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Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation du gouvernement du Canada sur l'administration par le Canada du contingent tarifaire (CT) pour les produits contenant du sucre destinés à l'exportation vers les États-Unis (OMC-PCS) et du contingent d'origine (CO) pour les produits à teneur élevée en sucre destinés à l'exportation vers l'Union européenne et ses États membres

Sur cette page :

• Introduction
• Les personnes que nous avons entendues
• Ce que nous avons entendu
• OMC-PCS
• CETA-Produits à teneur élevée en sucre
• Prochaines étapes

Introduction

En 1995, conformément à leurs engagements dans le cadre de l'OMC, les États-Unis ont établi un contingent tarifaire global pour les importations de produits contenant du sucre (PCS) de 64 709 000 kg. En 1997, le Canada et les États-Unis ont signé un accord bilatéral sur le sucre en vertu duquel le Canada a obtenu une réserve spécifique de 59 250 000 kg par an du contingent tarifaire global pour les produits contenant du sucre. Afin de garantir une commercialisation stable et prévisible des exportations, ces produits ont été ajoutés à la liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) du Canada. La politique d'attribution des parts de contingent pour les PCS, en vigueur au moment de la consultation, a été introduite en 2012.

Avec l'entrée en vigueur de l'AECG en 2017, le Canada a bénéficié d'un quota d'origine (QO) de 30 000 000 kg pour les produits à haute teneur en sucre. La politique d'attribution respective, en vigueur au moment de la consultation, a été introduite cette même année.

Dans le cadre de ses révisions régulières des politiques d'attribution existantes afin de s'assurer qu'elles restent adaptées à leur objectif, le ministère a organisé une consultation publique du 13 mai au 10 juin 2022.

Les personnes que nous avons entendues

AMC a publié des informations générales sur l'administration par le Canada du contingent tarifaire OMC-PCS et du contingent tarifaire AECG-Produits à teneur élevée en sucre, ainsi qu'un questionnaire en ligne.

Au total, dix réponses au questionnaire en ligne ont été reçues et trois réunions individuelles ont été organisées. Certaines parties prenantes ont également envoyé des réponses écrites par courrier électronique. Les commentaires reçus sont provenus d'entreprises et d'associations professionnelles canadiennes.

Ce que nous avons entendu

Nos questions portaient sur différents aspects des politiques d'attribution, tels que la méthode d'attribution, la répartition des quotas dans les différentes réserves, les dates de retour et les pénalités pour le PCS de l'OMC (11 questions) et les produits à teneur élevée en sucre de l'AECG (12 questions). Dans certains cas, les répondants ont choisi de ne pas répondre à certaines des questions proposées.

OMC-PCS :

En général, 60 % des personnes interrogées ont indiqué qu'elles souhaitaient supprimer la distinction entre a réserve d'attribution en gros et la réserve d'attribution au détail. En outre, 70 % ont exprimé le souhait de créer une réserve permanente de « nouveaux venus ». La plupart d'entre eux ont indiqué qu'une réserve de nouveaux venus de 3 ou 5 % du quota total serait préférable. 

En ce qui concerne la date de retour, 70 % des répondants ont indiqué le 1er mai comme date préférée. Si une deuxième date de retour était fixée, 70 % des répondants ont indiqué que le 1er juillet était la meilleure option.

En ce qui concerne les critères d'éligibilité pour l'utilisation des parts de contingent retournées et distribuées sur la base du premier arrivé, premier servi, 30 % des répondants ont indiqué que toute entreprise n'ayant effectué aucune restitution devrait être éligible, tandis qu’un autre 30 % ont indiqué que tout détenteur des parts de contingent démontrant une opportunité commerciale réelle devrait avoir accès à ces quantités. En outre, 80 % des répondants ont convenu de la nécessité de fonder cet accès sur un besoin avéré de quantités supplémentaires (c'est-à-dire une facture ou d'autres documents).

En vertu de la politique actuelle des retours chroniques, un détenteur d'une part de contingent inférieure à 500 000 kg (dans l'année contingentaire en cours) et dont le taux moyen de retour est supérieur à 50 % au cours des deux années contingentaires consécutives précédentes peut voir sa part ajustée à la baisse dans la nouvelle année contingentaire par l’imposition d’une pénalité de retour équivalent à 20 % de son retour moyen au cours des deux années consécutives précédentes. Pour un détenteur d'une part de contingent supérieure ou égale à 500 000 kg et dont le taux de retour moyen est supérieur à 25 % au cours des deux années contingentaires consécutives précédentes, sa part peut être ajustée à la baisse dans la nouvelle année contingentaire, par l’imposition d’une pénalité de 20 % de son retour moyen au cours des deux années consécutives précédentes. L'option consistant à maintenir cette politique a obtenu 30 % des voix.

En vertu de la pénalité pour les retours chroniques de CUSMA-PCS, si un détenteur d'une part de contingent a un taux de retour moyen supérieur à 25 % au cours des deux années consécutives précédentes, sa part sera normalement ajustée à la baisse au cours de l'année de quota suivante, à la hauteur de 30 % de son retour moyen au cours des deux années consécutives précédentes. L'option consistant à adopter un retour chronique identique a également recueilli 30 % des voix.

En ce qui concerne la pénalité pour sous-utilisation, le 70 % des répondants a indiqué leur préférence pour le maintien de la pénalité pour sous-utilisation existante, qui s'applique aux détenteurs des parts de contingent qui en ont utilisé moins de 80 % et qui consiste à ajuster leurs parts à la baisse dans la nouvelle année contingentaire afin de refléter leurs utilisations réelles au cours de l'année précédente.

À la question de savoir ce qui inciterait les personnes interrogées à utiliser ce contingent, les réponses ont été variées.  Une préoccupation générale était que l'allocation annuelle n'est pas basée sur l’utilisation totale de contingent de l'année précédente. Par conséquent, les détenteurs peuvent être amenés à compter sur les quantités de contingent retournées pour remplir leurs contrats. Selon ces répondants, le fait d'attribuer leurs parts en fonction de l'utilisation réelle de l'année précédente (y compris l'utilisation du quota "premier arrivé, premier servi") contribuerait à éliminer une certaine incertitude.

Certains répondants ont suggéré d'établir un mécanisme d'avance des licences d'exportation afin de garantir que les détenteurs des parts de contingent puissent commencer les exportations au début de l'année contingentaire sur la base des attributions anticipées, plutôt que d'attendre le calcul d'attribution final qui pourrait ne pas être achevé avant le 1er octobre.

CETA-HSCP

À la question de savoir comment ce quota devrait être géré, 80 % des répondants ont indiqué qu'ils préféraient conserver un système d'attribution basée sur deux réserves, l'une destinée aux raffineurs de sucre canadiens et l'autre aux transformateurs. De plus, 66 % des répondants ont indiqué que les quantités devraient être attribuées aux demandeurs individuels, soit sur la base du premier arrivé, premier servi, soit sur la base d'une demande d'allocation.

En ce qui concerne la composition des réserves d'attribution, le 55% des répondants ont indiqué que la réserve totale devrait être divisée de manière égale entre la réserve 1 (50% du contingent pour les raffineurs de sucre) et la réserve 2 (50% du contingent pour les raffineurs et les transformateurs), 

En ce qui concerne les critères à utiliser pour l'attribution de la réserve 1, les deux positions principales ont été également divisées : "la part de production du marché intérieur" et "le maintien de la politique en l'état" ont obtenu chacun 44% des voix.

En ce qui concerne les critères d'attribution pour la réserve 2, parmi les 4 options votées, c'est l'option "maintenir la politique en l'état" qui a obtenu le plus de voix (50 %). 

En ce qui concerne la date limite de retour, la plupart des répondants (60 %) se sont prononcés en faveur du maintien de la date de retour actuelle (1er juillet).

À la question de savoir qui devrait pouvoir obtenir des quantités restituées, les deux options les plus plébiscitées sont les détenteurs des parts de contingent qui ont un besoin avéré de quantités supplémentaires (44 %) et les titulaires de quotas qui ont utilisé au moins 80 % de leurs parts au moment de leur demande (44 %).

À la question de savoir si les quantités retournées devraient être considérées comme étant utilisées aux fins du calcul de la sous-utilisation, les réponses ont été également partagées (50 %) entre le pour et le contre. 

Sur le même sujet, toutes les personnes interrogées ont convenu que les détenteurs qui ont sous-utilisé leurs parts l'année contingentaire précédente devraient voir leurs parts ajustées à la baisse l'année suivante, afin de refléter leur utilisation réelle. Parmi les trois options proposées pour les seuils d'utilisation minimum, l'option la plus favorable était une utilisation de 90 % avant que des pénalités de sous-utilisation ne soient prélevées.

Tous les répondants ont convenu qu'il devrait également y avoir une pénalité de retour applicable aux détenteurs des parts de contingent ayant un taux de retour moyen de plus de 25 % au cours des deux années contingentaires consécutives précédentes. Toutefois, les réponses divergent quant au montant de la pénalité : 33 % des répondants ont indiqué qu'elle devrait être égale à 20 % du retour moyen, tandis que 55 % d'entre eux ont indiqué que la part devrait être réduite l'année contingentaire suivante pour refléter l'utilisation réelle.

À la question de savoir ce qui inciterait le répondant à utiliser ce quota, la seule réponse reçue a été que le fait de savoir qu'il pouvait accéder au contingent 12 mois à l'avance lui permettrait de rechercher de nouvelles affaires de manière plus agressive.

Prochaines étapes

En conclusion, toutes les personnes interrogées ont convenu que plusieurs éléments des politiques d'attribution existantes devaient être révisés.

Toute modification à ces politiques, a été communiquée dans un nouvel avis aux exportateurs.

Nous remercions toutes les personnes qui ont participé aux consultations.