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Contexte : Élaboration d’un accord type canadien sur le commerce numérique 

Qu’est-ce que le commerce numérique?

Le commerce numérique concerne l’ensemble des transactions numériques liées au commerce de produits et de services pouvant être livrés aux consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements par voie physique ou numérique.

Pourquoi le Canada élabore-t-il un accord type canadien sur le commerce numérique?

Un accord type canadien sur le commerce numérique permettrait au Canada de s’appuyer sur les initiatives antérieures de commerce international, y compris les dispositions sur le commerce électronique et le commerce numérique des accords de libre‑échange existants du Canada, comme l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Grâce à un tel accord, le Canada pourrait aborder les questions de technologies émergentes et promouvoir nos intérêts en matière de commerce inclusif. De plus, l’élaboration d’un accord type pourrait permettre au Canada d’établir des partenariats efficaces avec des pays en développement et, du même coup, de tenir compte des intérêts communs relativement à l’aide technique et au renforcement des capacités.

Quels sont les avantages de l’élaboration d’un accord type sur le commerce numérique par le Canada?

Les initiatives de commerce international du Canada dans le contexte du commerce numérique visent à :

• faciliter les activités commerciales;
• éliminer les obstacles éventuels à l’accès aux marchés;
• renforcer la confiance des consommateurs.

Un accord type permettrait au Canada de collaborer avec un vaste éventail de partenaires commerciaux éventuels à l’obtention de ces avantages. Les entreprises canadiennes bénéficieraient d’une certitude et d’une prévisibilité accrues, en particulier les petites ou moyennes entreprises (PME) qui peuvent rencontrer des problèmes couteux et porter de lourds fardeaux administratifs lorsqu’elles respectent des règles floues ou déséquilibrées en matière de commerce numérique.

D’autres pays partagent le point de vue du Canada concernant les vastes possibilités économiques associées à l’expansion du commerce numérique et ont également entrepris des efforts destinés à conclure des accords commerciaux consacrés au commerce numérique. Par l’établissement d’un accord type canadien sur le commerce numérique, le Canada serait au premier plan de l’élaboration de règles internationales régissant les politiques en matière de commerce numérique.

De quelles questions éventuelles l’accord pourrait‑il traiter?

Le gouvernement du Canada accueille favorablement les avis des intervenants concernant les types de dispositions qui devraient être incluses dans un accord type canadien sur le commerce numérique.
Les sujets suivants pourraient être abordés :

• les principes de l’accès à Internet et de l’utilisation de celui‑ci pour le commerce numérique;
• les cadres de transactions électroniques;
• l’authentification électronique et les signatures électroniques;
• la protection des consommateurs en ligne;
• les messages électroniques commerciaux non sollicités;
• l’interdiction de droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique;
• le transfert transfrontalier d’informations par voie électronique;
• l’emplacement des installations informatiques;
• les codes sources;
• les données gouvernementales ouvertes;
• la confiance des entreprises et des consommateurs;
• les politiques en matière de concurrence;
• la cybersécurité;
• l’inclusion numérique;
• la propriété intellectuelle;
• les subventions;
• les normes et l’interopérabilité;
• le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle;
• la prévention de la prolifération de la désinformation en ligne;
• l’interdiction de l’immunité en matière de responsabilité pour le contenu offert par des fournisseurs de services informatiques interactifs;
• les lacunes en matière d’infrastructure et le fossé numérique;
• la protection des renseignements personnels;
• les obstacles techniques à l’utilisation de produits numériques;
• la transparence et la coopération.

Qui sont les partenaires éventuels du Canada?

Le gouvernement du Canada veut connaître les opinions de la population canadienne afin d’élaborer un accord type sur le commerce numérique pouvant être adapté à nos intérêts à l’égard d’un éventail d’économies partenaires. Le gouvernement veut connaître les marchés prioritaires au sein desquels les intervenants souhaitent accroître leur présence en ligne.