Joignez-vous à la discussion : Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM
Instructions
Affaires mondiales Canada a élaboré des changements proposés aux politiques d'allocation et d'administration pour les consultations.
Veuillez adresser vos commentaires directement au ministère, soit à titre individuel, soit au nom d'une organisation à TRQConsultation.ConsultationCT
@international.gc.ca.
Avis de confidentialité
Pour plus de détails sur la collecte et l'utilisation des renseignements, veuillez lire notre énoncé de confidentialité.
Coordonnées
Direction des contrôles commerciaux - Gestion de l'offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex,
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel :
TRQConsultation.ConsultationCT
@international.gc.ca
Situation actuelle : Conclu
Les parties prenantes ont jusqu'au 19 avril 2022 à 23 h 59 heure du Pacifique pour soumettre leurs réponses, commentaires et suggestions.
Affaires mondiales Canada a lancé des consultations sur la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) de produits laitiers dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Nous voulons connaître votre opinion. Nous vous invitons à nous faire part de vos idées, de vos points de vue et de vos priorités au cours de ces consultations.
Les parties prenantes ont jusqu'au 19 avril 2022 à 23 h 59 heure du Pacifique pour soumettre leurs réponses, commentaires et suggestions.
Pourquoi tenons-nous des consultations sur la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM?
En décembre 2021, le groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l'ACEUM concernant les CT de produits laitiers a remis son rapport final. Le rapport du groupe spécial a expressément reconnu la légitimité du système de gestion de l'offre du Canada et a confirmé que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d'allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l'offre. Sur l’unique constat contre le Canada relativement à la pratique qui consiste à réserver une part des contingents tarifaires laitiers de l’ACEUM à l’usage exclusif des transformateurs, le gouvernement du Canada s’engage à travailler en étroite collaboration avec l’industrie et ses partenaires afin de trouver une solution.
Les commentaires reçus au cours des consultations informeront les décisions de la ministre du Commerce International, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique lors de la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.
Qui devrait participer?
Le ministère souhaiterait entendre toutes les parties prenantes intéressées par cette question, y compris :
- le public canadien
- les gouvernements provinciaux et territoriaux
- les producteurs, transformateurs, transformateurs secondaires, distributeurs, détaillants, importateurs
- les associations industrielles nationales et provinciales
- les propriétaires de petites et moyennes entreprises
- les associations nationales, provinciales, territoriales et régionales
- les partenaires commerciaux internationaux
Informations complémentaires
Les participants sont invités à consulter les documents d'information.
Comment puis-je participer?
Pour participer aux consultations, les parties intéressées sont priées d'examiner les changements proposés aux politiques d'allocation et d'administration et de nous faire part de leurs commentaires à TRQConsultation.ConsultationCT@international.gc.ca avant la fin de la période de consultations le 19 avril 2022.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de l'aide :
Direction des contrôles commerciaux – Gestion de l'offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Courriel : TRQConsultation.ConsultationCT@international.gc.ca
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