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La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Seizième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(De septembre 2014 à août 2015)

Table des matières

• Faits saillants – De septembre 2014 à août 2015
• Contexte
• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
• Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Faits saillants – De septembre 2014 à août 2015

• Le 3 juillet 2015, Services publics et Approvisionnement Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada) a annoncé la mise en place du nouveau régime d’intégrité pangouvernemental en matière d’approvisionnement et de transactions immobilières qui contribuera à favoriser les pratiques commerciales éthiques, à assurer le respect du processus établi et à maintenir la confiance du public. Il s’agit d’un régime transparent et rigoureux, aligné sur les pratiques exemplaires ayant cours au Canada et à l’étranger, qui appuie une concurrence transparente sur un marché canadien éthique.
• Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et ses deux filiales, à savoir SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations sont liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales sont accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière Artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co Ltd, et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129, 832,830 $.
• En novembre 2014, le gouvernement du Canada a annoncé sa stratégie améliorée de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour le secteur canadien de l’extraction à l’étranger, intitulée Le modèle d’affaires canadien. Elle expose les mesures prises par le Canada pour combattre la corruption à l’échelle mondiale, comme son appui à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et la promulgation en décembre 2014 d’une nouvelle loi, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), qui comporte des obligations de transparence. À partir du 1er juin 2015, toutes les entreprises du secteur de l’extraction assujetties à la LMTSE seront tenues de présenter un rapport dans lequel seront déclarés les paiements, y compris les taxes, les redevances, les frais et les droits découlant de la production, versés à tout palier gouvernemental au Canada et à l’étranger et qui sont égaux ou supérieurs à 100 000 $.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) (ci-après la Convention de l’OCDE)^{Footnote i}, et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention^{Footnote ii}. La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière^{Footnote iii}. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. La Convention de l’OCDE est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada.

À ce jour, 41 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, dont les 34 États membres de et sept États non membres, soit l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie et la Russie^{Footnote iv}. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE en 1999, plus de 300 particuliers et de 100 entités ont reçu des sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles menées dans plus du tiers des États parties. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, plus de 80 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour corruption transnationale dans le tiers des États parties. Près de 400 enquêtes sont en cours dans plus de la moitié des États parties.

• Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Footnote v} (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE^{Footnote vi} le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – La Section VII des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE contient des recommandations concernant la RSE et s’adresse aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Les Principes directeurs ont été mis à jour en mai 2011.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale^{Footnote vii}, la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Footnote viii}, ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Footnote ix}.

• Mécanisme d’évaluation par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation par les pairs, menée par les membres du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE (Groupe de travail), de l’application et de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et des documents connexes par les États parties. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE^{Footnote x}. Le mécanisme d’évaluation par les pairs se déroule en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière^{Footnote xi}. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Footnote xii}. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales.

Le cycle des évaluations de la phase 3, amorcé en 2010, devrait s’achever en 2017. Les discussions engagées en mars 2014 à propos de la portée et des procédures de la phase 4 sont toujours en cours. Le début de la phase 4 est prévu en 2016.

• Mécanisme d’évaluation du Canada par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. De septembre 2014 à août 2015, le Canada a participé de la façon suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le rapport écrit sur deux ans de la phase 3 et le rapport écrit supplémentaire de la phase 3 relatifs à l’Australie, dont le Canada et le Japon étaient les examinateurs principaux, ont respectivement fait l’objet de discussions à l’occasion des rencontres plénières du Groupe de travail de décembre 2014 et de juin 2015. L’évaluation par les pairs de l’Australie par le Groupe de travail passera à la phase 4.

En octobre et en décembre 2014, le Japon a remis des rapports de suivi verbaux et écrits additionnels au Groupe de travail aux fins de la phase 3 de l’évaluation. En 2016, le Groupe de travail prévoit effectuer une mission de haut niveau au Japon. Le Canada demeure co-examinateur principal pour cette évaluation, aux côtés de la Norvège, jusqu’à la fin de la phase 3 de l’évaluation.

L’évaluation de la phase 3 du Canada – En mars 2014, le Groupe de travail a achevé la phase 3 de l’évaluation par les pairs concernant le Canada^{Footnote xiii}. L’évaluation du Canada passera à la phase 4, dont l’échéancier n’a pas encore été établi.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Elle criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel^{Footnote xiv}. Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Notamment, le gouvernement canadien fait de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

• Enquêtes et poursuites

À l’heure actuelle, on compte douze enquêtes en cours et quatre déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE, ainsi que quatre affaires ayant donné lieu à des accusations qui n’ont pas encore été tranchées^{Footnote xv}.

Enquêtes en cours

Groupe SNC-Lavalin Inc. – Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et ses deux filiales, à savoir SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations sont liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales sont accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière Artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co Ltd, et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129, 832,830 $.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son avocat, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus des 5 000 $, un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE, et un chef en vertu de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, appliquée en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies.

MM. Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien président-directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (employé de Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des agents indiens en contravention de la LCAPE^{Footnote xvi}. Shailesh Govindia est également accusé d’un chef de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar (voir les dossiers réglés ci-après). En 2006, aux termes d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent de Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs examinent dans un deuxième temps la participation des anciens président-directeur général et chef des opérations de l’entreprise. Les trois individus ont fait l’objet de mandats d’arrestation pancanadiens.

MM. Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury – Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. On allègue que ces trois individus auraient convenu, avec d’autres tiers, de verser des pots-de-vin à des agents du Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel Padma.

MM. Ramesh Shah et Mohammad Ismail – Le 29 février 2012, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a appréhendé deux anciens employés de SNC Lavalin, Ramesh Shah d’Oakville en Ontario et Mohammad Ismail de Mississauga en Ontario et a porté des accusations à leur endroit le 11 avril 2012 pour avoir censément versé des pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat portant sur des services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel Padma au Bangladesh, commettant ainsi une infraction criminelle en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013 et les deux accusés ont été cités à procès. L’affaire est toujours devant un tribunal canadien.

Dossiers réglés

M. Nazir Karigar – Le 15 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre Nazir Karigar en vertu de la LCAPE pour avoir fait un paiement à des agents du gouvernement indien en vue de faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics. Le 23 mai 2014, Nazir Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première condamnation d’un particulier en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu’une affaire fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la LCAPE pour des transactions au Tchad, et a été condamnée le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 p. 100, soit une somme totale de 10,35 millions de dollars, ce qui constitue la plus importante condamnation pécuniaire à ce jour pour des infractions prévues à la LCAPE.

Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE portant sur des actes commis au Bangladesh entre le 1er février et le 30 juin 2005. À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8,26 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 p. 100, pour un montant total de 9,499 millions de dollars. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation qui la met pendant trois ans sous la supervision de la Cour, qui veillera à la bonne conduite des vérifications visant à assurer la conformité de l’entreprise à la LCAPE.

Hydro-Kleen Group Inc. – Le 10 janvier 2005, Hydro-Kleen Group Inc., une société dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, pour laquelle elle a reçu une amende de 25 000 $. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir notamment versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et le cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention du sous-alinéa 426(1)a)(ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre des Services spéciaux de la police fédérale du Centre de coordination fédéral (CCF) de la GRC. Le CCF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi des affaires liées à la LCAPE, et s’attend à ce que les allégations crédibles signalées à d’autres organismes canadiens d’application de la loi ou d’autres représentants du gouvernement, y compris ceux qui se trouvent dans les missions à l’étranger, continueront d’être signalées à la GRC.

La GRC mène des enquêtes de corruption internationale par l’entremise des Équipes d’enquête contre la corruption internationale situées à Ottawa (Division nationale), et à Calgary (Division K). À l’heure actuelle, la Division nationale compte 40 enquêteurs qui examinent des affaires de corruption massive à l’échelle internationale. La Division K a trois enquêteurs pour les affaires de corruption. Au besoin, les deux divisions peuvent toutefois faire appel à un bassin de plus de 100 enquêteurs pour les aider dans les grandes enquêtes prioritaires. En ce qui concerne la corruption, les équipes d’enquête sont chargées :

• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
• de prêter assistance à des demandes d’entraide internationale,
• d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Par conséquent, elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Formation et coopération – La GRC inclut la question de la corruption transnationale et la LCAPE dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. La GRC a participé à de nombreux programmes de sensibilisation et de formation internationaux sur la lutte contre la corruption. Par ailleurs, la GRC a élaboré des manuels d’orientation, lesquels comportent un volet sur la LCAPE, y compris les coordonnées des personnes-ressources des équipes d’enquête et leurs rôles respectifs.

La Direction générale de la GRC et les équipes d’enquête ont un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption. De même, la GRC continue d’accorder la priorité à l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption présumés.

Sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. Cette dernière s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir les efforts de la GRC dans la lutte contre la corruption et de fournir de l’information et des outils nécessaires pour s’en prémunir. La GRC a mis à jour ses sites Web internes et externes et conçu des brochures d’information pour soutenir les efforts de sensibilisation destinés aux industries, universités et collèges, organismes partenaires et intervenants du Canada, ainsi qu’au public en général. L’objectif est de sensibiliser le plus grand nombre de personnes possible aux questions liées à la corruption. La GRC profite de toutes les occasions, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains événements liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir les avantages de ses mesures de lutte contre la corruption en vue de prévenir la perpétration de tels actes.

Sur une base continue, la GRC est sollicité par ses partenaires et les intervenants pour offrir de la formation et des ateliers sur la question de la corruption. Au chapitre des activités de sensibilisation, la GRC est très active, allant des conférences et des ateliers destinés aux entreprises cibles à la formation des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles. Faisant preuve d’avant-gardisme et d’innovation, la GRC a aussi établi des partenariats avec des universités dans le but de sensibiliser et de mobiliser les étudiants qui seront les dirigeants d’entreprises de demain. Enfin, la GRC participe à l’élaboration de projets appliqués dans le cadre desquels les étudiants élaborent des outils pour les entreprises visant à garantir leur conformité aux politiques de lutte contre la corruption. Pendant la période de référence, la GRC a donné 43 formations et séances d’information sur le thème de la lutte contre la corruption auprès de plusieurs groupes cibles.

• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec les Équipes d’enquête contre la corruption internationale de la GRC et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement participant à l’élaboration de la LCAPE et à sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada. Ces réunions comprenaient une rencontre de représentants d’organismes internationaux d’application de la loi qui s’est tenue à Washington D.C., ainsi qu’une réunion de l’Association du Barreau canadien.

• Affaires mondiales Canada (AMC)

Au Canada et à l’étranger – AMC joue un rôle de premier plan sur les tribunes internationales de lutte contre la corruption, tels que le Groupe de travail, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes à cet égard. AMC assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les délégués commerciaux d’AMC et d’autres membres du personnel des missions canadiennes travaillent en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien^{Footnote xvii}. À cet égard, les délégués commerciaux jouent un rôle clé au chapitre de la prévention de la corruption transnationale en sensibilisant les clients canadiens à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion active de la RSE.

Obligations de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements dont disposent les agents d’AMC doivent être transmis à l’Administration centrale du Ministère et aux autorités policières conformément aux procédures prescrites.

Le Canada est un producteur et un fournisseur sûr, fiable et responsable de ressources naturelles pour le monde. La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif  (LMTSE) est un nouveau développement dans la lutte contre la corruption au Canada^{Footnote xviii}. La Loi contribue aux efforts globaux visant à combattre la corruption et à promouvoir la transparence dans le secteur de l’extraction. De plus, elle rend compte des engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption en imposant des obligations de rapport au secteur de l’extraction. La LMTSE a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Toutes les entreprises du secteur de l’extraction assujetties à la LMTSE seront tenues de présenter un rapport dans lequel seront déclarés les paiements, y compris les taxes, les redevances, les frais et les droits découlant de la production, versés à n’importe quel palier gouvernemental au Canada et à l’étranger et qui sont égaux ou supérieurs à 100 000 $. Cette obligation de reddition de comptes garantira la prospérité des industries des ressources naturelles du Canada, ainsi que celle du Canada. De fait, elle procurera au Canada les bénéfices économiques essentiels à sa prospérité^{Footnote xix}. En vertu de la LMTSE, toute entreprise est passible d’une amende de 250 000 $ par jour lorsqu’elle manque à ses obligations de rapport, fait une déclaration fausse ou trompeuse dans ses rapports ou structure ses paiements dans l’intention de se soustraire aux obligations prévues dans la LMTSE. L’adoption de la LMTSE permet au Canada d’être dans le premier plan au niveau des normes internationales de transparence et de responsabilité en matière de paiements versés aux divers paliers gouvernementaux par des entreprises du secteur de l’extraction^{Footnote xx}.

Service des délégués commerciaux (SDC) – En septembre 2014, le SDC a mis en place une procédure opérationnelle normalisée (PON) pour les clients qui veulent se prévaloir de ses services. Cette démarche suppose que toutes les entreprises canadiennes qualifiées qui sollicitent les services du SDC signent une déclaration de non-corruption au moyen de laquelle elles déclarent ne pas avoir été accusées ou condamnées, ou n’avoir reçu aucune sanction pour pots-de-vin ou corruption au Canada ou à l’étranger. La PON prévoit aussi la cessation des services offerts aux entreprises condamnées au Canada ou ayant reçu une sanction pour versement de pots-de-vin ou corruption. Ces entreprises peuvent toutefois demander au SDC d’examiner les mesures correctives mises en place depuis la condamnation ou la sanction. Si les résultats de l’examen s’avèrent positifs, le SDC peut reconduire la prestation de services.

Formation – Le personnel d’AMC, dont les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, reçoit une formation de préaffectation spécialisée. Entre autres, la formation porte sur les obligations internationales du Canada pour lutter contre la corruption, la RSE, les responsabilités des fonctionnaires à l’égard de la LCAPE, ainsi que des études de cas dirigées sur les façons de donner suite à des allégations de corruption. Pendant la période de référence, AMC (anciennement Ministère des Affaires étrangères, Commerce et développement Canada) a continué d’offrir le cours de cinq jours, obligatoire et exhaustif, intitulé Programme de formation de base, mis au point pour les délégués commerciaux et les délégués commerciaux principaux (180 et 29 participants respectivement pendant la période de référence)^{Footnote xxi}. Les deux programmes comprennent une formation sur la PON en matière de lutte contre la corruption d’AMC et sur les responsabilités des délégués à l’égard de la LCAPE, comme l’obligation d’informer les entreprises sur la LCAPE et les secteurs potentiellement corrompus dans certains marchés. De plus, AMC propose plusieurs cours destinés aux délégués commerciaux, y compris un cours sur la lutte contre la corruption à l’étranger, auquel participent des fonctionnaires des divisions concernées par le commerce, les politiques et le développement d’AMC à travers le Canada, ainsi qu’aux missions à l’étranger. Enfin, la formation en ligne sur la RSE est offerte à tous les employés. Elle comporte un volet sur la LCAPE qui décrit les obligations des employés et les procédures de signalement.

Sensibilisation – En novembre 2014, le gouvernement canadien a annoncé sa stratégie améliorée de RSE pour le secteur canadien de l’extraction à l’étranger, intitulée Le modèle d’affaires canadien. Elle comporte des activités entreprises par le Canada, en collaboration avec ses homologues internationaux, bilatéraux et organisationnels, pour favoriser positivement les activités commerciales à l’étranger de façon à renforcer le rendement en matière de RSE, de même que les bénéfices à l’échelle locale. Parmi les initiatives du Canada en matière de lutte contre la corruption transnationale, mentionnons l’appui à l’ITIE et la promulgation en décembre 2014 de la LMTSE, laquelle comporte des obligations de transparence.

AMC continue à organiser des colloques en matière de RSE dans diverses régions du monde. Le bulletin électronique d’AMC sur la RSE propose des mises à jour régulières à l’intention des partenaires du gouvernement au sujet des efforts déployés pour mettre en application la LCAPE, dont certains visent à mieux la faire connaître. Les experts juridiques d’AMC ont également effectué des présentations et participé activement à des panels de sensibilisation aux activités canadiennes de lutte contre la corruption, qui traitaient notamment des mécanismes juridiques visant à geler les actifs des agents publics étrangers corrompus et à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.

Aide internationale et développement – En ce qui concerne l’aide internationale, le protocole pour le traitement des allégations de corruption liées au financement d’AMC prévoit des procédures internes précises pour une étude approfondie des allégations, de manière à ce que la haute direction puisse déterminer s’il y a eu des malversations et décider des mesures correctives à prendre, notamment un renvoi à la GRC et la résiliation légale d’un contrat ou d’un accord en raison d’un manquement.

En outre, AMC exige que les entités confirment que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l’entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou été sanctionnées à ce titre. Une entité déclarée coupable ou ayant fait l’objet de sanctions ne pourra présenter une demande de financement de projet ou recevoir des fonds que lorsque son statut d’admissibilité aura été rétabli. AMC se réserve par ailleurs le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison.

Le Canada exige de surcroît que tous les programmes d’aide internationale d’AMC englobent une perspective de gouvernance en appui à l’engagement national de renforcer la gouvernance et la lutte contre la corruption dans le cadre de ses mécanismes d’aide au développement international, et qu’ils mettent à l’avant-plan la priorité qu’accorde le Canada aux liens entre la gouvernance et le développement durable. Le Canada a de plus entrepris de réformer le cadre de lutte contre la corruption par l’entremise de partenariats avec d’autres bailleurs de fonds et la mise en place de mécanismes conjoints de financement avec ces derniers qui empêcheront les conflits d’intérêts et la corruption, et qui habiliteront les citoyens à tenir leurs gouvernements responsables de leurs agissements.

Gestion de la corruption à titre de risque fondamental en matière d’aide internationale et de développement – Dans le profil de risque ministériel, les risques liés à la corruption se rapportent à trois domaines : les risques fiduciaires; les risques liés aux ressources humaines et les risques sociopolitiques. Le profil de risque ministériel établit des méthodes pour analyser et atténuer ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de la vérification interne et de l’unité de gestion des risques financiers.

En collaboration avec le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, le Canada appui ses travaux liés à la méthodologie pour l’évaluation des systèmes nationaux d’approvisionnement (MAPS), qui est un instrument commun permettant d’établir la qualité des systèmes d’approvisionnement, y compris des mesures visant à combattre la corruption^{Footnote xxii}. En ce qui concerne l’aide au développement international, des évaluations sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires importantes en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux lignes directrices d’AMC.

De plus, le Canada a contribué à la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant les travaux visant la vérification, la transparence et la lutte contre la corruption dans les pays et régions partenaires. En matière d’aide internationale, le Canada appuie aussi le travail de sensibilisation d’organismes internationaux tels GOVNET du CAD de l’OCDE. En avril 2015, le Canada a renforcé son partenariat avec l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances (INTOSAI) par le truchement d’une subvention de huit millions de dollars qui permettra à la section Initiatives de développement d’INTOSAI de mettre en place un projet de cinq ans (2015-2020). Ce dernier vise entre autres à renforcer la capacité des institutions à détecter et à signaler les cas de fraude et de corruption.

• Exportation et développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – En vertu de la politique d’EDC en ce qui a trait à la corruption, énoncée dans le Code d’éthique commerciale et Code de conduite d’EDC^{Footnote xxiii} il incombe aux employés d’EDC de s’assurer « qu’EDC n’appuie pas sciemment une transaction dans laquelle il y a offre ou remise de pots-de-vin, et qu’EDC fait preuve de diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction à son insu. » Il incombe aussi aux employés « de faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre de transactions, et de respecter les Lignes directrices d’EDC sur la lutte contre la corruption y compris les dispositions concernant l’identification des personnes associées aux transactions ayant été accusées de corruption. »

Les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption^{Footnote xxiv} de EDC exposent les mesures qui seront prises pour lutter contre la corruption, y compris i) le signalement possible aux autorités chargées de l’application des lois et ii) le refus d’appuyer les transactions s’il y a, de l’avis d’EDC, une preuve crédible de versement de pots-de-vin.

EDC demande aux exportateurs de signer une déclaration de non-corruption. En général, les exportateurs sont tenus d’attester que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, ils n’ont pas été et ne seront pas sciemment parties à toute action interdite par toute loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de poursuites devant les tribunaux ou si, dans les cinq années précédentes, ils ont été condamnés pour corruption d’agents publics étrangers. De plus, la documentation sur les transactions comprend des exclusions, des déclarations, des garanties et des engagements, le cas échéant, ayant trait à la corruption d’agents publics étrangers ou au respect des lois de façon générale.

En 2014, après une décennie de mise en œuvre de mesures progressives de lutte contre la corruption, EDC a retenu les services d’une firme pour procéder à un examen externe de ses mesures. Effectué par un cabinet d’avocats spécialisés en droit commercial, l’examen avait pour objectif d’évaluer les politiques, les systèmes, les pratiques et les procédures d’EDC en matière de lutte contre la corruption, de valider leur conformité et leur adéquation aux meilleures pratiques internationales, ainsi que d’obtenir des recommandations sur les améliorations à apporter. EDC voulait aussi obtenir un avis sur son rendement par rapport à ses obligations à l’égard de la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Aux termes de l’examen, il appert qu’EDC satisfait aux exigences et les dépasse dans certains domaines. Un plan de mise en œuvre des mesures recommandées est en cours d’élaboration. Les travaux se poursuivront en 2016.

Diligence raisonnable en matière de lutte contre la corruption – EDC a entamé des démarches avec quelques-uns de ses clients canadiens et étrangers pour aborder avec eux les questions liées à la corruption. Les discussions ont permis à EDC de leur donner de la rétroaction sur les points forts de leurs politiques de lutte contre la corruption et des conseils experts sur l’exemple que doit donner la haute direction, la façon d’encourager les entreprises à apporter des améliorations à leur cadre de gouvernance, ainsi que la formation à donner aux employés sur l’application de la LCAPE.

Dans les cas où des entreprises font l’objet d’allégations de pots-de-vin et de corruption dans un territoire, EDC applique un processus de diligence raisonnable renforcée qui peut comprendre une entrevue avec l’entreprise et une demande de déclaration de non-corruption plus détaillée. EDC a aussi tenu compte des avis des ministères canadiens sur les entreprises aux prises avec des problèmes de corruption. Les résultats de l’exercice de diligence raisonnable déterminent si EDC fournira un soutien. Comme le signale le rapport annuel d’EDC sur la RSE en 2014^{Footnote xxv}, publié en juin 2015, une diligence raisonnable accrue a été exercée relativement à des allégations de corruption liées à 58 transactions au cours de l’année civile 2014. Dans de nombreux cas, on recommandait d’apporter certaines modifications au cadre de gouvernance et au régime de conformité de l’entreprise, y compris à la vérification par un tiers, à la surveillance continue des entreprises présentant des risques plus élevés, à la mise en place de mécanismes anonymes de dénonciation des présumés malfaiteurs. Dans plusieurs cas, le respect de ces conditions était nécessaire pour obtenir le soutien d’EDC.

Sensibilisation – Compte tenu de cet engagement direct auprès de ses clients, EDC a été en mesure de mener des activités de sensibilisation et de fournir des conseils relativement aux risques posés par les pots-de-vin et la corruption et aux pratiques exemplaires leur permettant de prémunir leur entreprise de tels risques.

Sur son site Web, EDC propose des ressources et des outils pour combattre la corruption et les pots-de-vin, y compris des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Footnote xxvi}. Depuis 2014, EDC propose une fiche de contrôle^{Footnote xxvii} pour aider les petites et moyennes entreprises à évaluer leurs risques liés à la corruption. EDC a aussi conçu une brochure sur la question de la corruption qu’il remet systématiquement à ses nouveaux clients, de même qu’une lettre d’accompagnement signée par son président-directeur général, pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, à appliquer et à documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption.

EDC continue à chercher des occasions de sensibiliser les clients à l’égard de la corruption. Par exemple, pendant la période de référence, une série de séances ont été organisées à l’échelle canadienne afin de conscientiser ses clients et d’autres intervenants quant aux risques posés par la corruption pour le commerce international. En outre, EDC a parrainé des participants à diverses activités publiques, notamment un déjeuner-causerie de l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption sur le thème de la lutte contre la corruption et la transparence dans le secteur minier, la Journée de dialogue de l’organisme Transparency International, et une présentation aux chefs d’entreprise du Québec sur l’importance de l’éthique dans la gestion des affaires.

• Agence du revenu du Canada (ARC)

Déductions fiscales – Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder des déductions fiscales pour les dépenses ou les débours liés à la corruption d’agents publics étrangers. Tel qu’il est indiqué dans le onzième rapport annuel, l’ARC a remanié son Manuel de vérification ainsi que son Manuel d’enquête criminelle afin de préciser les règles sur la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.

Partage de l’information – En 2004, le Canada a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au titre de laquelle il peut, sous réserve de sa législation interne, partager avec ses autorités policières les renseignements reçus des autorités fiscales d’autres États parties à ladite Convention. Le 4 novembre 2011, le Canada a également signé un Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole contient des mises à jour de la Convention visant à en faire un outil plus efficace pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Le Canada a apporté certaines modifications à ses lois fiscales pour donner plein effet à la Convention et à son Protocole. Ces modifications législatives figuraient dans le projet de loi C-48, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Le Canada a ratifié la Convention le 21 novembre 2013, et elle est entrée en vigueur au pays le 1er mars 2014. De plus, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31), déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014 et qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, modifie l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise afin d’autoriser la communication par un fonctionnaire de renseignements concernant un contribuable à un agent d’exécution de la loi d’un service de police approprié (canadien ou étranger) s’il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements peuvent fournir la preuve de la perpétration d’une infraction énumérée. Les infractions graves énumérées renvoient explicitement à l’article 3 de la LCAPE.

Formation et sensibilisation – À la suite de l’évaluation de la phase 3 du Canada dans le cadre de la Convention de l’OCDE et de l’évaluation du Canada dans le cadre de la Convention interaméricaine sur la corruption, l’ARC a élaboré un cours de sensibilisation (AC1314-000 Sensibilisation à la corruption) pour aider ses vérificateurs, examinateurs et enquêteurs à détecter les paiements illicites (pots-de-vin, par exemple). L’ARC vient d’actualiser le contenu du cours afin d’y incorporer les modifications pertinentes à la LCAPE et d’y intégrer la version remaniée du Manuel de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts de l’OCDE (ci-après le « Manuel »). Le Manuel remanié, publié et affiché sur le site Web de l’OCDE le 7 novembre 2013, a été mis à la disposition de tous les employés de l’ARC sur son site Web interne. Depuis janvier 2015, le cours est offert en ligne. Quelque 884 employés l’ont suivi.

• Ministère de la Justice Canada

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide international (GEI) du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale, a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs.

Formation et sensibilisation – Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin d’éduquer des agents étrangers pour ce qui concerne les exigences juridiques canadiennes, s’assurant ainsi de leur aide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille main dans la main avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le GEI fournit en outre des conseils aux procureurs et aux agents d’exécution de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers pour ce qui concerne l’aide qui peut être fournie en dehors des demandes officielles.

Sensibilisation – Des représentants du ministère de la Justice participent à des forums internationaux sur la lutte contre la corruption et font du travail de sensibilisation sur la LCAPE et les activités de lutte contre la corruption menées à l’échelle mondiale, notamment auprès des provinces et des territoires. En octobre 2014, le Ministère a rencontré l’Association du Barreau canadien pour discuter des mesures de lutte contre la corruption, notamment de la mesure de sensibilisation accrue à l’égard de la LCAPE.

• Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption – Le Code de conduite et de déontologie des affaires (Code) constitue l’approche fondamentale contre les pots-de-vin et la corruption à la CCC.Le Code fournit aux employés de la CCC et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique lié à l’ensemble des sphères d’activités de la CCC. Tous les employés et clients ont accès à un exemplaire du Code sur le portail interne et, tous les ans, ils doivent signer une entente confirmant qu’ils ont compris le Code et leur responsabilité à son égard. Les clients de la CCC peuvent également consulter le Code sur le site Web externe de l’organisation^{Footnote xxviii}.

La CCC recourt également à des ressources externes pour perfectionner son expertise et ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. La CCC fait dorénavant partie de Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre aux multinationales et à leurs intermédiaires commerciaux des services pratiques et économiques visant à les aider à respecter la législation anticorruption. À titre de membre de Trace International, la CCC offre un module de formation conçu spécialement pour le personnel qui travaille directement avec des exportateurs canadiens et des acheteurs de gouvernements étrangers. Le module de formation sur la lutte contre la corruption est obligatoire pour tous les employés.

Sensibilisation – La CCC s’est engagée à adopter un comportement éthique dans tous ses domaines d’activités. Avant de conclure une entente de service avec la CCC, les fournisseurs doivent remplir un questionnaire de vérification préalable, qui permet, entre autres choses, d’évaluer de quelle façon ils se sont fait connaître auprès de l’exportateur, et si une tierce partie ou un agent externe est intervenu à une ou l’autre des étapes du processus. Le questionnaire se veut une évaluation préliminaire du profil d’intégrité d’affaires de l’exportateur et il aide la CCC à mieux cerner les domaines qui pourraient être source de problèmes dans le cadre de ses procédures d’évaluation d’un projet.

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

SPAC est résolu à protéger les contribuables contre les entreprises frauduleuses qui cherchent à traiter avec le gouvernement du Canada. Conformément à l’engagement de celui-ci de renforcer la responsabilisation dans les domaines des approvisionnements et des transactions immobilières, SPAC a adopté un nouveau régime d’intégrité pangouvernemental qui prévoit des mesures interdisant aux fournisseurs reconnus coupables de certaines infractions de traiter avec SPAC et plusieurs autres ministères.

Jusqu’ici, toute personne reconnue coupable de fraudes commises contre le gouvernement, aux termes du Code criminel ou de la Loi sur l’administration financière, et toute personne versant des honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying, étaient inadmissibles à l’obtention d’un contrat avec le gouvernement.

Entré en vigueur le 3 juillet 2015, le nouveau régime d’intégrité pangouvernemental^{Footnote xxix} met l’accent sur les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières pour favoriser l’adoption de pratiques commerciales éthiques, s’assurer de la conformité et maintenir la confiance du public. Il s’agit d’un régime transparent et rigoureux, conforme aux pratiques exemplaires ayant cours au Canada et à l’étranger, qui appuie une concurrence transparente sur un marché canadien éthique.

En vertu de ce régime, une entreprise ne peut conclure de contrat avec le gouvernement du Canada pendant une période de dix ans si l’entreprise ou un membre de son conseil exécutif a été condamné ou a obtenu l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle, au cours des trois années précédentes, relativement aux actes suivants (ou à une infraction analogue à l’étranger) à

• le paiement d’honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying;
• la corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle prévue en vertu de la Loi sur la concurrence;
• le blanchiment d’argent;
• la participation à des activités d’organisations criminelles;
• l’évasion fiscale et le non-paiement d’une taxe d’accise;
• la corruption d’un agent public étranger;
• les infractions liées au trafic de stupéfiants;
• l’extorsion;
• la corruption de fonctionnaires judiciaires;
• la corruption de fonctionnaires;
• les commissions secrètes;
• la violation criminelle d’un contrat;
• la manipulation frauduleuse d’opérations boursières;
• le délit d’initié;
• les faux et les infractions similaires;
• la falsification de livres et documents.

Voici les principales caractéristiques du régime :

• SPAC administre le régime pour le compte du gouvernement du Canada.
• La période d’inadmissibilité peut être réduite à cinq ans si le fournisseur a collaboré avec les autorités judiciaires ou remédié aux causes de la faute ayant entraîné son inadmissibilité.
• Les fournisseurs ne sont plus systématiquement disqualifiés pour les actes de leur filiale, sauf s’il a été démontré qu’ils exerçaient un contrôle sur la filiale condamnée.
• Le gouvernement du Canada peut radier, pendant une période maximale de 18 mois, tout fournisseur qui est accusé d’avoir commis un acte énoncé ou qui a reconnu sa culpabilité à l’égard d’un tel acte.
• Le régime fournit de nouveaux outils, par exemple des évaluations d’experts tiers indépendants, et des ententes administratives qui préciseront les mesures correctives à apporter et en assureront l’efficacité.

• Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Canada a modifié son Règlement sur les marchés de l’État en septembre 2011 pour accroître l’équité, l’ouverture et la transparence des marchés publics en stipulant que certaines clauses relatives à l’intégrité sont réputées faire partie de tous les documents d’appel d’offres du gouvernement fédéral et de tous les marchés d’approvisionnement. Les conditions réputées sont les suivantes :

• il est interdit de verser des honoraires conditionnels aux lobbyistes-conseils;
• il est établi que le soumissionnaire n’a pas été reconnu coupable de certaines infractions criminelles en vertu des articles 121, 124 ou 418 du Code criminel;
• l’entrepreneur doit consentir à divulguer publiquement les principaux éléments d’information à propos d’un marché d’acquisition;
• l’entrepreneur doit accepter de rembourser tout paiement anticipé et consentir à ce que le gouvernement puisse mettre fin au marché dans le cas de non-conformité à l’une des conditions réputées.

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Dans son Plan d’action économique 2013 et son Plan d’action du G-8 sur la transparence des sociétés et des fiducies, le Canada s’est engagé à améliorer la transparence des sociétés. De plus, dans son Plan d’action économique 2014, le Canada affirme qu’il examinera diverses avenues pour renforcer davantage la transparence des sociétés canadiennes, y compris l’interdiction explicite des effets payables au porteur. Les consultations publics^{Footnote xxx} à l’égard de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)^{Footnote xxxi} ont pris fin le 15 mai 2014. Les consultations avaient pour objet de vérifier si le cadre de gouvernance prévu pour les sociétés assujetties à la LCSA demeurait efficace, s’il continuait de stimuler l’investissement et d’insuffler de la confiance aux investisseurs et aux milieux d’affaires. Au cours des consultations, les renseignements recueillis sur la transparence des entreprises et les mesures de lutte contre la corruption ont été transmis au gouvernement. Dans le cadre du Plan d’action économique 2015, le Canada propose de moderniser le cadre national relatif à la gouvernance d’entreprise en apportant plusieurs modifications à la LCSA, y compris des modifications visant à renforcer la transparence d’entreprises en interdisant explicitement les effets payables au porteur. Industrie Canada continuera d’examiner d’autres enjeux liés à la transparence des sociétés traités dans le cadre des consultations, comme l’efficacité des mécanismes législatifs liés à la gouvernance des sociétés pour lutter contre la corruption et l’accès des autorités compétentes à l’information sur la propriété effective des sociétés.