Déclaration commune sur le commerce électronique

Document de réflexion – Renforcer la confiance à l'égard du commerce numérique

Communication du Canada

La communication ci-après, datée du 8 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.

Contexte

Dans le contexte d’un éventuel accord de l’OMC sur le commerce numérique, il sera essentiel de parvenir à un résultat qui facilite tant l’accroissement des possibilités économiques dans le secteur du commerce numérique que l’atteinte d’un résultat où les consommateurs auront le niveau de confiance nécessaire pour participer à l’économie numérique mondiale. Pour cela, le résultat des négociations devra atteindre des objectifs fondamentaux liés à la facilitation du commerce numérique et à des obstacles précis au commerce numérique, tout en assurant la protection des consommateurs et des renseignements personnels en ligne, ce qui améliore la confiance à l’égard de l’économie numérique.

Comment les accords commerciaux peuvent aborder cet enjeu

Dans les récents accords commerciaux, certains membres de l’OMC ont cherché à aborder cet important enjeu de la protection des consommateurs et de la vie privée en incluant des disciplines dans les quatre domaines clés suivants :

  • Protection des consommateurs en ligne: disciplines qui obligent les parties à adopter ou à maintenir des lois sur la protection des consommateurs qui traitent des activités commerciales frauduleuses et trompeuses en ligne.
  • Protection des renseignements personnels: disciplines qui obligent les parties à adopter ou à maintenir un cadre juridique qui prévoit la protection des renseignements personnels pour les utilisateurs de services de commerce numérique.
  • Messages électroniques commerciaux non sollicités: disciplines qui obligent les parties à adopter ou à maintenir des mesures pour protéger les consommateurs contre les messages électroniques commerciaux non sollicités (c.-à-d. les pourriels) et qui exigent le consentement des consommateurs pour recevoir des messages électroniques commerciaux, ou qui obligent les expéditeurs de messages électroniques commerciaux à donner aux consommateurs les moyens de cesser de recevoir de tels messages.
  • Coopération: disciplines qui encouragent les parties à collaborer sur un large éventail de questions liées au commerce numérique, y compris l’échange de renseignements sur les lois, les règlements, les politiques, l’application de la loi et la conformité concernant la protection des renseignements personnels, la protection des consommateurs en ligne et les messages électroniques commerciaux non sollicités.

Bien que certains membres cherchent à inclure ces engagements dans les chapitres sur le commerce numérique de leurs accords commerciaux, ces mesures ne sont pas nécessairement propres à l’environnement en ligne. Par exemple, dans le contexte canadien, la Loi sur la concurrence ne fait pas de distinction entre les pratiques commerciales trompeuses dans l’économie physique et l’économie numérique. L’article de la Loi qui traite des pratiques commerciales trompeuses fait plutôt référence aux « représentations » – un terme neutre sur le plan de la technologie. Par conséquent, cette loi s’applique, quel que soit le média utilisé pour les pratiques commerciales trompeuses (électronique ou autre). De même, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui s’applique aux organisations commerciales au Canada exige que les renseignements personnels soient protégés, qu’ils soient en format physique ou électronique. Par conséquent, même si les dispositions des accords commerciaux peuvent obliger les parties à adopter ou à maintenir des mesures pour régler ces questions particulières, elles n’obligent pas nécessairement les parties à créer ou à modifier des lois ou des règlements si les parties ont déjà en place des mesures pour régler ces questions.

Suggestions du Canada dans le contexte de l’Initiative sur la Déclaration commune du commerce électronique de l’OMC

Le Canada propose que les négociations sur le commerce électronique et le commerce numérique à l’OMC visent à aborder et à refléter les domaines qui ont trait à la protection des consommateurs et de la vie privée et contribuent à renforcer la confiance. Il est important de veiller à ce que les avantages et les possibilités d’un futur accord de l’OMC sur le commerce numérique ne profitent pas seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs. Il est également important de veiller à ce que les avantages commerciaux d’un éventuel accord de l’OMC sur le commerce numérique ne soient pas compromis par des activités commerciales trompeuses ou frauduleuses. Pour établir et maintenir la confiance à l’égard du secteur de l’économie en ligne, il faut qu’un éventuel accord de l’OMC sur le commerce numérique comprenne des dispositions pertinentes qui obligent les parties à mettre en place des cadres nationaux dans des domaines comme la protection des consommateurs en ligne, la protection des renseignements personnels et les messages électroniques commerciaux non sollicités.

Si un membre n’a pas de cadre juridique qui traite de la protection des renseignements personnels, les consommateurs pourraient être moins enclins à participer à des activités économiques numériques avec des entreprises établies dans ces pays, de crainte que leurs renseignements personnels ne soient pas adéquatement protégés. En revanche, lorsque les membres adopteront et maintiendront des cadres juridiques qui protègent les consommateurs en ligne contre les activités commerciales trompeuses ou frauduleuses, la protection des renseignements personnels en ligne et la protection des consommateurs contre les messages électroniques commerciaux non sollicités, les consommateurs auront davantage confiance à l’égard des achats des entreprises qui exercent leurs activités sur ces marchés et seront donc plus susceptibles de participer à des transactions numériques et à des activités économiques. Par conséquent, un éventuel accord de l’OMC sur le commerce numérique devrait inclure de telles dispositions en vue d’atteindre l’objectif plus large d’une croissance globale et inclusive du commerce numérique à l’échelle mondiale.

Pour prendre connaissance d’exemples des engagements que le Canada a pris dans ces domaines dans de récents accords commerciaux, les membres peuvent examiner le chapitre sur le commerce électronique du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ou le chapitre sur le commerce numérique de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Liens connexes