La lutte du Canada contre la corruption transnationale

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La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Vingtième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(septembre 2018 - août 2019)

Faits saillants – de septembre 2018 à août 2019

Le Canada, en collaboration avec la Corée, a continué de s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE (ci-après le « Groupe de travail ») de la mise en œuvre, par l’Australie, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales (ci-après la « Convention de l’OCDE »). Le Canada devrait également faire office de co-examinateur principal, avec la Suisse, dans le cadre de la phase 4 de l’évaluation de la France (qui sera présentée au Groupe de travail en juin 2020) et devrait faire l’objet d’une évaluation par ses pairs (qui sera codirigée par l’Autriche et le Royaume-Uni) dont la présentation devant le Groupe de travail est prévue en juin 2021.
La GRC a poursuivi son ambitieux programme de sensibilisation en donnant plus de 38 séances de formation ou conférences sur la lutte contre la corruption à différents groupes cibles au cours de la période considérée.
Un régime d’accords de réparation (AR) a été ajouté au Code criminel par le projet de loi C-74 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures) qui est entré en vigueur le 19 septembre 2018.
En vertu de ce régime, le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation accusée d’une infraction à caractère économique visée à l’annexe de la Partie XXII.1 (qui comprend les infractions en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers) et aux termes duquel les poursuites à son égard sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.
Le 13 décembre 2018, des modifications ont été apportées au régime pour qu’il soit clair : i) que l’ordonnance de non-publication d’un accord de réparation (ou d’une ordonnance s’y rattachant) peut être sujette à un délai d’expiration ; ii) que toute personne (y compris les victimes) peut présenter à un tribunal une demande de révision de la décision de non-publication (ou d’une décision connexe) ; iii) que la décision de non-publication d’un accord de réparation (ou d’une ordonnance s’y rattachant) doit être publiée, même si l’accord lui-même demeure confidentiel.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page i} et le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention^{Note de bas de page ii}. La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière le 15 février 1999^{Note de bas de page iii}. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 44 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, y compris les 36 États membres de l’OCDE et huit États non membres, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou, la Russie et l’Afrique du Sud^{Note de bas de page iv}. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, plus de 560 particuliers et de 184 entités ont reçu des sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, au moins 125 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Les données les plus récentes relatives à l’application de la loi (publiées en décembre 2018) indiquent que plus de 500 enquêtes sont présentement menées dans 30 États parties et qu’au moins 155 poursuites sont en cours dans onze États parties en lien avec des infractions prévues par la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page v}.

Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page vi} (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE^{Note de bas de page vii} le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et d’enquête sur la corruption transnationale.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les « Principes directeurs »), qui ont été mis à jour en mai 2011, contiennent des orientations sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adressent aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs. En février 2018, le PCN du Canada a fait l’objet d’un examen volontaire par des pairs pour déterminer ses atouts et ses réalisations, mais également pour recenser les possibilités d’amélioration. Le rapport de l’examen par les pairs a été présenté au Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises en novembre 2018 et a été rendu public en mars 2019. Le Canada a accueilli favorablement les recommandations du rapport et informera le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de la suite qu’il entend donner à ces recommandations lors de sa réunion de novembre 2019.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page viii} et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale^{Note de bas de page ix}; la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Note de bas de page x}; ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Note de bas de page xi}.

Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs, menée par les membres du Groupe de travail, à l’égard de l’application et de la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention de l’OCDE et la Recommandation de 2009. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page xii}. Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation de 2009 visent à dresser un portrait actuel des mécanismes en place pour appliquer les lois et règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en quatre phases. La phase 1 vise à déterminer si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière^{Note de bas de page xiii}. La phase 2 vise à étudier et évaluer les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Note de bas de page xiv}. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts d’application de la loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales^{Note de bas de page xv}.

La phase 4 a été lancée en mars 2016. En plus de se concentrer sur les questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des enjeux particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des faiblesses relevées dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la loi et des résultats obtenus et de toute question soulevée par les changements apportés dans la législation nationale ou le cadre institutionnel de chaque État partie.

Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. La participation du Canada est la suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada, de concert avec la Corée, a continué de s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail de la mise en œuvre par l’Australie de la Convention de l’OCDE. À cet égard, le Canada a notamment communiqué avec le Secrétariat pour discuter du rapport de suivi à être préparé deux ans après l’évaluation de l’Australie. Le Canada fera également office de co-examinateur principal, avec la Suisse, dans le cadre de la phase 4 de l’évaluation de la France, dont la présentation auprès du Groupe de travail est prévue en juin 2020.

Le Canada à titre de pays évalué – La phase 4 de l’évaluation par les pairs du Canada doit être présentée au Groupe de travail en juin 2021. Les travaux préparatoires à l’égard du rapport devraient commencer en 2020. Les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et le Royaume-Uni.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la loi et sur les développements législatifs pertinents dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail. En mars 2019, le Groupe de travail a émis un énoncé public exprimant des préoccupations quant aux développements relatifs à SNC-Lavalin et a envoyé une lettre au Canada demandant qu’une mise-à-jour soit présentée à la prochaine réunion du Groupe de travail. Tel que demandé, en juin 2019, le Canada a soumis une mise-à-jour qui fut bien accueillie par le Groupe de travail.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) criminalise la corruption d’agents publics étrangers et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le Canada criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption ainsi que la possession de biens et de produits découlant d’actes de corruption constituent des infractions au Code criminel^{Note de bas de page xvi}.

Un régime d’accords de réparation (AR) a été ajouté au Code criminel par le projet de loi C-74 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures) qui est entré en vigueur le 19 septembre 2018.

Un AR est un outil qu’un poursuivant peut utiliser – en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans l’intérêt public et dans les circonstances appropriées – pour traiter les actes répréhensibles des organisations. Il s’agit d’un accord entre une organisation accusée d’avoir commis une infraction énumérée et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

Le régime comprend une série d’objectifs, notamment dénoncer les actes répréhensibles, tenir l’organisation responsable de son acte par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives, favoriser la mise en place d’une culture de conformité, faciliter la détection des crimes connexes en encourageant la divulgation volontaire des actes répréhensibles et en exigeant également que l’organisation aide à identifier les personnes physiques susceptibles d’être poursuivies pour leur conduite, assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et réduire les conséquences négatives d’une poursuite et d’une condamnation d’une organisation pour ceux qui sont innocents des actes répréhensibles, comme les employés, les clients et les retraités.

Un AR doit être approuvé par le tribunal pour entrer en vigueur. Avant d’approuver l’accord, le tribunal doit être convaincu que l’organisation fait l’objet d’une accusation relativement aux infractions visées par l’accord, que l’accord est dans l’intérêt public et que les conditions de l’accord sont équitables, raisonnables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Les infractions au titre de la LCAPE sont inclues dans la liste des infractions énumérées. En vertu du régime, en ce qui concerne une infraction prévue à la LCAPE, une victime vise notamment une personne qui se trouve à l’étranger. Par ailleurs, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause pour décider s’il y a lieu de négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée au titre de la LCAPE.

Le 13 décembre 2018, des modifications ont été apportées au régime pour qu’il soit clair : i) que l’ordonnance de non-publication d’un accord de réparation (ou d’une ordonnance s’y rattachant) peut être sujette à un délai d’expiration ; ii) que toute personne (y compris les victimes) peut présenter à un tribunal une demande de révision de la décision de non-publication (ou d’une décision connexe) ; iii) que la décision de non-publication d’un accord de réparation (ou d’une ordonnance s’y rattachant) doit être publiée, même si l’accord lui-même demeure confidentiel. Une ordonnance de non-publication ne peut être rendue que si la non-publication s’avère nécessaire à la bonne administration de la justice.

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers canadiens de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Le gouvernement canadien fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

Enquêtes et poursuites

Jusqu’à maintenant, six déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE ont été prononcées et trois affaires ayant donné lieu à des accusations n’ont pas encore été tranchées^{Note de bas de page xvii}.

Enquêtes en cours

Groupe SNC-Lavalin Inc. – Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et deux de ses filiales, à savoir SNC-Lavalin Construction Inc. et SNC-Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations sont liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales sont accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande rivière artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co Ltd, et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129 832 830 $. Au terme d’une enquête préliminaire qui a commencé en octobre 2018 et qui a pris fin le 29 mai 2019, le prévenu a été cité à procès.

Le directeur des poursuites pénales (DPP) n’a pas invité SNC-Lavalin à entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation à l’automne 2018. SNC-Lavalin a demandé un contrôle judiciaire de cette décision à la Cour fédérale du Canada le 9 octobre 2018. Le DPP a alors déposé une motion pour annuler la demande de contrôle judiciaire. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée par la Cour fédérale du Canada le 8 mars 2019. Le 4 avril 2019, SNC-Lavalin a interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale du Canada. Cet appel suit son cours.

MM. Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son procureur, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $ et un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE. En février 2019, les accusations d’entrave à la justice déposées contre Sami Bebawi et Constantine Kyres ont été suspendues en raison du délai déraisonnable. Le même mois, dans une autre décision, les accusations déposées contre Stéphane Roy ont également été suspendues en raison du délai.

MM. Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (agent pour Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens en contravention de la LCAPE. M. Govindia est également accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar (voir les Dossiers réglés ci-après). En 2006, au terme d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent pour Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs ont examiné dans un deuxième temps la participation des anciens directeur général et chef des opérations de l’entreprise.

Robert Barra et Shailish Govindia ont subi conjointement un procès pour un chef d’accusation de corruption d’un agent public étranger. Les deux ont été reconnus coupables le 11 janvier 2019 et condamnés le 7 mars 2019 à 2,5 années d’emprisonnement. MM. Barra et Govindia interjettent tous deux appels de leur condamnation et la Couronne interjette appel de la peine de M. Barra. La poursuite contre M. Berini est en cours.

Dossiers réglés

M. Larry Kushniruk – En décembre 2016, Larry Kushniruk, président de Canadian General Aircraft, de Calgary, a été accusé d’avoir accepté d’offrir un pot-de-vin à des responsables thaïlandais afin de garantir la vente d’un jet commercial de la compagnie aérienne nationale de Thaïlande, une contravention du paragraphe 3(1) de la LCAPE. Les accusations portées contre M. Kushniruk ont été suspendues en novembre 2017.

MM. Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury – Le 16 septembre 2013, des accusations ont été portées contre Kevin Wallace, Zulfiquar Ali Bhuiyan et Abul Hasan Chowdhury. On alléguait que les trois individus auraient convenu, avec des tiers, de verser des pots-de-vin à des agents du Bangladesh dans le cadre du projet de construction du pont multifonctionnel enjambant le fleuve Padma. L’accusation portée contre Abul Hasan Chowdhury a été suspendue le 28 avril 2014. Après de nombreux retards, la Cour suprême du Canada a rendu une décision en 2016 sur les privilèges et les immunités de la Banque mondiale en ce qui concerne les renseignements transmis à la GRC sur les allégations de corruption transnationale^{Note de bas de page xviii}. En janvier 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la preuve obtenue par écoute électronique dans cette affaire n’était pas admissible. En conséquence, la poursuite a choisi de ne pas présenter de preuve, et Kevin Wallace et Ali Bhuiyan ont été acquittés.

MM. Ramesh Shah et Mohammad Ismail – Le 29 février 2012, la GRC a appréhendé deux anciens employés de SNC-Lavalin, Ramesh Shahm d’Oakville en Ontario, et Mohammad Ismail, de Mississauga en Ontario, et a porté des accusations à leur endroit le 11 avril 2012 pour avoir censément versé des pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat portant sur des services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel sur le fleuve Padma, au Bangladesh, commettant ainsi une infraction criminelle en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013 et les deux accusés ont été cités à procès. L’accusation qui pesait contre Mohammad Ismail a été suspendue le 27 novembre 2015. En janvier 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que la preuve obtenue par écoute électronique dans cette affaire n’était pas admissible. En conséquence, la poursuite a choisi de ne pas présenter de preuve, et M. Ramesh Shah a été acquitté.

M. Nazir Karigar – Le 15 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre Nazir Karigar en vertu de la LCAPE pour avoir fait un paiement à des agents du gouvernement indien en vue de faciliter l’octroi d’un contrat de fourniture d’un système de sécurité de plusieurs millions de dollars à l’entreprise canadienne de haute technologie Cryptometrics. Le 23 mai 2014, Nazir Karigar a été condamné à une peine de trois ans de prison. Il s’agit de la première fois qu’un particulier est déclaré coupable en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu’une affaire a fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Le 6 juillet 2017, dans l’arrêt R. c. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la condamnation de Nazir Karigar de 2013 pour avoir accepté d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers, en contravention avec l’article 3 de la LCAPE. La Cour a rappelé les observations de la Cour suprême du Canada sur l’importance de la corruption dans les pratiques commerciales internationales (dans Groupe de la Banque mondiale c. Wallace). Le tribunal a conclu que le juge de première instance pouvait clairement évoquer la Convention de l’OCDE et la politique de lutte contre la corruption qu’elle expose à titre de contexte dans son interprétation de la LCAPE et que d’incorporer les limites légales avancées par l’appelant aurait limité la capacité de la Couronne d’appliquer la politique prescrite par la LCAPE conformément aux obligations internationales du Canada.

La Cour a reconnu l’application du principe de common law du « lien réel et substantiel » faite par le juge de première instance lorsqu’il a conclu que l’infraction relevait de la compétence territoriale du Canada (la commission de celle-ci ayant eu lieu avant l’adoption, en 2014, des dispositions relatives à la compétence territoriale pour les infractions à la LCAPE fondées sur la nationalité). La Cour n’a pas accepté l’argument de l’appelant selon lequel « accepter » d’offrir un prêt, une récompense, un bénéfice ou un avantage exige la preuve d’un accord entre l’accusé et l’agent public étranger. La Cour a en outre rejeté l’idée qu’il faut prouver que l’agent public étranger avait la capacité d’influer sur le processus décisionnel, estimant que l’infraction en matière de corruption transnationale n’exige que la preuve d’un accord en vue de corrompre un agent public étranger et non une preuve que l’agent a un quelconque pouvoir ou autorité. La Cour a conclu que l’infraction en matière de corruption transnationale est clairement démontrée lorsqu’un particulier conclut une entente avec un agent public étranger qui donne un bénéfice à ce dernier, mais, également, lorsqu’il y a un accord indirect visant à donner ou à offrir un avantage. Autrement dit, aucune limite n’est énoncée quant à celui qui doit « accepter »; la commission de l’infraction exige uniquement que le prêt, la récompense, l’avantage ou le bénéfice qui fait l’objet de l’entente soit octroyé directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, à un agent public étranger.

M. Karigar a présenté une demande d’appel devant la Cour suprême du Canada, laquelle a été rejetée en mars 2018.

Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la LCAPE pour des transactions frauduleuses au Tchad, et a été condamnée le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 %, soit une somme totale de 10 350 000 dollars, ce qui constitue la plus importante condamnation pécuniaire à ce jour pour des infractions prévues à la LCAPE.

Niko Resources Ltd.- Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE portant sur ses activités au Bangladesh entre le 1er février et le 30 juin 2005. Suite à sa condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8,26 millions de dollars et une suramende compensatoire de 15 %, pour un montant total combiné de 9 499 000 dollars. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation qui l’a mis pendant trois ans sous la supervision de la Cour pour veiller à la bonne conduite des vérifications visant à assurer la conformité de l’entreprise à la LCAPE.

HydroKleen Group Inc. – Le 10 janvier 2005, HydroKleen Group Inc., une société dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE, pour laquelle elle a reçu une amende de 25 000 $. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusation, versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et le cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention du sous-alinéa 426(1)a)ii) du Code criminel. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre de la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex. ceux des missions à l’étranger), lui soient transmises pour fins d’évaluation et d’enquête au besoin.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC de la Division nationale (Ottawa) et de la Division K (Calgary) sont chargés des enquêtes sur des infractions liées à la LCAPE. Ils sont chargés :

d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
de prêter assistance à des demandes d’entraide internationale;
d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée – Grâce à une ligne de signalement en partenariat lancée en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence au sujet d’allégations de soumissions frauduleuses, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produits. Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La Direction générale de la GRC a un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir ses initiatives et ses efforts de prévention. La GRC vise à exploiter toutes les opportunités disponibles, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains événements liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir ses mesures en vue de prévenir la perpétration de crimes reliés à la corruption.

Un manuel d’orientation qui offre de l’information relative à la corruption transnationale, aux diverses conventions internationales de lutte contre la corruption (Convention de l’OCDE et Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC)) et aux dispositions de la LCAPE, y compris les coordonnées à jour, est accessible à tous les membres.

La GRC poursuit ses efforts de collaboration dans le cadre des initiatives de lutte contre la corruption qui visent à aider des intervenants et des organismes gouvernementaux à atténuer l’exposition aux risques de corruption. Pour améliorer la coopération, la GRC a écouté les conseils de l’industrie, a élaboré un outil d’évaluation des risques et de sensibilisation à la lutte contre la corruption pour des partenaires et des intervenants et a amélioré sa présentation sur la lutte contre la corruption.

Cette année, la GRC a cherché principalement à cibler des auditoires plus larges et a continué à établir des collaborations à long terme avec ses partenaires basées sur des objectifs communs en lien avec la LCAPE. Par exemple, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été invité à parler à des enquêteurs de la GRC pour aider ceux-ci à se servir de ses rapports financiers pour faire enquête. La GRC a pour sa part été invitée à parler de la LCAPE et des indicateurs de corruption à une centaine d’analystes du CANAFE. Ces échanges se sont traduits par plusieurs enquêtes de la GRC et ont aidé les deux organismes à mieux comprendre leurs mandats respectifs. Ceux-ci cherchent d’ailleurs d’autres occasions de collaborer.

Soucieuse de tendre la main à la communauté internationale, la GRC a diffusé un webinaire sur le site Web de Trace International portant principalement sur les modifications apportées à la LCAPE et sur le rôle de la Gendarmerie dans la lutte contre la corruption. Plus d’une cinquantaine de personnes ont assisté à ce webinaire en direct et la présentation est maintenant un cours obligatoire pour obtenir l’accréditation de spécialiste de la lutte contre la corruption offerte par Trace International.

Dans le cadre d’une autre collaboration, la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont participé à la Journée du dialogue organisée chaque année par Transparency International. Des représentants de la GRC et de SPPC ont participé à un groupe de discussion et ont expliqué leurs rôles respectifs dans le cadre du nouveau régime d’accords de réparation. Cette initiative a été très appréciée par un auditoire comptant plus d’une centaine de personnes. Des présentations semblables sont prévues pour continuer à expliquer aux entreprises leurs responsabilités et les avantages liés au régime d’accords de réparation.

La participation de la GRC à l’atelier annuel des délégués commerciaux de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs est un autre exemple d’initiative de lutte contre la corruption. Ce partenariat a permis de mieux sensibiliser les gens à ce sujet et d’expliquer aux délégués commerciaux les responsabilités des entreprises canadiennes pour ce qui est des questions liées à la LCAPE. L’outil de sensibilisation élaboré par la GRC est utilisé par les délégués commerciaux lorsqu’ils rencontrent des entreprises canadiennes à l’étranger.

Les liens plus étroits tissés entre Affaires Mondiales Canada (AMC) et la GRC se sont traduits par de nouvelles initiatives conjointes, comme la diffusion de quatre webinaires à l’intention des délégués commerciaux déployés dans les Amériques, en Afrique, en Europe, en Asie et au Moyen-Orient. Plus de 300 délégués commerciaux ont participé à ces webinaires en direct. Ces webinaires sont disponibles dans les deux langues officielles et sont maintenant accessibles sur le site intranet d’AMC à des fins de formation. De plus, au cours du Gas & Petroleum Show de Calgary, AMC a invité la GRC à rencontrer des compagnies canadiennes afin de les sensibiliser à la lutte contre la corruption. AMC a également invité la GRC à une rencontre avec le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Cette collaboration avec le PCN du Canada permettra à la GRC d’en apprendre davantage et de pouvoir apporter une aide lorsque nécessaire.

Les efforts de sensibilisation avec le secteur privé ont également porté fruit. Une association du secteur privé regroupant 100 des plus grandes entreprises basées en Ontario (dont le revenu dépasse les 25 millions de dollars) a invité la GRC à rencontrer des directeurs généraux pour leur parler de la corruption internationale. Le fait que 90 % des directeurs généraux présents n’avaient pas entendu parler de la LCAPE démontre l’importance de poursuivre le travail de sensibilisation auprès du secteur privé.

La GRC a également participé à diverses initiatives visant à sensibiliser les gens à la corruption internationale. Elle a notamment : participé à des présentations conjointes avec un organisme d’application de la loi qui lutte contre la corruption; fait une présentation devant un nombre considérable d’analystes d’une institution financière canadienne de premier plan; rencontré ses homologues sud-coréens en matière de lutte contre la corruption; fait des présentations à des étudiants inscrits à des programmes universitaires de droit et d’administration des affaires. La GRC continue également de donner des cours sur la LCAPE dans le cadre du programme de maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’Université de Calgary.

La GRC a travaillé sans relâche pour sensibiliser le public dans le cadre de sa lutte contre la corruption. Pour ce faire, elle a participé à divers salons et expositions, comme l’International Exhibition for Instrumentation, la Systems and Automation Expo et le Global Petroleum Show.

Cette année, la GRC a fait la promotion d’initiatives de lutte contre la corruption dans le cadre de 38 présentations/réunions (y compris les webinaires avec Trace International et AMC). La GRC est résolue à continuer d’adopter des approches créatives pour sensibiliser les gens à la corruption et prévenir celle-ci dans le cadre de son programme de lutte contre la corruption dans le respect des Principes directeurs de l’OCDE.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne les poursuites pour des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale de la GRC et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement impliqués dans l’élaboration de la LCAPE et sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Les personnes-ressources, généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et assureront la coordination en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le mandat du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d’Unité chargée des renseignements financiers du Canada consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Conformité— Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations juridiques, notamment en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Parmi ces obligations figure l’obligation pour les entités financières, les compagnies d’assurance-vie, les maisons de courtage de valeurs et les entreprises de services monétaires de déterminer si un particulier est une personne politiquement vulnérable (PPV) nationale, une PPV étrangère, un dirigeant d’une organisation internationale (DOI) ou un membre de la famille ou de l’entourage proche de ces personnes^{Note de bas de page 1}. Une fois que l’entité déclarante a déterminé si un particulier fait partie de l’une de ces catégories, elle doit évaluer si une PPV nationale, un DOI, ou un membre de leur famille ou de leur entourage proche pose un risque élevé de commettre une infraction de blanchiment d’argent ou une infraction de financement d’activités terroristes et elle doit, si nécessaire, prendre d’autres mesures précises. Les PPV étrangères et les membres de leur famille ou de leur entourage proche doivent être traités automatiquement comme des clients à haut risque.

Le CANAFE fournit des orientations complètes quant aux obligations liées aux PPV nationales et étrangères et aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de sensibiliser et d’assurer une communication interne et externe cohérente sur les exigences réglementaires de conformité.

Renseignements exploitables — Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, sur la base de son analyse et de son évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit divulguer à la police et à d’autres bénéficiaires nationaux figurant dans la LRPCFAT lorsque des seuils juridiques particuliers sont atteints. Avant de divulguer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il est autorisé à divulguer seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d’argent ou à une infraction de financement des activités terroristes. En plus de divulguer des renseignements financiers aux bénéficiaires nationaux, le CANAFE maintient également plus de cent protocoles d’entente (PE) avec des unités de renseignements financiers étrangers auxquelles il est autorisé à divulguer des renseignements financiers relatifs au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Entre septembre 2018 et mai 2019, le CANAFE a produit 54 divulgations relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes qui contenaient également des renseignements liés à des pots-de-vin et de la corruption. Onze de ces divulgations ont été transmises à des bénéficiaires étrangers. En outre, dans le cadre de l’engagement du CANAFE à être un centre d’excellence pour les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, des analystes du renseignement et des agents de conformité du CANAFE ont participé en 2018 à des séances de formation portant sur la corruption.

Sensibilisation— Le CANAFE utilise divers moyens – alertes opérationnelles, documents d’information, évaluations et partenariats publics-privés – pour mieux sensibiliser le public aux questions relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et l’aider à mieux comprendre cette problématique. Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les responsables des politiques et décideurs fédéraux, les entités déclarantes du pays et d’autres intervenants.

Affaires mondiales Canada (AMC)

Au Canada et à l’étranger – AMC joue un rôle de premier plan dans les milieux internationaux de lutte contre la corruption tels que le Groupe de travail, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales en matière de lutte contre la corruption. De plus, le personnel d’AMC dans les missions canadiennes travaille en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien, y compris en sensibilisant les entreprises canadiennes à l’étranger à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion de pratiques commerciales responsables ainsi que de la gestion du PCN, établi en vertu des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales^{Note de bas de page xix}.

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui donne des instructions aux missions canadiennes quant aux mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités policières conformément à la législation canadienne et aux procédures prescrites. En septembre 2014, une Procédure normalisée de fonctionnement (PNF) a été mise en place relativement aux déclarations d’intégrité (connues auparavant sous le nom de Déclarations concernant la corruption) émises dans le cadre d’une demande de soutien commercial présentée par des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, environ 1 400 déclarations signées par les entreprises canadiennes étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – En juin 2017, le Canada a lancé la Politique d’aide internationale féministe qui reconnaît que le soutien de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles constituent le meilleur moyen de bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. La gouvernance inclusive a été identifiée comme l’une des six priorités d’action de l’aide internationale du Canada. Le Canada s’efforce d’aborder la corruption avec nos pays en développement partenaires grâce aux programmes de gouvernance inclusive qui mobilisent les femmes et les filles dans la prise de décision en matière de budgets et de prestation de services publics dans les collectivités locales. En améliorant la responsabilisation et la transparence dans la prestation des services publics, le Canada aide à aborder les défis liés à la corruption grâce aux programmes et aux services qui comptent pour les gens dans leurs collectivités. L’amélioration des services publics est un point d’entrée important qui aide à contrer la petite corruption (c.-à-d. pots-de-vin) et nous éclaire sur les cas de grande corruption lorsque ces problèmes persistent.

Les efforts du Canada dans la lutte contre la corruption peuvent inclure le renforcement de la capacité à tous les niveaux de gouvernement et des fournisseurs de services pour fournir des services grâce, p. ex., à une meilleure décentralisation, à de meilleures ententes et institutions de responsabilisation et de transparence, à des gouvernements locaux plus solides; à un meilleur engagement citoyen dans les processus budgétaires, y compris en faisant appel à l’analyse comparative entre les sexes dans les processus budgétaires, aux initiatives de responsabilisation sociale qui mobilisent les gens à titre d’utilisateurs finaux des services publics dans la conception, la surveillance et le contrôle des services et initiatives; à de meilleurs systèmes et processus de gestion financière publique et à une capacité statistique renforcée, y compris en ce qui concerne l’analyse et la publication de données ouvertes afin de favoriser une meilleure transparence.

Par exemple, AMC a prolongé son financement à Transparency International qui met en œuvre le projet Intégrité, mobilisation, participation, imputabilité, anticorruption et transparence –
Integrity, Mobilisation, Participation, Accountability, Anti-Corruption and Transparency (IMPACT) en anglais. Ce projet de 13,4 millions de dollars contribue à lutter contre la corruption dans 12 pays d’Afrique et des Amériques – Argentine, Colombie, Ghana, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mozambique, Nigeria, Pérou, République démocratique du Congo, Trinidad et Tobago et Venezuela – en habilitant les organismes de la société civile à lutter efficacement contre la corruption; en améliorant les pratiques et les politiques des institutions publiques de façon à limiter les possibilités de corruption; en renforçant les engagements à l’égard de la transparence, de l’imputabilité et de l’intégrité dans les pratiques d’affaires. Le projet, qui a débuté en mars 2016, devrait prendre fin en décembre 2020.
Pour faire avancer les objectifs de politiques liés à la gouvernance inclusive et à la lutte contre la corruption, le Canada s’est engagé auprès d’organisations et d’initiatives internationales clés, comme le Réseau sur la gouvernance (GovNet) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et sa Plateforme pour des institutions efficaces, l’Équipe de projet sur la lutte contre la corruption, l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba et le Centre de ressources anticorruption (U4).

En mai 2016 s’est entamée la conception d’un outil intégré de gestion des risques qui sera utilisé pour toutes les subventions et les contributions d’AMC. Le cadre, qui vise à promouvoir l’adoption d’une approche systématique et cohérente à la gestion du risque, a été élaboré à partir des commentaires recueillis dans le cadre de consultations internes menées auprès d’intervenants clés (à l’administration centrale et sur le terrain). Ce cadre vise principalement à faciliter le partage des connaissances et à réduire le dédoublement des efforts. L’équipe des TI d’AMC travaille activement à la conception d’une solution logicielle pour soutenir ce cadre qui devrait être prêt en 2020. Le Groupe consultatif sur la gestion du risque est une plateforme clé pour mobiliser un large éventail de programmes en gestion du risque.

Depuis juin 2015, le Canada participe activement à une initiative mondiale axée sur un outil universel – la Méthodologie d'évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) – visant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures visant spécifiquement à lutter contre la corruption^{Note de bas de page xx}. L’outil propose des critères améliorés permettant d’évaluer la responsabilisation, l’intégrité et la transparence. En 2018 et 2019, des évaluations de douzaines de pays ont été lancées et des modules spécialisés – évaluation au niveau des entités, achats publics durables, passation de marchés par voie électronique, partenariats public-privé, etc. – sont en cours d’élaboration. En ce qui concerne le portefeuille du développement, des évaluations avec la MAPS sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes nationaux. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. Le Canada appuie la création d’un secrétariat indépendant au sein de l’OCDE qui assurera le bon fonctionnement de la MAPS, garantira le contrôle de la qualité et certifiera la conformité des évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Au cours de la période visée, le personnel d’AMC (y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux) a reçu une formation spécialisée avant de partir en affectation. Cette formation comprenait des modules sur : les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption; la promotion de la conduite responsable des affaires; les responsabilités des fonctionnaires dans le cadre de la LCAPE; les enjeux relatifs à la corruption dans des marchés particuliers; et des études de cas. AMC a également continué à dispenser une formation de base obligatoire axée sur le commerce portant notamment sur les mesures, les outils et les ressources en matière de lutte contre la corruption. Entre septembre 2018 et août 2019, plus de 190 délégués commerciaux ont suivi cette formation de base de quatre jours (offerte à 8 reprises) dans le cadre de l’atelier pour les délégués commerciaux, tandis que plus de 36 délégués commerciaux principaux ont assisté une formation de base annuelle de cinq jours offerte à leur intention. De plus, une nouvelle initiative d’apprentissage – le Programme de formation spécialisée pour les délégués commerciaux – a été lancée : entre septembre 2018 et août 2019, 75 délégués commerciaux ont participé à un atelier de trois jours et demi (qui a été offert à trois reprises).

AMC a également élaboré deux nouveaux cours sur la responsabilité sociale des entreprises : un offert en ligne à partir d’avril 2019, et un autre offert en classe à partir de mai 2019. Le cours qui est donné en salle de classe dure deux jours et il met principalement l’accent sur la lutte contre la corruption étrangère. Dix-sept agents d’AMC des filières commerciale, politique et du développement de partout au Canada y ont participé. La lutte contre la corruption, y compris les mentions de la LCAPE et de ses conséquences lorsque l’on fait des affaires à l’étranger, figure parmi les références de près de 30 séances de formation sur la responsabilité sociale des entreprises, y compris une séance de formation pour les chefs de mission (CDM), une séance de formation pour les délégués commerciaux principaux (DCP), huit séances du programme de formation de base pour les délégués commerciaux et plus de 10 présentations faites par l’unité des entreprises responsables lors d’événements d’envergure ou directement dans les missions à l’étranger.

En 2018-2019, AMC a travaillé avec le Centre canadien d'excellence pour lutte contre la corruption (CCEAC) en vue de créer une boîte à outils en ligne et multilingue sur la lutte contre la corruption^{Note de bas de page xxi}. Le Centre offre une base de données interrogeable et une boîte à outils sur les pratiques exemplaires en matière de lutte contre la corruption qui regroupe des informations provenant de sources dignes de confiance ainsi que des pratiques exemplaires et des leçons apprises d’organismes publics et privés. Le but du projet est d’offrir une plateforme qui se développera d’une manière organique grâce à un effort collectif et aux contributions de ses utilisateurs. Quatre webinaires ont été créés pour expliquer l’outil aux délégués commerciaux qui peuvent ainsi mieux servir les entreprises clientes faisant des affaires dans des marchés où il y a des problèmes de corruption.

Dans le cadre de la stratégie canadienne sur la responsabilité sociale des entreprises, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada ont élaboré plusieurs initiatives dans leurs régions respectives et ont participé à diverses activités de lutte contre la corruption organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales telles que le Pacte mondial des Nations Unies. La participation des délégués commerciaux a renforcé les messages clés sur la RSE et sur la lutte contre la corruption en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Les délégués commerciaux donnent régulièrement à leurs clients de l’information sur la LCAPE et leur expliquent l’incidence de celle-ci sur les affaires à l’étranger. De plus, en 2019, AMC s’est joint au Centre de ressources anticorruption (U4)^{Note de bas de page xxii} dont la mission est de contribuer à réduire l’effet néfaste de la corruption sur le développement durable et inclusif. Grâce à ce partenariat, tous les employés d’AMC (qu’ils soient à l’administration centrale ou dans les missions) ont non seulement la possibilité de participer à des ateliers spécialisés et de suivre des formations en ligne, mais ils ont aussi accès au service de dépannage du Centre et à sa vaste collection de travaux de recherche.

Exportation et développement Canada (EDC)

Lutter contre la corruption – Comme énoncé dans le Code de conduite d’EDC, EDC n’appuie ni les transactions ni les activités qui comportent l’offre ou la réception d’un pot-de-vin et il fait preuve de diligence et adopte les mesures raisonnables pour ne pas appuyer de telles transactions ou activités.^{Note de bas de page xxiii} Les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption d’EDC exposent les mesures qui seront prises pour lutter contre la corruption, y compris i) le signalement possible aux autorités chargées de l’application des lois et ii) le refus d’appuyer les transactions s’il y a, de l’avis d’EDC, une preuve crédible de versement de pots-de-vin. De plus, le programme de lutte contre la corruption d’EDC comprend des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’exigence que les clients présentent des déclarations de lutte contre la corruption et/ou acceptent l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats afin de s’assurer qu’EDC satisfasse à ses engagements. Le personnel de souscription et de développement des affaires effectue des vérifications de lutte contre la corruption en aval lors de transactions. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors pour approfondir la question^{Note de bas de page xxiv}. EDC travaille en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement canadien pour s’assurer que l’on fasse preuve de diligence raisonnable et qu’il y ait une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

En plus de ces éléments, EDC travaille au renforcement de ses contrôles, non seulement dans le cadre des pots-de-vin et de la corruption, mais également dans l’optique des risques de crimes financiers généraux. Ce travail s’inscrit dans le cadre des efforts d’amélioration continus d’EDC qui reflètent l’évolution des pratiques exemplaires. Le conseil d’administration d’EDC a approuvé la politique sur les crimes financiers d’EDC qui exigent une norme plus robuste en matière de diligence raisonnable de la part de toutes les contreparties et pour toutes les transactions, une diligence raisonnable accrue pour les contreparties et les transactions à risque élevé, ainsi qu’une formation, une supervision de programme et d’autres améliorations du contrôle qui appuieront la capacité d’EDC de détecter et de décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers. Ces améliorations sont en train d’être mises en œuvre.

Au cours de la période visée, EDC s’est également préparé à mettre en œuvre la nouvelle Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Sensibilisation – Comme EDC aide ses clients à obtenir des débouchés internationaux, il leur transmet de l’information sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Cela inclut fournir des renseignements aux clients sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des affaires; c) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et de donner l’exemple au niveau de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) l’éducation des employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page xxv}.

EDC continue de promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles de l’éthique dans le cadre de sa participation dans des événements et initiatives de lutte contre la corruption ainsi que par le biais de l’information et des ressources en matière de risques de criminalité financière qu’elle met à la disposition de ses clients^{Note de bas de page xxvi} et de son approche relative à la gestion des risques. Deux fois par année, le président d’EDC envoie une lettre aux nouveaux clients les informant des nouveaux développements dans la lutte contre la corruption et leur envoie une copie d’une brochure d’EDC sur la lutte contre la corruption.

En 2019, le rapport annuel d’EDC sur la responsabilité sociale des entreprises a été incorporé dans son rapport annuel, de sorte que celui-ci comprend désormais une section sur les pratiques liées à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Pendant la période visée, la sensibilisation assurée par EDC auprès des partenaires externes incluait la promotion (sur les médias sociaux) de la journée internationale de la lutte contre la corruption et une participation à la journée de dialogue annuelle de Transparency International. En mai 2019, EDC a également organisé un webinaire sur les considérations culturelles dans les affaires internationales, abordant notamment la question des risques associés aux cadeaux dans le cadre de la LCAPE. En avril 2019, EDC a offert une séance d’information sur son programme de gestion des risques en lien avec la responsabilité sociale des entreprises (en expliquant notamment les processus d’évaluation des risques relatifs à l’intégrité des entreprises) dans le cadre d’une formation d’une journée offerte aux délégués commerciaux qui s’apprêtaient à partir en affectation. EDC a également renouvelé ses partenariats avec Transparency International Canada et l’Ethics Centre. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles de l’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans leurs opérations actuelles et lorsqu’elles entrent dans de nouveaux marchés.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC a un vaste réseau de partenaires internationaux avec 93 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements fiscaux. De plus, étant donné que le Canada est une partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ses partenaires incluent 138 juridictions. Si on ajoute à cela les 20 juridictions qui ont signé un accord bilatéral avec le Canada, l’ARC peut échanger des renseignements fiscaux avec 148 juridictions. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter les tentatives d’évasion fiscale et de lutter contre celles-ci, y compris des renseignements sur des façons de décourager l’offre de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. De plus, l’ARC échange des renseignements sur les comptes financiers des non-résidents avec plus de 85 juridictions en vertu de la Norme de signalement commune avec le pays de résidence du détenteur du compte. Cela permet d’ailleurs à l’ARC d’obtenir d’autres juridictions des renseignements sur les comptes étrangers détenus par des résidents du Canada.

Depuis septembre 2017, grâce aux modifications apportées à sa politique sur le partage de renseignements ayant trait à des crimes graves, l’ARC est en mesure de répondre aux demandes des organisations policières lorsque celles-ci enquêtent sur des crimes financiers, comme les fraudes majeures, le recyclage des produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et la corruption. L’ARC répondra toutefois uniquement aux demandes qui iraient dans le sens de ses intérêts dans le cadre de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’impôt ou de la Loi sur la taxe d’accise (p. ex., l’ARC pourrait procéder à la vérification des cibles identifiées par la police ou enquêter sur celles-ci).

Avant de partager les renseignements relatifs au client, l’ARC s’assurera que les exigences en matière de dispositions relatives aux crimes graves soient satisfaites. L’ARC examinera de façon indépendante les renseignements reçus par la police afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’ARC est en possession de renseignements pouvant servir de preuve pour une infraction grave figurant sur la liste. Dans de tels cas, l’ARC peut partager les renseignements, mais l’ARC continuera d’être responsable de déterminer si les renseignements du client devraient être fournis, et dans quelle mesure.

De plus, l’ARC continue de s’engager en matière d’échange de renseignements par le biais de mécanismes d’échange particuliers, spontanés et automatiques qui facilitent la collaboration et la transparence. Cela comprend les échanges avec les autres partenaires du traité avec le Canada et la collaboration avec d’autres administrations dans divers groupes de travail de l’OCDE et organismes, tel le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. L’ARC est très impliqué dans le cadre de divers efforts en vue de l’augmentation de la capacité, comme le Programme de relations mondiales de l’OCDE et l’Académie internationale pour l’enquête des crimes fiscaux, qui aide les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe également à l’équipe de travail spéciale de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres crimes et est l’un des cinq membres fondateurs du nouveau Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), un groupe multinational formé pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le blanchiment d’argent.

Ministère de la Justice

Activité de lutte contre la corruption internationale – Les fonctionnaires du ministère de la Justice participent à des forums internationaux de lutte contre la corruption, dont des réunions du Groupe de travail.

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide internationale (GEI) du ministère de la Justice est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale. Le Canada a signé des traités d’entraide judiciaire avec 35 pays en vertu desquels le Canada peut offrir une aide formelle en matière pénale. De plus, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l'entraide judiciaire en matière pénale donnent au Canada les moyens juridiques d’apporter une aide formelle aux pays qui ont signé et ratifié ces conventions.

Le GEI a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. Le conseiller juridique titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs. Étant donné le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres conseillers juridiques du GEI, sous la supervision du conseiller juridique désigné, qui reste la personne-ressource pour les demandes liées à la corruption.

Formation et sensibilisation – Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes, afin d’obtenir une aide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille étroitement avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le GEI anime et participe régulièrement à des consultations menées avec des autorités étrangères afin de discuter de façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide judiciaire.

De plus, le GEI offre des conseils et des formations aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers en ce qui concerne l’aide qui peut être fournie aux autorités policières et judiciaires en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes canadiennes sortantes en matière de corruption, le GEI offre également des conseils et des formations aux procureurs canadiens et aux agents d’application de la loi sur les exigences juridiques quant aux demandes d’aide soumises aux autres pays.

De plus, le GEI a un site Web qui explique aux fonctionnaires étrangers comment présenter des demandes au Canada et aux fonctionnaires canadiens comment présenter des demandes à des juridictions étrangères.

Ajoutons que des modifications ont été apportées en décembre 2018 à certaines lois canadiennes – la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise – pour renforcer la capacité du Canada à partager de l’information avec les pays qui ont signé un traité d’entraide juridique bilatéral pour certains crimes graves (à la suite d’une demande présentée en vertu de ces traités). La définition du terme « accord » de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a également été modifiée pour qu’y figurent les accords d’échange de renseignement fiscaux.

Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption – La lutte contre les pots-de-vin et la corruption est un élément clé du Cadre de responsabilité sociale des entreprises de la CCC qui a été modifié en 2018 pour mettre à jour les politiques et les processus pour faire des affaires à l’étranger. Les politiques et les processus de la CCC, y compris son processus de vérification préalable des transactions, constituent la base de l’approche de la CCC pour lutter contre les pots-de-vin et la corruption. La CCC travaille étroitement avec AMC dans le cadre de la coordination de l’approche pangouvernementale du Canada visant à respecter les obligations internationales en matière de lutte contre la corruption.

La CCC travaille également avec des ressources externes pour accroître son expertise et améliorer ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. Au cours de la période visée, la CCC a renouvelé sa participation à Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien en matière de conformité aux mesures de lutte contre la corruption et qui leur fournit de l’aide en ce qui a trait à la formation. La CCC consulte aussi régulièrement ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et des procédures.

En 2018, après avoir collaboré avec le Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la CCC a revu ses pratiques de lutte contre les pots-de-vin afin d’y inclure des mentions spécifiques au PCN et aux principes directeurs de l’OCDE et promouvoir les principes et les normes élaborés en fonction des principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU. La CCC note également la coopération de ses clients canadiens exportateurs dans la reconnaissance du rôle du PCN en travaillant avec la CCC.

De plus, la CCC travaille étroitement avec les exportateurs canadiens pour s’assurer qu’ils sont conscients de la nécessité d’adopter des pratiques commerciales responsables, surtout dans le domaine de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption – SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental introduit en juillet 2015 pour aider à faire en sorte que le Canada mène des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles de l’éthique. Le Régime est fondé sur des instruments stratégiques (c.-à-d., la Politique d’inadmissibilité et de suspension) mis en œuvre au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à la politique. En vertu du Régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un contrat ou la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été condamné pour une infraction applicable prescrite (p. ex. corruption, fraude et pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou pour une infraction comparable à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues et de toutes les entreprises qui ont conclu une entente administrative avec SPAC sont publiés sur le site SPAC^{Note de bas de page xxvii}. À ce jour, trois entreprises ont été déclarées non admissibles et une entreprise a signé une entente administrative avec SPAC afin d’échapper à la suspension.

Depuis son lancement, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont signé des protocoles d’entente (PE) avec SPAC afin d’obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Cela permet aux organisations de s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, en vertu du Régime, avant d’octroyer un contrat ou une entente relative à des biens immobiliers. De plus, deux sociétés d’État ont volontairement adopté la Politique et ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour obtenir des services de vérification.

À l’automne 2018, le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques sur les améliorations proposées au Régime d’intégrité pangouvernemental. Cet exercice visait également à s’assurer que la nouvelle politique était claire et compréhensible. Les modifications proposées à la Politique d’inadmissibilité et de suspension se traduiraient par : une flexibilité accrue au niveau des décisions d’exclusion qui rendent les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada; une augmentation du nombre de déclencheurs pouvant mener à l’exclusion ; l’élargissement de la portée de l’éthique des affaires visée par le régime à des domaines clés comme la lutte contre la traite des personnes, la protection des droits des travailleurs et la protection de l’environnement. Les changements proposés visent à renforcer le Régime d’intégrité en augmentant sa robustesse tout en donnant plus de poids à la proportionnalité lors des décisions d’exclusion et en mettant davantage l’accent sur la conformité d’entreprise au sein du marché. On évalue présentement les commentaires recueillis dans le cadre des consultations publiques.

Sensibilisation – SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir la culture d’éthique commerciale et d’intégrité dans les marchés publics. Les cadres supérieurs de SPAC participent à titre de conférenciers invités et offrent des exposés lors de divers événements relatifs à l’approche du Canada en matière de lutte contre la fraude et la corruption au niveau de l’approvisionnement et des transactions de biens immobiliers, au Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement et au cadre du ministère pour la gestion du risque d’infractions et de fraude.

Le ministère collabore avec des partenaires fédéraux sur des mesures de prévention, de mitigation et de réaction aux pratiques commerciales non éthique au sein de l’approvisionnement public et des biens immobiliers. Cela comprend la participation à des groupes de travail, comités et réunions bilatérales.

Bureau de la concurrence du Canada (BC)

Lutte contre la corruption – Ces dernières années, le Bureau de la concurrence a observé un lien étroit entre le comportement collusoire et la corruption. En conséquence, il a adopté au cours des dernières années des mesures afin de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autres agents de lutte contre la corruption et les autorités responsables de l’approvisionnement. Il souhaite ainsi compléter les efforts de chaque organisation visant à promouvoir la concurrence et à lutter contre la corruption.

En avril 2017, le Canada a lancé un service de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une initiative conjointe du Bureau de la concurrence, de SPAC et de la GRC qui sert de complément à des mesures existantes pour que les contrats fédéraux soient légaux, éthiques et équitables.

L’information reçue pourrait permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de mettre en place des mesures de diligence raisonnable, au besoin, pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des contrats conclus par le gouvernement du Canada.

Des autorités responsables de l’approvisionnement et de la concurrence du monde entier élaborent des « filtres » permettant de détecter le truquage des offres. Le Bureau de la concurrence et certains de ses partenaires élaborent des projets pilotes visant à analyser les données des offres à cette fin. Un « Certificat de détermination d’offre indépendant » s’est avéré être un moyen efficace afin de décourager le truquage des offres dans le monde entier, en encourageant la prise de décisions éthiques par les fournisseurs éventuels au moment de la soumission de l’offre. Le BC continue de faire la promotion de l’utilisation de cet outil par les personnes procédant aux appels d’offres à l’échelle du Canada.
Au cours des dernières années, le Bureau de la concurrence a signé des protocoles d’entente avec plusieurs organismes d’application de loi au pays, y compris : la GRC, qui l’aide régulièrement à exercer ses pouvoirs en matière d’enquête, par exemple pour les mandats de perquisition et les mises en écoute; la Police provinciale de l’Ontario, qui a collaboré étroitement avec son bureau régional de l’Ontario dans un certain nombre de dossiers; le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, qui a renvoyé au Bureau de la concurrence des cas présumés de collusion à la ville de Montréal.

Sensibilisation – Offrir des présentations aux organisations d’approvisionnement publiques à tous les niveaux de gouvernement est, et continue d’être, une priorité pour la Direction générale des cartels du Bureau de la concurrence. L’objectif de ces présentations est de fournir aux agents d’approvisionnement les connaissances nécessaires pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au Bureau de la concurrence. Plus particulièrement, ces présentations incluent des sujets comme les dispositions en matière de truquage des offres de la Loi sur la concurrence, les formes courantes de truquage des offres, les caractéristiques qui peuvent rendre une industrie particulièrement susceptible au truquage des offres et les techniques qui peuvent être utilisées pour prévenir le truquage des offres.

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le fait de permettre le mécanisme de divulgation de la corruption chez les agents publics étrangers contribue à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période de référence, le Canada a continué à être membre du Groupe de travail sur la fonction publique et l’intégrité de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique, qui est chargé de concevoir et de mettre en œuvre des politiques pour renforcer la gouvernance publique et les institutions du secteur public. Le Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et des institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption ainsi que des conditions sous-jacentes au processus de création des politiques. Les activités récentes incluent la rédaction de documents et de recommandations pour lutter contre la corruption et assurer l’intégrité du secteur public.

En plus de sa contribution au Groupe de travail, le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays : il effectue des visites sur place et fournit une aide technique sur la promotion des cadres pour l’intégrité de la gouvernance publique.

En 2017, un examen réglementaire du régime de divulgation du Canada a été effectué. Le Canada continue à mettre l’accent sur le renforcement des activités de sensibilisation et sur la formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur des améliorations continues aux orientations et au signalement dans le cadre du processus de divulgation interne.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Une personne politiquement vulnérable (PPV) ou le dirigeant d’une organisation internationale (DOI) est une personne à qui ont été confiées des fonctions importantes qui comportent habituellement la possibilité d’influencer des décisions et la capacité de diriger des ressources. L’influence et le contrôle que peuvent exercer les PPV et les DOI sur des décisions politiques, des institutions ou les règles déterminant l’allocation de ressources financières ou autres les rendent vulnérables à la corruption.

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Notes de bas de page i

Pour consulter la Convention de l’OCDE, consultez le site Web de l’OCDE : et .

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Notes de bas de page ii

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) se trouve sur le site Web du ministère de la Justice : .

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Notes de bas de page iii

En plus d’être partie à la Convention de l’OCDE, le Canada a adhéré à deux autres traités internationaux liés à la corruption. La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Non seulement la CNUCC reprend-elle une partie du texte de la Convention de l’OCDE, mais elle prévoit des normes mondiales sur la criminalisation des pots-de-vin et la coopération transnationale en matière d’enquête; elle vient donc compléter l’application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté la législation rendant le droit canadien conforme aux dispositions de la CNUCC. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007. Il est aussi partie à la Convention interaméricaine contre la corruption.

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Notes de bas de page iv

Pour consulter l’état de la ratification, cliquez sur le lien suivant : (en anglais seulement).

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Notes de bas de page v

Les données relatives à l’application de la loi les plus récentes ont été publiées en décembre 2018 et peuvent être consultées à l’adresse suivante : .

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Notes de bas de page vi

La Recommandation 2009 remplace la Recommandation révisée du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de 1997 et invite les États membres notamment à examiner périodiquement les démarches et processus suivis en ce qui a trait aux petits paiements de facilitation, améliorer la coopération en matière d’échange de renseignements et de preuves dans le contexte des enquêtes et poursuites pour corruption d’agents publics étrangers, ainsi que sur le plan de la saisie, de la confiscation et du recouvrement des produits d’actes de corruption transnationaux, fournir des voies de communication efficaces afin que les agents publics puissent signaler les actes de corruption étrangers à l’interne au sein de la fonction publique et à l’externe aux autorités chargées de l’application de la loi, et protéger les dénonciateurs de toutes représailles. La Recommandation de 2009 comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques à l’intention des entreprises relativement aux contrôles internes, à la déontologie et à la conformité. Elle peut être consultée à l’adresse et .

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Notes de bas de page vii

Le pouvoir décisionnel est dévolu au Conseil de l’OCDE. Il est composé d’un représentant par pays membre de l’OCDE, plus un représentant de la Commission européenne. Le Conseil se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l’OCDE et les décisions sont prises par consensus. Le Conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an pour discuter des questions clés et fixer les priorités pour les travaux de l’OCDE. Les travaux mandatés par le Conseil sont effectués par le Secrétariat de l’OCDE.

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Notes de bas de page viii

(en anglais seulement).

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Notes de bas de page ix

La Recommandation de l’OCDE a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 25 mai 2009. Le Manuel a été publié le 7 novembre 2013 et peut être consulté à l’adresse suivante : . La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été ratifiée par le Canada le 21 novembre 2013; elle est entrée en vigueur au Canada le 1er mars 2014. Elle est disponible à l’adresse suivante : . Pour consulter l’état de la ratification, cliquez sur le lien suivant : (en anglais seulement).

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Notes de bas de page x

Ce document a été adopté par le Conseil de l’OCDE le 14 décembre 2006.

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Notes de bas de page xi

Ce document a reçu l’appui du Comité d’aide au développement de l’OCDE en mai 1996.

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Notes de bas de page xii

Le Groupe de travail a évalué la législation de mise en œuvre du Canada en juillet 1999 et a conclu que la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) satisfaisait aux exigences établies par la Convention de l’OCDE :

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Notes de bas de page xiii

Le Rapport sur la phase 1 de l’évaluation du Canada se trouve à l’adresse suivante : et .

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Notes de bas de page xiv

Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 2 sur le Canada en juin 2003. Il se trouve à l’adresse suivante : et . Le rapport de suivi de la phase 2 sur le Canada peut être consulté à l’adresse : et .

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Notes de bas de page xv

Le Groupe de travail a approuvé le rapport de la phase 3 sur le Canada en mars 2011. Il se trouve à l’adresse suivante : . Le rapport de suivi de la phase 3 sur le Canada a été approuvé en mai 2013 et se trouve à l’adresse suivante : (en anglais seulement).

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Notes de bas de page xvi

Le Code criminel peut être consulté à l’adresse suivante : .

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Notes de bas de page xvii

Aucune autre poursuite intentée en vertu de la LCAPE n’a été signalée par les chefs provinciaux des poursuites ou par les procureurs fédéraux dans la période visée par le présent rapport.

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Notes de bas de page xviii

Dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016, la Cour suprême du Canada a noté que la Banque mondiale et d’autres banques de développement multilatérales, par le biais de leurs enquêtes, constituent la première ligne des efforts internationaux de lutte contre la corruption et que l’échange de renseignements avec les autorités nationales chargées de l’application de la loi joue un rôle important dans la détection des infractions aux lois nationales. Elle reconnaît également que, si la coopération avec les autorités nationales devait être considérée comme une renonciation implicite ou par interprétation des immunités de la Banque mondiale, cela aurait un effet paralysant sur la coopération de la Banque mondiale avec les autorités nationales chargées de l’application de la loi. Dans ce cas, les parties n’ont pas contesté que les immunités pertinentes avaient force de loi au Canada étant donné qu’elles ont été incorporées en droit interne canadien. En l’absence de conclusion à l’égard d’une renonciation expresse d’immunité de la part de la Banque mondiale, la Cour suprême du Canada a jugé que le personnel de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne pouvait être contraint de comparaître devant les tribunaux au Canada afin de fournir des renseignements sur les dénonciateurs qui ont tout d’abord alerté la Banque mondiale de ces allégations et que les immunités couvraient également les dossiers de la Banque mondiale qui étaient recherchés.

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Notes de bas de page xix

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Notes de bas de page xx

Des renseignements sur la Méthodologie sont disponibles sous la page suivante : (en anglais seulement).

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Notes de bas de page xxi

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Notes de bas de page xxii

(en anglais seulement)

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Notes de bas de page xxiii

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Notes de bas de page xxiv

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Notes de bas de page xxv

La page dédiée aux renseignements sur la lutte contre la corruption et les pots-de-vin d’EDC, y compris des liens vers la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), la Convention de l’OCDE et la Recommandation de l’OCDE pour décourager la corruption en matière de crédits à l’exportation, peut être trouvée à l’adresse : et à l’adresse

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Notes de bas de page xxvi

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Notes de bas de page xxvii

Le site Web du Régime d’intégrité se trouve à l’adresse

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