Avis aux importateurs no 1090 – Exigences temporaires pour l’importation des armes de poing à autorisation restreinte au Canada jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi C-21
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
No de série : 1090
Date : 5 août 2022
Table des matières
Objet
1. Le présent avis a pour objet d’informer les importateurs de la mise en place de nouvelles mesures temporaires de contrôle des importations relatives aux armes de poing à autorisation restreinte qui seront en application jusqu’à ce que les modifications à la Loi sur les armes à feu qui ont été proposées dans le projet de loi C-21 entrent en vigueur. Par conséquent, du 19 août 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi C-21, l’importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada nécessitera une licence d’importation individuelle.
Renseignements généraux
2. Les armes de poing à autorisation restreinte sont contrôlées au titre du paragraphe 70(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une licence pour importer au Canada toute arme à feu définie comme étant une « arme à feu historique » au paragraphe 84(1) du Code criminel, ou comme le prévoit le Règlement désignant des armes à feu historiques.
3. La ministre des Affaires étrangères se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de licences au cas par cas; elle les approuve uniquement lorsqu’elle est convaincue que les importations visées cadrent avec les intérêts de sécurité ou politiques du Canada.
4. En ce qui concerne l’importation d’armes de poing à autorisation restreinte, les demandes de licences d’importation et de certificats internationaux d’importation seront habituellement refusées par la ministre, à moins qu’elles ne soient destinées à l’une des utilisations finales suivantes :
- a) services de police, armée, services chargés de l’application de la loi ou de la sécurité;
- b) film, théâtre;
- c) pour protéger la vie du titulaire ou celle d’autrui suivant l’obtention d’une autorisation de port accordée par le contrôleur des armes à feu conformément au paragraphe 20(a) de la Loi sur les armes à feu;
- d) pour usage dans le cadre de l’activité professionnelle légale du demandeur suivant l’obtention d’une autorisation de port accordée par le contrôleur des armes à feu conformément au paragraphe 20(b) de la Loi sur les armes à feu;
- e) pour s’entraîner ou entraîner une personne en vue d’une compétition dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité olympique international ou du Comité paralympique international, et si la personne envoie une lettre au contrôleur des armes à feu provenant d’un organe directeur provincial ou national de tir sportif et précisant :
- i) que la personne s’entraîne dans cette discipline, agit à titre d’entraîneur ou participe à des compétitions dans cette discipline;
- ii) la discipline dans laquelle la personne s’entraîne, agit à titre d’entraîneur ou prend part à des compétitions;
- iii) que l’arme de poing que la personne cherche à acquérir est nécessaire pour s’entraîner dans cette discipline, agir à titre d’entraîneur ou prendre part à des compétitions.
5. Une licence d’importation sera habituellement délivrée par la ministre pour permettre qu’une arme de poing à autorisation restreinte pour laquelle un certificat d’enregistrement ayant déjà été délivré soit retournée au Canada.
6. L’importation au Canada de toute arme de poing à autorisation restreinte sans licence d’importation valide constitue une infraction au sens de l’article 19 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
7. Cette page Web sur les contrôles à l’importation explique les exigences liées au processus d’importation et énumère les contrôles administrés par d’autres ministères fédéraux.
8. Les importateurs doivent préparer et soumettre les demandes de licences d’importation pertinentes pour toutes les armes de poing à autorisation restreinte devant être importées au Canada. Pour obtenir une description détaillée de la marche à suivre pour demander une licence d’importation d’armes à feu, de marchandises connexes et de munitions, veuillez consulter ce site Web.
9. Les importateurs potentiels doivent préparer et soumettre des demandes de certificat international d’importation pour toutes les armes de poing à autorisation restreinte qui sont proposées pour être importées, si un tel certificat est exigé par le pays exportateur. Pour obtenir une description détaillée de la marche à suivre pour demander un certificat international d’importation, veuillez consulter ce site Web.
10. Cet avis a été préparé à titre indicatif et informatif seulement. Affaires mondiales Canada ne fournit pas de conseils juridiques par rapport aux renseignements mentionnés précédemment. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, les lecteurs doivent consulter la et ses règlements afférents. Ces publications sont accessibles en ligne.
11. Pour obtenir de plus amples informations, les importateurs peuvent communiquer avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous. Les importateurs sont priés de noter qu’une nouvelle adresse courriel réservée aux demandes de renseignements liés aux armes à feu a été créée.
Direction des opérations des contrôles à l’exportation (TIE)
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE-Firearms.Armes-a-feu@international.gc.ca
Internet :
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