé une partie de la vallée de Gyama, entraînant le décès de 83 travailleurs miniers qui vivaient dans un camp minier. Il semblerait que les travailleurs dormaient dans leurs tentes lorsqu’ils ont été ensevelis par une masse de boue, de roches et de débris d’une largeur de trois kilomètres et d’une profondeur de trente mètres. Le camp appartient à Tibet Huatailong Mining Development, une filiale en propriété exclusive de China Gold. Le déclarant soutient que le glissement de terrain était une catastrophe d’origine humaine liée aux activités minières et que l’entreprise a ignoré les mises en garde antérieures et les protestations locales. La demande d’examen fait également allusion à d’autres répercussions environnementales néfastes découlant de la mine, à des problèmes relatifs aux droits de la personne, comme les pratiques d’embauche discriminatoires et les expulsions de force, ainsi qu’à la divulgation insuffisante de renseignements par l’entreprise. Selon la demande, ce sont des indicateurs d’un manque de conformité aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE). Cet événement a attiré l’attention du déclarant en ce qui a trait aux problèmes relatifs aux pratiques d’embauche, à l’environnement, aux droits de la personne ainsi qu’à la publication d’informations, comme il est décrit ci-dessous :

A) Environnement : À l’égard de l’environnement, la demande d’examen fait valoir que l’entreprise : 1) n’a pas suffisamment fait preuve de diligence raisonnable en matière d’environnement; 2) n’a pas conçu et mis en œuvre des mesures adéquates d’atténuation en matière d’environnement et de santé et sécurité; 3) a contribué à la perte de vies et a privé les familles de la possibilité de se faire indemniser.

B) Droits de la personne : À l’égard des droits de la personne, la demande d’examen fait valoir que l’entreprise : 1) a adopté des pratiques d’embauche discriminatoires; 2) a procédé à des expulsions forcées et à la relocalisation des populations; 3) a porté atteinte à la liberté de religion en refusant l’accès aux sites religieux; 4) a porté atteinte à la liberté d’expression et a manqué à son obligation de publier les renseignements liés au projet; 5) en contribuant à la dégradation de l’environnement, a porté atteinte au droit à l’eau et à la santé des collectivités locales.

C) Publication d’informations : À l’égard de la publication d’informations, la demande d’examen fait valoir que l’entreprise : 1) a manqué à son obligation de publier les renseignements exacts sur les risques environnementaux associés au projet; 2) a manqué à son obligation de divulguer toutes les répercussions du projet pour les collectivités locales; 3) n’a pas permis à des inspecteurs indépendants de déterminer les causes du glissement de terrain susmentionné.

Dans la demande d’examen, le déclarant a cité des sections de plusieurs chapitres des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Principes généraux, Publication d’informations, Droits de l’homme, Emploi et relations professionnelles et Environnement. Certains des Principes directeurs cités proviennent de l’édition de 2000. Le PCN a fondé son évaluation sur les Principes directeurs de 2011. Il a choisi les paragraphes correspondants dans l’édition de 2011. La liste complète des sections citées et les renvois entre les éditions de 2000 et de 2011 se trouvent à l’annexe 1.

Demande d’examen concernant une circonstance spécifique

Le 29 janvier 2014, le PCN du Canada a reçu la demande d’examen concernant l’exploitation de la mine polymétallique de cuivre de la vallée de Gyama par China Gold International Resources, dans la Région autonome du Tibet.

Étant donné que la demande d’examen faisait référence à de nombreux sites Web et documents PDF, le PCN a demandé au déclarant de lui remettre directement les documents pertinents. Cette procédure a été établie pour éviter toute confusion à l’égard des documents de référence cités et pour réduire le risque que l’information sur les sites Web change ou disparaisse alors que l’examen est en cours. Le déclarant a remis au PCN les documents requis entre le 7 et le 14 février 2014. Le PCN a effectué des recherches pour déterminer le fonctionnement de l’entreprise et la personne-ressource appropriée. Le PCN a tenté de communiquer avec l’entreprise. Le 28 mars 2014, il lui a envoyé une lettre par courriel lui demandant une réponse au contenu de la demande d’examen soumise par le déclarant. Le 11 avril 2014, l’entreprise a répondu qu’elle ne voulait pas s’engager dans le processus, ni fournir de renseignements. Le PCN a confirmé ce refus dans ses appels de suivi.

Le PCN a examiné toute l’information soumise au moment de la présentation initiale de la demande d’examen, ainsi que dans les documents supplémentaires présentés par le déclarant à la demande du PCN, a effectué des recherches supplémentaires sur la circonstance spécifique et a évalué la demande d’examen en fonction des critères énumérés dans le Guide de procédure du PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE (voir la section Principes directeurs de l’OCDE et le mandat du PCN). C’est d’après ces critères que le PCN a déterminé que les problèmes soulevés dans la demande d’examen méritaient un examen approfondi du PCN du Canada.

Conformément au Guide de procédure du point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le 25 juillet 2014, le PCN a transmis une ébauche de l’évaluation initiale aux parties afin d’obtenir leur avis en vue de vérifier les faits, et il a demandé une réponse par le 21 août 2014. Le 7 août 2014, le déclarant a répondu qu’il était d’accord avec la présentation de la circonstance spécifique dans l’ébauche de l’évaluation initiale. Le 14 août 2014, l’entreprise a répondu en déclarant qu’elle ne commenterait pas l’ébauche de l’évaluation initiale.

Comme le PCN a déterminé que les problèmes soulevés dans la demande d’examen méritaient un examen approfondi, il a offert ses bons offices aux parties et leur a remis la version finale de l’évaluation initiale le 29 août 2014. Afin de donner le temps aux parties de communiquer avec leurs représentants et les intervenants, et de prendre une décision éclairée en ce qui a trait à l’offre du PCN d’encadrer les discussions, le PCN a demandé aux parties de répondre dans les trois mois à son offre de bons offices, en leur donnant jusqu’au 28 novembre pour confirmer leur consentement à participer au processus de discussions encadrées. Dans cette communication, le PCN a souligné que, si les parties acceptaient ses bons offices, il les aiderait à structurer un processus d’encadrement des discussions qui répond le mieux à leurs besoins en ce qui a trait à la demande d’examen. Il a également été réitéré que, conformément au Guide de procédure du PCN, la fin du processus de demande d’examen comprend la publication du communiqué final du PCN qui décrit le processus et les résultats du processus de demande d’examen. Le PCN a réitéré sa priorité, soit d’aider les parties à régler les différends en facilitant les discussions.

Le 23 septembre 2014, le déclarant a répondu en soulignant sa volonté de participer à ces discussions. Le déclarant a également décrit ce qu’il considère comme étant les principaux éléments d’un processus d’encadrement propre à répondre à ses besoins.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes fassent la promotion des valeurs canadiennes et exercent leurs activités selon les plus hautes normes d’éthique, en respectant les droits de la personne et les lois applicables. Elles doivent se conformer aux normes internationales généralement reconnues en matière de conduite responsable des affaires, notamment les Principes directeurs de l’OCDE, ou se fixer des normes encore plus rigoureuses. Le 14 novembre 2014, le gouvernement du Canada a lancé sa stratégie améliorée de RSE : Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger (annexe 4), qui contient de nouvelles mesures pour les entreprises qui ne participent pas au processus du PCN :

« La participation reste volontaire, mais dans l’éventualité où une partie choisirait de ne pas participer au processus d’examen du Bureau du conseiller en RSE ou du PCN, sa décision serait alors rendue publique.
... Dans le cas d’entreprises n’incarnant pas les meilleures pratiques en matière de RSE et refusant de participer aux processus de facilitation du dialogue du conseiller en RSE ou du Point de contact national (PCN), le soutien commercial du gouvernement du Canada dans les marchés internationaux ainsi que les services du SDC seront alors retirés.
De plus, selon l’approche de “diplomatie économique” du gouvernement, les services du gouvernement du Canada incluent l’émission de lettres de soutien, la représentation dans les marchés étrangers et la participation dans les missions commerciales du gouvernement du Canada. Les organisations n’incarnant pas les pratiques exemplaires en matière de RSE et refusant de participer à un processus de résolution de conflit mentionné dans cette Stratégie de RSE ne pourront plus profiter de diplomatie économique de ce genre. En outre, cette reconnaissance négative sera prise en compte par Exportation et Développement Canada (EDC), société de la Couronne et agence de crédit du gouvernement du Canada, dans ses évaluations de demandes de financement et autres services de soutien. »

Le 28 novembre, le PCN a écrit à l’entreprise pour lui rappeler la date limite pour accepter son offre de bons offices, l’inciter à participer au processus de discussions encadrées par le PCN et lui communiquer les attentes de la stratégie améliorée de RSE publiée récemment. Toutefois, l’entreprise n’a pas non plus répondu à la correspondance du PCN après son envoi de la version finale de l’évaluation initiale aux parties et l’offre de ses bons offices, ni à ses tentatives subséquentes d’entamer un dialogue avec l’entreprise. En résumé, l’entreprise n’a pas répondu à la demande de participer aux discussions encadrées.

Pour s’assurer que l’entreprise était bien informée des conséquences possibles de son refus de participer à son offre de processus de discussions encadrées et lui offrir la possibilité de participer, une fois l’ébauche du communiqué final terminée, le PCN a écrit à l’entreprise le 18 février 2015, aux fins suivantes : 1) l’informer de la nouvelle disposition dans la stratégie améliorée de RSE et encore une fois de l’offre de ses bons offices; 2) si elle refuse ses bons offices, d’examiner l’ébauche du communiqué final pour vérifier s’il y a des erreurs de fait. Le PCN a également demandé au déclarant d’examiner cette ébauche, et ce pour la même raison. L’entreprise n’a pas répondu au PCN, ni par l’échéance du 9 mars, 2015, ou la publication du communiqué final.

Analyse et considérations

Fonctionnement de l’entreprise : Le PCN a effectué des recherches et une analyse sur le plan juridique pour déterminer la situation légale et l’état de fonctionnement de l’entreprise. Comme il est mentionné dans la section Résumé, China Gold est une société minière inscrite à la Bourse de Toronto (TSX) dont les actions sont négociées sous le symbole CGG. Elle se spécialise dans la production d’or et les acquisitions. Implantée à Vancouver, cette entreprise est le porte-étendard, et le véhicule de cotation en bourse de China National Gold à l’étranger. Le PCN du Canada a conclu qu’en raison de ces attaches au Canada, l’entreprise relève de sa compétence dans cette circonstance spécifique.

Évaluation initiale de l’importance relative et de la justification des allégations : Un grand nombre des thèmes présentés dans la demande d’examen se recoupent. Le PCN du Canada les a examinés dans ce contexte. La demande d’examen repose sur des allégations relatives à des problèmes touchant l’environnement, les droits de la personne et la publication d’informations, décrits plus en détail ci-dessus. Selon l’évaluation du PCN, une partie des problèmes soulevés entourant les pratiques d’embauche et de relocalisation ainsi que la liberté d’association et d’assemblée semblent plutôt découler des politiques gouvernementales de la Chine. Ils ne relèvent donc pas du mandat du PCN du Canada. En revanche, le PCN était d’avis que, si les deux parties acceptaient les discussions encadrées, celles-ci auraient pu porter sur ces points afin de permettre une meilleure compréhension de ces problèmes. En outre, le PCN du Canada a jugé que les problèmes liés aux actions présumées de l’entreprise en ce qui a trait à la diligence raisonnable en matière d’environnement, à la santé et la sécurité, à la participation des intervenants et à la divulgation suffisante de renseignements semblent importants et justifiés, du moins en partie. Selon son examen de la documentation fournie par le déclarant et l’analyse subséquente des facteurs décrits ci-dessus, dans son évaluation initiale le PCN a conclu que certains des problèmes présentés dans la demande d’examen étaient partiellement justifiés et méritaient un examen approfondi.

Offre des bons offices du PCN : Le PCN a offert ses bons offices aux parties en vue d’encadrer les discussions entre elles et de les aider à résoudre les problèmes décrits dans la demande d’examen qui étaient du ressort des parties. Il a souligné que si les parties acceptaient ses bons offices, il les aiderait à structurer un processus d’encadrement des discussions qui répond le mieux à leurs besoins en ce qui a trait à la demande d’examen. Il a réitéré l’importance de la communication et du dialogue pour résoudre les problèmes qui y sont soulevés et promouvoir globalement les intérêts de la collectivité et des intervenants.

Le déclarant a répondu au PCN en acceptant l’offre de ses bons offices. Le déclarant a décrit plusieurs éléments structurels d’un encadrement des discussions qui, selon lui, rendraient ce processus productif, étant donné la dynamique de la circonstance spécifique et les conséquences possibles pour les personnes qu’il représente. L’entreprise n’a pas répondu aux tentatives de sensibilisation et de communication du PCN à la suite de l’évaluation initiale du PCN.

Selon le principe fondamental sous-jacent à l’encadrement des discussions, les deux parties concernées doivent y participer. Comme l’entreprise a refusé de participer au processus du PCN, par écrit avant l’évaluation initiale et en ne répondant pas à ses communications par la suite, le PCN n’est pas en mesure de faciliter les discussions entre les parties au sujet de cette circonstance spécifique. Pour cette raison, le PCN doit maintenant clore le dossier de la circonstance spécifique.

Comme le PCN a pour rôle de favoriser une meilleure mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, et qu’il a jugé que la demande d’examen était étayée et qu’un dialogue entre les parties serait utile dans cette circonstance spécifique, il est rappelé que, si l’entreprise devait changer d’avis et accepter de participer de bonne foi au processus avec le déclarant, elle peut présenter elle-même une demande d’examen en vue de l’encadrement des discussions. Le PCN tient à souligner que, si cela devait se produire, un nouveau processus de demande d’examen serait lancé et le processus complet serait suivi.

Lancement du Modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger : Comme il est mentionné au paragraphe 29, la Stratégie améliorée de RSE stipule que : « Dans le cas d’entreprises n’incarnant pas les meilleures pratiques en matière de RSE et refusant de participer aux processus de facilitation du dialogue du conseiller en RSE ou du Point de contact national (PCN), le soutien commercial du gouvernement du Canada dans les marchés internationaux ainsi que les services du SDC seront alors retirés. » Comme cette nouvelle disposition dans la Stratégie canadienne de RSE aurait des conséquences sur l’accès de l’entreprise au soutien du gouvernement du Canada par l’entremise du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) ou des services financiers d’Exportation et développement Canada (EDC), et que le PCN a informé l’entreprise du lancement de la Stratégie, son refus de participer au processus du PCN sera pris en compte dans toute demande de l’entreprise pour obtenir ces services, le cas échéant. Comme l’objectif du PCN et de la Stratégie de RSE est de favoriser une plus grande adoption et intégration des pratiques exemplaires de RSE par l’entreprise, si celle-ci souhaite accéder ultérieurement à ce type de soutien, elle devra soumettre une demande d’examen au PCN ou montrer qu’elle est de bonne foi dans ses discussions avec le déclarant.

Recommandations

39. Etant donné que le PCN n’a pas reçu de renseignements de l’entreprise sur ses activités et sa conformité aux Principes directeurs de l’OCDE, et selon les renseignements fournis par le déclarant, le PCN estime que l’entreprise n’a pas fait la preuve qu’elle mène ses activités de manière conforme à l’adhésion volontaire aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Dans ce contexte, le PCN recommande :

Que l’entreprise se familiarise avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et prenne rapidement des mesures pour les intégrer à ses activités. Le Canada, à titre d’adhérent aux Principes directeurs de l’OCDE, s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger et toutes les entreprises multinationales qui mènent des activités au Canada respectent et mettent en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE, ainsi que les autres normes de RSE, de la manière décrite dans Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger.
Que l’entreprise entame une discussion avec le déclarant, les personnes que le déclarant représente et les intervenants, y compris ses travailleurs et les collectivités locales touchées par les questions soulevées dans la demande d’examen.
Que le déclarant persévère dans ses efforts pour engager l’entreprise dans la discussion.
Que l’entreprise fasse preuve de diligence raisonnable dans l’examen de ses activités relatives à l’environnement, aux droits de la personne, à la main-d’œuvre et à la santé et sécurité, en menant des vérifications de ses activités passées et actuelles et des évaluations des répercussions possibles d’activités potentielles sur l’environnement, les droits de la personne, la main-d’œuvre et la santé et sécurité.
. Lorsque cela relève de son ressort, que l’entreprise prenne des mesures pour remédier aux problèmes soulevés dans la demande d’examen en ce qui concerne l’environnement, les droits de la personne, la main-d’œuvre et la santé et sécurité. Lorsqu’il y a des différences entre les pratiques locales et internationales, que l’entreprise collabore avec les intervenants et l’administration locale en vue de rendre ses activités conformes aux normes locales et internationales de RSE. L’entreprise doit donner suite aux recommandations découlant des examens et des vérifications mentionnées dans la recommandation IV, en collaboration avec les groupes concernés, y compris ses travailleurs et les collectivités locales touchées par ses activités.
Dans la mesure du possible, que l’entreprise s’efforce davantage de s’engager dans des discussions transparentes avec les intervenants, y compris ses travailleurs et les collectivités locales, au sujet de ses politiques et de ses pratiques et de leur mise en œuvre. Que l’entreprise divulgue tout ancien rapport ou vérification antérieure et qu’elle s’engage à divulguer tout futur rapport ou vérification qu’elle produit ou demande en lien avec ses activités et qu’elle respecte cet engagement. Que l’entreprise coopère de manière constructive avec les intervenants, y compris ses travailleurs et les collectivités locales, tout au long de ces processus d’établissement de rapports et de vérification et en fasse connaître les résultats aux intervenants, y compris les recommandations.

Conclusion

Le PCN considère que le dossier est clos concernant cette circonstance spécifique

Annexe 1

Renvois à l’édition de 2000 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dans la demande d’examen

A) Chapitre II : Principes généraux

Paragraphe A.1 : « Les entreprises devraient : Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable. »

Paragraphe A.2 : « Les entreprises devraient : Respecter les droits de l’homme internationalement reconnus vis-à-vis des personnes affectées par leurs activités. » [Le déclarant a renvoyé au paragraphe A.2 de l’édition de 2000 des Principes directeurs de l’OCDE.]

Paragraphe A.10 : « Les entreprises devraient : Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques, par exemple en intégrant cette dimension dans leurs systèmes de gestion des risques, afin d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, décrites dans les paragraphes 11 et 12, et rendre compte de la manière dont elles répondent à de telles incidences. La nature et la portée de la diligence raisonnable dépendent des circonstances propres à une situation particulière. »

Paragraphe A.11 : « Les entreprises devraient : Éviter d’avoir, du fait de leurs propres activités, des incidences négatives dans des domaines visés par les Principes directeurs, ou d’y contribuer, et prendre des mesures qu’imposent ces incidences lorsqu’elles se produisent. »

Paragraphe A.14 : « Les entreprises devraient : S’engager auprès des parties prenantes concernées en leur donnant de réelles possibilités de faire valoir leurs points de vue lorsqu’il s’agit de planifier et de prendre des décisions relatives à des projets ou d’autres activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations locales. »

Paragraphe B.1 : « Les entreprises sont encouragées à : Soutenir, en fonction des circonstances qui leur sont propres, les efforts concertés déployés dans les enceintes appropriées pour favoriser la liberté sur l’Internet, notamment par le respect de la liberté d’expression, de réunion et d’association en ligne. »

B) Chapitre III : Publication d’informations

Paragraphe 1 : « Les entreprises devraient s’assurer de la publication, dans les délais requis, d’informations exactes sur tous les aspects significatifs de leurs activités, de leur structure, de leur situation financière, de leurs résultats, de leur actionnariat et de leur système de gouvernement d’entreprise. » [Le déclarant a renvoyé au paragraphe 1 de l’édition de 2000 des Principes directeurs de l’OCDE.]

Paragraphe 2 f) : « Dans leurs politiques de publication d’informations, les entreprises devraient (sans que la liste suivante soit limitative) prévoir de publier des informations détaillées concernant les facteurs de risque prévisibles. »

Paragraphe 2 g) : « Dans leurs politiques de publication d’informations, les entreprises devraient (sans que la liste suivante soit limitative) prévoir de publier des informations détaillées concernant les questions relatives aux travailleurs et aux autres parties prenantes. »

Paragraphe 3 b) : « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : des politiques ou autres codes de conduite auxquels elles souscrivent, avec la date de leur adoption et la mention des pays et des entités auxquels ils s’appliquent. »

Paragraphe 3 c) : « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : leurs performances en matière de respect de ces déclarations ou codes. »

Commentaire sur la publication d’informations, paragraphe 33 : « Les Principes directeurs encouragent également une deuxième catégorie de pratiques de publication ou de communication portant sur des domaines où les normes d’information sont encore en train d’évoluer (par exemple données sociales, informations environnementales ou informations concernant les risques). C’est le cas, en particulier, pour les émissions de gaz à effet de serre, dans la mesure où le champ d’application de leur suivi s’étend aux émissions directes et indirectes, actuelles et futures, au niveau de chaque entreprise et de chaque produit; la biodiversité constitue un autre exemple. De nombreuses entreprises fournissent des informations qui vont au-delà des seuls résultats financiers et considèrent que la publication de ces informations est un bon moyen de manifester leur attachement à des pratiques socialement acceptables. Dans certains cas, ce deuxième type de publication d’informations – ou de communication avec le public et les autres parties directement affectées par les activités de l’entreprise – peut s’appliquer à des entités allant au-delà de celles couvertes par la comptabilité financière de l’entreprise. Il peut également s’étendre, par exemple, à des informations sur les activités de sous-traitants et de fournisseurs, ou de partenaires dans le cadre de coentreprises. Ceci est particulièrement approprié pour contrôler le transfert, à des partenaires, d’activités dommageables pour l’environnement. » [Le déclarant a renvoyé au paragraphe 5 de l’édition de 2000 des Principes directeurs de l’OCDE, qui correspond, dans la version de 2011, au paragraphe ci-dessus tiré de la section Commentaire sur la publication d’informations.]

C) Chapitre IV : Droits de l’homme

Paragraphe 1 : « les entreprises devraient : Respecter les droits de l’homme, ce qui signifie qu’elles doivent se garder de porter atteinte aux droits d’autrui et parer aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part. »

Paragraphe 2 : « les entreprises devraient : Dans le cadre de leurs activités, éviter d’être la cause d’incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer, et parer à ces incidences lorsqu’elles surviennent. »

Paragraphe 5 : « les entreprises devraient : Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d’incidences négatives sur ces droits. »

Paragraphe 6 : « les entreprises devraient : Établir des mécanismes légitimes ou s’y associer afin de remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme lorsqu’il s’avère qu’elles en sont la cause ou qu’elles y ont contribué. »

D) Chapitre V : Emploi et relations professionnelles

Paragraphe 1 e) : « Les entreprises devraient... S’inspirer, dans leurs activités, du principe de l’égalité des chances et de traitement dans le travail, et ne pas pratiquer de discrimination envers leurs travailleurs en matière d’emploi ou de profession pour des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ou toute autre circonstance, les pratiques sélectives concernant les caractéristiques des travailleurs ne pouvant que servir une politique établie des pouvoirs publics qui favorise spécifiquement une plus grande égalité des chances en matière d’emploi ou répondre aux exigences intrinsèques d’un emploi. »

Paragraphe 5 : « Les entreprises devraient... Dans leurs activités, dans toute la mesure du possible, employer du personnel local et assurer une formation en vue d’améliorer les niveaux de qualification, en coopération avec les représentants des travailleurs et, le cas échéant, avec les autorités publiques compétentes. »

E) Chapitre VI : Environnement

Préambule : « Les entreprises devraient... tenir dûment compte de la nécessité de protéger l’environnement, la santé et la sécurité publiques, et d’une manière générale, de conduire leurs activités d’une manière qui contribue à l’objectif plus large de développement durable. »

Paragraphe 1 a) : « les entreprises devraient : Mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale adapté à l’entreprise et prévoyant : la collecte et l’évaluation en temps utile d’informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, la santé et la sécurité. »

Paragraphe 2 a) : « les entreprises devraient : fournir au public et aux travailleurs en temps voulu des informations adéquates, mesurables et vérifiables (si possible) relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, la santé et la sécurité, ces informations pouvant comprendre un bilan des progrès accomplis dans l’amélioration des performances environnementales. »

Paragraphe 4 : « les entreprises devraient : Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques des risques, lorsqu’il existe des menaces de dommages graves pour l’environnement, compte tenu également de la santé et la sécurité humaines, ne pas invoquer l’absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l’adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire ces dommages. »

Annexe 2

Évaluation initiale de la demande d’examen concernant l’exploitation de la mine polymétallique de cuivre de la vallée de Gyama par China Gold International Resources, dans la Région autonome du Tibet

Résumé

1. La demande d’examen concernant les activités minières de China Gold International Resources (appelé ci-dessous « China Gold » ou « l’entreprise ») dans la vallée de Gyama de la Région autonome du Tibet a été soumise le 28 janvier 2014 par le Comité Canada Tibet (appelé ci-dessous « CCT » ou « le déclarant ») au nom d’un groupe de collectivités touchées.

2. La demande d’examen vise la mine polymétallique de cuivre de Gyama située dans le village de Siphub dans la vallée de Gyama, Région autonome du Tibet et elle s’adresse à China Gold. China Gold est une société enregistrée et ayant son siège en Colombie-Britannique, qui est inscrite à la Bourse de Toronto (TSX). China Gold est le porte-étendard, et le seul véhicule de cotation en bourse à l’étranger, du plus gros producteur d’or en Chine, la China National Gold Group Corporation (China National Gold), une entreprise d’État. En 2010, China Gold a acquis la mine de Gyama de China National Gold (qui y détenait une participation de 51 %) et de Rapid Results Investments des îles Vierges britanniques (qui y détenait une participation de 49 %).

3. Les documents provenant du déclarant indiquent que la demande d’examen a été en grande partie suscitée par le glissement de terrain du 29 mars 2013 qui a frappé une partie de la vallée de Gyama, entraînant le décès de 83 travailleurs miniers qui vivaient dans un camp minier. Le camp appartient à Tibet Huatailong Mining Development, une filiale en propriété exclusive de China Gold. Le déclarant soutient que le glissement de terrain était une catastrophe d’origine humaine liée aux activités minières et que l’entreprise a ignoré les mises en garde antérieures et les protestations locales. La demande d’examen fait également allusion à d’autres répercussions environnementales néfastes découlant de la mine, à des problèmes relatifs aux droits de la personne, comme les pratiques d’embauche discriminatoires et les expulsions de force, ainsi qu’à la divulgation insuffisante de renseignements par l’entreprise. Selon la demande, ce sont des indicateurs d’un manque de conformité aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE).

4. Le déclarant a demandé au Point de contact national (PCN) canadien d’examiner la circonstance spécifique au motif que China Gold est une entreprise enregistrée au Canada. La Chine n’adhère pas aux Principes directeurs de l’OCDE. Le CCT a demandé au PCN de faciliter le dialogue entre les représentants du CCT et de China Gold en vue de résoudre les sujets de préoccupation soulevés dans la demande d’examen.

5. Le PCN du Canada a examiné tous les renseignements contenus dans la présentation initiale de la demande d’examen, ainsi que les documents supplémentaires fournis par le déclarant. Il les a évalués en fonction des critères énumérés dans le Guide de procédure du PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE (voir la section Principes directeurs de l’OCDE et le mandat du PCN) pour prendre sa décision. L’entreprise a refusé d’engager un dialogue avec le PCN et ne lui a donc fourni aucun renseignement.

6. Le PCN du Canada a pris en compte le fonctionnement de l’entreprise pour déterminer si la circonstance spécifique relevait de son mandat. À l’issue de son examen des problèmes soulevés dans la demande d’examen, le PCN a conclu que ceux-ci étaient déterminants et méritaient un examen approfondi. Selon les renseignements fournis par le déclarant, les allégations avaient été suffisamment justifiées, de la façon décrite dans la section Enjeux et conclusions de l’évaluation initiale ci-dessous.

7. D’après l’examen des documents soumis au PCN du Canada réalisé selon les Principes directeurs de l’OCDE et le Guide de procédure du PCN du Canada, l’évaluation initiale faite par le PCN relativement à la mine polymétallique de cuivre de Gyama a conclu que les problèmes soulevés méritent un examen approfondi.

8. Selon le Guide de procédure du PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE, lorsqu’il estime que les problèmes soulevés méritent un examen approfondi, le PCN doit répondre aux parties et offrir ses bons offices pour aider à les résoudre. Par conséquent, le PCN offre maintenant au déclarant et à l’entreprise l’accès à un dialogue consensuel et non contentieux encadré pour les aider à explorer et à élaborer des options de solution aux problèmes soulevés. Le PCN demande aux parties de lui répondre au plus tard le 28 novembre 2014 en indiquant leur volonté à participer à ce processus de facilitation du dialogue. Si le PCN n’obtient pas l’assentiment des deux parties, il publiera un communiqué final sur le site Web du PCN du Canada. Veuillez prendre note que cette évaluation initiale sera incluse dans le communiqué final publié sur le site Web du PCN à la clôture du processus.

Problèmes soulevés et dispositions des Principes directeurs de l’OCDE citées

9. Dans sa demande, le déclarant allègue que China Gold ne respecte pas les Principes directeurs de l’OCDE en raison de problèmes relatifs à l’environnement, aux droits de la personne et à la publication d’informations. Le glissement de terrain du 29 mars 2013, qui a entraîné le décès de 83 travailleurs miniers, a suscité la demande d’examen. Il semblerait que les travailleurs dormaient dans leurs tentes lorsqu’ils ont été ensevelis par une masse de boue, de roches et de débris d’une largeur de trois kilomètres et d’une profondeur de trente mètres. Cet événement a attiré l’attention sur des problèmes relatifs aux pratiques d’embauche, à l’environnement, aux droits de la personne ainsi qu’à la publication d’informations, comme il est décrit ci-dessous :

A) Environnement : À l’égard de l’environnement, la demande d’examen fait valoir que l’entreprise : 1) n’a pas suffisamment fait preuve de diligence raisonnable en matière d’environnement; 2) n’a pas conçu et mis en œuvre des mesures adéquates d’atténuation des effets en matière d’environnement et de santé et sécurité; 3) a contribué à la perte de vies et a privé les familles de la possibilité de se faire indemniser.

B) Droits de la personne : À l’égard des droits de la personne, la demande d’examen fait valoir que l’entreprise : 1) a adopté des pratiques d’embauche discriminatoires; 2) a procédé à des expulsions forcées et à la relocalisation involontaire; 3) a porté atteinte à la liberté de religion en refusant l’accès à des sites religieux; 4) a porté atteinte à la liberté d’expression et a manqué à son obligation de publier les renseignements liés au projet; 5) en contribuant à la dégradation de l’environnement, a porté atteinte au droit à l’eau et à la santé des collectivités locales.

10. Dans la demande d’examen, le déclarant a cité les sections suivantes des Principes directeurs de l’OCDE. Une partie des citations proviennent de l’édition de 2000. Comme le PCN travaille avec la version la plus récente des Principes directeurs de l’OCDE, il a déterminé les paragraphes correspondants dans l’édition de 2011. Ils sont indiqués entre parenthèses ci-dessous.

A) Chapitre II : Principes généraux

Paragraphe A.1 : « Les entreprises devraient : Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable. »

B) Chapitre III : Publication d’informations

Paragraphe 3 c) : « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : leurs performances en matière de respect de ces déclarations ou codes. »

C) Chapitre IV : Droits de l’homme

Paragraphe 3 : « les entreprises devraient : S’efforcer de prévenir et d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme directement liées à leurs activités, leurs biens ou leurs services en raison d’une relation d’affaires avec une autre entité, même si elles ne contribuent pas à ces incidences. »

D) Chapitre V : Emploi et relations professionnelles

E) Chapitre VI : Environnement

Travail du PCN du Canada

11. Le 29 janvier 2014, le PCN du Canada a reçu la demande d’examen concernant l’exploitation de la mine polymétallique de cuivre de la vallée de Gyama par China Gold International Resources, dans la Région autonome du Tibet. Étant donné que la demande d’examen faisait référence à plusieurs sites Web et documents PDF, le PCN a demandé au déclarant de lui remettre directement les documents pertinents. Cette procédure a été établie pour éviter toute confusion à l’égard des documents de référence cités et pour réduire le risque que l’information sur les sites Web change ou disparaisse alors que l’examen est en cours. Le déclarant lui a remis les documents requis entre le 7 et le 14 février 2014. Le PCN a effectué des recherches pour déterminer le fonctionnement de l’entreprise et la personne-ressource appropriée. Le PCN a tenté de communiquer avec l’entreprise. Le 28 mars 2014, il lui a envoyé une lettre par courriel lui demandant une réponse au contenu de la demande d’examen soumise par le déclarant. Le 11 avril 2014, l’entreprise a répondu qu’elle ne voulait pas s’engager dans le processus, ni fournir de renseignements. Le PCN a confirmé ce refus dans ses appels de suivi.

Principes directeurs de l’OCDE et mandat du PCN

12. Selon les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE, le PCN doit procéder à une première évaluation des questions soulevées pour déterminer « si elles méritent un examen approfondi ». Dans le Guide de procédure du point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, le processus relatif à l’évaluation initiale prévoit que, pour déterminer si les questions soulevées méritent d’être approfondies, le PCN doit déterminer si elles sont présentées de bonne foi et si elles se rapportent à la mise en œuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tient compte de certains facteurs, qui sont énumérés ci-après :

l’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire;
la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
le lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique;
la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
la manière dont des questions similaires sont (ou ont été) traitées au niveau national ou international;
l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs et d’une mise en œuvre efficace des Principes directeurs;
les demandes des déclarants ainsi que les solutions qu’ils visent, et la conformité de celles-ci au mandat du PCN;
la volonté ou le refus des déclarants de participer à des discussions encadrées en vue de régler la question.

13. Selon les procédures, le PCN peut également consulter des sources d’information générale et des ministères compétents sur les questions soulevées.

14. Le mandat et les procédures du PCN sont exposés dans la section sur les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE et les commentaires connexes. Il est possible d’obtenir ces documents en cliquant sur les liens sur le site Web du PCN du Canada, à l’adresse .

Enjeux et conclusions de l’évaluation initiale

15. Le PCN a examiné les documents valables présentés par le déclarant et l’entreprise entre février 2014 et avril 2014.

16. Fonctionnement de l’entreprise : Le PCN a effectué des recherches et une analyse sur le plan juridique pour déterminer la situation légale et le fonctionnement de l’entreprise. Comme il est mentionné dans la section Résumé, China Gold est une société minière inscrite à la Bourse de Toronto (TSX) dont les actions sont négociées sous le symbole CGG. Elle se spécialise dans la production d’or et les acquisitions. Implantée à Vancouver, cette entreprise est le porte-étendard, et le véhicule de cotation en bourse de China National Gold à l’étranger. Le PCN du Canada a conclu qu’en raison de ces attaches au Canada, l’entreprise relève de sa compétence dans cette circonstance spécifique.

17. Évaluation initiale de l’importance relative et de la justification des allégations : Un grand nombre des thèmes présentés dans la demande d’examen se recoupent. Le PCN du Canada les a examinés dans ce contexte. La demande d’examen repose sur des allégations relatives à des problèmes touchant l’environnement, les droits de la personne et la publication d’informations, décrits plus en détail dans la section Problèmes soulevés et Principes directeurs de l’OCDE cités ci-dessus. Selon l’évaluation du PCN, une partie des problèmes soulevés concernant les pratiques d’embauche et de relocalisation, la liberté d’association et d’assemblée semblent plutôt découler des politiques gouvernementales de la Chine. Ils ne relèvent donc pas du mandat du PCN du Canada. En revanche, le PCN était d’avis que, si les deux parties acceptaient les discussions encadrées, celles-ci auraient pu porter sur ces points afin de permettre une meilleure compréhension de ces problèmes. En outre, le PCN du Canada a jugé que les problèmes liés aux actions présumées de l’entreprise en ce qui a trait à la diligence raisonnable en matière d’environnement, à la santé et la sécurité, à la participation des intervenants et à la divulgation suffisante de renseignements à leur égard semblent déterminants et justifiés, du moins en partie.

18. Selon son examen de la documentation fournie par le déclarant et l’analyse subséquente des facteurs décrits ci-dessus, dans son évaluation initiale le PCN a conclu que certains des problèmes présentés dans la demande d’examen étaient partiellement justifiés et méritaient un examen approfondi.

Conclusion

19. À partir de cette évaluation initiale, le PCN a conclu que les problèmes soulevés semblent importants et justifiés en partie et que, par conséquent, ils méritent un examen approfondi. Cette évaluation initiale ne doit pas être ne doit pas être considérée comme un jugement quant à savoir si le comportement ou les actions de l’entreprise en question respectent les Principes directeurs de l’OCDE, ni comme une décision sur les mérites des problèmes soulevés dans la demande d’examen.

20. Le PCN demande au déclarant et à l’entreprise de lui répondre par écrit, au plus tard le 28 novembre 2014, pour lui indiquer s’ils sont disposés à participer à un processus de dialogue facilité. Si les deux parties consentent à participer, le PCN fera un suivi auprès de celles-ci pour coordonner les prochaines étapes de ce processus. Si l’une des parties refuse de participer au processus, le PCN préparera un communiqué final qui indiquera : a) que les problèmes soulevés dans la demande d’examen semblent déterminants, qu’ils sont justifiés en partie et méritent une discussion plus poussée et un examen avec les deux parties; b) son offre de bons offices aux fins de la facilitation du dialogue; c) la réticence à participer au processus de la ou des parties concernées. Le communiqué final peut contenir des recommandations et est publié sur le site Web du PCN du Canada. Les communiqués finaux peuvent être inclus ou mentionnés dans le rapport annuel du PCN du Canada au Comité de l’investissement de l’OCDE. Cette évaluation initiale sera incluse dans le communiqué final publié sur le site Web du PCN du Canada à l’issue du processus.

21. Conformément à la section 3.5 du Guide de procédure du PCN du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE, le PCN offrira ses bons offices pour aider les parties concernées à entamer un processus de facilitation des discussions en vue de résoudre les problèmes soulevés dans la demande d’examen. Le PCN croit que la communication et le dialogue seraient utiles pour résoudre les problèmes qui sont soulevés dans cette demande d’examen et promouvoir globalement les intérêts de la collectivité et des intervenants.

Annexe 3

Information au sujet des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs sont une série de recommandations volontaires à l’intention des entreprises multinationales, qui portent sur tous les grands domaines de l’éthique commerciale, y compris l’emploi et les relations professionnelles, les droits de la personne, l’environnement, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Les gouvernements adhérents se sont engagés à les promouvoir auprès des entreprises multinationales exerçant des activités sur leur territoire ou à partir de celui-ci.

Bien que de nombreux codes de conduite des affaires soient publiquement disponibles, les Principes directeurs constituent le seul code complet et multilatéral que les gouvernements se sont engagés à promouvoir. Les recommandations des Principes directeurs expriment les valeurs communes des gouvernements des pays qui sont à l’origine de la majorité de l’investissement direct dans le monde et qui accueillent la plupart des entreprises multinationales. Elles visent à encourager les contributions positives que les multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social.

Les pays adhérents comprennent les 34 pays membres de l’OCDE et 12 pays non membres (Argentine, Brésil, Colombie, Costa Rica, Égypte, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pérou, Roumanie et Tunisie). Le Comité de l’investissement assure la surveillance des Principes directeurs, lesquels font partie d’un plus vaste instrument sur l’investissement de l’OCDE – la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. Les mécanismes de mise en œuvre propres à cet instrument comprennent les activités des Points de contact nationaux (PCN), qui sont des bureaux gouvernementaux chargés de promouvoir les Principes directeurs et de mener des enquêtes dans le contexte national.

Étant donné le rôle central que joue le Point de contact national, son efficacité représente un facteur crucial lorsqu’il s’agit de déterminer l’influence exercée par les Principes directeurs dans chaque contexte national. Même si une certaine latitude est accordée aux gouvernements quant à la façon d’organiser les Points de contact nationaux, on s’attend néanmoins à ce que tous les Points de contact nationaux fonctionnent de manière visible, accessible, transparente et responsable. Ces quatre critères devraient orienter l’exercice des activités des Points de contact nationaux.

Pour obtenir plus d’informations sur les Principes directeurs, visitez le site Web de l’OCDE.

Annexe 4

Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger

Le gouvernement tient à remercier les nombreux intervenants des industries extractives, en particulier le Comité exécutif du Centre d’excellence de la RSE, et les membres du public et des groupes de la société civile de leur précieuse contribution à l’examen de la Stratégie de RSE. Le soutien de ces intervenants a permis de mettre en place une stratégie solide pour 2014.

Le Canada : un acteur important de l’industrie minière mondiale

En 2013, les entreprises canadiennes d’exploitation et d’exploration minière ont été à l’origine de près de 31 p. 100 des dépenses mondiales dans le domaine de l’exploration. Cette même année, plus de 50 p. 100 des sociétés d’exploration et d’exploitation minière cotées en bourse à l’échelle mondiale avaient leur siège social au Canada. Ces 1 500 entreprises avaient un intérêt ans quelques 8 000 propriétés dans plus de 100 pays du monde.

L’histoire canadienne démontre que les industries extractives peuvent contribuer à édifier un pays. Nos sociétés actives dans le secteur minier, pétrolier et gazier contribuent de façon marquée à la prospérité du Canada, tout comme au développement économique des pays où elles mènent des activités. Les activités des industries extractives canadiennes à l’étranger peuvent être bénéfiques à la fois pour l’économie canadienne et pour celle des pays hôtes.

En 2009, le gouvernement du Canada a lancé sa première stratégie en matière de RSE : « ». Cette stratégie faisait état de la détermination du Canada à promouvoir la RSE, laquelle est définie comme englobant les activités volontaires menées de front par les entreprises, au-delà de toutes exigences juridiques, d’une manière durable aux points de vue économique, social et environnemental.

Dans le cadre d’une stratégie renouvelée, le Canada renforce son engagement à accroître la capacité des entreprises extractives canadiennes à intégrer des pratiques de RSE dans leurs opérations, s’appuyant sur l’expérience acquise depuis 2009. La stratégie renouvelée établit clairement les attentes du gouvernement, soit que toutes les activités que mènent les entreprises extractives canadiennes à l’étranger doivent refléter les valeurs canadiennes. S’adressant en premier lieu aux sociétés extractives canadiennes, la Stratégie a aussi pour objectif de donner au public en général un aperçu de la démarche que suit le Canada pour promouvoir et renforcer les principes de RSE à l’étranger. La Stratégie offre aussi aux représentants du gouvernement du Canada un cadre qui oriente leurs efforts de promotion des politiques, des outils et des principes directeurs en matière de RSE.

Aperçu de la Stratégie de RSE

Il était prévu dans la Stratégie de RSE de 2009 que celle-ci devait faire l’objet d’un examen à a fin de la cinquième année de sa mise en œuvre. L’examen en question a été réalisé sur une période de plusieurs mois par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada MAECD) et Ressources naturelles Canada (RNCan), en collaboration avec des partenaires du gouvernement. Parmi les activités réalisées dans le contexte de cet examen, on peut citer ne évaluation interne, fondée sur les lignes directrices du Conseil du Trésor; des sondages visant à évaluer les connaissances des entreprises extractives canadiennes en matière de SE; un projet de recherche de RNCan sur la mesure dans laquelle les sociétés extractives ont état de la RSE et des questions connexes dans leurs rapports aux bourses de valeurs mobilières; des consultations sur la Stratégie de RSE avec l’industrie et des représentants de a société civile; et une consultation publique en ligne. Les résultats des consultations menées en 2013 au sujet de la stratégie du gouvernement à l’égard des industries extractives ont également été pris en considération dans l’examen de la Stratégie de RSE, puisque bon nombre des soumissions reçues portaient sur ce sujet.

Il ressort de cet examen que la Stratégie de RSE a joué un rôle déterminant pour ce qui est de mieux cibler les efforts du gouvernement visant à encourager les entreprises extractives canadiennes à respecter les principes de la RSE au moment de mener leurs activités à l’étranger. Selon les résultats de l’examen, les principales activités qui devraient continuer d’être réalisées pour aider les entreprises canadiennes à accroître leurs efforts en matière de RSE comprennent l’élaboration et la promotion d’outils relatifs à la RSE, ainsi que la prestation de conseils et d’assistance.

L’examen a aussi fait ressortir que les entreprises sont de plus en plus conscientes de la nécessité de tenir compte de la RSE au moment de planifier et de réaliser leurs activités, et qu’elles connaissent mieux les principes directeurs et les normes rattachés à la RSE. Toutefois, la gestion des risques environnementaux et sociaux associés à la conduite d’activités à l’étranger demeure une question complexe. Ces défis permanents montrent bien la nécessité d’adopter une stratégie en matière de RSE axée sur les industries extractives.

Favoriser un meilleur rendement des entreprises en matière de RSE

La présence d’entreprises extractives canadiennes partout dans le monde constitue une excellente occasion de promouvoir l’exploitation responsable des ressources à l’échelle mondiale. Bon nombre d’entreprises canadiennes accordent une grande importance au respect des normes éthiques, environnementales et sociales. En effet, les associations professionnelles et les sociétés extractives canadiennes ont été reconnues au Canada et à l’étranger pour le rôle de chef de file qu’elles jouent à l’égard de ces questions. Ces sociétés incarnent la marque du Canada. À mesure que les entreprises prennent de l’expansion et cherchent de nouveaux débouchés dans des régions éloignées, y compris des régions où la gouvernance est déficiente, les enjeux sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées deviennent de plus en plus complexes et la nécessité d’agir de manière responsable, de plus en plus importante. Le gouvernement est conscient que les incidences positives que peuvent avoir les activités du secteur extractif dans les pays hôtes ne se concrétisent pas systématiquement. Il est essentiel que les entreprises mènent leurs activités de manière responsable, consciencieuse et systématique afin de limiter les risques environnementaux et sociaux qui y sont rattachés, y compris ceux liés aux droits de la personne.

Adoption de pratiques efficaces en matière de RSE dès le début d’un projet

projet Afin d’obtenir une évaluation plus complète des risques pour les gestionnaires et les investisseurs et améliorer les chances que les investissements étrangers se traduisent par des avantages de plus grande portée, le gouvernement du Canada encourage les entreprises à :

établir un dialogue respectueux avec les intervenants concernés dès le début d’un projet et régulièrement tout au long du projet;
comprendre les coutumes, la culture et les attentes du pays hôte et l’incidence qu’elles ont sur le projet et vice versa;
collaborer avec les parties prenantes afin de trouver des solutions aux incidences environnementales, sociales et économiques du projet et communiquer ces solutions;
étudier des occasions de renforcer les capacités à l’échelle locale;
collaborer avec les représentants à l’échelle locale en vue d’élaborer un plan commun visant à favoriser le développement local;
inclure stratégiquement l’information liée à la RSE dans leurs structures de planification et de gestion.

Dans le contexte de l’amélioration de la Stratégie de RSE, le gouvernement vise à accroître la capacité des sociétés extractives canadiennes à gérer les risques sociaux et environnementaux d’une manière qui respecte les lignes directrices et les pratiques exemplaires internationales en matière de RSE, et qui apporte des avantages à long terme pour les collectivités touchées par leurs projets. Il s’agit là d’une façon de mener des activités qui non seulement contribue à la réussite à l’étranger de ces entreprises, mais qui reflète aussi les valeurs canadiennes et renforce le rôle de chef de file que joue le Canada en matière de pratiques commerciales responsables. Il s’agit en fait du modèle d’affaires canadien. En outre, le gouvernement s’attend à ce que les entreprises canadiennes appliquent les principes de RSE dans l’ensemble de leur structure de gestion afin qu’elles mènent des activités à

l’étranger qui soient durables d’un point de vue économique, social et environnemental. Ainsi, les entreprises doivent bien comprendre l’incidence de chacune de leurs activités sur l’économie, la collectivité et l’environnement avoisinant, et faire en sorte que leurs activités leur soient profitables et qu’elles apportent aussi des retombées positives aux autres intervenants concernés.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes présentes à l’étranger respectent les droits de la personne et les lois applicables et qu’elles satisfassent – et même surpassent – les normes internationales généralement reconnues en matière de conduite responsable des affaires. Pour les entreprises qui travaillent ou font de l’exploration dans des pays où les lois en vigueur ne cadrent pas avec les valeurs canadiennes, le gouvernement du Canada invite ces entreprises à trouver des façons de faire en sorte que leurs activités reflètent les valeurs canadiennes tout en respectant les lois du pays hôte. Si cela s’avère impossible, les entreprises pourraient décider de reconsidérer leurs investissements.

Les avantages de la RSE, plus qu’une simple question d’éthique

L’expérience a démontré que les entreprises qui ne s’en tiennent pas qu’aux exigences juridiques de base et qui veillent à ce que leurs projets et leurs activités respectent les principes de la RSE sont plus susceptibles de réussir à long terme et de contribuer à l’établissement d’un environnement plus stable et prospère pour toutes les parties concernées. Cette observation est particulièrement vraie pour les sociétés extractives menant des activités dans des environnements difficiles. Il est d’ailleurs plus profitable de prendre en considération les principes de RSE tôt dans le processus de mise en œuvre d’un projet, en tenant compte du cycle de vie de ce dernier, soit de l’étape de l’exploration initiale jusqu’à la fermeture du projet et au-delà. Comme les entreprises d’exploration constituent souvent le premier point de contact avec les collectivités, elles jouent un rôle important dans l’établissement de bonnes relations avec les intervenants pour toute la durée du projet. Le fait d’amener ces entreprises à prendre conscience de la nécessité d’intégrer les principes de RSE les aiderait à établir de bonnes relations avec les parties prenantes, et pourrait rendre leurs projets plus attrayants pour les investisseurs.

Bon nombre d’entreprises extractives canadiennes, en particulier celles du secteur minier, comprennent bien que le fait d’intégrer des pratiques relatives à la RSE dans leurs activités contribue à leur réussite. En effet, ce faisant, les entreprises peuvent gérer les risques de manière plus efficace et efficiente; favoriser de bonnes relations avec les investisseurs, les employés et les collectivités touchées; accroître leur accès aux capitaux; et améliorer leur réputation. La gestion des risques sociaux, y compris par le déploiement d’efforts conscients pour respecter les droits de la personne, constitue un facteur de plus en plus déterminant dans la réussite des entreprises à l’étranger. À mesure que seront connus les coûts associés à l’établissement de mauvaises relations avec les intervenants, les investisseurs seront de plus en plus nombreux à exiger des preuves que les entreprises appliquent réellement les principes de la RSE.

Approche globale du Canada à l’égard de la RSE

Le Canada adopte une approche multidimensionnelle afin d’aider les sociétés extractives canadiennes à limiter les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont exposées et à améliorer leur rendement en matière de RSE, ainsi que leur contribution aux avantages que tirent les pays hôtes de leurs activités. Les efforts déployés par le gouvernement pour aider les entreprises extractives canadiennes à mieux comprendre et intégrer les principes de RSE dans leurs activités peuvent être regroupés en trois grandes catégories :

Promouvoir et renforcer les principes de RSE;
Favoriser l’établissement de réseaux et de partenariats;
Faciliter le dialogue en vue du règlement des différends.

De plus, le Canada mène un vaste éventail d’activités qui n’ont pas directement pour objectif d’améliorer les pratiques en matière de RSE du secteur privé, mais qui néanmoins ont une incidence sur la mesure dans laquelle les efforts d’une entreprise sur le plan de la RSE permettent à celle-ci d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés, que ce soit à l’interne ou dans la région concernée. Parmi ces activités figure la négociation du libellé relatif à la RSE dans les accords de libre-échange, les efforts visant à renforcer les capacités des représentants des autorités locales dans le domaine de la gestion responsable des ressources et la lutte contre la corruption à l’échelle internationale. Cette quatrième série d’activités forme la catégorie suivante :

Renforcer le cadre influant sur les pratiques commerciales responsables

Ensemble, ces activités forment l’approche globale adoptée par le gouvernement pour renforcer la RSE, aider les entreprises à réussir d’une façon qui leur apporte des retombées positives et qui profite aussi aux collectivités touchées par leurs activités. Le Canada cherche à faire en sorte que son secteur extractif soit concurrentiel à l’échelle mondiale et qu’il jouisse d’une bonne réputation. Il s’efforce aussi d’accroître les avantages sur le plan du développement que peuvent apporter les investissements dans les industries extractives à une collectivité ou un pays.

Le MAECD est chargé de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, en étroite collaboration avec d’autres ministères, dont RNCan et Industrie Canada, ainsi que le Point de Contact National (PCN) pour ce qui est des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. La mise en œuvre des résultats sera assurée par une étroite collaboration avec le Bureau du conseiller en RSE, le Centre d’excellence de la RSE et le réseau canadien de missions à travers le monde.

Mettre en commun les pratiques efficaces

Les entreprises canadiennes ont une expérience importante de ce qui fonctionne et ne fonctionne pas pour l’application de la RSE dans les industries extractives. Le gouvernement aidera à communiquer cette expérience à d’autres entreprises du secteur – et d’autres secteurs – de façon à améliorer le rendement général en matière de RSE.

Le Bureau du conseiller en RSE du secteur de l’industrie extractive

Le Bureau du conseiller en RSE a été établi en 2009 dans le cadre de la Stratégie de RSE. Le mandat du Bureau continuera de s’appliquer exclusivement aux activités des entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger. Ce mandat est double. D’abord, il offre à toutes les parties intéressées des avis et des conseils sur le respect des lignes directrices. Ce rôle sera renforcé, particulièrement en ce qui a trait à l’établissement d’un dialogue ouvert et constructif entre les entreprises et les collectivités, et sera mis à contribution dans les situations où de tels conseils peuvent contribuer à la détection rapide et à la résolution des enjeux susceptibles de soulever des préoccupations. La deuxième partie du mandat du Bureau du conseiller en RSE consiste à examiner les pratiques de RSE des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui œuvrent à l’étranger. Le processus d’examen non judiciaire du Bureau, conçu pour mettre en contact les entreprises et les parties touchées par un projet en vue de résoudre les différends, sera offert aux parties dès le début des différends avant qu’ils ne dégénèrent. Le processus d’examen sera mené plus étroitement avec le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dans le but d’assurer la cohérence. Tel que mentionné plus loin dans ce document, dans les cas pour lesquels la médiation formelle est requise, le conseiller encouragera et aidera les parties à avoir recours au PCN pour régler leur différend.

Le Centre d’excellence de la RSE

Le gouvernement a contribué à la création du Centre d’excellence de la RSE (CE), un élément clé de sa stratégie de RSE de 2009. Établi au sein de l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (ICM), le CE a été conçu comme un point central pour l’élaboration et la diffusion d’information et d’outils pratiques à l’intention d’une vaste gamme d’intervenants des industries extractives. Par l’entremise de son comité exécutif, le CE a servi de tribune pour favoriser un dialogue régulier entre les principaux acteurs de l’industrie extractive et a contribué à cerner les besoins du secteur, à comprendre les différents points de vue des parties intéressées et à définir une orientation commune pour le développement responsable des ressources et des collectivités. Reconnaissant que le CE a la capacité d’améliorer le bilan des entreprises en matière de RSE, le gouvernement du Canada accorde de l’importance à son rôle d’observateur au sein du conseil exécutif du Centre et continuera à participer à ses activités.

Réseau de missions du Canada à l’étranger

Disposant de bureaux régionaux d’un bout à l’autre du Canada et de missions diplomatiques dans plus de 100 pays, le gouvernement est bien placé pour aider les entreprises canadiennes à l’étranger. Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) offre des renseignements commerciaux recueillis sur le terrain et des conseils pratiques sur les marchés étrangers pour aider les entreprises à prendre de meilleures décisions, et ce, de manière plus rapide et rentable. Le SDC peut aider les entreprises des industries extractives qui font partie du milieu des affaires canadien, contribuent activement à la croissance économique du Canada, ont démontré leur capacité à s’internationaliser et affichent un fort potentiel pour ajouter de la valeur à l’économie canadienne.

Les représentants du Canada dans le monde entier constituent un mécanisme indispensable pour la diffusion d’avis et de conseils en vue de rehausser le rendement en matière de RSE des entreprises extractives canadiennes sur le terrain. Les délégués commerciaux du Canada peuvent fournir le nom de personnes-ressources et des conseils en vue de cerner, de gérer et d’atténuer les risques environnementaux et sociaux, y compris ceux ayant trait aux droits de la personne. Les délégués commerciaux sont bien placés pour communiquer de l’information sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans un pays donné. Dorénavant, les missions du Canada à l’étranger accorderont un soutien plus important pour les initiatives de RSE, afin d’assurer en permanence un niveau élevé de service lié à la RSE dans le monde.

Promouvoir et renforcer les principes de RSE

Faire mieux que le minimum

Lorsque les exigences des pays hôtes diffèrent des normes internationales énumérées plus bas, le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes respectent la norme la plus rigoureuse et la plus élevée.

Promouvoir les lignes directrices internationales en matière de RSE

Les normes et les lignes directrices sur la RSE reconnues à l’échelle internationale sont importantes pour les entreprises qui exercent des activités à l’étranger. Elles fournissent de l’information sur tous les facteurs susceptibles d’améliorer leur rendement économique, environnemental et social, y compris en ce qui concerne le respect des droits de la personne. En établissant des attentes communes à l’échelle internationale, elles aident les entreprises et les parties intéressées à établir des valeurs de référence pour évaluer le rendement, à uniformiser les règles du jeu et à faciliter l’amélioration continue dans l’ensemble des industries extractives. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a participé à l’élaboration et à la promotion des principales normes internationales en matière de RSE, et a collaboré avec ses partenaires internationaux à faire la promotion de rapports normalisés sur la RSE.

Mettant à profit l’engagement inébranlable du Canada, le gouvernement continuera à participer à l’élaboration, à la promotion et à la diffusion de lignes directrices universellement reconnues sur la performance et l’établissement de rapports en matière de RSE, dans la perspective que les entreprises canadiennes harmonisent leurs pratiques dans la mesure du possible. Le Canada fera la promotion des lignes directrices internationales suivantes auprès des industries extractives canadiennes œuvrant à l’étranger, y compris deux documents fondamentaux présentés depuis 2009 :

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Les (en anglais) fournissent des recommandations pour une conduite responsable dans une vaste gamme d’activités opérationnelles, qui s’appliquent à tous les secteurs. Le Canada est l’un des signataires originaux de la Déclaration de l’ sur l’investissement international et les entreprises multinationales de 1976, et des lignes directrices connexes. Le Canada continue d’appuyer et de promouvoir activement les lignes directrices, ayant participé à leur mise à jour périodique et contribué à l’élaboration de lignes directrices de mise en œuvre qui intéressent particulièrement les industries extractives. À la suite de la mise à jour de 2011, se sont ajoutés des chapitres sur les droits de la personne et la diligence raisonnable, des domaines pertinents pour les industries extractives.
Principes directeurs des Nations Unies sur l’entreprise et les droits de l’homme (nouveauté dans la stratégie en 2014) : Les rendent opérationnel le cadre « Protéger, respecter et réparer » présenté pour la première fois au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2008 par le Représentant spécial pour la question des droits de l’homme et des entreprises, M. John Ruggie. Les principes directeurs définissent les responsabilités distinctes, mais complémentaires des entreprises et des gouvernements concernant les droits de la personne, lesquelles reposent sur trois piliers : 1) l’obligation des États de protéger leur population contre les atteintes aux droits de la personne par des tiers, y compris des entreprises; 2) la responsabilité des entreprises de respecter les droits de la personne en agissant avec diligence; 3) la nécessité d’accroître l’accès des victimes à des processus de recours efficaces. Coparrainés par le Canada, les principes directeurs ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en juin 2011, et ont été cités depuis dans un certain nombre de normes internationales, y compris les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le Canada appuie le travail d’élaboration des principes directeurs depuis 2005, continue de les promouvoir et oriente ses efforts dans ce sens.
Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (PV) : Les (en anglais) ont été conçus pour aider les entreprises du secteur des industries extractives à anticiper et à atténuer les risques associés au recours à des services de sécurité publics et privés, de manière à ce que les activités des entreprises soient protégées sans violation des droits de la personne. Ces principes directeurs se sont avérés utiles pour les entreprises œuvrant dans le monde entier, y compris dans les zones à haut risque. Le Canada a rallié les rangs des PV en mars 2009 et a agi à titre de président de l’initiative en 2011-2012.
Critères de performance de la Société financière internationale (SFI) sur la durabilité sociale et environnementale : Les huit de la guident la conduite que doivent adopter les entreprises recevant un soutien de la SFI pendant toute la durée d’un projet, y compris en ce qui a trait à la mobilisation des intervenants et aux droits de la personne. Mis à jour en 2012, les Critères de performance sont le fondement des (en anglais). Les signataires des PE sont des institutions financières (80 institutions dans 35 pays, y compris les cinq principales banques du Canada) qui, ensemble, fournissent plus de 70 p. 100 du financement des projets dans les marchés émergents, où se trouvent de nombreuses occasions d’affaires pour les industries extractives. Ces institutions financières utilisent les PE comme point de référence pour évaluer les risques sociaux et environnementaux liés aux différents projets. Exportation et développement Canada (EDC), l’organisme officiel de crédit à l’exportation du Canada a signé les PE en octobre 2007 et est devenu membre du Comité directeur chargé de leur application en 2011 (réélu en 2013). Le rapport annuel d’EDC au sujet de l’application des PE est disponible sur son .
Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (élément nouveau de la Stratégie de 2014) : de 2011 (en anglais) a été élaboré en réponse aux problèmes associés aux minerais de guerre, c’est-à-dire lorsque les minéraux et les métaux sont extraits illégalement et que les gains de ces activités illicites servent à financer des conflits armés. Les lignes directrices de base et deux suppléments propres aux minéraux expliquent comment les entreprises multinationales qui s’approvisionnent en or, en étain, en tantale et en tungstène peuvent éviter d’alimenter le conflit, ainsi que s’approvisionner en minerai et en faire le commerce de façon responsable. Bien que le Guide soit de nature volontaire, il bénéficie d’un fort soutien de l’industrie et a contribué aux efforts de stabilisation et de consolidation de la paix dans des États fragiles riches en minéraux, particulièrement dans la région des Grands Lacs d’Afrique. Le Canada préside le Forum de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement responsable en minéraux ainsi que le Groupe directeur multipartite qui supervise l’initiative, et a joué un rôle de premier plan dans la négociation du Guide.
Initiative mondiale sur les rapports de performance L’ est largement reconnue comme une norme internationale sur la présentation de rapports. Elle comprend des principes de déclaration, d’orientation et des indicateurs pour les organisations de toutes les tailles et de tous les secteurs. Le Canada a travaillé de concert avec l’Initiative et des intervenants à l’élaboration de suppléments concernant la présentation de rapports par des entreprises pétrolières et gazières et des entreprises d’exploration. Le Canada favorise l’utilisation de cette norme pour la présentation de rapports sur la RSE par les entreprises des industries extractives, afin d’accroître la transparence et de promouvoir des récompenses du marché pour l’obtention de bons résultats en matière de RSE.

Les activités de promotion du Canada ne se limitent pas aux lignes directrices et aux normes décrites ci-dessus. Le gouvernement continuera d’appuyer d’autres efforts et initiatives en matière de RSE qui peuvent aider les entreprises des industries extractives à améliorer leur rendement, et qui sont conformes aux objectifs de la politique étrangère du Canada.

Communiquer les lignes directrices en matière de RSE élaborées au Canada

À la suite de sa mise à jour en 2014, la Stratégie prévoit maintenant une certaine flexibilité permettant au gouvernement d’élaborer et de communiquer, au Canada et à l’étranger, d’autres lignes directrices en matière de RSE qui peuvent être utiles à l’industrie, y compris celles qui ont été élaborées au Canada et celles qui portent particulièrement sur l’exploitation responsable des ressources. Par exemple, plusieurs de nos ambassades à l’étranger ont adapté le de RNCan à leurs contextes locaux et régionaux particuliers, et en ont fait la promotion. De plus, Industrie Canada a développé un document intitulé Responsabilité sociale des entreprises : Guide de mise en œuvre à l’intention des entreprises canadiennes. Les directives élaborées par les associations canadiennes de l’industrie seront également mises de l’avant, par exemple (en anglais) créé pour les entreprises d’exploration par l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, et , créé par l’Association minière canadienne.

Reconnaître l’importance de la RSE pour les investisseurs

De nombreux investisseurs tiennent déjà compte des considérations en matière de RSE dans leurs décisions d’investissement. Un certain nombre de fonds de pension ont formé des coalitions portant sur des questions telles que les changements climatiques dans le but de faire pression sur les entreprises, y compris celles des industries extractives, et de veiller à ce qu’elles fassent état des risques liés à leur rendement et à leurs activités.

Importance des rapports et des pratiques crédibles en matière de RSE

Certains chefs d’entreprise comprennent la valeur intrinsèque que représente une contribution à la société qui ne se résume pas à la création d’emplois et aux investissements. D’autres continueront de soutenir les notions plus traditionnelles que sont le profit et la réussite. Mais tous trouveront utile de disposer de rapports crédibles sur l’incidence financière de l’atténuation des risques sociaux.

Les coûts découlant de la mauvaise conduite des entreprises, ainsi que les répercussions sur le prix des actions, sont de mieux en mieux connus; par conséquent un vaste éventail d’investisseurs demandent de plus en plus que leur soient présentés des rapports crédibles sur les initiatives liées à la RSE, et les entreprises souhaitent de plus en plus améliorer leur rendement en matière de RSE. Toutefois, les entreprises qui ne sont pas en mesure de démontrer l’harmonisation de leurs pratiques avec les normes et lignes directrices largement acceptées en matière de RSE auront de plus en plus de difficulté à trouver du capital. Les considérations financières peuvent amener les entreprises à changer leur comportement. Le gouvernement agit déjà activement pour sensibiliser les parties prenantes à l’importance des pratiques commerciales responsables et des droits de la personne. Il fera cependant plus d’efforts pour communiquer les avantages financiers de l’adoption d’un comportement responsable qui satisfait et dépasse les normes et lignes directrices internationales largement acceptées, y compris celles qui ont trait à la présentation de rapports.

S’adapter aux pratiques exemplaires en évolution

La gamme d’enjeux liés à la conduite responsable des entreprises est vaste. Les activités du secteur privé peuvent avoir une incidence sur des questions comme la sécurité, le conflit, les droits de la personne (y compris les droits des femmes et des enfants), l’environnement, la corruption, les droits des peuples autochtones, les conditions économiques locales, et plus encore. Elles peuvent également être touchées par ces derniers. L’importance de chacun de ces enjeux sur l’analyse du risque d’un projet particulier varie selon le contexte local. Plus les entreprises canadiennes qui intègrent les principes de RSE à leurs activités sont nombreuses, plus on acquiert d’expérience et de connaissances sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

À mesure qu’évoluent les connaissances mondiales sur la RSE, le gouvernement continuera à élaborer et à diffuser du matériel présentant les pratiques exemplaires qui découlent de l’expérience pratique dans des domaines comme la mobilisation des intervenants, le devoir de diligence en matière de droits de la personne, les pratiques commerciales qui tiennent compte des conflits et les pratiques transparentes exemptes de corruption. Prenant en compte ces éléments, le Canada demeure résolu à collaborer avec des partenaires internationaux et une foule d’organisations, dont le Centre d’excellence de la RSE, des associations professionnelles, des établissements d’enseignement, des groupes de la société civile et les responsables d’initiatives propres au secteur, en vue de communiquer des renseignements sur les pratiques exemplaires et d’élaborer et de diffuser des indications pratiques et novatrices sur les manières d’améliorer le rendement en matière de RSE.

Prendre appui sur les pratiques établies

Outre les contacts d’affaires typiques, les délégués commerciaux canadiens en Amérique du Sud et en Afrique de l’Ouest aident à établir des réseaux et à garantir l’engagement entre les entreprises du secteur des industries extractives et les groupes de la société civile. Reconnaissant cette façon de faire efficace et novatrice, le gouvernement renforce son appui en matière RSE dans les missions pour mettre en place des réseaux, des dialogues et des partenariats liés aux industries extractives sur le terrain dans le monde.

Favoriser l’établissement de réseaux et de partenariats

Au cours des cinq premières années de la Stratégie de RSE, on a pu constater l’importance du rôle de facilitateur du gouvernement au sein des industries extractives. Dans le cadre de ce rôle, le gouvernement aide à mettre en contact les entreprises et les professionnels du domaine de la responsabilité sociale, environnementale et économique, et met en place des occasions de dialogue entre les entreprises, les collectivités et d’autres groupes concernés. Il permet ainsi de créer un environnement favorable à l’investissement responsable et améliore le potentiel de réussite et les avantages locaux à long terme des investissements effectués par des membres canadiens des industries extractives à l’étranger.

La mobilisation des intervenants : un élément clé pour les entreprises d’exploration

L’inclusion, à un projet, d’une analyse exhaustive des intervenants, d’une stratégie établie d’engagement communautaire et d’un plan de développement communautaire peut rendre ce dernier beaucoup plus attirant aux yeux des investisseurs.

Reconnaissant que les plus grands avantages mutuels découlent de la mobilisation constructive de toutes les parties concernées, le gouvernement accroît ses efforts visant à appuyer l’engagement entre les entreprises et les collectivités, y compris à l’étape de l’exploration. Un dialogue régulier et fructueux entre les entreprises, les collectivités locales, la société civile et tous les ordres de gouvernement du pays d’accueil peut être d’une importance cruciale afin de régler des conflits et de gérer les attentes associées à la mise en œuvre de projets dans les industries extractives. Par ailleurs, il est important de définir la contribution de chaque partie au développement local. Le gouvernement accroîtra ses efforts visant à préparer les délégués commerciaux canadiens au Canada et dans les missions afin qu’ils puissent offrir des indications propres aux pays à cet égard.

Les bureaux du Canada à l’étranger peuvent présenter des initiatives courantes aux entreprises des industries extractives

Le Réseau international des Forêts Modèles (RIFM) est une initiative qui revêt déjà un intérêt parmi les entreprises extractives. Mis en place par le Canada, le RIFM a son secrétariat au sein de Ressources naturelles Canada et compte plus de 55 forêts modèles dans près de 30 pays. La participation à une forêt modèle offre aux entreprises extractives une occasion d’entretenir des relations transparentes et durables avec des collectivités et des gouvernements locaux, et de prendre part aux efforts locaux de développement économique durable et de conservation

Le rôle du Service des délégués commerciaux du Canada

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada constitue une ressource de premier plan pour les entreprises canadiennes des industries extractives présentes à l’étranger. Les agents du SDC affectés dans les missions du Canada à l’étranger font la promotion de l’industrie canadienne et peuvent en les aidant à résoudre des problèmes et en les aidant à se préparer au marché et à mener des évaluations. Dans le contexte de la , les délégués commerciaux seront de plus

en plus en mesure de présenter à leurs clients des contacts autres que ceux qu’ils leur présentent typiquement, c’est-à-dire des contacts qui pourraient permettre à une entreprise de mener des analyses du risque social et du conflit, selon le cas. De tels contacts peuvent fournir aux entreprises des évaluations du marché plus complètes sur lesquelles fonder leurs décisions et leurs mesures d’atténuation. En outre, les missions seront de plus en plus capables de présenter aux entreprises des contacts en vue de les aider à établir des partenariats entre les entreprises et les organisations de développement, ce qui permettra aux entreprises d’acquérir de l’expertise et de l’information pertinentes dans des domaines comme les relations communautaires et le renforcement des capacités locales. Les délégués commerciaux jouent un rôle proactif à cet égard dans le cadre des services qu’ils offrent aux entreprises canadiennes.

De plus, on demandera aux agents du SDC de jouer un rôle de premier plan en repérant, dans le cadre de leur collaboration avec leurs collègues des volets des Affaires étrangères et du Développement et des collègues d’autres ministères, d’autres projets ou programmes qui pourraient favoriser la participation du secteur des industries extractives. Dans tout pays, il peut y avoir des initiatives en matière de santé, d’éducation, de croissance économique locale ou dans d’autres domaines (p. ex. le RIFM mentionné dans la boîte de texte ci-dessus), qui peuvent bénéficier de l’appui du secteur extractif. Ces initiatives peuvent offrir des occasions pour les entreprises des industries extractives de faire une différence sur le plan social au moyen de leurs activités.

Par exemple, les entreprises canadiennes ayant une présence à l’étranger peuvent, par l’entremise de l’approvisionnement local, choisir d’acquérir certains produits chez des détaillants du pays où ils opèrent. Sous la stratégie améliorée, les délégués commerciaux approfondiront leur capacité à identifier des opportunités d’approvisionnement local, et à aider les entreprises canadiennes à travailler avec les communautés afin que ces dernières puissent profiter desdites opportunités. Ce processus assurera que les communautés locales bénéficient du développement responsable des ressources, directement et indirectement.

Activités liées à la RSE dans les missions

Les missions diplomatiques du Canada à l’étranger ne ménagent aucun effort pour accroître la connaissance et la compréhension de l’importance de la conduite responsable des entreprises. Elles mettent en place des occasions pour les entreprises canadiennes de s’engager à l’égard du renforcement des relations au moyen de conférences, d’ateliers et d’autres activités auxquelles sont invités des représentants d’entreprises, des gouvernements d’accueils et de la société civile. Au cours des cinq premières années de la Stratégie de RSE, les agents canadiens à l’étranger ont organisé plus de 250 initiatives liées à la RSE et y ont pris part. De telles activités montrent la valeur que représente l’intégration de la RSE aux pratiques commerciales et l’établissement de réseaux locaux en vue de tisser des liens à long terme. Elles se sont également avérées très utiles pour réunir les entreprises, les collectivités et d’autres groupes locaux pour faciliter le dialogue et la formation de partenariats, éliminer les idées fausses et contribuer à la suppression d’obstacles entre les intervenants. Les partenariats entre groupes d’intervenants augmentent les connaissances et la sensibilisation, et aident toutes les parties concernées à prendre des décisions éclairées. Dans le cadre de sa stratégie renouvelée, le Canada mobilisera des ressources pour fournir des indications précises liées aux aspects de la RSE qui revêtent une importance particulière pour chaque pays ou région.

La stratégie renforcée s’assure du fait que les missions reçoivent davantage de formation sur la RSE, ainsi que de la documentation visant le soutien aux entreprises désireuses d’intégrer des pratiques d’affaires de l’entreprise qui soient socialement responsables. Ceci inclut de la formation sur l’aide aux entreprises quant au développement de réseaux et de partenariats avec les communautés locales, l’encouragement du dialogue entre les sociétés canadiennes et les parties prenantes locales, ainsi que l’usage de leur expérience sur le terrain dans le but de maximiser l’efficacité des efforts déployés en matière de RSE.

Faciliter le dialogue en vue du règlement des différends

Les efforts menés par le Canada pour communiquer des renseignements pratiques sur la RSE et aider l’établissement de partenariats et l’engagement efficace et respectueux peuvent être considérés comme des mesures de prévention proactives. Ils encouragent la prise de mesures délibérée dès le départ par les entreprises, de manière à modifier la façon dont celles-ci mènent leurs activités quotidiennes afin de prévenir les incidences néfastes découlant de projets.

Néanmoins, étant donné les environnements difficiles dans lesquels les membres des industries extractives mènent leurs activités, des différends ont parfois lieu. Des désaccords peuvent diviser des collectivités, les empêcher de trouver des solutions à leurs préoccupations et créer un cycle néfaste de différends qui limitent l’accès de la collectivité aux avantages associés à l’exploitation des ressources naturelles. Des désaccords non résolus entre une entreprise et une collectivité peuvent aussi nuire à l’entreprise et mener à des retards importants, à l’atteinte à la réputation, à des coûts élevés liés à la gestion des conflits, à un manque de confiance des investisseurs et, dans certains cas, à la perte des capitaux investis.

Le Canada comprend que la facilitation du dialogue et les mécanismes non judiciaires de résolution des différends qui réunissent les parties concernées en vue de trouver des solutions mutuellement avantageuses, sont essentiels au succès à long terme des projets des industries extractives à l’étranger et à la durabilité des avantages de ces projets au sein des collectivités d’accueil. Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU reconnaissent l’importance de mettre à la disposition des parties concernées une gamme de mécanismes de résolution des différends, en particulier des mécanismes de recours non judiciaires, pour réunir les parties concernées en vue de trouver des solutions mutuellement avantageuses. Le Canada dispose de deux mécanismes de facilitation du dialogue pour aider les collectivités et les entreprises canadiennes des industries extractives à régler leurs différends : le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive et le pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Ensemble, le conseiller en RSE et le PCN du Canada forment des éléments clés des efforts déployés par le gouvernement du Canada en vue d’établir des relations fructueuses entre les entreprises des industries extractives canadiennes et les parties touchées par la mise en œuvre d’un projet. Ces deux mécanismes sont tous deux conçus pour faciliter le dialogue entre les entreprises et les collectivités, et le Canada harmonisera davantage leurs fonctions de facilitation du dialogue. Il convient de noter que ces mécanismes ne visent pas à remplacer des mécanismes locaux, ni à empêcher le recours aux tribunaux, que ce soit localement ou au Canada, afin d’obtenir réparation pour tout dommage causé.

Repérage précoce et résolution de problèmes

Mécanismes crédibles pour établir ou rétablir la confiance ou le dialogue

Le conseiller en RSE de l’industrie extractive et le PCN canadien s’inscrivent tous deux dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour favoriser l’entretien de relations fructueuses entre les entreprises canadiennes des industries extractives et les parties touchées par la mise en œuvre d’un projet. Le gouvernement introduira des conséquences pour les entreprises qui ne consentent pas à participer aux processus de facilitation du dialogue du conseiller en RSE ou du PCN.

La réduction des obstacles à l’engagement communautaire constitue un rôle important pour le gouvernement du Canada. Ce dernier prendra les mesures nécessaires pour fournir des indications améliorées liées à la mobilisation des parties prenantes, en vue de prévenir les différends, de les repérer dès de début et de les résoudre. Pour ce faire, il fournira notamment des renseignements sur les processus locaux, dont le recours sera encouragé dès le départ. Si les processus locaux ne sont pas disponibles ou n’ont pas abouti à un résultat satisfaisant, les parties concernées recevront des indications sur les mécanismes canadiens et internationaux à leur disposition.

Pour garantir les avantages découlant des investissements des industries extractives dans le pays d’accueil, il est important d’aider les entreprises et les collectivités à renforcer les relations dans les cas où la confiance a été perdue ou n’a jamais vraiment été établie. Le Canada augmentera son appui en vue de repérer les problèmes dès le départ et de les résoudre avant qu’ils ne s’aggravent, notamment en mobilisant l’expertise du conseiller en RSE.

Le Bureau du conseiller en RSE constitue une ressource d’une grande valeur pour les industries extractives, et sera à l’avant-plan du processus de résolution de conflits. D’une part, il a pour mandat d’offrir des conseils et des indications à toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre de lignes directrices en matière de RSE. À l’avenir, ce rôle comprendra aussi la prestation d’indications plus approfondies sur l’établissement d’un dialogue pertinent et efficace entre les entreprises et les collectivités. Ces deux parties peuvent avoir recours au mandat de conseiller du Bureau afin de relever, de traiter et de régler des malentendus ou des désaccords dès le début, et ce, conformément aux principes internationaux.

D’autre part, le Bureau a pour mandat d’examiner les pratiques de RSE des entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger. Le processus d’examen du bureau peut être lancé par des entreprises ou des personnes ou collectivités touchées par le projet. Il a pour but de réunir les parties opposées en vue de les aider à régler leurs différends et d’en arriver à une solution mutuellement avantageuse. Dans les cas où ce mécanisme ne réussit pas ou n’est pas adéquat, ou dans les cas où le conseiller en RSE estime qu’il serait préférable d’avoir recours à la médiation formelle, le conseiller encouragera et aidera les parties à se tourner vers le PCN pour régler leur différend. Le conseiller est donc bien placé pour aider les entreprises et les collectivités à établir un dialogue et à résoudre des désaccords et des différends qui en sont toujours à une étape précoce, avant qu’ils ne s’aggravent.

Accès à un mécanisme non judiciaire de règlement des différends

Le processus d’examen du PCN du Canada établi pour l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a permis de manière fructueuse d’amener les parties à chercher ensemble des solutions mutuellement satisfaisantes à leurs différends. Le PCN du Canada, qui a été mis sur pied en 2000, facilite l’accès à des moyens de règlement consensuels et non contentieux, comme la conciliation et la médiation, afin d’aider les entreprises et les collectivités à régler les problèmes associés à la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE. Il regroupe des spécialistes issus de sept ministères du gouvernement du Canada, dont des spécialistes des industries extractives provenant de RNCan. Tandis que les Principes directeurs de l’OCDE s’appliquent à toutes les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger, quel que soit le secteur, et à toutes les entreprises multinationales présentes au Canada, l’édition 2011 de ces principes directeurs a élargi les orientations en ce qui a trait à des enjeux intéressant plus particulièrement les industries extractives, comme les droits de la personne et la diligence raisonnable. Ainsi, il est désormais difficile de trouver un aspect de la conduite responsable des entreprises qui ne soit pas traité dans les Principes directeurs de l’OCDE.

Promotion de la concordance avec les orientations en matière de RSE et participation au dialogue

Le Bureau du conseiller en RSE et le PCN aident tous deux les parties à un différend à prendre part à un dialogue continu. L’un et l’autre se basent sur les pratiques exemplaires à l’échelle internationale et favorisent la concordance des activités des entreprises avec les lignes directrices internationales en matière de RSE. Le Canada encourage fortement les entreprises et les intervenants concernés par les projets à participer au processus le plus pertinent selon les circonstances. La participation reste volontaire, mais dans l’éventualité où une partie choisirait de ne pas participer au processus d’examen du Bureau du conseiller en RSE ou du PCN, sa décision serait alors rendue publique.

On s’attend à ce que les sociétés assurent la concordance entre leurs opérations et les lignes directrices de RSE reconnues internationalement, et soient reconnues par le Bureau du conseiller en RSE comme étant éligibles à l’obtention de services de promotion économique de la part du gouvernement du Canada. Dans le cas d’entreprises n’incarnant pas les meilleures pratiques en matière de RSE et refusant de participer aux processus de facilitation du dialogue du conseiller en RSE ou du Point de contact national (PCN), le soutien commercial du gouvernement du Canada dans les marchés internationaux ainsi que les services du SDC seront alors retirés.

De plus, selon l’approche de « diplomatie économique » du gouvernement, les services du gouvernement du Canada incluent l’émission de lettres de soutien, la représentation dans les marchés étrangers et la participation dans les missions commerciales du gouvernement du Canada. Les organisations n’incarnant pas les pratiques exemplaires en matière de RSE et refusant de participer à un processus de résolution de conflit mentionné dans cette Stratégie de RSE ne pourront plus profiter de diplomatie économique de ce genre. En outre, cette reconnaissance négative sera prise en compte par Exportation et Développement Canada (EDC), société de la Couronne et agence de crédit du gouvernement du Canada, dans ses évaluations de demandes de financement et autres services de soutien.

Examen périodique à l’appui de l’amélioration continue

L’expérience nous enseigne que l’efficacité et la crédibilité de ces mécanismes sont tributaires de la détermination de toutes les parties à s’engager dans un dialogue constructif visant à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux problèmes qui se posent. En plus de renforcer les mécanismes destinés à encourager la participation des parties, le Canada continuera d’examiner des moyens de faire en sorte que ceux qui sont touchés par les projets des industries extractives aient plus aisément accès à ces mécanismes. Les deux mécanismes seront régulièrement soumis à un examen visant à tenir compte des leçons tirées de l’expérience, mais aussi des connaissances croissantes sur les mécanismes efficaces de facilitation du dialogue.

Renforcer le cadre influant sur les pratiques commerciales responsables

Il est important pour les entreprises canadiennes des industries extractives présentes à l’étranger et pour les autorités et intervenants à l’échelle locale que l’environnement d’investissement soit stable, ouvert, transparent et prévisible. En outre, un environnement qui encourage également la création de valeur pour les collectivités et les pays où des entreprises des industries extractives sont présentes contribuera à faire des occasions d’affaires un succès.

Le Canada est conscient qu’en l’absence d’efforts plus vastes, et coordonnés, aux niveaux national et régional, il se peut que les mesures prises par l’industrie ne se traduisent pas par un changement positif durable. C’est pourquoi le gouvernement du Canada collabore avec des interlocuteurs aux échelons international et bilatéral, et à l’échelon des organisations, à la réalisation de diverses activités qui renforcent le cadre influant sur les activités commerciales à l’étranger d’une façon favorable à l’amélioration du rendement en RSE et à l’accroissement des avantages qui en découlent sur le terrain. Globalement, les mesures prises par le gouvernement constituent une base permettant aux entreprises du secteur des industries extractives, y compris celles qui font de l’exploration, d’aller au-delà des exigences des lois et de refléter dans leurs activités à l’étranger les valeurs canadiennes en respectant des principes de la RSE.

Un bon nombre des activités énumérées ci-après, dont la conclusion d’accords commerciaux, n’ont pas expressément pour but d’améliorer la RSE; toutefois, elles ont une incidence sur la motivation des entreprises et sur leur capacité à intégrer les principes de la RSE dans tous les volets de leur travail. D’autres activités, comme le renforcement des capacités, ne sont pas réalisées au profit des entreprises, mais elles influent sur les avantages que peuvent tirer les pays hôtes des activités des entreprises des industries extractives qui agissent de façon responsable. Nous décrivons ces activités ci-après, afin de donner un aperçu des efforts du Canada qui contribuent à une amélioration de la RSE dont une multitude d’intéressés peuvent bénéficier.

Échelon international

Le soutien considérable qu’il offre à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). L’ITIE a été mise sur pied en 2002 en vue de contribuer à l’amélioration de la gouvernance dans les pays riches en ressources, et ce, grâce à la vérification, à la conciliation et à la publication intégrale des paiements versés par les entreprises du secteur des industries extractives aux gouvernements des pays hôtes et des recettes publiques correspondantes tirées des secteurs pétrolier, gazier et minier. Cette initiative vise à consolider la gouvernance par l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation dans les industries extractives. Elle peut aussi stimuler le débat au sujet de la façon dont les recettes publiques sont dépensées et aider les collectivités à être mieux en mesure de demander des comptes à leur gouvernement. Le Canada soutient l’ITIE et y participe depuis 2007; il est d’ailleurs membre de son conseil d’administration au cours du cycle qui s’étend de 2013 à 2015. Notre collaboration avec l’ITIE s’inscrit dans le soutien que le Canada accorde à la lutte mondiale contre la corruption.

Le Canada a fait une autre contribution importante à la lutte mondiale contre la corruption en renforçant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Par cette loi, il remplit les obligations internationales qui lui incombent aux termes de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales, adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption). Selon cette loi, les personnes ou les entreprises qui cherchent à corrompre des agents publics étrangers dans le cadre d’activités commerciales à l’échelle internationale commettent une infraction criminelle au Canada. Tenant compte des recommandations formulées par les intervenants du milieu des affaires, la société civile et le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le gouvernement a déposé un projet de modification de la Loi, lequel a obtenu la sanction royale le 19 juin 2013. Les modifications apportées renforcent la Loi et montrent que le Canada est déterminé à combattre la corruption dans le monde.

Le Canada fait aussi la promotion de la RSE dans des tribunes multilatérales, notamment au sein de l’OCDE, du G-7, du Forum de coopération Asie-Pacifique (APEC), de l’Organisation des États américains, de la Francophonie et du Commonwealth. Son engagement donne au Canada non seulement la chance de diffuser des connaissances, mais également de travailler avec d’autres intervenants afin de promouvoir et de renforcer les lignes directrices internationales sur la RSE, au profit de tous.

Échelon bilatéral

À l’échelon bilatéral, le Canada s’efforce de promouvoir la RSE en incorporant des dispositions d’application volontaire sur le sujet dans tous les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers et les accords de libre-échange signés depuis 2010. Ces dispositions invitent les pays signataires à encourager les entreprises actives sur leur territoire à tenir compte volontairement des normes internationales reconnues en matière de RSE dans leurs pratiques et politiques, dans des domaines comme ceux du travail, de l’environnement, des droits de la personne, des relations avec les collectivités et de la lutte contre la corruption.

Le Canada souhaite que le secteur ait bonne réputation et soit concurrentiel sur la scène internationale, mais il veut également accroître les avantages sur le plan du développement local que peuvent apporter à une collectivité ou à un pays les investissements du secteur extractif. Il admet tout de même qu’il y a une limite au soutien que peuvent offrir les entreprises à l’égard des préoccupations sociales, environnementales et en matière de santé des collectivités où elles mènent leurs activités. Ce sont les gouvernements des pays hôtes qui ont la responsabilité des lois et des programmes devant répondre aux besoins de leurs citoyens.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada travaille de concert avec les gouvernements des pays hôtes en vue d’accroître leur capacité à gérer leurs propres ressources naturelles, dans une optique de durabilité économique, sociale et environnementale, grâce à diverses initiatives bilatérales et multilatérales. Le fait que RNCan puisse diffuser ses connaissances et son savoir-faire est un élément essentiel aux efforts déployés en ce sens, qui améliorent la capacité des pays à gérer le développement des ressources naturelles et les retombées attribuables au secteur. Ici, il s’agit notamment de consolider et de moderniser les régimes de gouvernance pour que les ressources naturelles soient gérées de manière judicieuse des points de vue technique et environnemental. Le Canada reconnaît que l’amélioration de la gouvernance des ressources des pays est un facteur crucial si nous voulons que les industries extractives contribuent à la réduction de la pauvreté, mais également qu’elle crée un environnement commercial et d’investissement propice à la conduite responsable des entreprises dans les pays où des sociétés canadiennes font des affaires.

Échelon des organisations

Dans le but de respecter les engagements pris par le Canada à la rencontre du G-8 en 2013, le gouvernement a déposé au Parlement, le 23 octobre 2014, un projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries extractives, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi) adopté le 23 octobre 2014. La Loi en question vise à établir des normes obligatoires destinées à décourager la corruption, grâce à des mesures concernant la présentation de rapports et la transparence. La Loi exige des entreprises extractives assujetties aux lois canadiennes qui s’adonnent à l’exploitation commerciale de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, qu’elles fassent rapport annuellement, et publiquement, sur les paiements de 100 000 $ ou plus versés à tout ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger, y compris à des gouvernements autochtones. Les normes proposées concordent dans l’ensemble avec les nouvelles exigences internationales en matière de rapports appliquées aux États-Unis et à l’Union européenne. Elles ont en outre pour but d’établir des règles du jeu équitables pour les entreprises qui mènent leurs activités au pays et à l’étranger; d’améliorer l’intégrité des entreprises canadiennes des industries extractives en mettant davantage en relief l’ampleur de leurs contributions à l’échelle locale; de contribuer à garantir que les citoyens des pays riches en ressources soient mieux informés et tirent des avantages des ressources naturelles de leur pays.

Complémentarité avec les programmes canadiens d’aide au développement

Un bon nombre des mesures de renforcement des capacités que le gouvernement met actuellement en œuvre dans le domaine de la gestion des ressources naturelles sont guidées par l’approche existante du Canada concernant les industries extractives et le développement durable. Selon cette approche, l’aide canadienne au développement contribue à améliorer la capacité des pays en développement à gérer leurs industries extractives; elle vise plus précisément à renforcer la capacité de gouvernance des ressources, à favoriser l’expansion des entreprises afin d’améliorer le développement économique local et à permettre aux collectivités de maximiser les avantages découlant des activités dans le secteur. Elle appuie également la mise en œuvre des principales normes et des lignes directrices internationales, tant en ce qui concerne les entreprises que les pays; l’accent étant mis sur la transparence.

Bien que cette approche soit distincte de la stratégie relative à la RSE, les deux concordent largement. Plusieurs initiatives qui s’y rattachent sont complémentaires. Prenons par exemple le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable ainsi que l’Institut canadien international des ressources et du développement (ICIRD) – géré par l’Université de la Colombie-Britannique, qui a établi une coalition avec l’Université Simon Fraser et l’École Polytechnique de Montréal –, qui continueront de favoriser le dialogue, la formation et la recherche, et de promouvoir l’application des pratiques exemplaires pour aider les pays en développement à rehausser leur capacité à gérer leurs ressources naturelles. Les résultats obtenus à cet égard contribuent en outre à agir sur les incertitudes et l’ampleur des exigences imposées aux entreprises qui font des affaires dans des pays en développement riches en ressources, ainsi qu’à éviter que les entreprises prennent sur elles des responsabilités dévolues aux gouvernements des pays où elles sont présentes

Conclusion

Pour le Canada, il est important que la conduite des entreprises de son industrie extractive présentes à l’étranger soit telle qu’elle procure une prospérité durable aux Canadiens, tout comme à ceux et celles qui vivent dans régions où ces entreprises mènent leurs activités. En ce sens, la définit un certain nombre d’aspects pour lesquels le gouvernement du Canada redoublera ses efforts afin d’aider les entreprises canadiennes des industries extractives actives à l’étranger à tenir compte des principes de la RSE.

Avec sa stratégie sur la RSE renforcée, le gouvernement misera sur ce qui fonctionne et il améliorera la capacité des entreprises à aligner leurs activités sur les lignes directrices et les normes largement reconnues en matière de RSE; renforcera les services liés à la RSE offerts par le SDC aux entreprises clientes du monde entier; appuiera davantage les mesures prises par les missions pour créer des réseaux, des partenariats et des opportunités d’approvisionnement local; offrira de nouveaux moyens d’encourager la participation des parties concernées aux processus canadiens de facilitation du dialogue; travaillera avec les pays partenaires et dans le cadre d’initiatives afin de promouvoir diverses orientations en matière de RSE qui touchent les industries extractives, et d’en favoriser l’avancement. La coopération avec les parties prenantes demeurera un facteur important de la mise en œuvre fructueuse de la stratégie du Canada relative à la RSE.

On soumettra cette stratégie à un nouvel examen en 2019, afin de déterminer dans quelle mesure elle continue d’appuyer le renforcement de la capacité des entreprises canadiennes du secteur extractif, d’améliorer leur rendement au chapitre de la RSE et de garantir les avantages que peut apporter leur présence aux pays hôtes et aux collectivités locales.

Annexe 5

Guide de procédure du point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales

1. Introduction

1.1. Ce document a été conçu dans le but de décrire la marche à suivre qu’adoptera le Point de contact national du Canada au moment de la réception d’une demande d’examen pour une circonstance spécifique dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

1.2. Le présent texte est fondé sur le chapitre des « Lignes directrices de procédure » des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que sur le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales » (insérer un hyperlien vers les Principes directeurs ici).

1.3. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont été créés en 1976 et font occasionnellement l’objet de révisions. La révision la plus récente des Principes directeurs a été adoptée le 25 mai 2011. Auparavant, les Principes directeurs avaient été mis à jour en 2000. Les demandes d’examen que reçoit le Point de contact national sont traitées conformément à la version appropriée des Principes directeurs qui existe au moment où la demande d’examen est présentée.

2. Définitions

2.1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent document.

« Principes directeurs » désigne les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
« EMN » désigne une entreprise multinationale.
« PCN » désigne le Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
« Déclarant » désigne toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d’une entreprise multinationale vont à l’encontre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et qui soumet au PCN une demande d’examen concernant une circonstance spécifique.
« Circonstance spécifique » désigne un cas présumé de non-observation des Principes directeurs par une entreprise multinationale.
« Site Web » désigne le site Web du PCN du Canada accessible au www.pcn.gc.ca.

3. Aperçu

3.1. Le rôle du PCN consiste à accroître l’efficacité des Principes directeurs. Le PCN exerce ses activités conformément aux critères fondamentaux de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité.

3.2. Le PCN contribue à la résolution des questions qui se présentent en ce qui concerne l’application des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques, d’une manière impartiale, prévisible, équitable et conforme aux principes et aux normes des Principes directeurs.

3.3. Le PCN peut fournir un cadre de discussion et aider les gens d’affaires, les associations de travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées à traiter les questions soulevées efficacement et en temps opportun, conformément à la loi applicable.

3.4. À la réception d’une demande d’examen concernant une circonstance spécifique, le PCN examine les pièces justificatives et les documents reçus, et il procède à une évaluation initiale de l’intérêt des questions soulevées afin de déterminer si elles méritent d’être approfondies. Il répond ensuite aux parties concernées. Si le PCN détermine que les questions ne méritent pas d’être approfondies, il publie un communiqué et ferme le dossier.

3.5. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties concernées à résoudre ces questions. Ainsi, le PCN offre, avec l’accord des parties concernées, d’encadrer un dialogue afin d’aider les parties à régler les questions. Les parties peuvent, entre autres, avoir accès à des démarches consensuelles et non contentieuses, telles que la conciliation ou la médiation.

3.6. Lorsque les parties ne parviennent pas à une entente sur les questions soulevées ou lorsqu’une partie n’est pas disposée à entreprendre la démarche ou à y participer de bonne foi, le PCN publie un communiqué. Ce dernier décrit au minimum les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé qu’il convenait de donner suite aux questions et les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties

3.7. Lorsque les parties parviennent à une entente sur les questions soulevées, le PCN publie un rapport. Ce dernier décrit au minimum les questions soulevées, les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties et la date à laquelle les parties sont parvenues à une entente.

3.8. Dans le cadre de la rédaction d’un rapport ou d’un communiqué, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d’obtenir leurs commentaires. Le rapport ou le communiqué doit alors être rendu public sur le site Web du PCN et peut être inclus dans le rapport annuel du PCN destiné à l’OCDE. Il est important de noter que la nécessité de protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises ou sur d’autres intervenants est prise en compte au moment d’établir la version finale du texte de tout rapport ou communiqué rendu public.

3.9. Les langues d’usage au PCN du Canada sont l’anglais et le français.

4. Étapes de traitement des demandes d’examen

4.1. Le traitement d’une demande d’examen par le PCN comprend plusieurs étapes.

Étape 1 – De la réception de la demande d’examen à l’évaluation initiale
Étape 2 – De l’évaluation initiale à la conclusion des discussions encadrées
Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué ou du rapport

5. Échéancier

5.1. Le PCN a pour objectif de terminer chaque étape du traitement d’une circonstance spécifique dans les délais mentionnés ci-dessous. Toutefois, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du PCN, une certaine flexibilité à cet égard peut s’avérer nécessaire selon le cas, et certaines étapes peuvent prendre plus de temps que prévu.

Étape 1 : 3 mois
Étape 2 : 6 mois
Étape 3 : 3 mois

6. Parties pouvant soumettre une demande d’examen concernant une circonstance spécifique

6.1. Une partie qui estime que les agissements ou les activités d’une EMN vont à l’encontre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales peut demander l’examen d’une circonstance spécifique au PCN.

6.2. La partie déclarante, ou déclarant, peut être une personne, une organisation ou une collectivité touchée par les activités d’une entreprise, ses employés ou leur syndicat, ou encore une organisation non gouvernementale (ONG). Un déclarant peut agir au nom d’autres parties dont l’identité est précisée. Le déclarant doit avoir un intérêt dans l’affaire, et le PCN tient compte de la nature et de la portée de l’intérêt du déclarant lorsqu’il traite la demande d’examen.

6.3. Lorsqu’une demande d’examen est présentée conjointement par plus d’un déclarant, les déclarants doivent indiquer s’ils ont convenu que l’un d’eux agira à titre de responsable aux fins de la liaison et des communications avec le PCN. Les déclarants doivent préciser si la correspondance du PCN doit seulement être envoyée au responsable (et si les autres doivent en recevoir une copie) ou si elle doit également être envoyée à tous les déclarants. Lorsque plusieurs EMN canadiennes sont mentionnées dans une demande d’examen, le PCN doit consulter les EMN en question pour déterminer la meilleure manière de communiquer avec elles selon la situation. Quand il doit gérer des situations qui concernent des EMN d’autres pays, afin de déterminer la meilleure manière de communiquer avec les EMN en question, le PCN peut communiquer avec le PCN approprié dans le pays d’origine des EMN étrangères (à condition que ce pays souscrive aux Principes directeurs).

7. PCN approprié pour la présentation d’une demande d’examen

7.1. En général, les questions sont traitées par le PCN du pays dans lequel elles ont été soulevées

7.2. Si le pays où les questions ont été soulevées ne souscrit pas aux Principes directeurs et n’a donc pas de PCN, la demande d’examen peut être présentée au PCN du pays d’origine de l’EMN, à condition que ce pays souscrive aux Principes directeurs.

7.3. Par conséquent, le PCN du Canada peut avoir à se charger de l’ensemble des questions soulevées au Canada se rapportant aux activités des EMN au Canada de même qu’aux activités des EMN canadiennes dans des pays n’ayant pas de PCN.

7.4. Les circonstances spécifiques intergouvernementales qui nécessitent une collaboration avec le PCN d’un autre pays sont traitées au cas par cas. Normalement, en pareil cas, l’un des PCN dirige l’examen de la circonstance spécifique.

7.5. Les déclarants qui souhaitent demander l’examen d’une circonstance spécifique au PCN peuvent le faire par courrier, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes : Adresse postale :

Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125 Sussex Drive
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0G2
Courriel : ncp.pcn@international.gc.ca
Téléphone : 343-203-2341
Télécopieur : 613-944-7153
* À l’attention de BTA

8. Renseignements à fournir avec la demande d’examen

8.1. Les déclarants qui souhaitent demander l’examen d’une circonstance spécifique au PCN du Canada doivent accompagner leur demande des renseignements suivants, en anglais ou en français :

L’identité du déclarant, dont une personne-ressource, le nom de l’organisation et ses coordonnées. Lorsqu’un déclarant présente une demande au nom d’un certain nombre d’organisations, il doit les énumérer.
L’intérêt du déclarant dans l’affaire. Si, par exemple, une demande est présentée au nom d’autres entités (p. ex. un syndicat ou une collectivité locale), le déclarant qui présente la demande doit expliquer en quoi cette affaire le concerne, ainsi que les motifs de la demande.
Le nom et l’emplacement de l’entreprise multinationale dont les agissements ou les activités sont visés par la demande d’examen. Dans le cas où l’EMN est une filiale d’une autre entreprise, le nom des personnes morales en question doit être fourni, en plus d’une description de leur affiliation.
4. Une description des agissements ou des activités qui, selon le déclarant, vont à l’encontre des Principes directeurs. La partie prenante doit fournir toutes les preuves dont il dispose (p. ex. documents, rapports, études, articles ou témoignages). Il est à noter que des allégations sans fondement ne justifient pas une évaluation initiale par le PCN.
Les endroits où se sont produits les agissements ou les activités dans cette circonstance spécifique.
Les sections des Principes directeurs (chapitres et paragraphes) jugées les plus pertinentes.
Une liste des lois applicables ou dignes d’intérêt et, le cas échéant, en quoi elles n’ont pas été respectées.
Le cas échéant, un compte rendu des discussions avec l’EMN au sujet de ses agissements ou de ses activités et le résultat de ces discussions.
Une liste des autres instances saisies de la même question (autres bureaux ou organismes du gouvernement, ONG ou procédures juridiques devant les tribunaux, entre autres) et, le cas échéant, l’état de la procédure intentée devant ces instances.
Une description des mesures que devrait prendre l’EMN pour régler la question, selon le déclarant.
Toute précision supplémentaire que l’entité déclarante aimerait porter à l’attention du PCN ou de l’EMN.
Outre les renseignements précités, une indication claire que le déclarant est conscient que toute information communiquée au PCN peut être transmise à l’EMN ou à d’autres parties concernées par les circonstances spécifiques et l’examen, et qu’il y consent. Si le déclarant souhaite que, par mesure d’exception, certains renseignements demeurent confidentiels, il doit justifier cette demande.

8.2. Les langues d’usage au PCN du Canada sont l’anglais et le français. Le PCN n’examine aucun document soumis dans une autre langue. Il envoie toutes ses communications aux déclarants et aux EMN en français ou en anglais, et toute l’information rendue publique sur le site Web est offerte dans ces deux langues.

9. Étape 1 : De la réception à l’évaluation initiale

9.1. Les déclarants qui souhaitent porter à l’attention du PCN une circonstance spécifique doivent soumettre une demande d’examen accompagnée de pièces justificatives. Dans cette demande, les déclarants doivent inclure tous les renseignements énumérés ci-dessus (au besoin). Le PCN se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à n’importe quelle étape du processus d’examen.

9.2. Dans leur demande, les déclarants peuvent solliciter une rencontre avec le PCN.

9.3. Toutes les parties concernées par une circonstance spécifique doivent indiquer clairement dans leur correspondance avec le PCN que l’information et les documents fournis peuvent être transmis aux autres parties.

10. Accuser réception de la demande d’examen

10.1. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’examen, le PCN envoie un accusé de réception au déclarant. (Remarque : Pour recevoir un tel message, les déclarants doivent s’assurer que leur demande comprend l’adresse de l’expéditeur.)

10.2 Les parties concernées par une circonstance spécifique sont invitées à transmettre tous leurs documents pertinents et toutes leurs pièces justificatives au PCN dans un ou plusieurs messages en respectant un délai raisonnable plutôt que d’envoyer les documents séparément sur une longue période. Le PCN peut fixer une date limite après laquelle tout document supplémentaire lié à la circonstance spécifique ne sera pas examiné.

11. Évaluation initiale

11.1. À la réception d’une demande d’examen, le PCN procède à une évaluation initiale.

11.2. Dans le cadre de l’évaluation initiale, le PCN transmet la demande d’examen à l’EMN en question avec une invitation à répondre, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et de nature délicate (p. ex. pour protéger l’identité des parties ou assurer leur sécurité). Le PCN prend en considération cette réponse lors de l’évaluation initiale. Afin d’améliorer la rapidité et la transparence du processus, les parties doivent indiquer leur consentement à transmettre leurs documents aux autres parties.

11.3. Le PCN réalise l’évaluation initiale en vue de déterminer si les questions soulevées méritent d’être approfondies.

11.4. Afin de décider si les questions soulevées méritent d’être approfondies, le PCN doit déterminer si elles sont présentées de bonne foi et si elles se rapportent à la mise en œuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tient compte :

l’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire;
la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
le lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique;
la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
la manière dont des questions similaires sont (ou ont été) traitées au niveau national ou international;
l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs et d’une mise en œuvre efficace des Principes directeurs;

11.5. Le PCN peut également tenir compte d’autres questions, y compris :

les demandes des déclarants ainsi que les solutions qu’ils visent, et la conformité de celles-ci au mandat du PCN;
la volonté ou le refus des déclarants de participer à des discussions encadrées en vue de régler la question.

11.6. À cette étape du processus, le PCN peut également se référer à des sources d’information générale et consulter des ministères compétents en ce qui a trait aux questions soulevées.

11.7. Après l’évaluation initiale, le PCN répond aux parties concernées.

11.8. Si le PCN détermine que les questions soulevées ne méritent pas d’être approfondies, il informe les parties des raisons de sa décision. Le PCN consulte également les parties afin de publier un communiqué. Ce dernier décrit au moins les questions soulevées et les raisons de la décision du PCN. Si le PCN estime que, selon les résultats de l’évaluation initiale, il serait injuste d’identifier publiquement une partie dans un communiqué sur sa décision, il peut rédiger le communiqué de façon à protéger l’identité de la partie. Le dossier est ensuite fermé.

11.9. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices pour aider les parties à régler les questions. Le PCN peut aussi rendre publique sa décision selon laquelle les questions soulevées méritent d’être approfondies ainsi que les bons offices qu’il propose aux parties concernées.

12. Étape 2 : De l’évaluation initiale à la conclusion des discussions encadrées

12.1. Si le PCN détermine que les questions soulevées méritent d’être approfondies, il propose ses bons offices, avec l’accord des parties concernées, afin d’encadrer un dialogue visant à aider les parties à régler les questions. Les parties peuvent, entre autres, avoir accès à des démarches consensuelles et non contentieuses, telles que la conciliation ou la médiation.

12.2. À cette fin, le PCN consulte les parties et, selon le cas :

sollicite l’avis d’autorités compétentes ou de représentants du milieu des affaires, d’associations de travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’experts en la matière;
consulte le PCN du pays tiers ou des autres pays concernés;
sollicite l’avis du Comité de l’investissement de l’OCDE s’il a des doutes au sujet de l’interprétation des Principes directeurs dans des cas particuliers.

12.3. Conformément aux pratiques acceptées en matière de procédures de conciliation et de médiation, ces dernières ne doivent être utilisées qu’avec l’accord des parties concernées et leur engagement à y participer de bonne foi.

12.4. Si des questions se rapportant aux Principes directeurs se présentent dans des pays qui n’ont pas souscrit à ces principes, le PCN prend des mesures afin de mieux comprendre les questions soulevées. S’il peut parfois s’avérer impossible d’accéder à certains renseignements ou de réunir toutes les parties concernées, le PCN peut néanmoins être à même de procéder à des enquêtes et d’entreprendre d’autres activités connexes. Il peut, par exemple, communiquer avec la direction de l’entreprise dans le pays où elle siège et, au besoin, avec les représentants du gouvernement du pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs.

12.5. Si les parties règlent les questions et parviennent à une entente, le PCN indique sur son site Web, de même que dans son rapport annuel également publié sur ce site que les questions ont été résolues par les parties.

13. Étape 3 : Rédaction et publication du communiqué ou du rapport

13.1. À l’issue des procédures et après les consultations avec les parties concernées, le PCN rend publics les résultats de ces procédures en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises et les autres intervenants.

13.2. Lorsque les parties parviennent à une entente sur les questions soulevées, le PCN publie un rapport. Ce dernier décrit au moins les questions soulevées, les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties et la date à laquelle les parties sont parvenues à une entente. Dans le cadre de la rédaction du rapport, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d’obtenir leurs commentaires. Le rapport est ensuite rendu public sur le site Web du PCN et peut être inclus dans le rapport annuel. L’information relative au contenu de l’entente n’y figure que si les parties concernées donnent leur approbation.

13.3. Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les questions soulevées ou lorsqu’une partie n’est pas disposée à entreprendre la démarche ou à y participer de bonne foi, le PCN publie un communiqué. Ce dernier décrit au minimum les questions soulevées, les raisons pour lesquelles le PCN a décidé que les questions soulevées méritaient d’être approfondies et les procédures que le PCN a entreprises pour aider les parties. Au besoin, le PCN formule des recommandations appropriées sur la mise en œuvre des Principes directeurs, lesquelles doivent figurer dans le communiqué. Un communiqué peut être publié sans recommandations précises si le PCN estime qu’elles ne sont pas nécessaires. S’il y a lieu, le communiqué peut également énoncer les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à une entente. Le communiqué peut aussi nommer les parties concernées et comprendre la date à laquelle les questions ont été soulevées auprès du PCN, ainsi que toute autre observation que le PCN considère comme pertinente. Dans le cadre de la rédaction du communiqué final, le PCN transmet aux parties concernées une ébauche en vue d’obtenir leurs commentaires. Toutefois, le communiqué demeure la responsabilité du PCN, et il revient à ce dernier de décider de modifier ou non le communiqué après avoir reçu les commentaires des parties. Le communiqué final est ensuite rendu public sur le site Web du PCN et peut être inclus dans le rapport annuel.

13.4. Si le PCN formule des recommandations à l’intention des parties, il peut, dans certains cas particuliers, effectuer un suivi auprès des parties par rapport à leur réponse à ces recommandations. Si le PCN juge qu’il convient de donner suite à ses recommandations, il indique dans son communiqué le délai fixé pour le faire.

14. Confidentialité et transparence

14.1. En vertu du critère lié à la transparence de ses activités, le PCN transmet généralement toute l’information pertinente qu’il reçoit d’une partie à l’autre partie. Il peut cependant décider de ne pas transmettre certains renseignements qu’il reçoit si on lui a demandé de ne pas communiquer ces renseignements et si une justification à ce sujet lui a été fournie.

14.2. La transparence est reconnue comme un critère fondamental et un principe général pour la conduite des PCN dans leurs rapports avec le public. Cependant, on reconnaît également qu’il existe des cas particuliers pour lesquels la confidentialité est importante. Pendant les étapes de l’évaluation initiale et des discussions encadrées du processus, la confidentialité des procédures est maintenue. Il est entendu que les procédures englobent les faits et les arguments présentés par les parties. À l’issue des procédures, si les parties concernées ne sont pas entendues sur la résolution des questions soulevées, elles peuvent s’exprimer sur ces questions et en discuter. Par contre, les renseignements et les avis présentés pendant les procédures par une autre partie concernée demeurent confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu’ils soient divulgués ou que ce soit contraire aux dispositions de la législation nationale.

14.2. Le Guide de procédure du PCN, conformément aux lois du Canada, s’efforce d’atteindre un équilibre entre ces deux principes.

14.3. Selon la Politique sur la sécurité du gouvernement du gouvernement du Canada, le PCN du Canada est tenu d’assurer un niveau de confidentialité approprié en ce qui concerne les renseignements qu’il reçoit. Les lois du Canada sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels traitent de cas particuliers. La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens un droit d’accès aux dossiers conservés par le gouvernement du Canada, mais empêche aussi la divulgation des renseignements confidentiels fournis par un tiers. Cette protection est renforcée par l’obligation d’aviser un tiers avant de divulguer des renseignements fournis par ce dernier ou le concernant, ce qui lui permet de présenter au gouvernement des observations sur la divulgation des renseignements et, au besoin, de porter l’affaire devant la Cour fédérale pour révision judiciaire. La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche l’utilisation des renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Les renseignements personnels ne peuvent être divulgués que dans les cas prévus expressément par la Loi ou lorsque la personne concernée a donné son consentement.

14.4 Le PCN est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels; il respecte donc les règles suivantes en matière de confidentialité et de divulgation de l’information :

1. Afin de faciliter la résolution des questions soulevées, le PCN prend les mesures appropriées pour protéger les renseignements de nature délicate sur les entreprises et les autres intervenants. De la même façon, d’autres renseignements, tels que l’identité des personnes participant aux procédures, doivent demeurer confidentiels. Au cours du processus d’examen, le PCN assure la confidentialité des procédures. Il est entendu que les procédures englobent les faits et les arguments présentés par les parties.
2. À l’issue des procédures, si les parties concernées ne sont pas entendues sur la résolution des questions soulevées, elles peuvent s’exprimer sur ces questions et en discuter. Par contre, les renseignements et les avis présentés pendant les procédures par une autre partie concernée demeurent confidentiels, à moins que cette partie n’accepte qu’ils soient divulgués.
3. Après avoir consulté les parties concernées, le PCN rend publics les résultats des procédures, à moins qu’il ne soit préférable d’assurer la confidentialité des renseignements pour la mise en œuvre efficace des Principes directeurs (par exemple pour protéger des renseignements de nature délicate sur les entreprises ou l’identité des personnes ou dans le but d’assurer une coopération continue).
4. Le PCN est tenu de présenter chaque année un rapport à l’OCDE. Ce rapport annuel doit faire le point sur les circonstances spécifiques et peut être de nature générale afin de préserver la confidentialité des renseignements commerciaux de nature délicate. Cette information à jour peut être affichée sur le site Web du PCN.

15. Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l’industrie extractive

15.1. Dans le cadre de la politique du gouvernement du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) annoncée en mars 2009 (Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises [RSE] pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger), le gouvernement a créé le nouveau Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive (ci-après « Conseiller »). Le protocole entre le PCN et le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive peut être consulté sur le site Web du PCN à l’adresse www.pcn.gc.ca.

15.2. Le conseiller a pour mandat d’examiner les pratiques des entreprises canadiennes de l’industrie extractive présentes à l’étranger en matière de RSE et de renseigner les intervenants sur la mise en œuvre de quatre lignes directrices (les Critères de performance de la Société financière internationale sur la durabilité sociale et environnementale, les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, l’Initiative mondiale sur les rapports de performance et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).

15.3. Si le conseiller reçoit une demande d’examen qui se rapporte uniquement aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, il la confie au PCN.

15.4. Si le conseiller ou le PCN reçoit une demande d’examen qui se rapporte aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à d’autres lignes directrices qui relèvent du conseiller, ce dernier doit diriger l’examen et consulter le PCN sur les questions qui se rapportent aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

15.5 Le conseiller doit se conformer à la et à la .

Annexe 6

Mandat du Point de contact national du Canada au sujet des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Introduction

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (à l’intention des entreprises multinationales) constituent des normes internationales officielles et reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les Principes directeurs constituent un élément essentiel de l’ensemble des politiques générales du gouvernement du Canada en ce qui concerne la RSE. Le Canada adhère aux Principes directeurs de l’OCDE et, de ce fait, est tenu d’avoir un Point de contact national (PCN), qui assure une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.

1. Définitions

1.1. Dans le présent mandat, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

AANDC : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Ministère : ministères fédéraux du gouvernement du Canada.

MAECD : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

EC : Environnement Canada.

EDSC : Programme du travail du Ministère de l’Emploi et Développement social Canada.

Finances : Finances Canada.

Principes directeurs : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

IC : Industrie Canada.

PCN : Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le PCN du Canada est composé d’un comité interministériel dont le secrétariat relève du MAECD. Lorsqu’il est question du PCN, c’est à ce comité interministériel qu’il est fait référence.

RNCan : Ressources naturelles Canada.

Membres permanents : ministères du gouvernement du Canada qui sont membres permanents du comité interministériel du PCN.

Personne-ressource principale : personne dans chaque ministère chargée de la liaison officielle avec le PCN.

Circonstance spécifique : terme tiré des Principes directeurs de l’OCDE. Tout organisme, personne ou communauté (« partie intéressée ») qui soupçonne que les agissements ou les activités d’une entreprise ne sont pas conformes aux Principes directeurs peut demander officiellement au PCN du pays en question qu’un examen des « circonstances spécifiques » soit réalisé. Ainsi, les circonstances spécifiques désignent des allégations faites par une partie concernant une question ou une situation considérée comme un manquement aux Principes directeurs par une entreprise multinationale.

2. Contexte

2.1. Les Principes directeurs sont des recommandations de portée générale sur les principes et les normes de conduite responsable des entreprises multinationales auxquelles souscrit le gouvernement. Les pays n’adhèrent que sur une base volontaire aux Principes directeurs, et ceux-ci ne doivent pas prévaloir sur les lois locales.

2.2. Le Canada adhère aux Principes directeurs depuis que l’OCDE les a adoptés en 1976. Selon une décision du Conseil de l’OCDE de 1991, tous les pays souscrivant aux Principes directeurs doivent se doter d’un PCN. On trouve dans la version révisée des Principes directeurs de 2000 les Lignes directrices de procédures pour le PCN.

3. Objet

3.1. Le présent mandat a pour objet de fournir des lignes directrices en ce qui concerne la composition et les activités du PCN du Canada. De plus, son adoption devrait contribuer à la transparence des activités du PCN et à l’obligation de rendre des comptes.

4. Rôle et responsabilités du PCN

4.1. Les principaux documents qui décrivent les rôles et responsabilités des PCN sont le chapitre des Principes directeurs concernant les « Lignes directrices de procédure » et le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ».

4.2. Selon les notes des lignes directrices de procédure pour les Principes directeurs de l’OCDE, le rôle du PCN consiste à « contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs » alors que ses responsabilités sont les suivantes :

promouvoir les Principes directeurs et les diffuser;
mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;
répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;
contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques
faire rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE.

5. Critères essentiels de fonctionnement du PCN

5.1. Dans son fonctionnement et ses activités, le PCN doit respecter les critères essentiels énoncés dans les Lignes directrices de procédure de l’OCDE, à savoir la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

6. Structure institutionnelle

6.1. Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de ministères fédéraux. Les membres permanents du PCN peuvent choisir d’en changer la composition sur approbation de l’ensemble des membres permanents.

6.2. Le PCN peut, au besoin, créer des groupes de travail spéciaux, qui mèneront des activités précises pour remplir le mandat du PCN.

7. Président et vice-président

7.1. Le président du PCN est un représentant du MAECD occupant un poste équivalant à celui d’un directeur général.

7.2. Le PCN doit désigner un vice-président parmi les membres permanents du Comité ne faisant pas partie du Secrétariat du PCN, dont le MAECD est chargé. Le vice-président doit occuper un poste équivalent au moins à celui d’un directeur.

7.3. Le vice-président assume la fonction de président lorsque ce dernier est absent.

8. Secrétariat

8.1. Le secrétariat du PCN relève du MAECD.

9. Membres

9.1. Membres permanents : Les membres permanents du Comité sont l’AADNC, EDSC, EC, Finances, IC, le MAECD et RNCan.

9.2. Nouveaux membres permanents : Le PCN peut, par consensus, accepter de nouveaux membres.

9.3. Personnes-ressources principales : Chaque membre permanent doit désigner une personne-ressource principale au sein de son ministère.

9.4. Les personnes-ressources principales sont chargées de faire la liaison avec le PCN et d’aviser le Secrétariat de tout changement en matière de représentation ou d’adhésion de transmettre des renseignements, de fournir l’apport approprié et de coordonner la position de leur ministère respectif. La personne-ressource principale de chaque ministère ou son représentant doivent, avec l’approbation de leur ministère, être les seules personnes à détenir l’autorité d’exprimer la position de leur ministère pendant les réunions du PCN.

9.5. Il n’est pas permis au président du PCN d’assumer la fonction de personne-ressource principale pour le MAECD. Celui-ci doit désigner quelqu’un d’autre pour remplir ce rôle.

9.6. Observateurs/personnes-ressources : Des unités de chaque ministère peuvent être concernées par certaines questions relatives au PCN. La personne-ressource principale de chaque ministère doit déterminer si des représentants d’autres unités de son ministère peuvent participer à des réunions du PCN en tant qu’observateurs ou personnesressources.

9.7. La personne ressource principale de chaque ministère doit veiller à ce qu’on avise le secrétariat de la participation possible de tout représentant ministériel en tant qu’observateur ou personne-ressource.

9.8. Membres spéciaux : Le PCN peut chercher à mettre à contribution les représentants d’autres ministères fédéraux au besoin. Dans de tels cas, des représentants de ces ministères peuvent, au besoin, être appelés à participer aux activités du PCN et à transmettre leurs connaissances ainsi que leur expertise dans un domaine particulier.

10. Réunions

10.1. Réunions : Les membres du PCN se rencontrent au moins deux fois par année ou lorsque le président estime qu’une réunion est appropriée ou nécessaire.

10.2. Le Secrétariat, au nom du président, envoie à la personne-ressource principale de chaque membre permanent un avis lui indiquant l’heure et la date de la réunion.

10.3. Un membre permanent peut demander au président de tenir une réunion du PCN à tout moment.

10.4. Quorum : Le quorum est nécessaire pour qu’une réunion du PCN puisse avoir lieu. Ce quorum est atteint lorsque les personnes-ressources principales, ou leurs représentants, sont présents dans une proportion d’au moins cinquante pour cent plus un (50 % + 1) des membres permanents du PCN.

10.5. Prise des décisions : Les membres du PCN peuvent avoir à prendre des décisions sur des questions relatives à l’exécution de leurs tâches ou à d’autres sujets. Tous les membres permanents peuvent exprimer leur position pendant les réunions du PCN par l’intermédiaire de leur personneressource principale ou leur représentant. Le PCN s’efforcera de prendre des décisions par consensus, ou, lorsqu’il est impossible d’en arriver à un consensus, en obtenant la majorité des voix.

11. Circonstances spécifiques

11.1. Les circonstances spécifiques sont abordées conformément au processus décrit dans les Principes directeurs ainsi que dans les versions des documents de procédures et de protocoles affichées sur le site Web du PCN du Canada, étant donné que ces dernières peuvent être modifiées.

12. Confidentialité

12.1. En conformité avec les notes des Lignes directrices de procédures pour les Principes directeurs de l’OCDE et afin de simplifier le travail du PCN, celui-ci et tous les représentants des ministères invités à participer à ses activités doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les renseignements de nature délicate ou confidentielle.

13. Établissement de rapports

13.1. Le secrétaire doit gérer le contenu du site Web du PCN du Canada ainsi que préparer et diffuser les comptes rendus des réunions et le rapport annuel présenté au Comité de l’investissement de l’OCDE conformément aux exigences de l’OCDE.

13.2. Tous les membres permanents doivent être consultés et mis à contribution dans la préparation du rapport annuel.

14. Ressources

14.1. Les membres permanents du PCN doivent, au besoin, s’efforcer de fournir les ressources (à la fois humaines et financières) nécessaires aux activités du PCN afin d’assurer que ses activités soient réalisées dans des délais raisonnables.