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ACEUM : CT pour le beurre et la crème en poudre – no de série 1073

Date : le 16 mai 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1040 daté du 1er mai 2021 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le beurre et la crème en poudre en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la  (LLEI) et de ses  d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

Beurre s’entend d’un produit visé aux articles 159 à 160 de la  (LMIC), à savoir le beurre classé sous les numéros tarifaires 0405.10.10, 0405.20.10 et 0405.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .

Crème en poudre s’entend d’un produit visé aux articles 119 et 120 de la , à savoir la crème en poudre classée sous les numéros tarifaires 0402.21.21 et 0402.29.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le beurre et la crème en poudre.

2. Politique relative à l’allocation

Année

Pourcentage des allocations réservé à l'importation de
marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure

2022 - 2023

75 % (de la quantité de CT)

2023 - 2024

64 % (de la quantité de CT)

2024 -2025 

50 % (de la quantité de CT)

3. Critères d’admissibilité

Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

Transformateur secondaire :

Distributeur :

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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