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Consultations publiques sur un éventuel cadre de l’OMC sur la facilitation des investissements pour le développement

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminée à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’elle détient, conformément aux dispositions de la .

L’expression « renseignements personnels » désigne des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris des détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue de cet individu. Veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.

Le gouvernement du Canada cherche à connaître l’opinion du public canadien et des intervenants concernés sur la modernisation de l’Accord de libre échange Canada-Ukraine (ALECU). Les observations reçues au cours du processus de consultation seront utilisées pour orienter la décision du gouvernement du Canada quant aux prochaines étapes à suivre pour les négociations à la modernisation d’ALECU.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 10(2)d) et 10(2)e) de la et seront conservés conformément au fichier de renseignements personnels . Vos renseignements personnels sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ils seront conservés pour une période de dix ans, puis détruits.

Les renseignements que vous fournissez sont volontaires et vous pouvez, sans préjudice de votre droit, décider de ne pas participer à ce processus de consultation. Si vous présentez des observations, veuillez vous assurer de vous en tenir aux renseignements sur les possibilités ou les obstacles qui, selon vous, existent dans le domaine des négociations pour la modernisation d’ALECU. Vous êtes encouragés à faire des énoncés factuels qui n’incluent pas vos opinions et points de vue personnels sur une personne, car ces énoncés seraient alors considérés comme l’information personnelle de cette personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter qu’AMC pourra publier des rapports, au sein du Ministère ou en dehors de celui-ci, qui contiennent des sommaires des observations reçues. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier ou à identifier une autre personne. AMC peut également partager les renseignements avec d’autres ministères du gouvernement, au besoin. AMC n’utilisera pas les renseignements que vous soumettez, notamment vos coordonnées, à d’autres fins que celles prévues dans le présent énoncé sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront stockés dans le dépôt central du Ministère sur un serveur sécurisé, auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements en raison de leur travail peuvent accéder. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère pour exercer ces droits. Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger, veuillez vous référer à cette consultation en précisant son nom et sa date d’engagement. De plus, les personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le Ministère.
En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel qu’on le décrit dans la présente déclaration.