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Rapport : Consultations publiques sur un éventuel APEG entre le Canada et l’Indonésie

Aperçu

Du 9 janvier au 23 février 2021, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques afin de connaître l’opinion des Canadiens sur un éventuel accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie. Ces consultations publiques comportaient un avis publié dans la Gazette du Canada pour solliciter des propositions écrites, une page web dédiée et une sensibilisation ciblée visant une grande variété d’interlocuteurs nationaux, notamment

Au moment de la publication du présent rapport, Affaires mondiales Canada avait reçu en tout 83 propositions écrites provenant de tout le pays couvrant divers secteurs. Affaires mondiales Canada avait collaboré directement avec plus d’une centaine d’intervenants et de partenaires dans le cadre de tables rondes et de réunions virtuelles. 

Figure 1. Propositions écrites reçues lors des consultations publiques, selon le type d’intervenants

(Figure 1. Propositions écrites reçues lors des consultations publiques, selon le type d’intervenants)

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Soumissions par type d’intervenant

  • Association d’entreprises (49%)
  • Entreprise individuelle (19%)
  • Individuel (11%)
  • Gouvernement (10%)
  • Académies/groupe de réflexion (6%)
  • Société civile (4%) 

Le gouvernement du Canada a également mené des activités de mobilisation ciblées auprès d’intervenants clés avant, pendant et après la période de consultation. Parmi ces activités, on note :

Tout au long de la période de consultation, les fonctionnaires ont mobilisé les partenaires et les intervenants dans le cadre de divers groupes de travail et comités, notamment :

Dans l’ensemble, les intervenants se sont dit très en faveur d’un APEG Canada-Indonésie, soulignant les avantages d’un commerce accru avec l’Indonésie et les possibilités offertes par ce marché en pleine croissance et, plus généralement, par la région Asie-Pacifique. Nous avons entendu des Canadiens de tout le pays représentant des secteurs clés de l’économie canadienne, y compris des secteurs traditionnels comme l’agriculture, la fabrication, les ressources naturelles et les services professionnels, en plus de secteurs émergents comme les technologies propres et les sciences de la vie, ainsi que des universitaires, des provinces et territoires, et des groupes autochtones.

Les mémoires soutenant la conclusion d’un APEG citent l’important potentiel de marché qui pourrait être facilité par la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires, comme :

Toutefois, certains intervenants ont exprimé des réserves quant aux :

Figure 2. Points de vue des intervenants et des partenaires canadiens sur un APEG Canada-Indonésie

(Figure 2. Points de vue des intervenants et des partenaires canadiens sur un APEG Canada-Indonésie)

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Avis des intervenants et partenaires canadiens sur un Canada-Indonésie APEG

  • Favorable (78%)
  • Prudent (7%)
  • Prudemment favorable (5%)
  • Précautionneux (5%)
  • Neutre (5%) 
Figure 3. Aspects de la politique commerciale considérés comme domaines d’intérêt par les intervenants et les partenaires

(Figure 3. Aspects de la politique commerciale considérés comme domaines d’intérêt par les intervenants et les partenaires)

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Principale secteurs de la politique d’intérêt

  • Accès aux marches des marchandises (41)
  • Obstacle technique au commerce (30)
  • Investissement (23)
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires (18)
  • Environnement (17)
  • Commerce inclusive (16)
  • Services (16)
  • Règles d’origine (13)
  • Traville (12)
  • Douanières et facilitation des échanges (12)

Afin de garantir une meilleure répartition des avantages découlant des échanges commerciaux, de nombreux mémoires viennent appuyer l’approche inclusive du Canada en matière de commerce. Quelques-uns mentionnent que le Canada est bien placé pour s’assurer que tout accord futur favorise l’égalité, la non-discrimination et le respect des droits de la personne tant au Canada qu’en Indonésie.

Plusieurs intervenants ont également profité de l’occasion pour faire part de leur intérêt à ce que le Canada poursuive la négociation d’un accord de libre-échange (ALE) Canada-ANASE parallèlement à un éventuel accord avec l’Indonésie, soulignant ainsi l’intérêt général que suscite cette région. On a invoqué le fait qu’un accord commercial avec l’Indonésie viendrait soutenir les autres priorités de la politique commerciale du Canada, comme la stratégie de diversification du commerce du Canada, l’expansion de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) au moyen de nouvelles adhésions, ainsi que l’approfondissement des liens commerciaux au sein de la région indopacifique, qui connaît une croissance rapide.

Ce que nous avons entendu des intervenants

Intervenants du milieu des affaires

La majorité (58) des propositions écrites reçues proviennent d’entreprises ou d’associations de gens d’affaires. En général, les intervenants du milieu des affaires se disent très en faveur d’un APEG avec l’Indonésie. Selon eux, un APEG renforcerait la compétitivité du Canada, permettrait de diversifier les échanges commerciaux dans la région Asie-Pacifique et contribuerait à stimuler les efforts de relance économique à la suite de la COVID-19. Plusieurs mémoires recommandent au gouvernement d’agir rapidement pour accéder au marché indonésien afin de rester compétitif dans la région et d’accroître les occasions d’exportation qui mèneraient à la croissance économique. Les intervenants ont également souligné que tout accord avec l’Indonésie soit harmonisé aux autres accords, comme le PTPGP, l’Accord de libre-échange Canada-Corée, ainsi que tout accord commercial futur, dont un ALE Canada-ANASE.

Agriculture et agroalimentaire

Près du tiers de tous les mémoires proviennent de l’industrie agricole et agroalimentaire. Les secteurs agricoles axés sur l’exportation (bœuf, porc, graines oléagineuses, céréales, légumineuses, horticulture) se montrent les plus en faveur d’un éventuel APEG Canada-Indonésie. En plus de demander à ce que l’APEG aborde les problèmes tarifaires, les intervenants de l’industrie agricole soulignent l’importance de se pencher sur les obstacles non tarifaires du marché indonésien, notamment les barrières imposées par l’étiquetage des produits et les normes, ainsi que les analyses inutiles. Ils font remarquer que tout éventuel accord nécessiterait de solides engagements pour que les mesures réglementaires relatives au commerce des produits agricoles soient transparentes et appliquées de manière à ne pas créer d’obstacles injustifiés au commerce. Ces engagements devraient également permettre de créer des mécanismes de coopération afin d’éviter les différends commerciaux et de les résoudre, le cas échéant. Les exportateurs canadiens de viande mettent en lumière les défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils tentent d’accéder au marché indonésien, notamment ceux liés à la certification halal du bœuf et ceux liés au système canadien d’inspection des viandes et à sa capacité à répondre aux exigences indonésiennes en matière d’emballage et d’étiquetage.

Les intervenants des secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre indiquent qu’ils ne s’opposeraient pas à un éventuel APEG avec l’Indonésie, à condition que le Gouvernement canadien respecte son engagement de ne pas accorder un nouvel accès au marché pour les biens soumis à la gestion de l’offre dans les futurs accords commerciaux.

Les intervenants du secteur du raffinage du sucre plaident en faveur d’un meilleur accès du sucre raffiné et des produits contenant du sucre aux exportations vers Indonésie, mais notent que les perspectives pourraient être limitées, vu que le secteur du sucre en Indonésie est très protégé et réglementé. De nombreux intervenants du secteur agricole et agroalimentaire indiquent que les politiques agricoles de l’Indonésie sont axées sur l’autosuffisance pour plusieurs produits de base comme le maïs, le soja, le bœuf et le sucre, ce qui pourrait limiter les possibilités d’exportation du Canada si on ne s’attarde pas à la question.

Poisson et fruits de mer

Les intervenants de l’industrie du poisson et des fruits de mer sont favorables à l’idée de s’inspirer des dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne comme modèle pour un éventuel APEG avec l’Indonésie, exprimant ainsi leur intérêt pour le potentiel d’exportation vu la grande population de l’Indonésie et le taux élevé de consommation de poissons et de fruits de mer. L’industrie accueillerait favorablement l’élimination des droits de douane pour les exportations de poissons et de fruits de mer, ainsi que des clauses dans un accord commercial avec l’Indonésie pour traiter les barrières non tarifaires. Les intervenants ont souligné que préoccupations en matière d’environnement et de durabilité devraient être prises en considération dans tout accord, vu le solide régime réglementaire du Canada en matière de gestion durable des pêches.

Secteur manufacturier

Les intervenants du secteur manufacturier sont généralement favorables à un éventuel accord avec l’Indonésie, à condition qu’il permette de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires, et de renforcer le libre-échange et le commerce équitable. En ce qui concerne les barrières réglementaires non tarifaires, les mémoires soulignent un manque de transparence, une hausse des barrières dues aux normes et les analyses inutiles. Un mémoire fait remarquer que le déplacement de la fabrication bas de gamme en Asie de l’Est vers l’Asie du Sud-Est dans les années à venir indique que l’Indonésie pourrait devenir un point d’ancrage de plus en plus important pour les entreprises canadiennes qui cherchent à s’intégrer aux réseaux de production en pleine évolution en Asie du Sud-Est. Bien qu’il existe d’importants débouchés sur le marché indonésien, certains intervenants du secteur manufacturier se montrent plus prudents à l’idée de faire des affaires avec l’Indonésie, compte tenu :

Certains manufacturiers indiquent que l’élimination des droits de douane canadiens pourrait accroître la concurrence des entreprises étrangères et demandent à ce que le Canada cherche à obtenir des conditions qui ne soient pas plus favorables à l’Indonésie que celles négociées dans le cadre du PTPGP. En outre, d’autres estiment que toute négociation devrait exiger des normes de conduite commerciale responsable acceptables, ainsi que le respect des normes internationales en matière de droits de la personne et de travail qui assurent la protection de la santé, de la sécurité et des droits des travailleurs.

Ressources naturelles

Les intervenants des secteurs des ressources naturelles, y compris l’exploitation minière et l’énergie, sont favorables à un APEG avec l’Indonésie. Les intervenants du secteur minier soulignent le rôle majeur de l’Indonésie sur le marché mondial, citant :

Ces intervenants suggèrent des moyens de soutenir davantage le secteur minier grâce à un accord qui prévoit des clauses favorisant la promotion et la protection des investissements (y compris l’accès au règlement des différends entre investisseurs et États), la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que la facilitation des procédures douanières et du commerce. D’autres défis liés à l’incertitude réglementaire, aux interdictions d’exportation et aux exigences en matière de propriété demeurent et devront être abordés. Plusieurs autres mémoires ont également salué les nouvelles possibilités commerciales pour l’industrie, y compris pour les intervenants du secteur de l’énergie liés à l’économie à faible émission de carbone.

Services

Le gouvernement du Canada a reçu dix mémoires provenant de divers intervenants du secteur des services, notamment des fournisseurs de services financiers et professionnels. Ces mémoires soulignent que l’APEG favoriserait un environnement commercial plus sûr et prévisible en Indonésie en établissant un système commun, fondé sur des règles, pour les entreprises canadiennes et indonésiennes qui mènent des activités sur leurs marchés respectifs. Ainsi, le commerce et l’investissement entre les deux pays en seraient stimulés.

Les intervenants soulignent également la nécessité de promouvoir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, afin qu’elles soient en mesure d’affronter la concurrence de manière juste et équitable sur tous les marchés. D’autres mémoires invoquent des obstacles pour les entreprises canadiennes sur le marché indonésien, notamment :

Bien que la plupart des intervenants expriment leur soutien à un éventuel APEG Canada-Indonésie, certains ont quelques réserves, notamment concernant la conduite responsable des affaires. Dans l’ensemble, selon les mémoires reçus, les intervenants du secteur des services appuient les négociations d’un APEG Canada-Indonésie, particulièrement à la lumière de l’incertitude entourant les initiatives multilatérales, de l’importance économique croissante de l’Asie du Sud-Est et de l’Indonésie en particulier, et de considérations politiques et stratégiques plus générales.

Provinces et territoires

Les provinces et les territoires sont fortement intervenus auprès du gouvernement du Canada tout au long des consultations à l’égard de l’éventuel APEG Canada-Indonésie, ce qui inclut la présentation de neuf propositions écrites. Les provinces et les territoires soulignent l’importance de la diversification du commerce en Asie du Sud-Est, ainsi que la nécessité de débloquer les débouchés futurs sur ce marché en pleine croissance, en particulier lorsque nous nous remettrons de la présente pandémie.

Parmi les points saillants, citons la nécessité d’adopter des clauses solides en matière de travail, d’environnement et d’investissement, ainsi qu’une plus grande transparence afin de favoriser la prévisibilité des affaires. La majorité des mémoires indiquent qu’il existe des possibilités d’augmenter les exportations canadiennes vers l’Indonésie dans divers secteurs, mais qu’il faut éliminer les barrières non tarifaires pour ce faire. Certaines provinces et certains territoires estiment que le développement économique ne devrait pas se faire au détriment des droits de la personne, et que les droits des Autochtones et l’environnement devaient être protégés. D’autres soulignent l’importance que le Canada adopte une approche inclusive du commerce afin que davantage de groupes puissent profiter de la croissance des échanges, en particulier les groupes sous-représentés tels que les femmes, les peuples autochtones et les PME. Certaines provinces et certains territoires font remarquer qu’en l’absence d’un accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et l’Indonésie, un APEG serait l’occasion pour le Canada de créer le bon cadre de commerce et d’investissement afin que les Canadiens puissent investir et faire affaire en Indonésie en toute confiance.

Une province mentionne également la nécessité d’un accord aérien avec l’Indonésie, permettant d’établir des liaisons plus directes entre nos pays, ce qui favoriserait les échanges commerciaux. Certaines provinces soulignent l’importance de rechercher une exception générale autochtone pour protéger les droits des peuples autochtones, en plus des clauses spécifiques aux Autochtones, notamment un chapitre dédié, dans tout accord avec l’Indonésie.

Commerce inclusif

De nombreux mémoires soulignent l’importance de promouvoir une approche inclusive du commerce avec l’Indonésie afin de garantir une vaste répartition des avantages du commerce. Certains de ces mémoires font état d’éventuels débouchés commerciaux dans le cadre d’un APEG pour les groupes sous-représentés (c.-à-d. les entreprises appartenant à des femmes, les peuples autochtones, les PME) et des défis et barrières connexes auxquels ils sont confrontés pour y accéder. Certains mémoires suggèrent qu’un APEG pourrait améliorer l’accès de ces groupes en s’attaquant à des problèmes systémiques plus larges, notamment la réglementation incohérente et non transparente et la corruption, en plus de promouvoir des approches ciblées et adaptées, notamment au moyen de clauses et de chapitres dédiés au commerce et au genre, ainsi qu’au commerce et aux PME. De nombreux mémoires soulignent l’importance d’améliorer l’accès aux marchés, en particulier pour les PME, notamment :

Les mémoires relatifs aux peuples autochtones soulignent l’importance d’aborder les questions liées au commerce, tant dans le contexte d’un accord commercial avec l’Indonésie que de manière plus générale, notamment en créant des conditions favorables au commerce entre Autochtones. Quelques mémoires notent l’importance de la mise en œuvre par le gouvernement de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et indiquent qu’un APEG pourrait être un véhicule pour y parvenir. Un mémoire souligne également l’importance de protéger les marchés publics réservés destinés à soutenir le développement économique autochtone local.

Travail et droits de la personne

Plusieurs intervenants se disent préoccupés par les normes du travail et les droits de la personne en Indonésie, y compris les droits des peuples autochtones et des membres de la communauté 2ELGBTQI+. Les intervenants suggèrent que le Canada devrait chercher à aborder ces questions dans un APEG avec l’Indonésie, notamment dans le cadre d’un chapitre dédié au travail. Plusieurs intervenants mentionnent que la piètre réglementation en matière de santé et de sécurité, la faible rémunération et le travail forcé des enfants en Indonésie sont des facteurs dont le Canada devrait tenir compte lors de la négociation d’un accord.

Environnement

Plusieurs mémoires soulèvent des préoccupations liées à l’environnement, soulignant l’importance de maintenir une approche scientifique cohérente dans la négociation de chapitres et de clauses solides sur l’environnement, afin de garantir que le commerce et la protection de l’environnement soient des objectifs qui se renforcent mutuellement. Les mémoires mettent en évidence une série de préoccupations environnementales, telles que :

Ces mémoires demandent au Canada de chercher à résoudre ces problèmes dans un APEG avec l’Indonésie.

Le gouvernement du Canada publiera une évaluation environnementale initiale qui tiendra compte des points de vue recueillis lors des consultations, s’il décide d’entamer des négociations en vue d’un APEG Canada-Indonésie.

Prochaines étapes

Bien que la période de consultation soit maintenant terminée, le gouvernement du Canada reste résolu à entendre l’opinion de tout Canadien intéressé par un éventuel APEG avec l’Indonésie. Les commentaires reçus des intervenants et des partenaires font partie intégrante de ce processus de consultation qui éclairera la décision du gouvernement quant au caractère opportun de poursuivre les démarches en vue de conclure un APEG Canada-Indonésie, ainsi que les futures positions de négociation.

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