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Aperçu de la trousse de mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes

Contexte

Le Canada deviendra un État Partie  au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies le 17 septembre 2019. Conformément à la pratique du Canada pour tous les traités internationaux, le Canada se conformera pleinement à toutes ses obligations lors de son adhésion au TCA.

Pour assurer la pleine conformité avec le TCA, le gouvernement du Canada a donc déposé le projet de loi C-47, qui modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), afin de mettre en place des contrôles sur le courtage d’articles militaires et d’intégrer directement dans le droit canadien les critères d’évaluation établis dans le TCA, ainsi que d’autres modifications, dans le but de renforcer les contrôles à l’exportation du Canada. Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Affaires mondiales Canada (AMC) a par la suite consulté les Canadiens sur le cadre réglementaire qui l’accompagnait, puis a rédigé un ensemble de six règlements visant à mettre pleinement en œuvre les obligations du Canada en vertu du TCA. Ce règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant 30 jours, du 16 mars au 15 avril 2019. Affaires mondiales Canada a soigneusement examiné toutes les soumissions reçues au cours de cette période de consultation publique et a modifié les règlements en conséquence.

Vous trouverez ci鈥慸essous un résumé des modifications qui seront apportées au régime des contrôles à l’exportation du Canada au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-47 et de la réglementation connexe, le 1er septembre 2019.

Courtage

Dispositions législatives : projet de loi C-47

Le projet de loi C-47 modifie la LLEI pour établir des contrôles sur le courtage,

• 1) en définissant le courtage,
• 2) en modifiant le Code criminel pour faire du courtage non autorisé une infraction criminelle et
• 3) en accordant au gouvernement du Canada le pouvoir d’établir une liste des marchandises de courtage contrôlé, un règlement sur les licences de courtage et des autres règlements relatifs aux activités de courtage.

Définition de « courtage »

La LLEI modifiée définit le « courtage » comme « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé, d’un pays étranger vers un autre pays étranger. » Voici quelques notes d’interprétation relatives à cette définition :

• Un pays étranger est un pays autre que le Canada. Une transaction qui concerne des articles qui sont importés ou exportés du Canada n’est pas de courtage.
• Une « transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies » inclut une transaction liée à l’acquisition ou à l’aliénation de ces marchandises ou de ces technologies.
• La définition de courtage n’inclut pas la prestation de services strictement administratifs ou de soutien (par exemple : la réservation de chambres ou salles, le transport ou le marketing).

Interdiction prévue par la loi

La législation modifiée interdira le courtage non autorisé par toute personne physique ou morale, ou organisation au Canada. Les contrôles de courtage du Canada s’appliqueront également à l’étranger aux :

• a) citoyens canadiens
• b) résidents permanents, ou
• c) Les organisations telles que définies à l'article 2 du Code criminel qui sont incorporées, formées ou organisées d'une autre manière en vertu des lois du Canada ou d'une province.

Cela signifie que le Canada fait du courtage non autorisé une infraction criminelle et que les obligations relatives au courtage s’appliquent à l’étranger comme à l’intérieur des frontières.

Règlements sur le courtage

Le projet de loi C-47 autorise le gouvernement du Canada à faire des règlements pour contrôler le courtage. Quatre règlements constitueront le cadre de contrôle du courtage.

1. : Ce règlement énumère tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise. Il comprendra tous les articles énumérés dans le groupe 2 (Liste des munitions) et le Groupe 9 (articles du TCA) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), ainsi que tout autre article de la LMTEC – y compris les articles à double usage – qui pourraient être utilisés pour produire ou concevoir une arme de destruction massive. La portée de la LMCC proposée est comparable aux contrôles sur le courtage des alliés du Canada et elle est fondée sur ceux-ci.
2. : Ce règlement détaille les renseignements qu’un demandeur (une personne ou une organisation) doit fournir dans sa demande de licence de courtage individuelle, y compris le nom du demandeur et ses coordonnées ; des renseignements sur le vendeur, l’acheteur et tout autre agent ou courtier concerné ; et des renseignements sur les marchandises négociées, notamment sur leur usage final proposé. Les demandeurs de licence de courtage peuvent utiliser le Système des contrôles des exportations en direct (CEED), le même site Web spécialisé que celui utilisé pour les licences d’exportation.
3. : Ce règlement spécifie les activités qui, bien qu’elles correspondent techniquement à la définition de « courtage » énoncée dans la LLEI, sont exclues des nouveaux contrôles. Deux exclusions sont proposées :
   • 1) les transferts entre affiliés d’une société et
   • 2) les Canadiens qui entreprennent des activités de courtage sur ordre de leur employeur non canadien, tant qu’ils ne contrôlent pas l’employeur. La première exclusion permet de veiller à ce que les opérations transnationales effectuées au sein d’une compagnie peuvent continuer sans obstacle, tandis que la seconde exclusion permettrait de veiller à ce que des Canadiens ne soient pas désavantagés sur le marché du travail mondial. Cependant, ces exclusions ne s’appliquent pas au mouvement de systèmes complets d’armes classiques décrits dans le groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir le Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée ci-dessous).
4. : Ce règlement crée une licence générale qui peut être utilisée pour effectuer du courtage dans des circonstances prédéfinies qui présentent moins de risques. Cette LGC autorise le courtage vers certains endroits qui présentent peu de risques, à condition que l’usage final soit prévu à cet endroit et que le courtier respecte les exigences stipulées dans la LGC. En réponse aux commentaires reçus lors de la publication préalable de ce règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, celui-ci a été modifié pour permettre également le courtage lorsque l'article est destiné à une utilisation finale par le gouvernement du Canada. Les courtiers utilisant cette licence générale doivent :
   • a) avertir Affaires mondiales Canada qu’ils prévoient utiliser la LGC et
   • b) faire rapport par la suite des articles et des transactions pour lesquels ils ont utilisé la licence. Le principal avantage d’une licence générale de courtage est que les courtiers éventuels n’ont pas besoin de présenter une demande individuelle avant d’effectuer les activités de courtage.

Transparence et production de rapports

Au cours des débats sur le projet de loi C-47 et sur l’adhésion au TCA, un certain nombre de parlementaires et d’intervenants de la société civile et du milieu universitaire ont demandé plus de transparence dans la production de rapports sur les exportations contrôlées vers les États鈥慤nis. Parallèlement, les intervenants de l’industrie ont fait remarquer que le mouvement sans permis de la plupart des articles contrôlés entre le Canada et les États-Unis est essentiel au maintien de l’industrie de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale du Canada. Le Canada bénéficie grandement des relations privilégiées qu’il entretient avec les États-Unis, et il est important de ne pas compromettre cet arrangement. Pour donner suite à cette discussion, le gouvernement du Canada s’est engagé à trouver des façons d’améliorer la transparence sans rendre nécessaire l’octroi de licences individuelles pour l’exportation de marchandises contrôlées vers les États-Unis. Deux règlements supplémentaires ont été élaborés à cette fin.

Règlements sur les rapports

1.  : Cette modification réglementaire crée un nouveau groupe dans la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée (groupe 9) qui énumère tous les articles visés par la production de rapports aux termes du TCA et qui indique qu’une licence est requise pour exporter ces articles vers toute destination, y compris les États-Unis. Les articles en question sont les systèmes complets d’armes classiques définis au paragraphe 2(1) du TCA comme suit : chars de combat, véhicules blindés de combat, systèmes d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères de combat, navires de guerre, missiles et lanceurs de-missiles, et armes légères et armes de petit calibre. L’article 13 du TCA confirme que les États parties peuvent utiliser les normes de déclaration de l’ONU dans leurs rapports. En ce qui concerne les armes légères et armes de petit calibre, il s’agit « d’armes portables faites ou modifiées conformément à des spécifications militaires pour servir d’instruments de guerre meurtriers ». En conformité avec les paramètres de déclaration de l’ONU pour le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU), le Canada déclare aux Nations Unies les exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre destinées à un usage final par les corps policiers ou militaires.
2. : Ce règlement permet aux Canadiens d’utiliser une licence générale d’exportation (LGE) plutôt que de devoir demander des licences individuelles d’exportation lorsqu’ils exportent des articles qui font partie du groupe 9 (TCA) vers les États鈥慤nis. Il autorise aussi l’exportation vers les États-Unis d’autres armes à feu et munitions sans restriction ou à autorisation restreinte (définis dans la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée comme des articles des groupes 2-1, 2-2.b. et 2-3) vers les États-Unis, officialisant le système existant qui ne requiert pas de licence individuelle. La LGE oblige les exportateurs d'articles du groupe 9 (TCA) à aviser le gouvernement du Canada qu’ils prévoient utiliser la LGE, et de déclarer deux fois par année toute exportation permanente (c.-à-d. des articles qui ne reviendront pas au Canada au cours des deux années suivantes). Il n’y a pas d’exigence en matière de rapports pour les articles non visés par le TCA décrits dans cette LGE, ou pour les exportations temporaires  Les exigences de rapport produits en vertu de cette LGE fournit au gouvernement du Canada des données précises sur les exportations d’articles visés par le TCA vers les États-Unis d’une manière qui n’entraine pas de fardeau difficile à gérer pour les exportateurs. Par conséquent, le Canada est désormais en mesure de déclarer toutes ses exportations de systèmes complets d’armes classiques, tel que stipulé à l’article 13 du TCA.

Application

La GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada sont responsables de l’application de la LLEI, la GRC étant l’autorité chargée de l’application de la réglementation sur le courtage. Le non-respect de la LLEI et de ses règlements connexes peut donner lieu à des poursuites. Le projet de loi C-47 a modifié la LLEI afin de faire passer l’amende maximale pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire de 25 000 $ à 250 000 $.

Renseignements supplémentaires

Pour toute question supplémentaire à propos de la nouvelle réglementation du Canada relative au courtage et à la production de rapports, veuillez communiquer avec la direction de la politique en matière des contrôles à l’exportation à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.