Message à l’intention de l’industrie - Consultations publiques : Mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les contingents tarifaires (CT) de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM
Ce message a pour but de vous informer que Affaires mondiales Canada a lancé des consultations sur la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM.
En décembre 2021, le groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l'ACEUM concernant les CT de produits laitiers a remis son rapport final. Le rapport du groupe spécial a expressément reconnu la légitimité du système de gestion de l'offre du Canada et a confirmé que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d'allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l'offre. Sur l’unique constat contre le Canada relativement à la pratique qui consiste à réserver une part des contingents tarifaires laitiers de l’ACEUM à l’usage exclusif des transformateurs, le gouvernement du Canada s’engage à travailler en étroite collaboration avec l’industrie et ses partenaires afin de trouver une solution.
Les commentaires reçus au cours des consultations, qui se tiendront du 2 mars au 19 avril 2022, informeront les décisions de la ministre du Commerce International, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique lors de la mise en œuvre du rapport du groupe spécial sur les CT de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM.
Le ministère souhaiterait entendre toutes les parties prenantes intéressées par cette question, y compris :
- le public canadien
- les gouvernements provinciaux et territoriaux
- les producteurs, transformateurs, transformateurs secondaires, distributeurs, détaillants, importateurs
- les associations industrielles nationales et provinciales
- les propriétaires de petites et moyennes entreprises
- les associations nationales, provinciales, territoriales et régionales
- les partenaires commerciaux internationaux
Instructions
Le ministère a créé un site web des consultations pour ce processus, qui inclus les changements proposés aux politiques d’allocation et d’administration, des renseignements généraux et des questions fréquemment posées.
Vous êtes invités à fournir votre soumission par courriel avant la clôture de la période de consultation à 23h59 (heure du Pacifique) le 19 avril 2022.
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