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L’examen complet de l'allocation et de l'administration de CT pour les produits laitiers, la volaille et les œufs : Phase II – Définitions

Activité : Opérations commerciales dans le cadre desquelles un demandeur démontre sa participation à un secteur particulier de la chaîne de valeur, ce qui comprend normalement la production, la transformation, l’utilisation ou la vente du produit visé par le CT.

Allocation : La proportion du contingent total qui est allouée à un demandeur admissible individuel.

Allocation minimales : Une politique qui fixe une limite minimale à l’allocation que tout demandeur admissible peut recevoir. La limite peut être un minimum fixe établi par le Ministère. Il peut s’agir également d’une quantité minimale qu’un demandeur indique vouloir recevoir, et si le calcul de l’allocation est inférieur, il ne recevra pas d’allocation.

Contingent tarifaire (CT) : Volume d’importations que le Canada s’engage à consentir chaque année à ses partenaires commerciaux à des taux de droits de douane nuls ou peu élevés, conformément à certains accords commerciaux.

Critères d’activité : Critères spécifiques qui définissent plus précisément un critère d’admissibilité donné et qui peuvent être utilisés pour calculer les quantités du CT allouées aux demandeurs admissibles individuels. En plus de l’exemple donné dans la définition des critères d’admissibilité, un transformateur de poulet peut aussi devoir atteindre un seuil de production et/ou de vente minimum du produit concerné pendant la période de référence applicable, et démontrer qu’il a été actif pendant un certain nombre de mois au cours de la période de référence. Le volume de production ou de ventes qu’il déclare pourrait être utilisé pour calculer son allocation en tant que pourcentage du total de la production ou des ventes déclarées par tous les demandeurs admissibles.

Critères d’admissibilité : Critères généraux utilisés pour déterminer qui est admissible aux allocations au titre d’un CT. Par exemple, dans le cas des produits du poulet, les demandeurs doivent démontrer leurs activités comme distributeurs, transformateurs ou fournisseurs de services de restauration.

Demandeur admissible : Un demandeur qui satisfait aux critères d’admissibilité et d’activité pertinents associés au CT pour lequel il a présenté une demande; il devient détenteur d’allocation dès qu’il reçoit une allocation.

Détaillant : Établissement dont la principale fonction commerciale est d’acheter le produit visé par le CT et de le revendre ensuite directement au consommateur final.

Distributeur : Établissement qui achète le produit visé par le CT et le revend à d’autres entreprises non liées. Un détaillant n’est pas considéré comme un distributeur.

Historique : Les allocations qui sont allouées aux détenteurs traditionnels d’une allocation.

Méthode d’allocation : La méthode par laquelle le contingent disponible est distribué au sein de la chaîne de valeur et aux demandeurs admissibles individuels.

Normalement actif : Le nombre minimum de mois d’activité au cours de la période de référence.

Part au prorata : Les demandeurs admissibles reçoivent une part proportionnelle à leur demande par rapport au montant total demandé par l’ensemble des demandeurs admissibles.

Part de marché : Tous les demandeurs admissibles reçoivent une allocation correspondant à leur part de marché respective par rapport au marché total calculé au titre du CT.

Parts égales : Tous les demandeurs admissibles obtiennent une allocation égale.

Pénalité de remise chronique : Politique qui prévoit des réductions pour les demandeurs qui ont remis un pourcentage important de leur allocation au cours de deux années consécutives ou plus.

Pénalité pour sous-utilisation : Afin d’encourager l’utilisation d’un CT, le Ministère pénalisera les détenteurs d’allocation qui n’importent pas. Les détenteurs d’allocation faisant l’objet d’une pénalité verront leur allocation de l’année à venir rajustées à la baisse en proportion de la partie non utilisée.

Période de référence : Période au cours de laquelle l’activité des demandeurs est mesurée.

Plafonds d’allocation : Politique qui fixe une limite maximale à l’allocation que tout demandeur admissible peut recevoir au titre d’un CT individuel; l’excédent est redistribué aux demandeurs admissibles restants, ce qui favorise une distribution plus large du CT.

Politique de remise: Politique qui permet aux détenteurs d’allocation qui ne sont pas en mesure d’utiliser leur allocation de remettre la totalité ou une partie de ces allocations au Ministère. Les remises doivent être effectués avant la date limite de retour afin que les pénalités pour sous-utilisation ne soient pas imposées.

Politique relative au transfert des allocations : Politique qui établit les modalités habituelles que le Ministère suivra lorsqu’il traitera les demandes de transfert de la totalité ou d’une partie des allocations d’un détenteur d’allocation à un autre au sein du même CT.

Premier arrivé, premier servi : Il n’y a pas de processus d’allocation. Les importateurs admissibles peuvent importer des produits au taux de droit inférieur à l’engagement d’accès et jusqu’au niveau d’accès. Une fois qu’on a atteint la quantité définie (c.-à-d. lorsque tout le CT a été utilisé), les importations sont assujetties au taux de droit plus élevé prévu dans les limites de l’engagement d’accès.

Production : La quantité de produits visés par le CT que le demandeur a fabriqués dans des installations qui leur appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral au cours de la période de référence.

Produits non-inscrits sur la LMIC Les produits qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée et qui sont fabriqués au pays à partir de produits inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée pour concurrencer des produits importés semblables qui entrent au Canada en franchise de droits ou à un taux de droits réduit.

Réallocation de contingents remis : Processus de distribution des contingents remis à d’autres détenteurs d’allocation admissibles au titre d’un CT.

Service de restauration : Restaurateur ou une entreprise de services de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

Sur demande : Il n’y a pas de processus d’allocation officiel. Les demandeurs communiquent avec le Ministère pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences d’admissibilité et d’activité du CT et, le cas échéant, une allocation est effectuée.

Traditionnel : Groupe de détenteurs d’allocation qui étaient actifs avant le début des CT initiaux. Ces contingents ont été accordés proportionnellement à leur activité historique. Certains de ces contingents ont été transférés au fil des ans, avec l’approbation du ministre du Commerce international.

Transformateur : Établissement qui effectue la fabrication ou la transformation primaire du produit visé par le CT dans des installations qui lui appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Transformateur secondaire : Un établissement qui transforme le produit visé par le CT pour obtenir un autre produit dans des installations qui lui appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral. Les établissements de restauration ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.

Utilisation : La quantité de produits visés par le CT que le demandeur a transformés dans des installations qui leur appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral au cours de la période de référence.

Ventes : Quantité de produits couverts par le CT que le demander a vendu pendant la période de référence.