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La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Vingt-et-unième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers 

(Septembre 2019 – août 2020)

Faits saillants – de septembre 2019 à août 2020

• Le Canada, en collaboration avec la Corée, a continué de s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l’OCDE (ci-après le « Groupe de travail ») de la mise en œuvre, par l’Australie, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales (ci-après la « Convention de l’OCDE »)^{Note de bas de page i}. L’examen s’est terminé par l’adoption, par le Groupe de travail, du rapport de suivi de la phase 4 présenté par l’Australie en décembre 2019.
• Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction Inc. (SLCI) a plaidé coupable de fraude, en violation du paragraphe 380(1) du Code criminel, relativement aux paiements faits pour obtenir des contrats de construction en Libye au profit de SLCI, modifiant le processus d’appel d’offres concurrentiel et causant une perte ou un risque de perte pour le peuple libyen. Le Service des poursuites pénales du Canada et les avocats de SLCI ont présenté des observations conjointes en faveur d’une amende de 280 millions de dollars, payable en versements réguliers égaux sur une période de cinq ans. La Cour a également imposé une ordonnance de probation de trois ans, assortie de conditions selon lesquelles SLCI doit faire en sorte que le Groupe SNC-Lavalin maintienne et, au besoin, renforce davantage son programme de conformité, sa tenue de documents, ainsi que ses normes et procédures de contrôle interne.
• Le 15 décembre 2019, M. Sami Bebawi a été déclaré coupable par un jury de la Cour supérieure du Québec de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de blanchiment de produits de la criminalité et de deux chefs d’accusation de possession de produits de la criminalité relativement à des paiements faits à des agents publics étrangers en Libye. Le 10 janvier 2020, il a été condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement. M. Bebawi fait appel de sa condamnation.
• La GRC a poursuivi son ambitieux programme de sensibilisation en donnant plus de 19 séances de formation ou conférences sur la lutte contre la corruption à différents groupes cibles au cours de la période considérée.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a ratifié la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page ii} et le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada au titre de la Convention^{Note de bas de page iii}. La LCAPE a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, puis le gouvernement canadien a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE et permettant l’entrée en vigueur de cette dernière le 15 février 1999^{Note de bas de page iv}. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, de manière à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. À ce jour, 44 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, y compris les 37 États membres de l’OCDE et 7 États non membres, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Costa Rica, le Pérou, la Russie et l’Afrique du Sud^{Note de bas de page v}. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, 615 personnes et 203 entités ont reçu des sanctions pénales pour corruption transnationale, et 53 personnes et 96 entités ont été reconnues coupables ou se sont vues imposer des sanctions pénales pour des infractions connexes (falsification de comptabilité ou blanchiment d’argent). En outre, 86 personnes et 108 entités ont été sanctionnées pour corruption transnationale dans le cadre de procédures administratives ou civiles, et 70 personnes et 165 entités se sont vues imposer des sanctions pour des infractions connexes (falsification de comptabilité ou blanchiment d’argent) dans le cadre de procédures administratives ou civiles. Les données les plus récentes relatives à l’application de la loi (publiées en décembre 2019) indiquent que 528 enquêtes sont en cours dans 28 États parties et que 162 poursuites sont en cours dans 12 États parties en lien avec des infractions prévues par la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page vi}.

• Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page vii} (ci-après la Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page viii}. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et d’enquête sur la corruption transnationale. Le Groupe de travail procède actuellement à une révision de la Recommandation de 2009.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (ci-après les « Principes directeurs »), qui ont été mis à jour en mai 2011, contiennent des orientations sur la conduite responsable des entreprises (CRE) et s’adressent aux entreprises multinationales. Leur application est appuyée par des Points de contact nationaux (PCN), des bureaux établis par les adhérents afin de mettre en œuvre et de promouvoir les Principes directeurs et offrir un mécanisme de règlement des différends lorsque des questions sont soulevées concernant les activités d’une entreprise. Le PCN du Canada examine les allégations de non-respect des Principes directeurs au Canada et à l’étranger. En février 2018, le PCN du Canada a fait l’objet d’un examen volontaire par des pairs pour déterminer ses atouts et ses réalisations, mais également pour recenser les possibilités d’amélioration. Le Canada s’est engagé à revoir ses dispositions et procédures institutionnelles en réponse aux recommandations et a fait rapport de ses progrès à l’OCDE en novembre 2019.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page ix} et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale^{Note de bas de page x}, la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Note de bas de page xi}, ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Note de bas de page xii}.

• Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs, menée par les membres du Groupe de travail, à l’égard de l’application et de la mise en œuvre, par les États parties, de la Convention de l’OCDE et la Recommandation de 2009. Le Groupe de travail est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE^{Note de bas de page xiii}. Ces évaluations régulières de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2009 visent à maintenir un portrait à jour des structures en place pour appliquer les lois et règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en quatre phases. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière^{Note de bas de page xiv}. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Note de bas de page xv}. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2 sur des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que sur les efforts d’application de la Loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales^{Note de bas de page xvi}.

La phase 4 a été lancée en mars 2016. En plus de se concentrer sur les questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des enjeux particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des faiblesses relevées dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la Loi et des résultats obtenus et de toute question soulevée par les changements apportés dans la législation nationale ou le cadre institutionnel de chaque État partie.

• Mécanisme d’évaluation du Canada par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. La participation du Canada est la suivante :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada, de concert avec la Corée, a continué de s’acquitter de ses responsabilités de co-examinateur principal de la phase 4 de l’évaluation menée par le Groupe de travail de la mise en œuvre par l’Australie de la Convention de l’OCDE. À cet égard, le Canada a notamment communiqué avec le Secrétariat pour discuter du rapport de suivi que l’Australie devait présenter dans un délai de deux ans après son évaluation. L’examen s’est terminé par l’adoption, par le Groupe de travail, du rapport de suivi de la phase 4 présenté par l’Australie en décembre 2019. Le Canada fera également office de co-examinateur principal, avec la Suisse, dans le cadre de la phase 4 de l’évaluation de la France, dont la présentation auprès du Groupe de travail est prévue en décembre 2021.

Le Canada à titre de pays évalué – La phase 4 de l’évaluation par les pairs du Canada doit être présentée au Groupe de travail en juin 2023. Les travaux préparatoires à l’égard du rapport devraient commencer en 2022. Les co-examinateurs principaux seront l’Autriche et la Nouvelle-Zélande.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir de l’information accessible au public sur ses efforts en matière d’application de la Loi et sur les développements législatifs pertinents dans le cadre du « Tour de table » du Groupe de travail. Ces renseignements comprennent des mises à jour concernant l’actualité touchant SNC-Lavalin à la suite d’une déclaration de préoccupation publiée par le Groupe de travail en mars 2019.

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise la corruption d’agents publics étrangers et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le Canada criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel^{Note de bas de page xvii}.

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Notamment, le gouvernement canadien fait de la sensibilisation auprès des entreprises, qu’il incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

• Enquêtes et poursuites

Jusqu’à maintenant, huit déclarations de culpabilité en vertu de la LCAPE ont été prononcées, dont trois font l’objet d’un appel, comme il est indiqué dans les affaires en cours ci-dessous^{Note de bas de page xviii}.

Enquêtes en cours

Sami Bebawi, Constantine Kyres et Stéphane Roy – Le 31 janvier 2014, des accusations ont été portées contre deux anciens dirigeants de la société SNC-Lavalin, Sami Bebawi et Stéphane Roy, soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin à des agents publics de la Libye. Sami Bebawi a été accusé d’un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $, deux chefs de possession de produits de la criminalité, quatre chefs de possession de biens volés et un chef de corruption d’un agent public étranger (en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE). Par la suite, le 9 septembre 2014, Sami Bebawi a également été accusé d’un chef d’entrave à la justice. Le même jour, son avocat, Constantine Kyres, a aussi été accusé d’un chef d’entrave à la justice, ainsi que d’un chef d’extorsion. Stéphane Roy a pour sa part été accusé sous un chef de fraude d’un montant de plus de 5 000 $ et un chef de corruption d’un agent public étranger en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE. En février 2019, les accusations d’entrave à la justice déposées contre Sami Bebawi et Constantine Kyres ont été suspendues en raison du délai déraisonnable. Le même mois, dans une autre décision, les accusations déposées contre Stéphane Roy ont également été suspendues pour cause de retard. Le 15 décembre 2019, Sami Bebawi a été déclaré coupable par un jury de la Cour supérieure du Québec à Montréal de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de blanchiment de produits de la criminalité et de deux chefs d’accusation de possession de produits de la criminalité. Le 10 janvier 2020, il a été condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement. Sami Bebawi fait appel de sa condamnation.

Robert Barra, Dario Berini et Shailesh Govindia – Le 4 juin 2014, les ressortissants américains Robert Barra (ancien directeur général de Cryptometrics) et Dario Berini (ancien chef des opérations de Cryptometrics), de même que le ressortissant britannique Shailesh Govindia (qui agissait à titre d’agent pour Cryptometrics) ont été accusés d’avoir convenu de verser des pots-de-vin à des fonctionnaires indiens en contravention de la LCAPE. M. Govindia est également accusé de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Le 13 janvier 2015, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment en vue de remplacer l’accusation de fraude portée contre M. Govindia par une accusation de vol en vertu de l’article 334 du Code criminel. Les accusations portées contre ces individus découlent des mêmes événements que ceux qui ont conduit à la condamnation de Nazir Karigar en 2013. En 2006, aux termes d’un processus d’appel d’offres, Cryptometrics Canada Inc. a obtenu un contrat avec Air India pour la fourniture d’un système de sécurité biométrique pour les passagers d’une valeur approximative de 100 millions de dollars américains. Selon les éléments de preuve rassemblés et présentés au procès, Nazir Karigar, agent de Cryptometrics, avait convenu de verser plusieurs millions de dollars en pots-de-vin à des fonctionnaires indiens pour obtenir un contrat avec Air India. La première partie de l’enquête s’est soldée par la condamnation de Nazir Karigar. Les enquêteurs ont examiné dans un deuxième temps la participation des anciens président-directeur général et chef des opérations de l’entreprise.

Robert Barra et Shailish Govindia ont subi conjointement un procès pour un chef d’accusation de corruption d’un agent public étranger. Les deux ont été reconnus coupables le 11 janvier 2019 et condamnés le 7 mars 2019 à 2,5 années d’emprisonnement. M. Barra et M. Govindia interjettent tous deux appels de leur condamnation et la Couronne interjette appel de la peine de M. Barra. Les accusations portées contre M. Berini ont été suspendues le 14 novembre 2019.

Dossiers réglés

Groupe SNC-Lavalin Inc. – Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin Inc. et ses deux filiales, à savoir SNC‑Lavalin Construction Inc. et SNC‑Lavalin International Inc., ont été accusés d’un chef d’accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef d’accusation de fraude en vertu de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations étaient liées à la distribution présumée de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, l’entreprise et ses filiales étaient accusées d’avoir fraudé la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière Artificielle de Libye, le Comité populaire général pour l’Autorité libyenne de l’Aviation civile, la Lican Drilling Co Ltd, et l’Organe de promotion et de développement de centres administratifs de Benghazi en Libye pour une valeur de 129 832 830 $. Au terme d’une enquête préliminaire qui a commencé en octobre 2018 et qui a pris fin le 29 mai 2019, le prévenu a été renvoyé pour subir son procès.

Le directeur des poursuites pénales (DPP) n’a pas invité SNC-Lavalin à entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation à l’automne 2018. SNC-Lavalin a demandé un contrôle judiciaire de cette décision à la Cour fédérale du Canada le 9 octobre 2018. Le DPP a alors déposé une motion pour annuler la demande de contrôle judiciaire. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée par la Cour fédérale du Canada le 8 mars 2019. Le 4 avril 2019, SNC‑Lavalin a interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale du Canada. Cet appel a été abandonné en janvier 2020.

Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction Inc. (SLCI) a plaidé coupable de fraude, en violation du paragraphe 380(1) du Code criminel. Dans un exposé conjoint des faits déposé auprès de la Cour, la société a reconnu qu’entre 2001 et 2011, elle avait versé 47 689 868 $ à Saadi Kadhafi. En échange de ces paiements, Saadi Kadhafi, fils du dictateur libyen Mouammar Kadhafi, a exercé son influence pour obtenir des contrats de construction en Libye au profit de SLCI, minant ainsi le processus d’appel d’offres concurrentiel et entraînant une perte ou un risque de perte pour le peuple libyen.

L’argent a été acheminé par l’intermédiaire de deux sociétés représentatives, Duvel Securities Inc. et Dinova International Inc., qui toutes deux désignaient Riadh Ben Aissa, ancien vice-président et président de SLCI, comme le propriétaire véritable exclusif.

En outre, des montants totalisant 73 582 219 $ ont été versés à M. Ben Aissa et à Sami Bebawi, ancien président de SLCI, à partir de ces sociétés représentatives, pour leur profit personnel. M. Ben Aissa a plaidé coupable en Suisse en 2014 à des accusations de corruption d’agents publics étrangers, de gestion déloyale de fonds, de fraude et de blanchiment d’argent pour ces mêmes faits.

Le Service des poursuites pénales du Canada et les avocats de SLCI ont présenté des observations conjointes en faveur d’une amende de 280 millions de dollars, payable en versements réguliers égaux sur une période de cinq ans. La Cour a également imposé une ordonnance de probation de trois ans, assortie de conditions selon lesquelles SLCI doit faire en sorte que le Groupe SNC-Lavalin maintienne et, au besoin, renforce davantage son programme de conformité, sa tenue de documents, ainsi que ses normes et procédures et de contrôle interne.

Lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption est géré dans le cadre de la direction générale des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex. ceux des missions à l’étranger), lui soient transmises pour fins d’évaluation et d’enquête au besoin.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC de la Division nationale (Ottawa) sont responsables des enquêtes sur des infractions liées à la LCAPE. Ils sont chargés :

• d’enquêter sur les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien;
• d’enquêter sur les allégations suivant lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada;
• de prêter assistance à des demandes d’entraide internationale;
• d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation destinées à plusieurs groupes cibles.

Les allégations de corruption peuvent avoir des répercussions importantes sur les transactions commerciales et les relations internationales. Par conséquent, elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée – Grâce à une ligne de signalement en partenariat lancée en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence au sujet d’allégations de soumissions frauduleuses, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produits. Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La Direction générale de la GRC a un point de contact établi au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en développant des partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement en vue de promouvoir ses initiatives et ses efforts de prévention. La GRC vise à exploiter toutes les opportunités disponibles, comme la journée internationale de lutte contre la corruption, les demandes de médias, les conférences et certains événements liés à la lutte contre la corruption, pour promouvoir ses mesures en vue de prévenir la perpétration de crimes reliés à la corruption.

Un manuel d’orientation qui offre de l’information relative à la corruption transnationale, aux diverses conventions internationales de lutte contre la corruption (Convention de l’OCDE et Convention des Nations Unies contre la corruption CNUCC) et aux dispositions de la LCAPE, y compris les coordonnées à jour, est accessible à tous les membres.

La GRC poursuit ses efforts de collaboration dans le cadre des initiatives de lutte contre la corruption qui visent à aider des intervenants et des organismes gouvernementaux à atténuer l’exposition aux risques de corruption. Pour améliorer la coopération, la GRC est à l’écoute de l’industrie; elle a élaboré un outil d’évaluation des risques et de sensibilisation à la lutte contre la corruption pour des partenaires et des intervenants et a amélioré sa présentation sur la lutte contre la corruption.

Chaque année, la GRC s’emploie à trouver des occasions de promouvoir des pratiques exemplaires pour les entreprises canadiennes qui pourraient être exposées à la corruption à l’échelle internationale. L’engagement continu à sensibiliser les entreprises canadiennes ainsi qu’à collaborer et à dialoguer avec les intervenants et les organismes du gouvernement fédéral est essentiel à la prévention de la corruption.

Cette année, la GRC a fait ses premiers efforts de sensibilisation dans l’industrie pharmaceutique à la suite d’un rapport de renseignement interne décrivant les risques élevés de corruption potentielle sur ces marchés et les possibles gains illicites plus importants que l’industrie minière. La GRC a eu l’occasion de faire une présentation aux délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada qui sont affectés à l’étranger et qui travaillent auprès d’entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger afin de les sensibiliser à ces risques.

Les premiers contacts avec Santé Canada ont également été positifs et d’autres collaborations sont prévues dans un proche avenir. La GRC a également rencontré la direction de deux associations de l’industrie pharmaceutique. Le message a été entendu parce qu’elles croient qu’il s’agit d’un message approprié pour leurs membres. En raison de la pandémie de la COVID-19, les événements au cours desquels la GRC devait prendre la parole ont été annulés.

Depuis septembre 2019, la GRC a fait un total de 16 présentations et rencontres. Il s’agissait notamment de deux webinaires, auxquels un total d’environ 230 personnes ont participé. Le régime des accords de réparation a continué d’être un sujet d’intérêt cette année. La GRC a participé à des groupes de discussion pour clarifier son rôle limité dans le processus et continuera de le faire en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada.

La GRC a également entrepris un projet visant à sensibiliser davantage au sujet de la corruption transnationale en ligne sur son site Web et dans les médias sociaux. Les documents relatifs à la lutte contre la corruption affichés sur le site Web de la GRC ont été mis à jour et révisés, un nouveau dépliant faisant la promotion de la prévention et de la lutte contre la corruption a été créé, et une courte vidéo sur la lutte contre la corruption à être présentée pendant les salons professionnels a été publiée sur les médias sociaux. Un compte visant à rejoindre directement avec les intervenants de l’industrie a également été créé.

Cette année encore, la GRC a collaboré avec le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada pour aider les entreprises canadiennes à naviguer dans l’industrie minière. Plusieurs entreprises canadiennes ont demandé à rencontrer le coordonnateur de la prévention de la corruption de la GRC et ont reçu de l’information sur les indicateurs de risque de corruption internationale.

La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux et de trouver des moyens de fournir des outils à l’industrie pour atténuer le risque d’exposition à la corruption et respecter les Principes directeurs.

• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne les poursuites pour des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec l’OCPF et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement impliqués dans l’élaboration de la LCAPE et sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités menées par le Canada pour lutter contre la corruption.

• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le mandat du CANAFE à titre d’unité chargée des renseignements financiers du Canada consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Conformité — Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PCMLTFA) et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations juridiques, y compris en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Parmi ces obligations figure l’obligation pour les entités financières, les compagnies d’assurance-vie, les maisons de courtage de valeurs et les entreprises de services monétaires de déterminer si un particulier est un national politiquement vulnérable, un étranger politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille ou de l’entourage proche de ces personnes^{Note de bas de page 1}. Une fois que l’entité déclarante a déterminé si un particulier fait partie de l’une de ces catégories, elle doit évaluer si ce particulier pose un risque élevé de commettre une infraction de blanchiment d’argent ou une infraction de financement d’activités terroristes et elle doit, si nécessaire, prendre d’autres mesures précises. Les étrangers politiquement vulnérables et les membres de leur famille ou de leur entourage proche doivent être traités automatiquement comme des clients à haut risque.

Le CANAFE fournit des orientations complètes quant aux obligations liées aux personnes politiquement vulnérables nationales et étrangères et aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de sensibiliser et d’assurer une communication interne et externe cohérente sur les exigences réglementaires de conformité.

Renseignements exploitables — Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, sur la base de son analyse et de son évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit divulguer à la police et à d’autres bénéficiaires nationaux figurant dans la LRPCFAT lorsque des seuils juridiques particuliers sont atteints. Avant de divulguer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il est autorisé à divulguer seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d’argent ou à une infraction de financement des activités terroristes. En plus de divulguer des renseignements financiers aux bénéficiaires nationaux, le CANAFE maintient également plus de cent protocoles d’entente (PE) avec des unités de renseignements financiers étrangers auxquelles il est autorisé à divulguer des renseignements financiers relatifs au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Entre septembre 2019 et mai 2020, le CANAFE a produit 21 divulgations relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes qui contenaient également des renseignements liés à des pots-de-vin et de la corruption. Quatre de ces divulgations ont été transmises à des bénéficiaires étrangers. En outre, dans le cadre de l’engagement du CANAFE à être un centre d’excellence pour les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, des analystes du renseignement et des agents de conformité du CANAFE ont participé en 2018 à des séances de formation portant sur la corruption.

Sensibilisation — Le CANAFE utilise divers moyens – alertes opérationnelles, documents d’information, évaluations et partenariats publics-privés – pour mieux sensibiliser le public aux questions relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et l’aider à mieux comprendre cette problématique. Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les décideurs fédéraux, les entités déclarantes du pays et d’autres intervenants.

• Affaires mondiales Canada (AMC)

Au Canada et à l’étranger – AMC joue un rôle de premier plan dans les milieux internationaux de lutte contre la corruption tels que le Groupe de travail, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC assure aussi la coordination de l’approche pangouvernementale à l’égard des obligations internationales en matière de lutte contre la corruption. De plus, le personnel d’AMC dans les missions canadiennes travaille en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font des affaires à l’étranger par l’entremise d’un large éventail de services et de mesures de soutien, y compris en sensibilisant les entreprises canadiennes à l’étranger à leurs obligations en vertu de la LCAPE et en faisant la promotion de pratiques commerciales responsables ainsi que de la gestion du PCN, établi en vertu des Principes directeurs^{Note de bas de page xix}.

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux autorités policières conformément à la législation canadienne et aux procédures prescrites. En septembre 2014, une Procédure normalisée de fonctionnement a été mise en place relativement aux déclarations d’intégrité (connues auparavant sous le nom de Déclarations concernant la corruption) émises dans le cadre d’une demande de soutien commercial présentée par des entreprises canadiennes à l’étranger. À la fin de la présente période de référence, environ 1 500 déclarations signées par les entreprises canadiennes étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – En juin 2017, le Canada a lancé la Politique d’aide internationale féministe qui reconnaît que le soutien de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles constituent le meilleur moyen de bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. La gouvernance inclusive a été identifiée comme l’une des six priorités d’action de l’aide internationale du Canada. Le Canada s’efforce d’aborder la corruption avec nos pays en développement partenaires grâce aux programmes de gouvernance inclusive qui mobilisent les femmes et les filles dans la prise de décision en matière de budgets et de prestation de services publics dans les collectivités locales. En améliorant la responsabilisation et la transparence dans la prestation des services publics, le Canada aide à aborder les défis liés à la corruption grâce aux programmes et aux services qui comptent pour les gens dans leurs collectivités. L’amélioration des services publics est un point d’entrée important qui aide à contrer la petite corruption (c.-à-d. pots-de-vin) et nous éclaire sur les cas de grande corruption lorsque ces problèmes persistent.

Pour lutter contre la corruption, le Canada peut, entre autres, renforcer la capacité de fournir des services de tous les niveaux de gouvernement et de tous les prestataires de services, par exemple par une plus grande décentralisation, par l’amélioration des mécanismes et des institutions de responsabilisation et de transparence ainsi que par le renforcement des gouvernements locaux. Il peut aussi amener un plus grand nombre de citoyens à participer aux processus budgétaires, y compris par une budgétisation qui tienne compte de la perspective de genre et par des initiatives de responsabilisation sociale qui font participer les citoyens − en tant qu’utilisateurs finals des services publics − à la conception, à la surveillance et au contrôle des services et initiatives. Il peut aussi contribuer à améliorer les systèmes et les processus de gestion des finances publiques, en plus de renforcer les capacités en matière de statistique, y compris en ce qui concerne l’analyse et la publication de données ouvertes afin de promouvoir la transparence.

Par exemple, AMC finance Transparency International^{Note de bas de page xx} depuis mars 2016 pour mettre en œuvre le projet Intégrité, mobilisation, participation, imputabilité, anticorruption et transparence – Integrity, Mobilisation, Participation, Accountability, Anti-Corruption and Transparency (IMPACT) en anglais. Ce projet de 13,4 millions de dollars contribue à lutter contre la corruption dans 12 pays d’Afrique et des Amériques – Argentine, Colombie, Ghana, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mozambique, Nigeria, Pérou, République démocratique du Congo, Trinidad et Tobago et Venezuela – en habilitant les organismes de la société civile à lutter efficacement contre la corruption; en améliorant les pratiques et les politiques des institutions publiques de façon à limiter les possibilités de corruption; en renforçant les engagements à l’égard de la transparence, de l’imputabilité et de l’intégrité dans les pratiques d’affaires. Le projet devrait prendre fin en décembre 2020.

Pour faire avancer les objectifs de politiques liés à la gouvernance inclusive et à la lutte contre la corruption, le Canada s’est engagé auprès d’organisations et d’initiatives internationales clés, comme le Réseau sur la gouvernance (GovNet) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la Plateforme pour des institutions efficaces, l’Équipe de projet sur la lutte contre la corruption, l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba et le Centre de ressources anticorruption (U4).

AMC travaille à la conception d’un outil intégré de gestion des risques qui sera utilisé pour toutes ses subventions et contributions. Le cadre, qui vise à promouvoir l’adoption d’une approche systématique et cohérente, a été élaboré suite à des consultations internes menées auprès d’intervenants clés (à l’Administration centrale et sur le terrain). Ce cadre vise principalement à faciliter le partage des connaissances et à réduire le dédoublement des efforts. Le Groupe consultatif sur la gestion du risque est une plateforme clé pour mobiliser un large éventail de programmes en gestion du risque. L’élaboration de l’outil intégré de gestion des risques est largement considérée comme un élément essentiel du processus ministériel de transformation des subventions et contributions. La disponibilité des ressources et les échéanciers, y compris une date de diffusion de la solution, devraient être confirmés à l’automne 2020.

En janvier 2020, un nouveau protocole et cadre de gestion de la fraude pour les subventions et les contributions a été approuvé aux fins de mise en œuvre à AMC. Le cadre établit une nouvelle structure de gouvernance comprenant un processus décisionnel à plusieurs niveaux de représentation et une nouvelle Unité de gestion de la fraude (UGF). L’UGF est responsable d’appuyer la détection des fraudes au sein du Ministère, de gérer les cas ou les allégations de perte de fonds publics ou de biens de l’État liés aux subventions et aux contributions d’AMC et contribuera à la prestation d’une formation ministérielle sur la prévention de la fraude.

Depuis juin 2015, le Canada participe activement à une initiative mondiale axée sur un outil universel – la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) – visant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures visant spécifiquement à lutter contre la corruption^{Note de bas de page xxi}. L’outil propose des critères améliorés permettant d’évaluer la responsabilisation, l’intégrité et la transparence. Depuis 2018, des évaluations de douzaines de pays ont été entreprises et des modules spécialisés – évaluation au niveau des entités, achats publics durables, passation de marchés par voie électronique, partenariats public-privé, etc. – sont en cours d’élaboration. En ce qui concerne le portefeuille du développement, des évaluations avec la MAPS sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes nationaux. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. Le Canada appuie la création d’un secrétariat indépendant au sein de l’OCDE pour assurer le bon fonctionnement de la MAPS, garantir le contrôle de la qualité et certifier la conformité des évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Le personnel d’AMC à tous les niveaux, y compris les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux et les délégués commerciaux, partirait normalement en affectation pendant l’été et recevrait une formation spécialisée préaffectation comprenant des éléments de lutte contre la corruption. Toutefois, en raison de la pandémie de la COVID-19, AMC a reporté la plupart des affectations d’un an et, au moment de la rédaction du présent document, avait suspendu toutes les activités de formation en personne. Cette formation comprend normalement des modules sur : les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption; la promotion de la conduite responsable des affaires; les responsabilités des fonctionnaires dans le cadre de la LCAPE; les enjeux relatifs à la corruption dans des marchés particuliers; des études de cas. De septembre 2019 à mars 2020, AMC a donné une partie de sa formation en dehors du calendrier de préaffectation. Environ 115 délégués commerciaux ont participé à cinq séances de formation de base de quatre jours à l’intention des délégués commerciaux, qui portaient notamment sur les efforts, les outils et les ressources de lutte contre la corruption. Entre octobre et novembre 2019, un total de 83 agents commerciaux d’AMC et représentants des ministères partenaires ont participé à trois cours sur les fondements du service des délégués commerciaux, qui comprenaient du contenu sur la lutte contre la corruption, la LCAPE et la conduite responsable des entreprises. Au moment de la rédaction du présent document, AMC s’employait à adapter les documents de formation à un environnement virtuel (jusqu’à 60 délégués commerciaux pourraient participer à des séances de formation virtuelle du Service des délégués commerciaux). Avant la réduction des activités de formation en personne attribuable à la COVID-19, entre septembre 2019 et mars 2020, les spécialistes de la formation sur la responsabilité sociale des entreprises au sein d’AMC ont offert des outils et de la formation sur la lutte contre la corruption à plus de 150 membres du personnel d’AMC, notamment en incluant de l’information relative à la lutte contre la corruption dans divers cours en personne, webinaires, conférences internes et événements d’envergure.

Dans le cadre de la stratégie canadienne sur la responsabilité sociale des entreprises, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada ont élaboré plusieurs initiatives dans leurs régions respectives et ont participé à diverses activités de lutte contre la corruption organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales telles que le Pacte mondial des Nations Unies. La participation des délégués commerciaux a renforcé les messages clés sur la conduite responsable des entreprises et sur la lutte contre la corruption en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Les délégués commerciaux donnent régulièrement à leurs clients de l’information sur la LCAPE et leur expliquent l’incidence de celle-ci sur les affaires à l’étranger. De plus, depuis 2019, AMC travaille en partenariat avec le Centre de ressources anticorruption (U4)^{Note de bas de page xxii} dont la mission est de contribuer à réduire l’effet délétère de la corruption sur le développement durable et inclusif. Grâce à ce partenariat, tous les employés d’AMC (qu’ils soient à l’Administration centrale ou dans les missions) ont non seulement la possibilité de participer à des ateliers spécialisés et de suivre des formations en ligne, mais ils ont aussi accès au service de dépannage du Centre et à sa vaste collection de travaux de recherche. En 2020, U4 a présenté une série de publications et webinaires liés à la pandémie de Covid-19, et collaborera avec l’Alliance pour la lutte contre la corruption, la transparence et la responsabilité en matière de santé (ACTA) pour relever les défis de la corruption dans le secteur de la santé.  

• Exportation et développement Canada (EDC)

Lutter contre la corruption – Comme énoncé dans le Code de conduite d’EDC, EDC n’appuie ni les transactions ni les activités qui comportent l’offre ou la réception d’un pot-de-vin et il fait preuve de diligence et adopte les mesures raisonnables pour ne pas appuyer de telles transactions ou activités^{Note de bas de page xxiii}. Le Programme de criminalité financière d’EDC (qui comprend les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption et d’autres documents de procédure) souligne les mesures qu’EDC applique pour lutter contre la corruption, y compris (i) signaler aux autorités chargées de l’application des lois toute transaction où il y a preuve ou soupçon de pots-de-vin; (ii) refuser d’appuyer les transactions où, de l’avis d’EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin. De plus, le programme d’EDC comprend des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’exigence que les clients présentent des déclarations de lutte contre la corruption et/ou acceptent l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats afin de s’assurer qu’EDC satisfasse à ses engagements. Le personnel de souscription et de développement des affaires effectue des vérifications de lutte contre la corruption en aval lors de transactions. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors pour approfondir la question. EDC travaille en étroite collaboration avec les ministères du gouvernement canadien pour s’assurer de faire preuve de diligence raisonnable et qu’il y ait une approche harmonisée vis-à-vis les entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

En plus de ces éléments, EDC a renforcé ses contrôles, non seulement en ce qui concerne les pots-de-vin et la corruption, mais également de façon générale les risques de crimes financiers. Ce travail s’inscrit dans le cadre des efforts d’amélioration continus d’EDC qui reflètent l’évolution des pratiques exemplaires. Au cours de la période visée, EDC a mis en œuvre ou renforcé sa norme en matière de diligence raisonnable pour les contreparties et les transactions, renforcé la diligence raisonnable pour les contreparties et les transactions à risque élevé, la formation des employés, la supervision des programmes et d’autres mesures de contrôle qui appuient la capacité d’EDC de détecter et de décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers.

Au cours de la période visée, EDC a également mis en œuvre la nouvelle Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. À cette fin, EDC a participé à l’atelier sur la lutte contre la corruption du Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation en juin 2019 et continue de participer activement à la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE de 2019 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Sensibilisation – Comme EDC aide ses clients à obtenir des débouchés internationaux, il leur transmet de l’information sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Cela inclut fournir des renseignements aux clients sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des affaires; c) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et de donner l’exemple au niveau de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) l’éducation des employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales^{Note de bas de page xxiv}.

EDC continue de promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles de l’éthique dans le cadre de sa participation aux événements et aux initiatives de la lutte contre la corruption ainsi que par le biais de l’information et des ressources en matière de risques de criminalité financière qu’elle met à la disposition de ses clients et de son approche relative à la gestion des risques. Le président d’EDC envoie une lettre aux nouveaux clients les informant des nouveaux développements dans la lutte contre la corruption et leur envoie une copie d’une brochure d’EDC sur la lutte contre la corruption. Dans son rapport annuel, EDC rend compte également des pratiques liées à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Au cours de la période visée, les activités de sensibilisation d’EDC ont porté sur la création du centre de lutte contre la corruption, qui a été lancé en décembre 2019, en plus de l’envoi d’une lettre du président d’EDC mentionné ci-dessus. Le centre de lutte contre la corruption est un centre de ressources à guichet unique pour les exportateurs en matière de lutte contre la corruption et d’intégrité des entreprises et il est maintenant intégré aux campagnes d’intégration d’EDC^{Note de bas de page xxv}. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles de l’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans leurs marchés actuels et lorsqu’elles entrent dans de nouveaux marchés.

• Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC a de nombreux partenaires internationaux avec lesquels elle a signé 93 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements fiscaux. De plus, le Canada est une partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui compte 136 signataires. Si on ajoute à cela les 17 juridictions qui ont signé un accord bilatéral avec le Canada, l’ARC peut échanger des renseignements fiscaux avec 152 juridictions. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter les tentatives d’évasion fiscale et de lutter contre celles-ci, y compris des renseignements sur des façons de décourager l’offre de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. De plus, l’ARC échange des renseignements sur les comptes financiers des non-résidents avec plus de 90 juridictions en vertu de la Norme de signalement commune avec le pays de résidence du détenteur du compte. Cela permet d’ailleurs à l’ARC d’obtenir d’autres juridictions des renseignements sur les comptes étrangers détenus par des résidents du Canada.

Depuis septembre 2017, l’ARC est en mesure de recevoir les demandes des organisations policières lorsque celles-ci enquêtent sur des crimes financiers, comme les fraudes majeures, le recyclage des produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et la corruption (grâce aux modifications apportées à sa politique sur le partage de renseignements ayant trait à des crimes graves). Ces demandes se limiteront à celles qui iraient dans le sens des intérêts de l’ARC dans le cadre de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’impôt ou de la Loi sur la taxe d’accise (p. ex., l’ARC pourrait procéder à la vérification des cibles identifiées par la police ou enquêter sur celles-ci).

Avant de partager les renseignements relatifs au client, l’ARC s’assurera que les exigences en matière de dispositions relatives aux crimes graves soient satisfaites. L’ARC examinera de façon indépendante les renseignements reçus par la police afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’ARC est en possession de renseignements pouvant servir de preuve pour une infraction grave figurant sur la liste. Dans de tels cas, l’ARC peut partager les renseignements, mais l’ARC continuera d’être responsable de déterminer si les renseignements du client devraient être fournis, et dans quelle mesure.

De plus, l’ARC continue de s’engager en matière d’échange de renseignements par le biais de mécanismes d’échange particuliers, spontanés et automatiques qui facilitent la collaboration et la transparence. Cela comprend les échanges avec les autres partenaires du traité avec le Canada et la collaboration avec les autres administrations dans divers groupes de travail de l’OCDE et organismes, tel le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. L’ARC est très impliquée et demeure engagée^{Note de bas de page xxvi} dans le cadre de divers efforts en vue de l’augmentation de la capacité, comme le Programme de relations mondiales de l’OCDE et l’Académie internationale pour l’enquête des crimes fiscaux, qui aident les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe également à l’équipe de travail spéciale de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres crimes et est l’un des cinq membres fondateurs du nouveau Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), un groupe multinational formé pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le blanchiment d’argent.

• Ministère de la Justice du Canada

Activité de lutte contre la corruption internationale – Les agents du ministère de la Justice participent à des forums internationaux de lutte contre la corruption, dont des réunions avec le Groupe de Travail.

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide internationale (GEI) du ministère de la Justice est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale. Le Canada a signé des traités d’entraide judiciaire avec 35 pays en vertu desquels le Canada peut offrir une aide formelle en matière pénale. De plus, la Convention de l’OCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l’entraide judiciaire en matière pénale donnent au Canada les moyens juridiques d’apporter une aide formelle aux pays qui ont signé et ratifié ces conventions.

Le GEI a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs. Étant donné le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres conseillers juridiques du GEI, sous la supervision du conseiller juridique désigné, qui reste la personne-ressource pour les demandes liées à la corruption.

Formation et sensibilisation – Le GEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes en vue d’une entraide efficace dans les affaires criminelles. Le GEI travaille main dans la main avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’aide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le GEI anime et participe régulièrement à des consultations menées avec des autorités étrangères afin de discuter de façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide judiciaire.

De plus, le GEI offre des conseils et des formations aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers en ce qui concerne l’aide qui peut être fournie aux autorités policières et judiciaires en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes canadiennes sortantes en matière de corruption, le GEI offre également des conseils et des formations aux procureurs canadiens et aux agents d’application de la loi sur les exigences juridiques quant aux demandes d’aide soumises aux autres pays.

De plus, le GEI a un site Web qui explique aux fonctionnaires étrangers comment présenter des demandes au Canada et aux fonctionnaires canadiens comment présenter des demandes à des juridictions étrangères.

Ajoutons que des modifications ont été apportées en décembre 2018 à certaines lois canadiennes – la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise – pour renforcer la capacité du Canada à partager de l’information avec les pays qui ont signé un traité d’entraide juridique bilatéral pour certains crimes graves (à la suite d’une demande présentée en vertu de ces traités). La définition du terme « accord » de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a également été modifiée pour qu’y figurent les accords d’échange de renseignement fiscaux.

• Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption – La lutte contre les pots-de-vin et la corruption est un élément clé du Cadre de conduite responsable des entreprises de la CCC qui a été modifié en 2018 pour mettre à jour les politiques et les processus pour faire des affaires à l’étranger. Les politiques et les processus de la CCC, y compris son processus de vérification préalable des transactions, constituent la base de l’approche de la CCC pour lutter contre les pots-de-vin et la corruption. La CCC examine périodiquement son Cadre de conduite responsable des entreprises afin de maintenir ses politiques à jour conformément aux lois et aux normes applicables.

La CCC travaille également avec des ressources externes pour renforcer son devoir de diligence et améliorer ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. La CCC est membre de Trace International, un organisme sans but lucratif qui offre à ses membres un soutien en matière de conformité aux mesures de lutte contre la corruption et qui leur fournit de l’aide en ce qui a trait à la formation. La CCC offre à ses employés une formation annuelle sur sa politique de lutte contre la corruption. La CCC consulte aussi régulièrement ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et des procédures.

Les pratiques de lutte contre les pots-de-vin de la CCC comprennent des mentions spécifiques au PCN et aux Principes directeurs et font la promotion des principes et des normes élaborés en fonction des principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU. La CCC note également la coopération de ses clients canadiens exportateurs dans la reconnaissance du rôle du PCN en travaillant avec la CCC.  

De plus, la CCC travaille étroitement avec les exportateurs canadiens pour s’assurer qu’ils respectent et appliquent les pratiques commerciales responsables, surtout dans le domaine de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption – SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental introduit en juillet 2015 pour aider à faire en sorte que le Canada mène des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles de l’éthique. Le Régime est fondé sur des instruments stratégiques (c.-à-d., la Politique d’inadmissibilité et de suspension) mis en œuvre au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à la Politique d’inadmissibilité et de suspension. En vertu du Régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un contrat ou la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été condamné pour une infraction applicable prescrite (p. ex. infractions liées à la corruption, fraude, pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou pour une infraction similaire à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues et de toutes les entreprises qui ont conclu une entente administrative avec SPAC sont publiés sur le site SPAC^{Note de bas de page xxvii}. À ce jour, trois entreprises ont été déclarées non admissibles et une entreprise a signé une entente administrative avec SPAC afin d’échapper à la suspension.

Depuis son lancement, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont signé des protocoles d’entente (PE) avec SPAC afin d’obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Cela permet aux organisations de s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, en vertu du Régime, avant d’octroyer un contrat ou une entente relative à des biens immobiliers. De plus, deux sociétés d’État ont volontairement adopté la Politique et ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour obtenir des services de vérification.

Sensibilisation – SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, les partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir la culture d’éthique commerciale et d’intégrité dans les marchés publics. Les cadres supérieurs de SPAC participent à titre de conférenciers invités et offrent des exposés lors de divers événements relatifs à l’approche du Canada en matière de lutte contre la fraude et la corruption au niveau de l’approvisionnement et des transactions de biens immobiliers, au Régime d’intégrité pangouvernemental et au cadre du Ministère pour la gestion du risque d’infractions et de fraude.

Le Ministère collabore avec des partenaires fédéraux sur des mesures de prévention, de mitigation et de réaction aux pratiques commerciales non éthique au sein de l’approvisionnement public et des biens immobiliers. Cela comprend la participation à des groupes de travail, comités et réunions bilatérales.

• Bureau de la concurrence du Canada

Lutte contre la corruption – Ces dernières années, le Bureau de la concurrence a observé un lien étroit entre le comportement collusoire et la corruption. En conséquence, il a adopté au cours des dernières années des mesures afin de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autres agents de lutte contre la corruption et les autorités responsables de l’approvisionnement. Il souhaite ainsi compléter les efforts de chaque organisation visant à promouvoir la concurrence et à lutter contre la corruption.

En avril 2017, le Canada a lancé un service de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une initiative conjointe du Bureau de la concurrence, de SPAC et de la GRC qui sert de complément à des mesures existantes pour que les contrats fédéraux soient légaux, éthiques et équitables.

L’information reçue pourrait permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de mettre en place des mesures de diligence raisonnable, au besoin, pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des contrats conclus par le gouvernement du Canada.

Des autorités responsables de l’approvisionnement et de la concurrence du monde entier élaborent des « filtres » permettant de détecter le truquage des offres. Le Bureau de la concurrence et certains de ses partenaires élaborent des projets pilotes visant à analyser les données des offres à cette fin. Un « Certificat de détermination d’offre indépendant » s’est avéré être un moyen efficace afin de décourager le truquage des offres dans le monde entier, en encourageant la prise de décisions éthiques par les fournisseurs éventuels au moment de la soumission de l’offre. Le Bureau de la concurrence continue de faire la promotion de l’utilisation de cet outil par les personnes procédant aux appels d’offres à l’échelle du Canada.

Au cours des dernières années, le Bureau de la concurrence a signé des PE avec plusieurs organismes d’application de loi au pays, y compris : la GRC, qui l’aide régulièrement à exercer ses pouvoirs en matière d’enquête, par exemple pour les mandats de perquisition et les mises en écoute; la Police provinciale de l’Ontario, qui a collaboré étroitement avec son bureau régional de l’Ontario dans un certain nombre de dossiers; le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, qui a renvoyé au Bureau de la concurrence des cas présumés de collusion à la ville de Montréal.

Sensibilisation – Offrir des présentations aux organisations d’approvisionnement publiques à tous les niveaux de gouvernement est, et continue d’être, une priorité pour la Direction générale des cartels du Bureau de la concurrence. L’objectif de ces présentations est de fournir aux agents d’approvisionnement les connaissances nécessaires pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au Bureau de la concurrence. Plus particulièrement, ces présentations incluent des sujets comme les dispositions en matière de truquage des offres de la Loi sur la concurrence, les formes courantes de truquage des offres, les caractéristiques qui peuvent rendre une industrie particulièrement susceptible au truquage des offres et les techniques qui peuvent être utilisées pour prévenir le truquage des offres.

• Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le fait de permettre le mécanisme de divulgation de la corruption chez les agents publics étrangers contribue à promouvoir une culture de responsabilisation et d’intégrité. Au cours de la période visée, le Canada a continué à être membre du Groupe de travail sur la fonction publique et l’intégrité de l’OCDE, qui est un sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique. Le Groupe de travail vise à renforcer la gouvernance du secteur public et les institutions qui participent à la création de politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption ainsi que des conditions sous-tendent le processus de création des politiques. Parmi les activités récentes, mentionnons la rédaction de documents et de recommandations pour lutter contre la corruption et renforcer l’intégrité publique, comme le nouveau manuel sur l’intégrité dans le secteur public^{Note de bas de page xxviii} de l’OCDE, fondé sur la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique, à laquelle le Canada a contribué.

En plus de sa contribution au Groupe de travail, le Canada poursuit son engagement ponctuel auprès des autres pays : il effectue des visites sur place et fournit une aide technique sur la promotion des cadres pour l’intégrité de la gouvernance publique.

En 2017, un examen réglementaire du régime de divulgation du Canada a été effectué. Le Canada continue à mettre l’accent sur le renforcement des activités de sensibilisation et sur la formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur des améliorations continues aux orientations et au signalement dans le cadre du processus de divulgation interne.