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Niveaux de préférence tarifaire — Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le Canada a entamé ses procédures internes en vue de la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) que les trois pays ont signé le 30 novembre 2018. En vertu du nouvel accord, les engagements relatifs au niveau de préférence tarifaire (NPT) établis antérieurement dans le cadre de l’ALENA ont été en grande partie maintenus. Les renseignements de l’ACEUM relatifs aux produits textiles et aux vêtements se trouvent au Chapitre 6 - Produits textiles et vêtements.

Quelles sont les marchandises d’exportation visées par les dispositions relatives aux NPT?

Les vêtements, les textiles et les articles confectionnés non originaires (c.-à-d. les produits qui ne satisfont pas aux exigences des règles d’origine) pourraient tout de même être admissibles à un traitement tarifaire préférentiel, jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle déterminée. Les marchandises d’exportation visées par les dispositions relatives au NPT doivent être faites de tissus, de fils ou de fibres qui ne proviennent pas de la zone de libre-échange et elles doivent avoir les caractéristiques suivantes :

1. pour les vêtements confectionnés en coton, en fibres synthétiques ou en laine : coupés ou tricotés en forme et cousus, ou autrement assemblés au Canada;
2. pour les tissus de coton ou de fibres synthétiques et les articles confectionnés : tissés ou tricotés en forme au Canada;
3. pour les produits textiles confectionnés de la sous-position 9404.90 du SH : finis et coupés et cousus ou autrement assemblés au Canada;
4. pour les filés de coton ou de fibres synthétiques : filés au Canada.

Ce taux préférentiel pour les marchandises non originaires s’appelle le NPT. Il est équivalent au taux appliqué aux marchandises qui respectent les règles d’origine. Dans le cadre de l’ACEUM, les marchandises admissibles au NPT ne seront plus assujetties aux frais de traitement des marchandises (FTM) normalement associés aux marchandises non originaires.

Une fois la quantité annuelle spécifiée complètement utilisée, les vêtements, les textiles et les articles confectionnés non originaires seront assujettis au taux des droits de la nation la plus favorisée pour le reste de l’année d’application du NPT en question.

Comment puis-je déterminer si je dois utiliser les dispositions relatives au NPT pour exporter des marchandises aux États-Unis ou au Mexique?

Les textiles, les vêtements et les produits textiles confectionnés doivent respecter les règles d’origine de l’ACEUM pour être considérés comme des marchandises d’origine et bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Lorsque ces produits sont fabriqués avec des tissus, des fils ou des fibres non originaires, ils ne respectent généralement pas les règles d’origine. En vertu de la règle applicable au niveau du filé, l’ACEUM exige que ces produits subissent une « triple transformation », c’est-à-dire le filage des fibres pour les transformer en fil et le tissage ou le tricotage du fil en tissu pour ce qui concerne les vêtements. De plus, la fabrication des vêtements doit se faire dans la région de l’ACEUM. De même, les textiles doivent subir une « double transformation », c'est-à-dire que les fibres transformées en fil et que le tricot ou le tissage du fil en tissu doivent se faire dans la région de l’ACEUM. Un produit textile confectionné de la sous-position 9404.90 du SH, comme un oreiller, doit subir une double transformation selon laquelle le tissu est tissé ou tricoté dans la région de l’ACEUM et toutes les opérations nécessaires à la fabrication de l’oreiller se déroulent également dans la région. La filature doit se faire dans la région de l’ACEUM.

Les marchandises canadiennes exportées vers les États-Unis et le Mexique, qui ne peuvent pas respecter ces règles d’origine, peuvent être admissibles au traitement tarifaire préférentiel, dans la mesure où elles sont fabriquées au Canada, où elles ne sont pas considérées comme des produits de réexportation, et où elles répondent aux critères d’admissibilité prévus à l’Annexe 6-A - Dispositions spéciales - Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie.

Qui peut présenter une demande de certificat d’admissibilité à l’exportation?

Les exportations de produits admissibles au NPT sont assujetties à des contrôles en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) du Canada. Pour les produits exportés aux États-Unis ou au Mexique admissibles au NPT, un certificat d’admissibilité est exigé en vertu de la LLEI. Affaires mondiales Canada peut délivrer ce certificat d’admissibilité aux résidents canadiens. Cependant, un résident du Canada doit en faire la demande au nom d’un non-résident.

Quelle est la définition de résident canadien?

Au sens de la LLEI, par « résident du Canada », on entend une personne physique qui réside habituellement au Canada ou d’une personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale.

Quel est le NPT disponible dans le cadre de l’ACEUM?

Voici un résumé des NPT négociés dans le cadre de l’ALENA et les nombres connexes négociés en vertu de l’ACEUM (en date du 1er janvier 2019) :

Remarque : Aucun changement dans les volumes de NPT entre le Canada et le Mexique
*EMC = équivalent en mètre carrés.

Remarque : Aucun changement dans les volumes de NPT entre le Canada et le Mexique
*EMC = équivalent en mètre carrés.

Remarque : Aucun changement dans les volumes de NPT entre le Canada et le Mexique
*EMC = équivalent en mètre carrés.

Comment attribue-t-on aux marchandises destinées à l’exportation vers les États-Unis un contingent relatif aux NPT en vertu de l’ALENA actuel?

Les contingents relatifs aux NPT sont administrés sur une période annuelle et ne sont valables que pour l’année pendant laquelle ils ont été accordés.

En vertu de l’ALENA, les exportateurs de vêtements, de textiles et d’articles confectionnés vers les États鈥慤nis se voient attribuer des NPT en fonction de l’utilisation des années précédentes et selon le principe du premier arrivé, premier servi. Autrement dit, une entreprise recevra dans une année l’équivalent de l’utilisation réelle de l’année précédente. Une entreprise peut avoir accès à un contingent supplémentaire une fois que son contingent est épuisé.

Les NPT pour les filés en vue des exportations vers les États-Unis, ainsi que toutes exportations vers le Mexique, sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi seulement.

En quoi consiste la « politique de retour »?

La politique de retour est une disposition qui permet aux détenteurs d’un contingent qui ne sont pas en mesure d’utiliser tout leur contingent de le remettre au complet ou en partie avant une date précise. La quantité retournée peut être offerte à d’autres demandeurs admissibles qui sont en mesure d’utiliser le contingent, ce qui contribue à l’utilisation maximale des contingents. Cela permettra spécifiquement une utilisation maximale au cours de l’année contingentaire. Cette mesure permet également au détenteur d’un contingent de le conserver, sans pénalité, pour tenir compte des changements à court terme dans les exportations. De cette façon, un détenteur de contingent qui n’est pas en mesure de l’utiliser au cours d’une année donnée évite de faire face à une réduction de son contingent en raison des fluctuations à court terme des exportations. Toute partie d’un contingent remise avant la date de retour sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique relative à l’utilisation de l’année précédente.

À l’heure actuelle, il n’y a aucune politique de retour pour les produits visés par les NPT en vertu de l’ALENA.

En quoi consiste une sanction pour « retour systématique »?

Les détenteurs qui remettent une partie importante de leur contingent deux années de suite peuvent se voir imposer une sanction pour retour systématique s’ils demandent un contingent pour les années suivantes. Les détails de la politique, y compris ce que signifie une « partie importante », varient selon le contingent. En règle générale, le contingent de l’exportateur sera rajusté à la baisse en proportion des quantités remises au cours des années précédentes, reflétant essentiellement l’utilisation des années précédentes. La sanction pour retour systématique a un double objectif : accorder des contingents aux exportateurs qui peuvent les utiliser et encourager l’utilisation maximale des contingents.

À l’heure actuelle, il n’y a aucune politique de retour systématique pour les produits visés par les NPT en vertu de l’ALENA.