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Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation du gouvernement du Canada sur l'administration par le Canada du contingent tarifaire pour les exportations de beurre d'arachide vers les États-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce

Sur cette page :

Introduction

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis ont établi un contingent tarifaire (CT) pour les importations de beurre d'arachide en 1995. Le Canada se voit attribuer une part spécifique de 14 500 000 kilogrammes de ce contingent tarifaire. Ce CT est ouvert au beurre d'arachide canadien fabriqué à partir d'arachides provenant de n'importe quel pays.

Dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le taux de droit de sur-accès des États-Unis pour le beurre d'arachide produit à partir d'arachides originaires, c'est-à-dire entièrement obtenues ou produites dans la zone de libre-échange, à savoir les États-Unis, le Mexique ou le Canada, est éliminé progressivement, le taux de droit de sur-accès atteignant 0 % à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, le beurre d'arachide canadien fabriqué à partir d'arachides provenant des États-Unis, du Mexique ou du Canada bénéficiera d'un accès en franchise de droits et de contingents à compter du 1er janvier 2025. 

Le contingent tarifaire de l'OMC restera disponible. Toutefois, les produits ne satisfaisant pas à la règle d'origine ACEUM et exportés en quantités supérieures aux 14 500 000 kilogrammes alloués dans le cadre du contingent tarifaire de l'OMC continueront d'être soumis au taux de droit de la nation la plus favorisée des États-Unis hors contingent, soit 131,8 %.

Affaires mondiales Canada (AMC) a lancé des consultations publiques le 4 juin 2024. Les consultations se sont déroulées du 4 juin 2024 au 5 juillet 2024. L'objectif de ces consultations était de recueillir les intérêts des intervenants de l'industrie concernant l'administration de la politique existante et les changements possibles qu'Affaires mondiales Canada envisage à la suite de l'élimination des droits de douane par les États-Unis sur le beurre d'arachide fabriqué à partir d'arachides originaire en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, ainsi que d'obtenir des éclaircissements des intervenants concernant les types de produits qui devraient être admissibles à une licence d'exportation en vertu du CT de l'OMC.

Ce rapport a pour but de résumer les réactions et les informations reçues lors des consultations publiques. Il reflète donc les opinions exprimées par les participants et non celles du gouvernement du Canada.

Les personnes que nous avons entendues

Le GAC a publié des informations générales sur l’administration par le Canada du contingent tarifaire pour les exportations de beurre d'arachide vers les États-Unis et a diffusé un questionnaire en ligne comportant 12 questions. Le ministère a sollicité l'avis de diverses parties prenantes et a reçu huit réponses. Les réponses reçues provenaient des groupes suivants :

Ce que nous avons entendu

Nos questions portaient sur deux thèmes principaux. Le premier consistait à connaître les points de vue sur l'administration de la politique existante et les changements éventuels envisagés par GAC à la suite de l'élimination des droits de douane américains sur le beurre d'arachide fabriqué à partir d'arachides originaires dans le cadre de l’ACEUM, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. D'autres éléments de l'administration de la politique, tels que l'admissibilité à une allocation, la politique de remise, la politique de réallocation et la politique de transfert, ont également fait partie des consultations. Le deuxième thème portait sur les types de produits pouvant bénéficier d'une licence d'exportation dans le cadre du contingent tarifaire de l'OMC, en particulier l'origine des arachides (ACEUM ou non ACEUM) utilisées pour la fabrication du beurre de cacahuète.

Thème 1 : Méthodologie d'allocation

La méthode actuelle d'allocation pour le beurre d'arachide exporté vers les États-Unis est décrite dans l'Avis aux exportateurs n° 1063 daté du 1er novembre 2021. Avec l'élimination des droits de douane américains pour le beurre d'arachide fabriqué à partir d'arachides originaires dans le cadre de l'ACEUM, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, AMC a demandé des avis sur la méthodologie d'allocation des contingents tarifaires.

Le contingent est actuellement ouvert aux fabricants de beurre d'arachide qui ont un siège social au Canada ou qui exploitent une succursale au Canada. La politique d'allocation actuelle consiste à allouer une quantité de CT en fonction de l'utilisation de l'année précédente par une entreprise. Les participants à la consultation ont exprimé différents points de vue, notamment rendre l'allocation admissible aux exportateurs ou aux grossistes, le maintien de la politique d'allocation actuelle, le passage à une allocation à parts égales ou l'adoption d'une méthode hybride.

Certaines réponses indiquent que la réserve pour les nouveaux venus réduit le contingent disponible pour les détenteurs actuels, mais d'autres estiment que cette politique permet la concurrence et que le montant disponible dans la réserve actuelle de nouveaux venus est trop faible pour permettre la croissance de nouveaux transformateurs.

À la question de savoir si les détenteurs de contingent qui remettent +5 % de leur contingent devraient voir leur allocation ajustée à la baisse de 50 % au cours de l'année contingentaire suivante, les répondants ont exprimé des avis partagés. Certains ont indiqué que les remises permettent aux entreprises d'équilibrer les fluctuations de la demande et qu'elles ne devraient pas être pénalisées pour avoir remis des contingents, tandis que d'autres ont déclaré qu'elles ne devraient être pénalisées que si elles ont remis des contingents pendant deux années consécutives. D'autres répondants ont indiqué que la politique devrait encourager l'utilisation complète du contingent et qu'une pénalité pour remise systématique permet d'atteindre cet objectif, tandis que d'autres ont estimé que les détenteurs de contingent qui utilisent la totalité de leur allocation devraient bénéficier d'une augmentation de contingent chaque année.

Actuellement, la date limite pour la remise de contingent est fixée au 31 août. La plupart des répondants sont favorables au report de cette date au 31 octobre, tandis que d'autres préfèrent conserver la date actuelle ou n'ont pas exprimé de préférence. Les réponses ont été diverses quant à la manière dont les contingent remis devraient être mis à la disposition des autres détenteurs de contingents. Certains estiment qu'il devrait être mis à la disposition des autres détenteurs de contingents de manière égale, tandis que d'autres pensent qu'il devrait être mis à la disposition des détenteurs de contingents selon le principe du premier arrivé, premier servi, soit pour ceux qui ont utilisé la totalité de leur allocation, soit pour ceux qui ont utilisé au moins 80%.

La plupart des répondants ont estimé que les détenteurs de contingents ne devraient pas être en mesure de les transférer entre eux, invoquant un manque de transparence, tandis que d'autres ont indiqué que le système actuel devrait être maintenu, ce qui signifie que c'est le ministère qui gère le transfert de contingent.

Enfin, à la question de savoir si la modification de la politique de répartition aurait des répercussions négatives sur les entreprises, certains répondants ont indiqué que le fait d'utiliser l'utilisation de l'année précédente comme base pour déterminer les futures répartitions de contingent profite à certaines entreprises et nuit à d'autres, tandis que d'autres répondants ont estimé qu'il était prématuré d'ajuster la méthode de répartition actuelle compte tenu des changements récents apportés au tarif ACEUM des États-Unis et que toute modification devrait être évitée pour l'instant. Certaines personnes ont répondu qu'elles n'étaient pas sûres de l'impact, positif ou négatif, d'une modification de la méthode de répartition sur leur entreprise.

Thème 2 : Délivrance de permis dans le cadre du contingent tarifaire

Actuellement, le CT est ouvert au beurre d'arachide fabriqué à partir d’arachides originaires et non originaires. Toutefois, avec l'élimination du tarif ACEUM le 1er janvier 2025, les fabricants peuvent exporter en franchise de droits le beurre d'arachide fabriqué à partir d'arachides originaire. Le ministère examine si le contingent tarifaire doit continuer à s'appliquer au beurre d'arachide originaire et non originaire ou si, après le 1er janvier 2025, lorsque le tarif douanier ACEUM sera ré à 0 %, le contingent tarifaire ne doit s'appliquer qu'au beurre d'arachide produit à partir d'arachides non originaires.  Certains répondants ont exprimé leur incertitude quant à l'application du contingent tarifaire au beurre d'arachide fabriqué à partir d'arachides originaires, mais la majorité d'entre eux ont estimé que le contingent tarifaire devrait être disponible pour le beurre d'arachide produit à partir d'arachides originaires et non originaires. En ce qui concerne les réflexions générales sur l'orientation du contingent tarifaire, certains participants ont estimé qu'il était plus logique d'exporter maintenant dans le cadre de l’ACEUM, étant donné que seul un certificat d'origine serait nécessaire et non une allocation spécifique.

Autres considérations

Questions hors du champ de l'enquête

Ce processus de consultation touchait les exportations de beurre d'arachide, avec des arachides originaires ou non originaires, vers les États-Unis.  Bien que hors du champ d'application, certains répondants ont exprimé leur inquiétude quant au prix et à la disponibilité des produits à base de beurre d'arachide vendus au Canada. Certains ont estimé que les produits à base de beurre d'arachide fabriqués à partir d'arachides d'origine devraient être vendus en priorité au Canada.

Prochaines étapes

En conclusion, les répondants semblent s'entendre sur le fait que le contingent tarifaire devrait permettre l'exportation de beurre d'arachide fabriqué à partir d'arachides originaires et non originaires. La plupart des répondants sont d'accord sur quelques modifications mineures de la politique d'allocation, en particulier le report de la date limite de retour du 31 août à une date ultérieure, et sur l'importance de la transparence.  Certains répondants ont également plaidé pour le maintien du cadre actuel.

Toute modification à la politique sera communiquée dans un nouvel Avis aux exportateurs dans les mois à venir.

Nous remercions toutes les personnes qui ont participé aux consultations. 

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