Engagements du Canada en vertu de l’AGCS

L’AGCS contient à la fois un cadre général d’obligations, qui s’appliquent à tous les services et à tous les pays membres de l’OMC, et une série d’engagements négociés, qui spécifient le traitement accordé aux activités rattachées à un secteur ou à plusieurs secteurs précis en fonction des objectifs et des contraintes de la politique intérieure de chacun des membres.

Les obligations d’application générale comprennent le traitement de la nation la plus favorisée (ce qui signifie essentiellement que tout avantage accordé à un partenaire commercial doit également être accordé à tous les membres de l’OMC) ainsi que la transparence (clause exigeant que l’information sur les mesures touchant le commerce des services soit publiée ou qu’elle soit mise à la disposition des autres membres). Les règles de discipline relatives aux monopoles et aux fournisseurs exclusifs constituent aussi des obligations d’application générale en vertu de l’AGCS.

Au-delà de ces disciplines horizontales, l’AGCS contient également plusieurs clauses selon lesquelles les membres doivent négocier des engagements dans des secteurs particuliers. Ces engagements portent entre autres sur l’accès au marché (chaque membre doit accorder aux services et aux fournisseurs des autres membres un traitement aussi favorable que celui énoncé dans sa liste d’engagements spécifiques) et le traitement national (chaque membre doit accorder aux services et aux fournisseurs étrangers un traitement aussi favorable que celui qu’il accorde à ses propres services et fournisseurs).

Le Canada a pris tout un éventail d’engagements spécifiques dans le cadre de l’AGCS, qui sont énoncés dans sa Liste d’engagements spécifiques. Les secteurs concernés comprennent :

  • Services de distribution
  • Services informatiques et connexes
  • Consultations sur les négociations sur le commerce des services
  • Services environnementaux
  • Services financiers
  • Services de conseil en gestion
  • Services d'exploitation minière
  • Services d'exploitation pétrolière et gazière
  • Services professionnels
  • Services immobiliers
  • Services de recherche et de développement
  • Le secteur des services de télécommunications
  • Services relatifs au tourisme et aux voyages
  • Services de transport

Ces engagements sont assujettis aux conditions énoncées dans la Liste des engagements spécifiques de chaque membre.

Liste de nos engagements spécifiques à l'AGCS

Le nombre de secteurs figurant dans la Liste des engagements spécifiques du Canada reflète le fait que le Canada constitue l’une des économies les plus ouvertes du monde dans le secteur des services. Toutefois, le Canada s’est réservé le droit de maintenir certaines mesures qui vont à l’encontre des obligations relatives à l’accès au marché et au traitement national énoncées dans l’AGCS. En conséquence, la Liste du Canada spécifie certaines limites dans des secteurs déterminés pour lesquels des engagements ont été pris. En addition, le Canada n’a pris aucun engagement dans le cadre de l’AGCS quant à la santé, à l’éducation publique, aux services sociaux et à la culture.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :