L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Chapitre 11 - Investissement

Le chapitre 11 constitue le volet investissement de l’Accord de libre-échange nord américain (ALENA) qui est entré en vigueur en 1994. Il établit un cadre de règles et de disciplines fournissant aux investisseurs des pays de l’ALENA un climat d’investissement prévisible et fondé sur des règles, ainsi que des procédures de règlement des différends conçues de manière à permettre un recours opportun à un tribunal impartial.

Informations générales sur le chapitre 11 de l’ALENA

Cas de poursuites sous le Chapitre 11

  •  (en anglais seulement)
  •  (en espagnol seulement)

Documents archivés ayant trait au Chapitre 11

  • (document PDF - 2,36 mo) - janvier 1994

Liens connexes

  • Le Secrétariat de l’ALÉNA
  •  (ICSID) – en anglais seulement
  • ALENA - Arbitrage opposant un investisseur et un état – en anglais seulement
  •  – en anglais et espagnol seulement