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L'évaluation environnementale initiale de l'accord sur le commerce des services

Table des matières

• 1. Résumé
  • Aperçu des constatations de l’évaluation environnementale initiale
  • Prochaines étapes
• 2. Aperçu du processus d'évaluation environnementale
  • 2.1 Aperçu du processus d'évaluation environnementale
  • 2.2 Portée de l’évaluation environnementale initiale de l’ACS
  • 2.3 Méthode d'évaluation
  • 2.4 Limites de l’évaluation
• 3. Aperçu des relations économiques du Canada avec d’autres parties à l’ACS
  • 3.1 Commerce des services entre le Canada et les adhérents à l’ACS
  • 3.2 Investissement direct dans les services
• 4. Objectifs du gouvernement du Canada à l’égard de l’environnement dans le contexte des échanges commerciaux
• 5. Résultats de l'évaluation environnementale initiale
  • 5.1 Retombées économiques attendues
  • 5.2 Incidences probables de l’ACS sur l’environnement
  • 5.3 Importance des incidences éventuelles sur l'environnement
  • 5.4 Mesures de renforcement et d'atténuation
• 6. Indicateurs de durabilité de l'environnement
• 7. Conclusion

1. Résumé

Le 18 mars 2013, le ministre du Commerce international et ministre de la portée d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Ed Fast, a annoncé que le Canada participerait aux négociations concernant l’Accord sur le commerce des services (ACS). Les parties à ces négociations comprennent actuellement 23 membres de l’OMC qui s’intéressent vivement aux services et qui ont décidé de négocier une entente entre elles  afin de libéraliser le commerce des services. Les pays en question comprennent à ce jour l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, le Costa Rica, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle—Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Suisse, le Taipei chinois, la Türkiye et l’Union européenne (qui comprend 28 pays membres).

Comme cet accord porte sur les services tels que définis par l’OMC, l’évaluation environnementale initiale mettra elle aussi l’accent sur les principaux secteurs économiques visés par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). De plus, cette évaluation environnementale portera aussi sur les disciplines qui seront très probablement incluses dans l’Accord à ce stade-ci, c’est-à-dire le commerce transfrontalier des services, le cybercommerce,  l’entrée temporaire et l’investissement dans les services, sans oublier les secteurs clés tels que les services financiers, les services relatifs aux technologies de l’information et des communications, les services environnementaux, les services professionnels et les services de transport.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection de l'environnement. L'appui du public canadien à l'égard de la libéralisation des échanges repose grandement sur l’hypothèse que l’environnement sera protégé. Le Canada est résolu à atteindre avec ses partenaires commerciaux des objectifs commerciaux et environnementaux qui seront complémentaires. Quand le Canada négocie des accords de libre-échange, son  objectif global relatif à l’environnement consiste à préserver sa capacité de protéger ce dernier. Si l'intensification de l'activité économique découlant du libre-échange entraîne des répercussions mondiales et transfrontalières qui touchent directement l'environnement, l'économie et la santé au Canada, le gouvernement cherchera à collaborer avec ses partenaires économiques pour renforcer leurs systèmes nationaux de gestion environnementale.

Le gouvernement du Canada est déterminé à effectuer des évaluations environnementales de chacune de ses négociations commerciales. Une telle évaluation a deux objectifs : aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation et tenir compte des préoccupations de la population en montrant comment les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les négociations. Grâce au processus d’évaluation environnementale, le Canada compte garantir que les accords commerciaux proposés contribuent au développement durable de l’économie canadienne. Conformément au Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 (le « Cadre »)^Footnote1, le présent rapport constitue l'évaluation environnementale initiale d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) des négociations sur l’ACS. Selon le Cadre, l’évaluation environnementale initiale a pour premier objectif de cerner les principaux enjeux que l’accord proposé risque de susciter en ce qui a trait à l’environnement. Cette évaluation met l'accent sur les éventuelles incidences sur l’économie et l’environnement du Canada qui découleraient d’un accord sur le commerce des services, en étudiant les liens entre l'accès aux marchés des services, l'investissement et la réglementation en matière d’environnement au Canada. En d'autres termes, l’évaluation examine les effets de nouveaux investissements et échanges commerciaux dans le secteur des services au Canada qui pourraient résulter directement de l’ACS. Par conséquent, cette évaluation environnementale initiale n'a pas pour objet de prévoir avec certitude les résultats précis de l’ACS, comme de nouveaux projets ou investissements. Elle vise plutôt à estimer les incidences possibles sur l’environnement, à l’aide de jugements éclairés sur les changements que l’intensification de l’activité économique causée par l’ACS pourrait entraîner.

Aperçu des constatations de l’évaluation environnementale initiale

La présente évaluation environnementale initiale des négociations de l’ACS repose sur une analyse qualitative. Les incidences éventuelles sur l’environnement et leur importance y sont étudiées, de même que les possibilités d’atténuation et de renforcement.

Des études ont montré que la libéralisation du commerce des services présente d’importants avantages, mais étant donné que la quantification de ce commerce n’est pas chose facile, il demeure difficile d’évaluer pleinement les incidences que l’élimination des obstacles au commerce des services aurait sur l’environnement. Bien qu’on s’attende à un accès renforcé et plus sûr au commerce et à l’investissement dans le secteur des services, grâce à l’ACS, des échanges considérables dans ce domaine ont  déjà lieu entre le Canada et d’autres adhérents à l’Accord. Le Canada a déjà conclu des ALE portant sur les services et l’investissement avec 6 des 23 signataires actuels de l’ACS (États-Unis, Mexique, Chili, Colombie, Panama et Pérou). Ces ALE mis à part, le Canada a conclu des accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) avec le Panama, le Pérou et plusieurs États membres de l’UE. Dans la présente évaluation environnementale, nous examinerons donc les incidences que tout nouveau commerce issu de l’ACS pourrait avoir sur l’environnement.

La collaboration accrue en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre, la coopération en matière de réglementation, la science et la technologie devraient contribuer à accroître le commerce des services. La plupart des services qui bénéficieront de cette libéralisation dans le cadre de l’ACS seraient vraisemblablement dans les secteurs virtuels (c.-à-d. ceux sans composante physique, comme la consultation juridique), et le risque d'incidences négatives sur l’environnement serait alors moindre. Les incidences négatives, comme l’utilisation accrue d’énergie et de déchets électroniques (e-déchets), causées par l’intensification du commerce des services devraient être atténuées par l’adoption plus marquée de pratiques écosympathiques dans le secteur des services. En outre, l’ACS ne restreint pas le droit de réglementer dans les domaines de la protection de l’environnement, et les investisseurs étrangers seront assujettis aux mêmes règlements environnementaux que les investisseurs nationaux. Par conséquent, d’après l’analyse faite dans le cadre de l’évaluation environnementale initiale, on s’attend à ce que les incidences de l’ACS sur l’environnement soient minimes.

Prochaines étapes

Conformément au Cadre, le Ministère continuera de recevoir les observations des intervenants et de la population, et l’évaluation environnementale définitive sera publiée, une fois les négociations terminées. Au besoin, elle comprendra un examen de toute analyse subséquente réalisée et elle exposera les commentaires reçus en réponse à l’évaluation environnementale initiale sur les effets éventuels de l’Accord sur l’environnement au Canada.

2. Aperçu du processus d'évaluation environnementale

2.1 Aperçu du processus d'évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener des évaluations environnementales pour  toutes les négociations touchant le commerce à l'aide d'un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle et à des consultations publiques. Le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales^Footnote2de 2001 expose en détail ce processus, qui a été mis au point pour donner suite à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes^Footnote3, qui date de 1999et qui a été mise à jour en 2010. Des directives détaillées sur l'application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales^Footnote4 (le Guide). En application de la Directive du Cabinet, les ministères doivent décrire, de façon suffisamment détaillée, l'étendue et la nature des répercussions positives et négatives sur l’environnement que pourrait avoir la mise en œuvre des propositions et l'incidence éventuelle de celles-ci sur les objectifs et les sous-objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable^Footnote5.

Le Cadre décrit un processus ainsi qu’une méthode pour mener une évaluation environnementale des négociations commerciales. Il est intentionnellement souple, de façon que l’on puisse l’appliquer au cas par cas en fonction de la nature de l'accord négocié (p. ex., accord multilatéral, bilatéral, régional). Les objectifs du processus d’évaluation environnementale des négociations commerciales, tels que les décrit le Cadre, sont les suivants :

• aider les négociateurs canadiens à tenir compte des considérations environnementales dans le processus de négociation en les informant sur les incidences des accords commerciaux et/ou des investissements proposés sur l’environnement;
• répondre aux préoccupations de la population, en démontrant comment l’environnement est pris en compte dans les négociations commerciales.

Le Cadre prévoit une évaluation en trois étapes :

• Évaluation environnementale initiale : un examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels.
• Évaluation environnementale préliminaire : Au besoin, elle s'appuie sur les constatations de l'évaluation environnementale initiale et comporte une analyse approfondie des enjeux en question.
• Évaluation environnementale finale : elle a lieu à la conclusion des négociations.

Elle a pour objet d’indiquer comment les considérations environnementales ont été intégrées dans le processus de négociation en ce qui concerne les mesures de renforcement et d’atténuation des effets définis dans l’évaluation initiale ou préliminaire.

Après chaque étape, un rapport est rendu public, accompagné d'une invitation à soumettre des commentaires. Les commentaires reçus servent à orienter les analyses ultérieures. Si, à l’issue d’une évaluation environnementale initiale, on conclut que les incidences d’un accord sur l’environnement seront sans doute nulles ou minimes, une évaluation préliminaire n’est pas nécessaire. Dans ce cas, les questions d’ordre environnemental continuent d’être intégrées dans les pourparlers en cours, et une évaluation finale s’impose néanmoins.

Si les négociateurs l’exigent, on peut procéder à un suivi et à un contrôle au terme du processus de l’évaluation environnementale afin d’examiner chacune des mesures d’atténuation ou de renforcement recommandées dans l’évaluation environnementale finale.

2.2 Portée de l’évaluation environnementale initiale de l’ACS

L’ACS est une entente qu’un groupe de membres de l’OMC partageant la même vision est en train de négocier pour libéraliser le commerce des services. Les membres en question sont le Canada, l’Australie, les États-Unis, l’Union européenne (qui comprend 28 pays membres), la Nouvelle‑Zélande, la Corée, le Mexique, le Chili, la Colombie, le Taïpei chinois, le Japon, Hong Kong (Chine), la Norvège, la Suisse, le Pakistan, Israël, le Pérou, le Costa Rica, la Türkiye, le Panama, l’Islande, le Liechtenstein et le Paraguay. Cependant, le Canada a déjà conclu des ALE portant sur les services avec six de ces pays (États-Unis, Mexique, Chili, Pérou, Colombie et Panama). Dans la présente évaluation environnementale, nous examinerons donc les incidences que tout nouveau commerce issu de l’ACS pourrait avoir sur l’environnement. D’autres membres de l’OMC intéressés par l’initiative pourraient éventuellement se joindre aux négociations, et un accord conclu serait également accessible à d’autres pays. Cependant l’évaluation environnementale initiale ne portera que sur les 23 pays actuellement parties à l’ACS. Toute nouvelle analyse entreprise pendant les négociations en réponse à des enjeux imprévus ou nouveaux sera prise en compte dans l’évaluation environnementale finale.

Comme cet accord porte sur les services tels que définis par l’OMC, l’évaluation environnementale initiale mettra elle aussi l’accent sur les principaux secteurs économiques visés par l’Accord général sur le commerce des services (GATS). Les négociations n’en sont qu’à leurs premiers balbutiements et il est trop tôt pour dire ce sur quoi la version finale de l’ACS portera. Par conséquent, l’évaluation environnementale initiale se concentrera sur les disciplines qui seront probablement incluses dans l’Accord à ce stade-ci, c’est-à-dire le commerce transfrontalier des services, le cybercommerce, l’entrée temporaire et l’investissement dans les services, sans oublier les secteurs clés tels que les services financiers, les services relatifs aux technologies de l’information et des communications, les services relatifs à l’environnement, les services professionnels et les services de transport.

2.3 Méthode d'évaluation

L’évaluation environnementale initiale est un exercice de prévision permettant de cerner les effets éventuels des négociations commerciales sur l’environnement. Elle offre aussi l’occasion de tenir compte des considérations environnementales pendant les négociations. Elle met l’accent sur les éventuelles répercussions de l’ACS sur l’économie et l’environnement du Canada en explorant les liens qui pourraient exister entre l’accès aux marchés, l’investissement et l’environnement. Autrement dit, l'évaluation porte sur les conséquences pour l'environnement de nouveaux investissements et échanges commerciaux dans le secteur des services qui pourraient découler de l’ACS, une fois que celui-ci aura été mis en œuvre.

Les données sur le commerce des services tendent à être rares et inexactes. Le MAECD est en train d’élaborer un nouveau modèle économique pour prédire les retombées économiques de l’ACS. Par conséquent, la présente évaluation environnementale initiale portera sur l’analyse quantitative. Elle fournira une analyse détaillée des éventuelles incidences sur l’environnement d’un accroissement du commerce des services et des investissements dans ces derniers, et, pour cela, on utilisera une méthode à quatre étapes décrite dans le Cadre pour exécuter les évaluations initiale, préliminaire et finale. Les directives sur la façon de franchir chaque étape de l’analyse sont présentées dans le Guide.

• Cerner les effets économiques de l’accord à négocier. Cette étape a pour objet de définir les mesures de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet des négociations. On y examine les secteurs que l'accord éventuel pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la pertinence économique pour l'ensemble du Canada. On peut ainsi définir l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’évaluation environnementale et classer par ordre de priorité les questions à évaluer.
• Cerner les effets probables des changements sur l’environnement. Après avoir estimé les retombées économiques de l’accord commercial proposé, on cherche à déterminer les impacts sur l’environnement qui pourraient vraisemblablement en découler. On tient compte des incidences positives et négatives éventuelles sur l'environnement^Footnote6.
• Évaluation de l’importance des incidences probables cernées sur l’environnement. On évalue ensuite l’importance des incidences probables cernées sur l’environnement. Le Cadre présente divers critères pour évaluer l’importance des incidences, y compris leur ampleur, le degré de risque y étant associé et les synergies possibles entre elles. Pour qualifier l’importance des critères susmentionnés, l’étude recourt à l’échelle suivante : nulle, mineure, modérée, élevée et extrême.
• Cerner les options de renforcement/d’atténuation qui serviront à orienter les négociations. Au stade de l’évaluation environnementale initiale, cette étape a pour objet de définir, à titre préliminaire, les solutions ou mesures stratégiques qui permettraient d'atténuer les effets négatifs ou de renforcer les répercussions positives susceptibles de découler de l'accord de libre-échange proposé.

L'évaluation environnementale des négociations commerciales nécessite une collaboration interministérielle^Footnote7. Un comité interministériel est formé afin d’examiner l’évaluation environnementale des négociations relatives à chaque accord de libre-échange; il regroupe des représentants de tous les ministères et organismes fédéraux qui participent aux négociations. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées tout au long du processus de négociation.

Le processus d’évaluation environnementale comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE), qui est une entité non gouvernementale. Le GCEE comprend des personnes provenant du secteur des affaires, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales qui fournissent des conseils en leur propre nom sur le processus d'évaluation appliqué par le MAECD. Au terme de chaque étape (évaluation initiale, préliminaire et finale), on transmet l’évaluation environnementale aux représentants des provinces et des territoires et au GCEE pour solliciter leur rétroaction initiale avant de la publier pour recueillir les commentaires du public.

Comme l'exige le Cadre, un avis d'intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique de l’ACS a été publié le 20 avril 2013. Dans cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à soumettre leurs commentaires, au plus tard le 19 juin 2013, afin qu'ils soient pris en considération au moment de l’évaluation environnementale initiale. Aucun commentaire n'a été reçu pendant cette étape de consultation.

Le gouvernement invite toutes les personnes souhaitant s’exprimer sur toutes les évaluations environnementales initiales à lui faire parvenir leurs commentaires à :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Téléc. : 613-992-9392
Courrier : Consultations sur l’évaluation environnementale – Accord sur le commerce des services
Secrétariat des ententes et de l’ALENA (TAS)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

2.4 Limites de l’évaluation

Comme nous l’avons mentionné plus haut, la présente évaluation environnementale initiale constitue un exercice de délimitation qui vise à établir si des incidences importantes sur l'environnement sont probables par suite de la conclusion de l’ACS. L’évaluation qualitative des incidences éventuelles sur l’environnement n’est pas un examen exhaustif des secteurs de l’économie ou des questions environnementales. Elle a plutôt pour but de fournir un aperçu des incidences éventuelles de l’accord commercial. Par conséquent, quelques mises en garde sont nécessaires à propos de l'interprétation des incidences mentionnées.

• La présente évaluation ne vise pas à évaluer les incidences de la croissance économique sur l’environnement, mais plutôt celles des changements dans l'activité économique et la politique commerciale que l’ACS pourrait entraîner directement. De nombreuses forces macroéconomiques et microéconomiques sont en jeu et influent sur la composition et le flux des échanges commerciaux. Les incidences économiques réelles de l’ACS dépendent également de la façon dont les divers acteurs économiques, producteurs et consommateurs réagiront au nouvel environnement créé par la politique commerciale.
• La présente analyse porte principalement sur les incidences globales pour le Canada. Elle ne traite pas précisément des incidences par province, territoire ou région. Bien que les incidences nettes puissent être positives, certaines régions pourraient être touchées différemment.
• Comme les négociations sur l’ACS en sont encore à leurs débuts, une incertitude assez grande existe quant à savoir quels en seront les résultats. Les changements concrets à apporter à la politique commerciale à la suite d’un accord éventuel risquent de ne pas être connus avant la conclusion et l’entrée en vigueur de ce dernier.
• Les mesures adoptées en vue de protéger l’environnement pourraient causer d’autres incidences inattendues sur la société, lesquelles n’ont pas été prises en compte dans la présente évaluation en raison de la difficulté à les prévoir. Par exemple, le phénomène par lequel des changements de comportement pourrait réduire  des gains en matière d’environnement (p. ex., une amélioration de l’efficacité énergétique pourrait ensuite être annulée par un accroissement de la consommation d’énergie), ce que l’on appelle aussi l’effet de reprise ou de rebond, n’a pas été pris en considération dans la présente évaluation.

3. Aperçu des relations économiques du Canada avec d’autres parties à l’ACS

Au début de 2012, certains membres de l’OMC partageant la même vision ont commencé à envisager de nouvelles formules pour faire progresser la libéralisation du commerce des services. Les discussions ont révélé que ces pays étaient disposés à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l'AGCS. Ces discussions ont pris de l’ampleur à l’automne 2012 et, le 18 mars 2013, le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Ed Fast, a annoncé que le Canada adhérerait à l’ACS.

À l’heure actuelle, les parties à l’ACS comprennent actuellement les 23 pays suivants : l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, le Costa Rica, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Suisse, le Taïpei chinois, la Türkiye et l’Union européenne (qui comprend 28 pays membres).

Une part importante de la production économique mondiale, en particulier au chapitre du commerce des services, est attribuable aux parties à l’ACS. Elles comptent ensemble une population de près de 1,6 milliard de personnes et affichent un PIB combiné de 48,8 billions de dollars canadiens, ce qui représente 67,6 p. 100 du PIB mondial (voir le tableau 1 ci-dessous). En 2012, les parties adhérant à l’ACS ont exporté des services évalués à 3,3 billions de dollars canadiens, soit 75,7 p. 100 de toutes les exportations mondiales de services, et elles  ont importé des services d’une valeur de 2,8 billions de dollars canadiens, soit 66,4 p. 100 de toutes les importations mondiales à ce chapitre.

Tableau 1 : PIB, population et commerce bilatéral avec le monde

Pays	PIBNote 1 (Milliards $ CA)	PopulationNote 1 (Millions)	Exportations de services - MondeNote 2 (Millions $ CA)	Importations de services - MondeNote 2 (Millions $ CA)	Balance du commerce des services - Monde (Millions $ CA)
Australie	1 541,05	22,91	52 789,01	63 912,83	-11 123,82
Canada	1 820,68	34,75	79 148,12	106 339,45	-27 191,33
Chili	268,06	17,40	12 620,80	15 054,48	-2 433,68
Colombie	368,86	46,60	5 237,57	10 572,56	-5 334,99
Costa Rica	45,09	4,67	5 577,15	2 034,16	3 542,99
Union européenne	16 663,64	505,50	1 856 159,69	1 534 070,01	322 089,68
Hong Kong (Chine)	263,15	7,18	123 409,51	57 359,63	66 049,88
Islande	13,65	0,32	3 056,56	2 778,75	277,81
Israël	257,37	7,70	29 660,64	20 504,09	9 156,55
Japon	5 957,77	127,61	145 441,41	176 555,67	-31 114,26
Liechtenstein	4,82	0,04	non disponible	non disponible	non disponible
Mexique	1 176,90	117,06	16 011,44	29 182,17	-13 170,73
Nouvelle-Zélande	169,76	4,44	10 030,56	11 105,73	-1 075,17
Norvège	499,42	5,04	43 853,06	48 997,06	-5 144,00
Pakistan	225,46	178,91	6 556,05	8 159,32	-1 603,27
Panama	36,24	3,66	8 914,65	3 858,78	5 055,87
Paraguay	26,06	6,68	1 915,74	902,50	1 013,24
Pérou	198,77	30,47	5 118,20	7 381,54	-2 263,34
Corée du Sud	1 129,06	50,00	110 807,25	108 132,27	2 674,98
Suisse	630,92	8,00	92 641,79	46 799,20	45 842,59
Taïpei chinois	473,95	23,32	49 043,40	42 837,00	6 206,40
Türkiye	787,97	74,89	42 769,56	20 642,56	22 127,00
États-Unis	16 237,75	314,18	640 052,30	441 518,32	198 533,98
Total - ACS	48 795,70	1 590,82	3 340 814,45	2 758 698,08	582 116,37
Monde	72 186,04	6 951,60	4 423 941,52	4 272 205,26
Part mondiale - ACS	67,6 %	22,9 %	75,5 %	64,6 %
Notes Note 1 1. Source : FMI, estimations de 2012. Les données sur le Liechtenstein proviennent de la Banque mondiale, 2009. Note 1 Note 2 2 Source : Organisation mondiale du commerce, 2012. Les données sur le Paraguay sont celles de 2011. Note 2

3.1 Commerce des services entre le Canada et les adhérents à l’ACS

Le Canada entretient déjà d’étroites relations commerciales avec de nombreux adhérents à l’ACS. En effet, il a conclu des ALE portant sur les services avec les États-Unis, le Mexique, le Chili, la Colombie, le Panama et le Pérou. Récemment, il a également signé un accord de principe avec l’Union européenne sur un accord économique et commercial global qui concerne également les services. Le Canada a conclu des ALE avec la Jordanie, Israël, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, mais ils n’incluent pas le commerce des services. Par ailleurs, le Canada est en train de négocier des ALE portant aussi sur les services avec la Corée, le Japon et le Costa Rica qui adhèrent tous à l’ACS. Enfin, de nombreux pays membres de l’ACS, dont le Canada, participent aux négociations sur le PTP (Australie, Chili, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Japon et États-Unis); or, ces pourparlers portent aussi sur le commerce des services.

En 2011^Footnote8, le Canada a exporté des services évalués à 69,8 milliards de dollars canadiens à destination de pays adhérant à l’ACS, ce qui a représenté 83,3 p. 100 de toutes ses exportations de services dans le monde, et il en a importé à hauteur de 90,1 milliards de dollars canadiens, soit 84,6 p. 100 de toutes ses importations de services à l’échelle mondiale. Le Canada a enregistré un déficit commercial à ce chapitre avec la majorité des pays adhérant à l’ACS, les déficits les plus marqués ayant été enregistrés dans ses échanges avec les États-Unis (14,7 milliards de dollars canadiens), l’Union européenne (3,1 milliards) et Hong Kong (Chine) (1,9 milliard).

Le déficit commercial du Canada avec des signataires de l’ACS, dans le domaine des services, s’est produit surtout dans le secteur des services de voyage : il s’est en effet chiffré à 15,0 milliards de dollars canadiens. Quand les Canadiens voyagent à l’étranger pendant les mois d’hiver, ils importent des services de voyage des pays où ils se rendent. Les États-Unis, l’Europe et le Mexique sont les destinations privilégiées pour les voyageurs canadiens, et ces pays ont respectivement enregistré des excédents commerciaux avec le Canada de 13,1 milliards, 1,5 milliard et 1,5 milliard de dollars canadiens.

Dans le marché mondial des services commerciaux, le Canada a été très concurrentiel et il a enregistré un excédent de 1,4 milliard de dollars avec les pays signataires de l’ACS en 2011. La même année, il a exporté vers ces destinations des services commerciaux évalués à 44,1 milliards de dollars canadiens, la majorité de ces services ayant été vendus aux États-Unis (31,9 milliards de dollars canadiens). Les seuls signataires de l’ACS avec lesquels le Canada a accusé un fort déficit dans le commerce des services commerciaux ont été la Suisse (bien connue pour la vigueur de ses services financiers) et le Japon, le déficit combiné s’étant établi à 626 millions de dollars canadiens. Toutefois, le Canada a conservé une balance commerciale positive par rapport aux autres signataires de l’ACS.

Quant au commerce des services de transport, le Canada a affiché en 2011 un déficit moyen de 6,6 milliards de dollars canadiens avec les pays signataires de l’ACS. Un des plus gros déficits à cet égard a été enregistré avec les États-Unis (2,2 milliards), ce qui montre que le Canada compte sur les entreprises de transport américaines pour exporter ses marchandises aux États-Unis. Toujours au même chapitre, le Canada a déclaré d’importants déficits avec Hong Kong (Chine) (2,3 milliards) et l’Union européenne (1,9 milliard), deux régions où il a accusé des déficits dans le commerce des marchandises.

Tableau 2 : Commerce des services entre le Canada et les adhérents à l’ACS, 2011 (M $CA)^{Note 1}

Partenaire	Total Services	Services de voyage	Services commerciaux	Transport et services gouvernementaux
Australie
Exportations	1 319	462	566	291
Importations	814	299	374	142
Balance commerciale	505	163	192	149
Chili
Exportations	189	26	142	21
Importations	111	25	44	43
Balance commerciale	78	1	98	-22
Colombie
Exportations	167	52	75	41
Importations	60	27	15	18
Balance commerciale	107	25	60	23
Costa Rica
Exportations	38	7	27	5
Importations	83	37	11	35
Balance commerciale	-45	-30	16	-30
Union européenne
Exportations	14 965	3 064	8 373	3 527
Importations	18 105	4 547	8 000	5 557
Balance commerciale	-3 140	-1 483	373	-2 030
Hong Kong, Chine
Exportations	1 311	543	249	519
Importations	3 225	206	194	2 825
Balance commerciale	-1 914	337	55	-2 306
Israël
Exportations	235	85	95	55
Importations	128	63	22	43
Balance commerciale	107	22	73	12
Japon
Exportations	1 275	341	306	627
Importations	1 490	203	733	554
Balance commerciale	-215	138	-427	73
Mexique
Exportations	800	215	442	143
Importations	2 127	1 724	164	239
Balance commerciale	-1 327	-1 509	278	-96
Nouvelle-Zélande
Exportations	162	60	81	21
Importations	154	95	20	39
Balance commerciale	8	-35	61	-18
Norvège
Exportations	368	41	214	112
Importations	348	35	133	180
Balance commerciale	20	6	81	-68
Pakistan
Exportations	146	96	16	35
Importations	60	9	4	47
Balance commerciale	86	87	12	-12
Corée du Sud
Exportations	764	274	171	318
Importations	358	80	34	243
Balance commerciale	406	194	137	75
Suisse
Exportations	1 758	217	1 370	171
Importations	1 831	135	1 569	127
Balance commerciale	-73	82	-199	44
Taïwan
Exportations	389	204	62	122
Importations	549	40	33	477
Balance commerciale	-160	164	29	-355
Türkiye
Exportations	81	28	21	32
Importations	130	84	6	40
Balance commerciale	-49	-56	15	-8
États-Unis
Exportations	45 867	7 071	31 909	6 887
Importations	60 551	20 202	31 330	9 018
Balance commerciale	-14 684	-13 131	579	-2 131
ACS
Exportations	69 834	12 786	44 119	12 927
Importations	90 124	27 811	42,686	19 627
Balance commerciale	-20 290	-15 025	1 433	-6 700
Monde
Exportations	83 850	16 624	52 071	15 155
Importations	106 468	32 974	48 517	24 977
Balance commerciale	-22 618	-16 350	3 554	-9 822
Part des exportations mondiales - ACS	83,3 %	76,9 %	84,7 %	85,3 %
Part des importations mondiales - ACS	84,6 %	84,3 %	88,0 %	78,6 %
Notes Note 1 1. Source : Statistique Canada. Les données sur l’Islande, le Liechtenstein, le Panama, le Paraguay et le Pérou ne sont pas disponibles Note 1

3.2 Investissement direct dans les services

Les données sur les investissements directs du Canada dans les services à l’étranger ne portent que sur les trois plus grands signataires de l’ACS, si l’on s’en tient au PIB (États-Unis, Union européenne et Japon)^Footnote9. D’après les données préliminaires de 2011, la valeur totale des investissements directs du Canada dans les trois signataires susmentionnés de l’ACS, dans le domaine des services, s’est établie à 289,5 milliards de dollars canadiens. La majorité de cette somme a été investie aux États-Unis et dans des pays de l’Union européenne, où ont eu lieu 67,8 p. 100 de tous les investissements directs du Canada en ce qui concerne les services à l’étranger. Pendant la même période, les données préliminaires sur l’investissement étranger direct (IED) dans le secteur des services canadien de la part des trois pays susmentionnés en établissent la valeur à 176,9 milliards de dollars canadiens, soit 86,5 p. 100 de tout l’IED mondial dans ce secteur au Canada.

Depuis 1994, on observe une sortie nette de l’investissement direct dans le secteur des services du Canada dans les services à l’étranger. En outre, en 2011, les Canadiens ont été des investisseurs nets (112,6 milliards de dollars canadiens) chez les trois plus grands adhérents à l’ACS.

Tableau 3 : Position du Canada quant à l’investissement international dans les services, en 2011 (en millions de dollars canadiens) ^{Note 1}

Partenaire	Investissements directs du Canada à l’étranger dans le secteur tertiaire	Investissements étrangers directs au Canada dans le secteur tertiaire
États-Unis	173 825	119 352
Japon	0	3 540
Union européenne	115 626	53 966
Autres pays de l'OCDE	0	13 157
Tous les autres pays étrangers	122 489	14 398
Total	411 940	204 413
Notes Note 1 1. Source : Statistique Canada. Les données sur les autres adhérents à l’ACS ne sont pas disponibles. Note 1

4. Objectifs du gouvernement du Canada à l’égard de l’environnement dans le contexte des échanges commerciaux

En ce qui concerne le commerce et l’environnement, la démarche du Canada consiste à encourager le développement économique tout en favorisant la durabilité de l’environnement. D’habitude, dans les accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux qu’il signe, le Canada cherche à obtenir des engagements fermes en faveur d’une saine gouvernance environnementale et du renforcement du concept selon lequel les politiques sur le commerce et l’environnement peuvent et doivent se compléter et aller dans le même sens. L'importance de produire des résultats relatifs au commerce et à l’environnement qui se renforcent mutuellement est mise en exergue par la forte corrélation observée entre les marchés ouverts, le développement économique et la protection de l'environnement. Un solide système commercial axé sur des règles et des marchés bien réglementés constituent des éléments fondamentaux de la croissance et du développement économiques. La réduction des obstacles au commerce pourrait faciliter l’échange de technologies écologiques, et l’établissement de règles sur l’investissement dans les services contribue à créer des conditions propices au transfert de technologies.

Quand il participe aux négociations d’accords commerciaux, le Canada poursuit les objectifs généraux suivants en matière d’environnement :

• favoriser une meilleure répartition des ressources, pour produire des effets positifs sur l’environnement;
• préserver la capacité du Canada de protéger l’environnement;
• voir à ce que les accords commerciaux et les accords sur l’environnement multilatéraux se complètent;
• renforcer les systèmes de gestion de l'environnement nationaux respectifs.

Parallèlement, une augmentation des investissements et une plus grande intégration économique à l'échelle mondiale pourraient influer sur les objectifs et les sous-objectifs^Footnote10 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada. L'évaluation environnementale des négociations commerciales de l’ACS respecte  les objectifs de la SFDD qui consistent à rendre les processus décisionnels en matière d’environnement plus transparents et davantage axés sur la responsabilisation et, plus précisément, à  intégrer les enjeux environnementaux aux considérations économiques et sociales dans le processus décisionnel du gouvernement.

L’identification  des effets importants et probables qu'un accord commercial proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement permet aux négociateurs d’établir si les mécanismes existants, tels que les cadres de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les évaluations environnementales des nouveaux projets d’expansion du commerce, suffisent pour atténuer toute incidence éventuelle dudit accord et pour voir si d’autres mesures d'atténuation s’imposent. L'objectif de l’évaluation consiste à s'assurer que la mise en œuvre des accords commerciaux entraîne le moins d'effets négatifs possible sur l'environnement, tout en contribuant au bien-être économique des Canadiens.

Il convient aussi de souligner que, comme dans le cas de tous les accords commerciaux, le Canada a l’intention de négocier, dans le cadre de l’ACS, des obligations allant dans le sens de celles lui incombant aux termes de ses accords multilatéraux sur l’environnement.

5. Résultats de l'évaluation environnementale initiale

Le secteur des services est important pour l’économie canadienne, car il favorise la transformation de celle-ci en une économie axée sur le savoir offrant des emplois de haute qualité et bien rémunérés. Il constitue aussi une part considérable et grandissante de l’économie du Canada. En 2012, le secteur des services a été à l’origine de 70 p. 100 du PIB du Canada, et plus de trois emplois sur quatre lui étaient attribuables.

Le  Canada croit que la réduction des obstacles au commerce grâce à l’ACS pourrait contribuer à ouvrir de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes et à obtenir l’appui d’autres pays en faveur de règles commerciales mondiales. Le Canada estime en outre que l’ACS pourrait promouvoir une libéralisation encore plus grande des échanges de services dans l’avenir et favoriser la reprise des négociations multilatérales sur les services.

5.1 Retombées économiques attendues

Les services constituent un élément essentiel des chaînes de valeur mondiales, car ils favorisent les activités à valeur ajoutée dans différents marchés. Les restrictions visant les activités relatives aux services sont rarement imposées à la frontière. En effet, les obstacles se dressent souvent au-delà de la frontière, à la suite de l’adoption de règlements nationaux sur la prestation des services. Parmi les obstacles de ce genre figurent les obstacles à l’établissement d’un commerce, les limites imposées quant au nombre et au genre de services que l’on peut fournir ainsi que la discrimination en faveur des entreprises du pays. De plus, la définition du commerce des services transcende les flux transfrontaliers pour inclure trois autres modes d'offre : la consommation à l'étranger, la présence commerciale et les mouvements de personnes physiques.

Des études ont démontré que même si la libéralisation des services et de l’investissement procure des avantages considérables, il demeure cependant difficile d'évaluer les incidences économiques de l'élimination des obstacles au commerce des services et à l’investissement. Divers organismes et groupes de réflexion internationaux s’interrogent actuellement sur les façons dont on pourrait mieux quantifier le commerce mondial des services, mais le caractère « virtuel » de la plupart des transactions dans le secteur tertiaire pose un défi de taille.

Le Canada a déjà conclu des ALE qui visent le commerce des services et l’investissement avec six des 23 parties à l’ACS (États-Unis, Mexique, Chili, Colombie, Panama et Pérou). Comme ces ALE comportent déjà des obligations et des engagements sérieux relatifs au commerce et à l’investissement dans le secteur des services, on ne s’attend pas à ce que l’ACS fasse croître sensiblement le volume des échanges et des investissements sur ce plan avec ces pays. Toutefois, certaines des règles que l’on envisage d’inclure dans l’ACS pourraient bien aller au-delà du modèle canadien d’accord commercial et renforcer les engagements que nous avons actuellement avec certains de nos partenaires dans le cadre des ALE. En outre, le Canada a également conclu des APIE avec le Panama, le Pérou et plusieurs États membres de l’Union européenne. En ce qui concerne les autres parties à l’ACS [Australie, Union européenne, Nouvelle-Zélande, Corée, Taïpei chinois, Japon, Hong Kong (Chine), Norvège, Liechtenstein, Suisse, Pakistan, Israël, Türkiye, Islande, Paraguay et Costa Rica], le commerce et l’investissement dans le secteur des services s’effectuent sur la base des engagements pris par ces parties  aux termes de l’AGCS. Dans ces marchés, l’ACS procurerait une meilleure transparence sur le plan de la réglementation ainsi qu’un accès aux marchés et une stabilité juridique qui iraient au-delà de leurs engagements respectifs actuels pris aux termes de l’AGCS. L’ACS faciliterait donc la tâche aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens, en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui s’intéresseraient à ces marchés, ce qui favoriserait une croissance et une prospérité durables au Canada.

Enfin, on s’attend à ce que l’ACS assure une transparence accrue des règlements, améliore l’accès au marché à toute une gamme de fournisseurs de services et d’investisseurs, grâce à l’entrée temporaire, et offre un cadre pour la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle et de dispositions sur les exigences et les procédures applicables aux qualifications et aux permis d’exercer une profession. Cette coopération accrue dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la réglementation devrait stimuler l’activité commerciale dans le secteur tertiaire. À ce stade-ci, les secteurs de l’économie canadienne qui, d’après les estimations, devraient profiter de l’ACS sont les suivants : les services de génie, les services financiers, les services d’architecture, l’énergie et les mines, les services relatifs à l’environnement et les services liés aux technologies de l’information et des communications (TIC).

5.2 Incidences probables de l’ACS sur l’environnement

Comme les échanges de services tendent à être intangibles, les effets de leur accroissement sur l’environnement sont difficiles à quantifier et à prévoir. Cela est particulièrement vrai du fait que toutes les opérations commerciales ne sont pas enregistrées quand elles « franchissent » la frontière. Cela dit, bien que l’effet net sur l’environnement soit  difficile à évaluer d’un point de vue qualitatif et quantitatif, nous pouvons nous attendre à ce que les incidences globales sur l’environnement soient minimes.

Les incidences sur l’environnement que pourrait entraîner un accroissement du commerce des services seraient sans doute indirectes. Par exemple, la libéralisation des échanges sur ce plan pourrait donner lieu à une production accrue de marchandises, à mesure que la consommation augmenterait, ce qui aurait un effet négatif sur l’environnement. Deux forces pourraient expliquer cette hausse de la consommation. Tout d’abord, on s’attend à ce que l’ACS améliore l’accès de l’industrie du secteur tertiaire aux marchés, ce qui ferait probablement croître la demande pour les  biens essentiels à ce secteur, tels que le papier et les ordinateurs. Cela pourrait aussi entraîner une demande accrue de locaux commerciaux. Deuxièmement, les services sont de plus en plus essentiels à la production de produits. Par exemple, les services de conception et de génie sont essentiels à la construction des automobiles. De plus, la production et le commerce de biens seraient beaucoup moins rentables sans de bons services de distribution et de communication. Par conséquent, la libéralisation du commerce des services pourrait réduire le coût de production de nombreux biens et, dans la foulée, leur prix. Il y a aussi des cas où la libéralisation du commerce des services risquerait d’aggraver la pollution attribuable à certaines industries. À titre d’exemple, citons la situation où la libéralisation des services d’exploitation des mines renforcerait l’industrie minière, ce qui risquerait d’avoir des effets négatifs sur l’environnement. Cependant, le Canada possède déjà un cadre global de gestion de l’environnement qui servirait à atténuer les effets éventuels sur l’environnement dans les secteurs pertinents. En outre, l’ACS n’aura aucune influence sur le droit du Canada d’adopter d’autres règlements sur la protection de l’environnement.

De même, l’ACS pourrait en principe faire croître les exportations de poissons et de fruits de mer et entraîner ainsi des effets sur l’environnement. Toutefois, le Canada dispose d’un régime de gestion des pêches aux niveaux fédéral, provincial et territorial, et ce régime vise à garantir un emploi durable des pêches au Canada, indépendamment de la demande sur le marché et, par conséquent, des incidences de l’ACS.

D’un autre côté, la plupart des services transfrontaliers qui profiteraient de la libéralisation des échanges aux termes de l’ACS se situeraient sans doute dans des domaines virtuels (p. ex. les services sans dimension physique, tels que les conseils professionnels); dans ce contexte, la probabilité d’effets négatifs sur l’environnement serait moindre. En outre, la libéralisation des services professionnels, scientifiques et technologiques pourrait aussi avoir des effets avantageux sur l’environnement, car le Canada peut s’attendre à avoir accès à des innovations, à des technologies ultramodernes et « écologiques » et à des pratiques exemplaires. Par exemple, grâce à la libéralisation des services dans le secteur du génie, une entreprise canadienne pourrait embaucher une société étrangère se spécialisant dans la conception de biens respectueux de l’environnement afin de créer des machines « plus écologiques » pour le secteur minier, ou dans l’utilisation de techniques plus écologiques pour l’industrie du bâtiment. Dans le même ordre d’idées, la libéralisation des services pourrait indirectement contribuer à une mise en marché de produits « écologiques » plus rapide et à un moindre coût.

Dans les secteurs tels que les services de télécommunications et le commerce électronique, des incidences positives sur l’environnement sont sans doute possibles, à mesure que l’on adoptera des biens et des services favorisant davantage la durabilité de l’environnement. Par exemple, dans les secteurs susmentionnés, on peut s’attendre à des effets positifs sur l’environnement grâce à l’emploi accru de technologies de communication transfrontières (p. ex. Internet/courriel, télécopies, téléconférences et vidéoconférences) et à la facilitation du commerce virtuel des biens et des services. En ce qui concerne les marchandises, notamment, il serait dès lors plus facile pour les consommateurs d’acheter des produits tels que des logiciels, de la musique en ligne ou des livres électroniques, ce qui réduirait la nécessité de les fabriquer physiquement (cédéroms et livres imprimés).

L’ACS pourrait aussi entraîner un accroissement du nombre de déplacements des personnes physiques, mais il est difficile d’évaluer les incidences que cela aurait sur l’environnement. Les mouvements de personnes liés au commerce des services sont pris en considération dans les statistiques sur les voyages d'affaires, mais ces données ne sont pas propres à des industries en particulier; il s'avère donc difficile de les attribuer à des hausses ou à des baisses dans des domaines précis du secteur tertiaire. Cela dit, nous pouvons supposer que la libéralisation des mouvements de personnes physiques (situation où le service est fourni par  une personne physique présente sur les lieux), conjuguée à l’accroissement du commerce des services qui pourrait découler de l’ACS, ferait croître la demande en ce qui concerne les moyens de transport tels que les automobiles, les autobus et les avions, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables sur l’environnement. D’un autre côté, la libéralisation de ces mouvements, qui améliore la mobilité de la main-d’œuvre, pourrait favoriser la coopération et l’échange de connaissances dans des domaines liés à l’environnement, ce qui pourrait avoir un effet positif sur ce dernier, à long terme.

5.3 Importance des incidences éventuelles sur l'environnement

Bien que l'on s'attende à ce que l’ACS élargisse l'accès au marché des services, le Canada est déjà très ouvert à la plupart des domaines du secteur tertiaire. Des échanges de services entre le Canada et les autres adhérents à l’ACS ont déjà lieu aux termes d’ALE bilatéraux existants ou de l’AGCS. Par conséquent, on s’attend à ce que les incidences positives ou négatives de l’ACS sur l’environnement soient minimes. En outre,  les éventuelles répercussions négatives sur l'environnement peuvent être contrebalancées par des mesures d'atténuation et des moyens connexes favorisant une croissance durable respectueuse de l’environnement, entre autres grâce à l'innovation technologique et à des pratiques industrielles exemplaires.

En ce qui concerne l’investissement dans les services, un équilibre entre la nécessité de réglementer l’ouverture de l’investissement, d’une part, et de la faciliter, d’autre part, s’avère important. L’ACS ne devrait pas changer considérablement le régime d'investissement déjà très ouvert du Canada. Comme il se limite aux investissements dans les services, on s’attend à ce que les répercussions sur l’environnement s’apparentent à celles du commerce des services.

Enfin, le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires, les organisations autochtones, les collectivités côtières, d’autres intervenants et les Canadiens qui s’intéressent à cette question sont résolus à favoriser la préservation et le développement durable des océans entourant le Canada. Il existe donc des systèmes efficaces de gestion de l’environnement et de bonnes mesures gouvernementales, et l’on ne prévoit aucun changement aux politiques existantes à cet égard à la suite des négociations sur l’ACS. Par conséquent, l’ACS ne devrait pas produire d’importants effets négatifs ou positifs sur la durabilité des stocks halieutiques ainsi que sur le milieu marin ou l’environnement d’eau douce du Canada.

5.4 Mesures de renforcement et d'atténuation

Les secteurs des services ont tendance à être fortement réglementés. Les divers ordres de gouvernement, de même que les associations professionnelles auxquelles ont été délégués des pouvoirs d’autoréglementation, ont mis en œuvre et maintenu des règlements sur la prestation de services. Généralement, ces règlements permettent l’établissement et la tenue d’un cadre juridique répondant à divers objectifs stratégique d’intérêt public, notamment la protection de l’environnement. En ce qui concerne certains domaines du secteur tertiaire, les changements et les améliorations apportés aux procédures, à l’équipement et à la technologie atténuent les incidences possibles, tout comme les lois sur l’environnement et la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux. Le vaste cadre de réglementation du Canada en matière d'environnement devrait contribuer à atténuer les incidences éventuelles et à faire en sorte que l'accroissement des activités économiques découlant de l’ACS ne compromette pas l’engagement que le pays a pris en faveur du développement durable.

Pêches et Océans Canada élabore et met en œuvre des plans^Footnote11 de gestion intégrée des pêches pour chaque type de pêche. Ces plans comprennent des objectifs de conservation et de gestion ainsi que des objectifs scientifiques et ils décrivent les mesures à prendre pour préserver et gérer les pêches. Les contrôles^Footnote12 sont assujettis à une réglementation, et leur application est surveillée. De plus,  les provinces ont également en place des plans de gestion des pêches pour certaines espèces de poisson sous leur responsabilité. Quant aux effets que l’investissement accru dans les services pourrait avoir sur l’environnement, ils seront atténués grâce à des lois qui mettront les investisseurs étrangers sous le coup des mêmes règlements que ceux régissant les investisseurs canadiens.

Dans le secteur pétrolier et gazier, le gouvernement fédéral et les provinces ont des règlements et des programmes en place pour protéger l’environnement. Par exemple, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada^Footnote13 a entre autres pour objectif de promouvoir la protection de l’environnement en ce qui concerne l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. De son côté, l’Alberta possède un régime de régulations pour le secteur énergétique qui inclus des considérations environnementales pour les activités pétrolières et gazières^Footnote14. L’Alberta a également mis en place une agence qui supervise la surveillance environnementale à travers la province, incluant la région des sables bitumineux^Footnote15. En plus des réglementations au niveau fédéral et provincial, les changements apportés aux procédures et à la technologie – tel que le forage d’un puits directionnel et horizontal qui réduit le nombre de routes, de lignes de transport d'énergie et de pipelines nécessaires à un site, et l'utilisation de technologies sismiques à faible incidence là où le terrain est écosensible – réduit les incidences éventuelles sur l’environnement. De nouvelles procédures et technologies peuvent également aider à prévenir les déversements accidentels qui risqueraient d’avoir des conséquences graves pour l'environnement.

 Il existe, dans le secteur du bâtiment, un large éventail de directives, d’outils et de techniques qui portent sur l’environnement et qui s’appliquent aux travaux d’ingénierie. Ceux-ci comprennent la conception des installations et les mesures de sélection des sites, les mesures de conservation de l’énergie et les mesures prises sur place pour limiter l’érosion du sol, gérer les déchets et réduire la quantité de polluants. L'initiative stratégique Super E®, par exemple, fournit une norme sur les habitations qui repose sur des techniques de construction de pointe favorisant la conservation de l'énergie et la construction écologique de maisons saines^Footnote16. Enfin, dans le secteur du tourisme, on peut réduire les dommages causés à l’environnement en restreignant l'accès aux sites écosensibles et en limitant le nombre de visiteurs dans certains secteurs en fonction de la capacité d'accueil, sans causer de pollution, de perte de l'habitat faunique ou d’autres dommages.

Les mesures d’atténuation adoptées par le secteur privé comprennent la conservation du papier au bureau, une utilisation accrue des moyens de facilitation des échanges transfrontières (p. ex. Internet/courriel, télécopieurs, téléconférences et vidéoconférences), le recyclage de divers matériaux et des politiques organisationnelles sur l’« approvisionnement durable ». Bien que ces activités soient courantes dans le secteur privé, le gouvernement peut, grâce à ses politiques, donner le ton quant à l’adoption de telles pratiques, en particulier par l’écologisation des stratégies en matière de marchés publics. Rien n’empêchera le Canada de réglementer les services dans l’intérêt public, de façon non discriminatoire, à des fins de protection de l’environnement.

6. Indicateurs de durabilité de l'environnement

Conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection de l'environnement, le Canada assure un suivi des résultats obtenus sur son territoire dans des dossiers importants relatifs à la durabilité de l’environnement, par exemple les changements climatiques, la qualité de l'air, la qualité et la disponibilité de l'eau et la protection de la nature, comme le décrit la Stratégie fédérale de développement durable. Par ailleurs, le gouvernement fédéral surveille les dossiers environnementaux tels que ceux concernant la gestion des déchets, afin de favoriser la durabilité. Les indicateurs de durabilité de l’environnement mettent l’accent sur les aspects suivants :

Biodiversité : La conservation de la biodiversité et l'utilisation judicieuse des ressources biologiques sont des composantes essentielles de l'effort que le Canada déploie pour parvenir à un développement durable. La Stratégie canadienne de la biodiversité réaffirme que les gouvernements au Canada doivent adopter des politiques et créer des conditions propices à la recherche de façons à encourager la conservation de la biodiversité et l'utilisation intelligente des ressources biologiques. La Stratégie canadienne de la biodiversité et le Cadre axé sur les résultats en matière de biodiversité déterminent à tous les niveaux les mesures qui renforceront la capacité de garantir la productivité, la diversité et l'intégrité des systèmes naturels et, par conséquent, la capacité du Canada de se développer de manière durable.

Contaminants atmosphériques et gaz à effet de serre : L’expression générale « polluants de l'air » désigne tout agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l'atmosphère. On peut donner comme exemples les matières particulaires et l’ozone troposphérique. Les polluants atmosphériques appartiennent à quatre catégories principales : les principaux contaminants atmosphériques (p. ex. le SO2, les NOx et les composés organiques volatils), les polluants organiques persistants (p. ex. les dioxines et les furanes), les métaux lourds (p. ex. le mercure) et les toxines (p. ex. le benzène).

Le gouvernement fédéral, de concert avec les autres ordres de gouvernement, l’industrie, les organisations non gouvernementales et des particuliers, a pris des mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs d’origine humaine.

Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) sert de principale tribune aux parties qui collaborent à l’élaboration de stratégies, de normes et de lignes directrices en matière d’environnement. Le Système de gestion de la qualité de l'air (SGQA)^Footnote17, récemment approuvé, offre une approche exhaustive pour réduire la pollution atmosphérique au Canada. Il résulte d’une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et divers intervenants. Le SGQA comprend de nouvelles normes canadiennes de qualité de l’air ambiant et il porte aussi sur la gestion de la qualité de l’air local par les provinces dans les zones atmosphériques, sur la coordination des questions régionales et transfrontalières au moyen des bassins atmosphériques ainsi que sur les exigences relatives aux émissions industrielles s’appliquant à des secteurs et à des groupes d’équipement clés. Il en est actuellement au stade de la mise en œuvre.

En ce qui concerne les gaz à effet de serre (GES), le gouvernement fédéral réglemente les secteurs, un à un, pour réduire leurs émissions, de manière à atteindre son objectif d'ici 2020, soit une diminution des émissions nationales de 17 p. 100 par rapport à leur niveau de 2005. Le gouvernement aligne ses efforts sur ceux des États-Unis, lorsque cela convient, compte tenu de la nature intégrée des deux économies. La réglementation est déjà en place pour le secteur des transports et celui de la production d'électricité à partir du charbon.

Le règlement visant les véhicules utilitaires légers (modèles de 2011 à 2016) est entré en vigueur en octobre 2011, et l’ébauche du règlement sur les modèles de 2017 et des années ultérieures a été publiée en décembre 2012. On a aussi apporté la touche finale aux règlements sur la réduction des émissions de GES dues aux véhicules utilitaires lourds (et à leurs moteurs) des années 2014 à 2018. En septembre 2012, le gouvernement du Canada a diffusé la version finale des règlements visant à réduire les émissions du secteur produisant de l’électricité à partir du charbon. Ils imposeront des normes rigoureuses aux nouvelles centrales et à celles qui sont parvenues à la fin de leur durée de vie. Ces règlements entreront en vigueur le 1er juillet 2015 et ils encourageront l’élimination progressive des centrales traditionnelles au charbon et la transition à des centrales dont les émissions sont réduites ou nulles. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les autres ordres de gouvernement, l’industrie et les intervenants pour élaborer des règlements sur les GES à l’intention du secteur pétrolier et gazier et d’autres grandes industries très polluantes. Le gouvernement fédéral cherche à suivre une démarche réaliste en ce qui concerne l’adoption de règlements sur les GES qui favoriseront la réduction des émissions tout en continuant de créer des emplois et en encourageant la croissance de l’économie canadienne.

Déchets : La quantité de déchets solides produits au Canada comprend les ordures enfouies dans les décharges, celles qui sont éliminées dans les incinérateurs et les déchets transformés par recyclage ou compostage. La production et la gestion des déchets solides soulèvent d’importantes préoccupations environnementales, économiques et sociales pour les Canadiens.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets solides incombe à la fois au gouvernement fédéral, aux gouvernements des provinces et aux administrations municipales. Le gouvernement fédéral, en particulier, administre les régimes régissant les mouvements transfrontaliers des matières recyclables et déchets dangereux, conformément à la Convention de Bâle et aux décisions pertinentes de l’OCDE sur les déchets. Il établit également des pratiques exemplaires et met en œuvre des mesures, au besoin, pour gérer la libération éventuelle de substances toxiques dans le milieu pendant leur cycle de vie, ce qui comprend les activités de gestion des produits en fin de vie et la gestion des déchets.

Le CCME est une tribune où les autorités environnementales provinciales, territoriales et fédérales travaillent ensemble à l’élaboration de politiques, de documents d’orientation et d’outils pour promouvoir la gestion écologique des déchets au Canada et encourager la réduction du volume de déchets. Par exemple, les membres du CCME ont adopté le Plan d’action pancanadien sur la responsabilité élargie des producteurs, une stratégie pour l’emballage écologique et des lignes directrices sur les décharges pour déchets dangereux. Ensemble, ils continuent de chercher des solutions pour gérer les déchets en collaboration.

Produits chimiques : Les produits chimiques servent essentiellement à améliorer notre qualité de vie, et leur présence peut être observée dans l'environnement et chez les organismes vivants. La plupart ne présentent aucun danger pour l’environnement ou la santé humaine.
Pour gérer les substances chimiques préoccupantes et protéger la santé humaine et l’environnement, le gouvernement du Canada a adopté le Plan de gestion des produits chimiques. Ce plan a été lancé en 2006 et est géré conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. Les substances chimiques préoccupantes font l’objet d’analyses, et l’on adopte des mesures pour éliminer ou réduire les risques inhérents aux substances qui s’avèrent toxiques. Les activités de suivi et de surveillance menées aux termes du Plan de gestion des produits chimiques du Canada sont de portée nationale et elles font donc l’objet d’une discussion plus détaillée ci‑dessous.

Programmes nationaux de surveillance et de suivi : Outre les initiatives décrites dans les secteurs particuliers susmentionnés, le Canada a mis sur pied plusieurs programmes de contrôle de l'environnement actuellement en cours. Les programmes de surveillance et de suivi fournissent des données et des renseignements précieux sur le rendement du Canada dans des domaines clés relatifs à la durabilité de l’environnement. Mentionnons, entre autres, les suivants :

• Les activités de contrôle et de surveillance dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du Canada – Un élément clé du Plan de gestion des produits chimiques est le contrôle et la surveillance des niveaux de produits chimiques nocifs chez les Canadiens et dans leur environnement. La surveillance de l’environnement et la veille biologique humaine sont essentielles pour cerner et suivre l’exposition aux dangers dans l’environnement et leurs répercussions connexes sur la santé.
• L’Inventaire national des rejets de polluants – L’Inventaire du Canada est imposé par la loi et est accessible au public; il comprend les polluants rejetés dans l'atmosphère, l'eau et le sol, éliminés ou transférés afin d'être recyclés.
• Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement^Footnote18 – Le CCME a adopté les Recommandations pour fournir des objectifs sanctionnés au niveau national et fondés sur la science en ce qui concerne la qualité des écosystèmes atmosphériques, aquatiques et terrestres.
• Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE)^Footnote19 – Ce programme fournit des données et des renseignements qui permettent de suivre le rendement du Canada à l'égard d'enjeux importants concernant la durabilité de l'environnement, par exemple les changements climatiques et la qualité de l'air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature. Les indicateurs environnementaux sont fondés sur des renseignements objectifs et détaillés et ils montrent les tendances environnementales de façon directe et transparente. Les indicateurs sont ajoutés et mis à jour tout au long de l’année, à mesure que de nouvelles données sont obtenues.

Ces initiatives offrent des données et des renseignements utiles pour suivre le rendement du Canada en ce qui a trait à des aspects clés de la durabilité de l’environnement. Elles garantissent l'accessibilité des données et la transparence dans la présentation des tendances internationales, nationales, régionales et locales aux Canadiens, et l’on continuera de s’en servir pour suivre les paramètres de la durabilité une fois que l’ACS aura été mis en œuvre.

7. Conclusion

L’ACS donnerait lieu au plus vaste marché de services du monde. Ensemble, les 23 adhérents affichent un PIB global dont la valeur atteint presque 49 billions de dollars canadiens, soit plus des deux tiers (68 p. 100) du PIB mondial. En 2012, les adhérents à l’ACS ont exporté des services évalués à 3,3 billions dans le monde. Même si les services ne sont pas assujettis à des droits de douane, ils peuvent se heurter à des obstacles discriminatoires, comme des exigences afférentes à la nationalité et des restrictions visant l’investissement étranger. En outre, dans de nombreux pays, les lois et les règlements ne sont ni transparents, ni prévisibles. Ces obstacles sont souvent plus considérables que ceux auxquels les exportateurs de marchandises font face. Par conséquent, l’ACS offre une bonne occasion d’améliorer l’accès aux marchés, la stabilité juridique et la transparence dans le contexte du commerce et des investissements dans le secteur des services. Cela serait particulièrement avantageux pour les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de stabilité et de prévisibilité dans le contexte mondial (grâce à des règles claires sur le commerce des services) pour entrer sur de nouveaux marchés et continuer à élargir leurs activités.

En ce qui concerne le commerce et l’environnement, la démarche du Canada consiste à encourager le développement économique tout en favorisant la durabilité de l’environnement. La présente évaluation environnementale initiale entre dans le cadre du processus visant à faire en sorte que, dans les négociations des accords commerciaux, les parties tiennent compte comme il se doit des incidences des accords sur l’environnement. L'évaluation environnementale initiale a pour but de cerner les principaux enjeux environnementaux risquant de voir le jour à la suite de l’accord proposé. À cette fin, nous avons évalué dans le présent rapport les incidences sur l’environnement en effectuant une analyse qualitative pour aider les négociateurs et le public canadien à mieux comprendre les éventuelles incidences dudit accord sur l’économie et l’environnement.

Étant donné que l’ACS met l’accent sur les services tels qu’ils sont définis par l’OMC, l’évaluation environnementale initiale porte aussi sur les secteurs économiques visés par l’AGCS. Notre analyse a cerné les effets que l’accroissement du commerce des services pourrait avoir sur l’environnement, et nous concluons que les incidences de l’ACS sur l’environnement devraient s’avérer minimes. En outre, nous avons aussi parlé des possibilités d'atténuer les effets négatifs et de renforcer les incidences positives de l’Accord.

Conformément au Cadre, la prochaine étape du processus d’évaluation environnementale consistera à effectuer une évaluation environnementale finale. Celle-ci comprendra une discussion sur toute analyse ultérieure et tiendra compte de tout commentaire reçu sur l'évaluation environnementale initiale concernant les éventuelles incidences de l'accord sur l’environnement au Canada. L’évaluation environnementale finale sera rendue publique après la conclusion des négociations.

Une fois que le rapport sur l’évaluation environnementale finale sera rédigé, on pourra assurer, au besoin, un suivi et une surveillance en vue d’examiner toute mesure d’atténuation ou de renforcement dont les auteurs du rapport auraient recommandé l’application. Il est possible de mener des activités de surveillance et de suivi à tout moment pendant la mise en œuvre d’un accord commercial afin d’évaluer à quel point ses dispositions sur l’environnement produisent les résultats escomptés.