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Rapport : Consultations publiques sur les priorités dans le cadre de négociations d’accords commerciaux avec le Royaume-Uni

Le Canada et le Royaume-Uni ont signé l'Accord de continuité commerciale (ACC) le 9 décembre 2020 et cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2021. L'ACC offre stabilité et prévisibilité aux entreprises et aux travailleurs des deux pays à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la rupture de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. Selon les modalités de l'ACC , le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer des négociations dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'ACC afin de travailler à la conclusion, dans un délai de trois ans, d'un nouvel accord commercial global adapté à la relation bilatérale.

Dans un autre registre, le 1er février 2021, le Royaume-Uni a présenté un avis d'intention d'entamer le processus d'adhésion à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le PTPGP étant déjà vigueur, tout État souhaitant adhérer à l'accord doit démontrer qu'il est en mesure de se conformer aux normes élevées et aux règles complètes existantes. L'État en question doit également atteindre le niveau d'ambition requis par les membres actuels dans les domaines des marchandises, des services, de l'investissement, des marchés publics, des entreprises appartenant à l'État et de l'admission temporaire. Les parties au PTPGP n'ont pas encore pris de décision sur la possibilité d'entamer un processus d'adhésion avec le Royaume-Uni. 

Sommaire des consultations

Du 12 mars au 27 avril 2021, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur les priorités des deux séries de négociations possibles, soit les négociations en vue d'un accord de libre-échange bilatéral avec le Royaume-Uni et l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les consultations publiques ont donné lieu à la publication d'un avis dans la Gazette du Canada invitant à soumettre des observations écrites, ainsi qu'à un engagement ciblé auprès d'une grande variété d'intervenants nationaux dans le cadre de réunions virtuelles et de tables rondes. Les séances de consultations virtuelles comprenaient des tables rondes avec des intervenants des secteurs de l'agriculture, des ressources naturelles et des technologies propres, ainsi que des réunions avec les provinces et territoires, les groupes autochtones et les conseillers en matière de genre et de commerce, au moyen des mécanismes consultatifs existants d'Affaires mondiales Canada.

Au total, Affaires mondiales Canada a reçu 118 soumissions écrites de la part de Canadiens de partout au pays pendant la période de consultation officielle, dont :

Nous avons également reçu une pétition représentant les points de vue de 1 266 personnes, ainsi que 22 soumissions individuelles, sur une question non liée au commerce.

Des soumissions supplémentaires ont été reçues après la clôture officielle de la période de consultation. Bien qu'ils ne soient pas comptabilisés dans le nombre total de soumissions reçues, ces points de vue ont été partagés avec les négociateurs commerciaux canadiens et contribueront à orienter d'éventuelles négociations futures avec le Royaume-Uni.

Figure 1. Soumissions écrites reçues lors des consultations publiques, selon le type d’intervenants

Équivalent textuel

Soumissions selon le type d’intervenants
Milieu universitaire (6)
Secteur commercial (57)
Société civile (2)
Organisation autochtone (1)
Particuliers (42)
Organisations syndicales (3)
Provinces et territoires (7)

Ce que nous avons entendu des intervenants

Dans l’ensemble, les intervenants d’un large éventail de secteurs sont favorables à la négociation d’un accord de libre-échange bilatéral avec le Royaume-Uni, ainsi qu’à l’adhésion de ce dernier au PTPGP. La grande majorité d’entre eux souhaitent s’appuyer sur des liens historiques, des valeurs communes et des liens solides en matière de commerce et d’investissement pour accroître les possibilités économiques des Canadiens.

Figure 2. Niveau de soutien des intervenants indiqué dans les soumissions écrites reçues lors des consultations publiques

Équivalent textuel

Niveau de soutien des intervenants
Positif (68 %)
Neutre : (17 %)
Conditionnel (10 %)
Négatif (3 %)
Prudent (2 %)

La plupart des intervenants n’ont pas de préférence marquée pour ce qui est de la poursuite d’un accord de libre-échange bilatéral ou pour le soutien de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP à l’exclusion de l’autre. Au contraire, ils considèrent généralement les deux initiatives comme des occasions importantes pour assurer une relation économique bilatérale forte et plus compétitive avec le Royaume-Uni et pour contribuer à une croissance durable et inclusive, à la résilience de la chaîne d’approvisionnement et à une forte reprise économique une fois la pandémie de COVID-19 terminée.

Les priorités des Canadiens sont de préserver la continuité et la prévisibilité du commerce avec le Royaume-Uni, ainsi que la cohérence avec le niveau d'accès fourni par l'AECG, afin de s'assurer qu'il reste facile de faire des affaires avec le Royaume-Uni et l'UE à l'avenir. Cela dit, un certain nombre d'intervenants aimeraient que le gouvernement poursuive les négociations bilatérales de libre鈥�échange entre le Canada et le Royaume-Uni afin d'éliminer les obstacles non tarifaires qui, selon eux, n'ont pas été réglés de façon satisfaisante par l'entremise de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-UniNote de bas de page 1 , de rééquilibrer les résultats liés à l'admission temporaire des gens d'affaires et d'inclure des dispositions modernes et inclusives sur les PME, le commerce et le genre, ainsi que les peuples autochtones.

Dans l’ensemble, les Canadiens voient également d’un bon œil l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, citant le potentiel de renforcer une relation historique importante et d’approfondir les liens en matière de commerce et d’investissement. Les intervenants estiment que le Canada aurait l’occasion de travailler avec le Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP afin de promouvoir des objectifs communs et de renforcer le commerce fondé sur des règles à un moment où le protectionnisme s’intensifie. Un intervenant a indiqué que la participation du Royaume-Uni pourrait inciter d’autres pays à adhérer au PTPGP, ce qui créerait des occasions supplémentaires de diversification des échanges et de croissance axée sur les exportations. Dans l’ensemble, les intervenants pensent que le Canada bénéficierait de l’adhésion du Royaume-Uni aux règles complètes et exigeantes du PTPGP et à ses engagements ambitieux en matière d’accès aux marchés.

Figure 3. Principaux domaines d’intérêt identifiés dans les soumissions écrites reçues lors des consultations publiques

Équivalent textuel

Principaux domaines d’intérêt
Accès aux marchés des marchandises (60)
Services (29)
Commerce inclusif (18)
Investissements (14)
Coopération en matière de réglementation (10)
Environnement (10)
Propriété intellectuelle (9)
Admission temporaire (8)
Marchés publics (6)
Culture (5)
Commerce numérique (5)
Biotechnologie (4)
Travail (4)

Points de vue des entreprises canadiennes

Nous avons obtenu le point de vue d'entreprises canadiennes provenant d'un large éventail de secteurs, notamment :

Les entreprises sont généralement favorables à des négociations de libre-échange avec le Royaume-Uni – que ce soit de manière bilatérale ou par l’adhésion au PTPGP – afin de préserver ou d’élargir l’accès aux marchés, de mettre en place des règles et des procédures commerciales qui facilitent le commerce et de veiller à ce que les entreprises aient accès aux talents, aux capitaux et aux marchés dont elles ont besoin pour prospérer. Elles pensent que ces accords devraient soutenir l’innovation et aborder les questions commerciales émergentes, telles que la facilitation du commerce numérique. La question de l’accès fiable aux chaînes d’approvisionnement est une priorité pour de nombreuses entreprises qui envisagent de diversifier leurs chaînes d’approvisionnement vers de nouveaux marchés en Asie ou vers des marchés plus proches de chez elles.

Agriculture et agroalimentaire

Le gouvernement a reçu un total de 26 soumissions provenant de conseils et d’associations d’entreprises du secteur agricole, et 2 soumissions d’entreprises individuelles. Les entreprises œuvrant dans les secteurs axés sur l’exportation (par exemple, le bœuf, le porc, les oléagineux, les céréales, les légumineuses, l’horticulture, les spiritueux et les aliments transformés) sont celles qui ont exprimé le plus fort soutien à un éventuel accord de libre-échange bilatéral et à l’adhésion au PTPGP, en soulignant l’importance du Royaume-Uni en tant que l’un des plus importants partenaires commerciaux de longue date en Europe et en tant que marché de grande valeur pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens.

Un certain nombre d’intervenants du secteur agroalimentaire ont souligné l’importance de préserver l’accès et les avantages en place dans l’AECG (et dans l’ACC) – que ce soit de manière bilatérale ou par l’adhésion au PTPGP. D’autres considèrent les négociations en matière de libre-échange comme une occasion importante d’obtenir des règles qui facilitent le commerce et de s’attaquer aux obstacles tarifaires et non tarifaires qui continuent d’entraver les exportations canadiennes. Certains intervenants du secteur agroalimentaire ont souligné l’importance accordée à la conclusion d’un nouvel accord avec le Royaume-Uni à des conditions qui assurent un accès réciproque des produits clés aux deux marchés. L’élimination des obstacles non tarifaires au commerce afin d’éviter les problèmes d’accès aux marchés est une priorité absolue pour la majorité des intervenants du secteur agricole, qui ont cerné un certain nombre d’obstacles permanents (surtout en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)) qui, selon eux, n’ont pas été abordés de manière satisfaisante dans l’AECG et ont été reportés sur le commerce avec le Royaume鈥慤ni en vertu de l’ACC. Par conséquent, ils recommandent que les futurs accords entre le Canada et le Royaume-Uni – que ce soit par la conclusion d’un accord bilatéral ou l’adhésion au PTPGP – traitent des obstacles non tarifaires actuels, y compris celles qui existent actuellement et qui existaient auparavant dans l’UE. En outre, ils recommandent des règles exigeant que les mesures réglementaires en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale soient fondées sur la science, qu’elles soient transparentes et harmonisées avec les normes internationales et qu’elles ne soient pas appliquées d’une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce.

De nombreuses soumissions ont noté que les processus d’approbation et les régimes réglementaires diffèrent souvent d’un État à l’autre, ce qui peut causer des perturbations commerciales inutiles et ralentir l’innovation agroalimentaire (par exemple, les produits de protection des cultures et les produits de la biotechnologie). Les intervenants de divers secteurs agricoles aimeraient que le Canada travaille avec le Royaume-Uni pour empêcher le report des obstacles non tarifaires du régime réglementaire de l’UE. Les intervenants aimeraient également que tout nouvel accord soutienne et renforce les cadres réglementaires fondés sur la science et les principes d’évaluation des risques internationalement reconnus. En ce qui concerne la biotechnologie, les intervenants recommandent que les engagements relatifs à des processus d’approbation prévisibles, opportuns, transparents et fondés sur des données scientifiques constituent une base de discussion.

Les intervenants des secteurs soumis à la gestion de l’offre (c.-à-d. les produits laitiers, la volaille et les œufs) ne s’opposent pas aux négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange avec le Royaume-Uni ou à son adhésion au PTPGP, mais ils insistent pour que le Canada s’abstienne de faire d’autres concessions en matière d’accès au marché dans le cas des produits soumis à la gestion de l’offre et pour que tout accès soit limité aux volumes déjà négociés et prévus dans les accords existants. Certains groupes ont également fait état de préoccupations liées à des taux de remplissage plus élevés si le Royaume-Uni avait accès aux contingents tarifaires du Canada dans le cadre du PTPGP.

L’industrie canadienne du sucre raffiné est favorable à l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au Royaume-Uni dans le cas du sucre raffiné, des produits contenant du sucre à haute teneur en sucre et d’autres aliments transformés contenant du sucre. Les intervenants du secteur de la production de betteraves à sucre craignent qu’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni, ou l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP entraîne une concurrence accrue et un préjudice important pour l’industrie canadienne de la betterave à sucre.

Poissons et fruits de mer

Les intervenants du secteur des poissons et fruits de mer sont conscients de l’importance du Royaume-Uni en tant que marché d’exportation pour une vaste gamme de produits canadiens des poissons et des fruits de mer, et estiment qu’il existe un fort potentiel de croissance future. Afin de maintenir les possibilités d’accès au marché, les intervenants recommandent que le Canada cherche à obtenir des réductions tarifaires équivalentes à celles de l’AECG/de l’ACC. Un intervenant a fait remarquer qu’il serait possible d’obtenir une mise à jour des règles d’origine dans le cadre d’un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin de refléter les modèles actuels d’approvisionnement et de production du Canada.

Produits forestiers

Les intervenants du secteur des produits forestiers ont évoqué la relation commerciale de longue date avec le Royaume-Uni et ont exprimé le désir d’accroître les possibilités d’exportations canadiennes, à la fois en préservant l’accès au marché et en veillant à ce que les exigences SPS soient fondées sur la science et ne constituent pas un obstacle au commerce. Plusieurs intervenants du secteur forestier aimeraient que le Canada s’engage avec le Royaume-Uni afin d’assurer un accès ouvert et prévisible au marché britannique qui soit au moins aussi favorable que le traitement prévu par l’AECG, et idéalement meilleur que les arrangements actuels de l’AECG en ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité. En particulier, les intervenants du secteur du bois de charpente ont demandé que le Canada assure la reconnaissance d’un système de certification du bois d’œuvre qui évite le dédoublement ou le chevauchement des exigences.

Secteur minier

Les intervenants du secteur minier ont souligné l’importance du Royaume-Uni, siège de bon nombre des plus grandes entreprises minières du monde, en tant que partenaire commercial clé et source d’investissement, alors qu’il cherche à améliorer et à sécuriser ses chaînes d’approvisionnement. Une association industrielle nationale a proposé que le gouvernement étudie un mécanisme officiel pour soutenir les discussions stratégiques sur les minéraux essentiels, le commerce et l’investissement, y compris les chaînes d’approvisionnement sécurisées, dans le contexte des négociations bilatérales en matière de libre鈥�échange et dans le cadre du PTPGP.

Énergie propre

Les intervenants veulent que le Canada cherche à faire reconnaître par le Royaume-Uni les normes canadiennes en matière de durabilité, y compris les codes et les certifications, afin de s’assurer que les exportations canadiennes d’énergie propre ne soient pas confrontées à des problèmes d’accès au marché lorsqu’elles arrivent au Royaume-Uni. Deux associations industrielles ont également fait remarquer que le Canada devrait s’abstenir de créer des problèmes potentiels d’accès au marché pour l’importation de technologies propres et d’innovations britanniques, car les industries canadiennes pourraient bénéficier de l’accès à ces produits.

Aérospatiale

Les intervenants du secteur de l’aérospatiale ont soulevé les difficultés d’accès aux marchés publics du Royaume-Uni et de l’Europe en général, les possibilités pour certains produits étant effectivement bloquées pour les fabricants canadiens. Les négociations bilatérales de libre-échange seraient l’occasion de rechercher un accès égal au Royaume-Uni pour les fabricants du secteur de l’aérospatiale non européens et d’établir un commerce équitable, ouvert et transparent.

Fabrication automobile

Certains fabricants canadiens de véhicules automobiles sont favorables à ce que le gouvernement cherche à conclure un accord global avec le Royaume-Uni qui augmente les possibilités commerciales pour l’industrie nationale du Canada. Il s’agirait notamment de reprendre les dispositions de l’AECG relatives à l’automobile qui reconnaissent la forte intégration de l’industrie nord-américaine en permettant le cumul du contenu nord-américain dans les véhicules assemblés au Canada.

Sciences de la vie

Les intervenants de l’industrie des médicaments de marque et des médicaments génériques aimeraient que les engagements de l’AECG en matière de propriété intellectuelle et de réglementation soient maintenus dans un nouvel accord bilatéral de libre-échange. Les domaines prioritaires pour l’industrie du médicament générique sont la coopération et la convergence en matière de réglementation, et l’assurance que les mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques n’imposent pas de nouvelles obligations au Canada et n’érodent pas les assouplissements actuels. En ce qui concerne le PTPGP, les intervenants reconnaissent que les règles relatives à la propriété intellectuelle sont déjà établies, et ils ne prévoient pas de problèmes en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Une entreprise de dispositifs médicaux a indiqué qu’elle était favorable à la fois à un accord bilatéral et à l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, soulignant l’importance du marché britannique en termes d’accès :

Services

Les prestataires de services professionnels estiment que le secteur des services du Royaume-Uni présente une occasion de croissance substantielle. Ils ont souligné l’importance de l’accès au marché et de la mobilité des talents qualifiés, notamment dans des professions telles que l’architecture et l’ingénierie. Les intervenants ont souligné l’importance de mesures visant à faciliter la capacité des entreprises à déplacer des talents qualifiés au Royaume-Uni afin de tirer pleinement parti des avantages du commerce mondial des services et de faire en sorte qu’ils puissent assurer les opérations d’investissement étranger. Par ailleurs, certains intervenants ont souligné l’importance de maintenir les normes élevées d’éthique, de qualification et de pratique qui définissent les professions au Canada. Un intervenant a indiqué qu’il soutenait l’adhésion du Royaume-Uni à des dispositions de type PTPGP qui garantissent la circulation sécurisée et ininterrompue des données à travers les frontières, et qui donnent la priorité à des procédures réglementaires rationalisées, ainsi qu’à une prévisibilité et une transparence accrues dans le cas des processus réglementaires.

Le secteur des services financiers soutient les dispositions qui favorisent l’alignement et la coopération en matière de réglementation, facilitent la libre circulation des données transfrontalières et simplifient les procédures de circulation des professionnels et des personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise. Le secteur soutient également un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour protéger les entreprises contre les mesures discriminatoires.

Points de vue sur les droits du travail

Les organisations qui ont fait part de leurs commentaires sur les questions de travail sont d’avis que le Royaume-Uni doit être soumis à des dispositions pleinement applicables en matière de droits du travail, avec la possibilité d’imposer des sanctions commerciales en cas de non-conformité. Elles pensent également que, dans le cadre d’un accord bilatéral, le Canada devrait chercher à s’appuyer sur les nouvelles dispositions du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) (qui ne figurent pas dans le PTPGP). Il s’agit notamment de l’engagement de chaque pays à mettre en œuvre des politiques visant à protéger les travailleurs du harcèlement sexuel, ainsi que de la discrimination salariale et de la discrimination en matière d’emploi fondée sur le sexe, de l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées en ayant recours au travail forcé, ou de la protection des travailleurs migrants dans le cadre des lois nationales sur le travail. Les organisations syndicales ont également indiqué qu’un accord éventuel ne devrait pas compromettre la capacité du Canada à mettre en œuvre des règlements destinés à protéger les travailleurs, les citoyens et l’environnement.

Points de vue sur l’environnement

Différents intervenants ont évoqué des considérations liées à l’environnement et au changement climatique. C’est le cas, notamment, d’organisations non gouvernementales, d’universitaires, d’organisations syndicales, de particuliers, ainsi que de certaines provinces et de certains territoires. Si le Royaume-Uni adhère au PTPGP, il sera soumis à des dispositions rigoureuses et exécutoires en matière d’environnement. De même, dans l’éventualité d’un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni, un certain nombre d’intervenants ont souligné qu’un tel accord devrait intégrer des engagements environnementaux exécutoires, y compris des engagements contraignants pour lutter contre le changement climatique et mettre en œuvre les obligations internationales en matière de climat. Certains intervenants ont fait remarquer qu’un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni offre la possibilité d’influencer le programme international émergent en matière de commerce et d’environnement, en citant des exemples tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les outils de passation de marchés publics et la coopération en matière de réglementation. Un certain nombre d’intervenants encouragent le gouvernement à adopter des règles commerciales qui soutiennent et facilitent le commerce des technologies d’énergie renouvelable et propre et des services environnementaux. Les intervenants estiment également que le Canada devrait veiller à ce qu’aucune règle d’un accord commercial ne puisse être utilisée pour enfreindre des politiques climatiques et environnementales ambitieuses, notamment au moyen de dispositions relatives aux droits des investisseurs.

Considérations horizontales

Un certain nombre d’intervenants nous ont dit que le Canada a l’occasion de travailler avec le Royaume-Uni pour faire avancer notre intérêt commun à adopter une approche inclusive du commerce afin de favoriser les possibilités pour :

Un certain nombre d’intervenants soutiennent les dispositions qui garantissent la prise en compte des besoins et des obstacles particuliers auxquels sont confrontés les femmes, les entrepreneurs autochtones et les PME qui font du commerce international. Les dispositions suggérées comprennent des mécanismes de coopération solides pour :

Certains universitaires et certains Canadiens sont favorables à la protection des industries culturelles canadiennes et la souveraineté culturelle.

Autochtones

Dans le cas d’un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, les intervenants soutiennent une exception générale pour les droits des peuples autochtones, ainsi que des exclusions et des dispositions particulières dans plusieurs chapitres de tout accord. Un groupe autochtone a proposé qu’un accord de libre-échange bilatéral avec le Royaume-Uni comprenne un chapitre distinct qui soutiendrait la participation des peuples autochtones au commerce international, et qu’il prévoie expressément un statut commercial préférentiel pour les peuples autochtones.

Provinces et territoires

Sept provinces et territoires ont préparé des soumissions écrites. Leurs soumissions soulignaient l’importance du Royaume-Uni en tant que partenaire commercial et partenaire d’investissement, et saluaient les possibilités d’ :

Un certain nombre de provinces et de territoires soutiennent une approche inclusive des accords commerciaux et l’assurance que les avantages du commerce sont plus largement partagés, citant l’importance des chapitres sur le genre, les petites et moyennes entreprises et les peuples autochtones comme mécanismes pour y parvenir. Nous avons également entendu une recommandation visant à garantir aux peuples autochtones des exceptions similaires à celles de l’ACEUM, et à aider les communautés autochtones à développer des marchés internationaux pour les marchandises fabriquées par des Autochtones.

Les provinces et territoires ont souligné l’importance de garantir des résultats tarifaires équivalents à ceux de l’AECG dans la plupart des domaines. Il y a également un intérêt pour l’amélioration de l’accès au marché dans certains domaines, et pour l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires de longue date au commerce agricole et agroalimentaire. Certaines provinces et certains territoires ont signalé des exigences réglementaires spécifiques et des contingents tarifaires restrictifs qui entravent le commerce. Ils ont également fait remarquer que l’AECG constitue un bon modèle pour les questions liées à la facilitation des échanges et aux aspects réglementaires du commerce, des services et des investissements, bien que certains aient noté la nécessité d’une plus grande convergence réglementaire dans des domaines clés. Une province encourage le gouvernement à poursuivre un accès nouveau et élargi pour les professionnels du monde des affaires avec des engagements pris sur une base réciproque. Certaines provinces ont souligné les industries émergentes qui devraient être prises en compte lors des négociations, comme :

Certaines provinces et certains territoires ont souligné l’importance de veiller à ce que les principales réserves et exceptions soient protégées dans un accord bilatéral, notamment dans les domaines des services et de l’investissement, des boissons alcoolisées et de la culture. En ce qui concerne les marchés publics, certains ont demandé que les exceptions de l’AECG soient maintenues et que le Royaume-Uni conserve son niveau actuel de libéralisation.

Contribution des particuliers

Sur les 42 soumissions de particuliers, 28 ont suggéré que tout accord bilatéral de libre-échange avec le Royaume-Uni pourrait constituer une étape vers un accord commercial plus large entre le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, la libre circulation des personnes étant citée comme un domaine d’intérêt clé.

De plus, nous avons reçu 22 soumissions individuelles et une pétition de la part de la Canadian Alliance of British Pensioners, dont les signatures représentent 1 266 personnes, sur une question non commerciale demandant que le Canada cherche à obtenir de la part du Royaume-Uni qu’il s’engage à accorder des augmentations annuelles de pension aux retraités de l’État britannique vivant au Canada.

Prochaines étapes

Malgré la conclusion de la période de consultation, le gouvernement du Canada s’engage à continuer d’entendre les points de vue des Canadiens si la décision est prise d’aller de l’avant avec les négociations commerciales bilatérales avec le Royaume-Uni ou l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les commentaires reçus de la part des intervenants aideront à définir les intérêts et les priorités du Canada dans les deux séries de négociations.

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