Avis aux exportateurs - Exportation vers la Türkiye d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
No de série : 992
Date : Le 16 avril 2020
Le 11 octobre 2019, en réponse à l'incursion militaire de la Türkiye en Syrie, le Canada a temporairement suspendu la délivrance de toutes les nouvelles licences d'exportation pour des marchandises et des technologies contrôlées vers la Türkiye.
À partir de la date de cette notification, et jusqu'à nouvel ordre :
- Les demandes de licences pour tous les groupes figurant sur la Liste de marchandises et technologies d’exportation contrôlée continueront d’être examinées au cas par cas en utilisant le cadre d’évaluation des risques du Canada, incluent les critères du Traité sur le commerce des armes.
- Cependant, les demandes d’exportation des articles du Groupe 2 (c.-à-d. articles militaires) seront présumées refusées. Ces demandes seront examinées au cas par cas pour determiner si des circonstances exceptionnelles existent qui justifient la délivrance d’une licence, y inclus par rapport aux programmes de coopération de l’OTAN.
- Les exportateurs qui ont obtenu des licences pour exporter des articles vers la Türkiye avant le 11 octobre peuvent continuer d'exporter conformément à ces licences durant leur période de validité.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada par téléphone au 613-996-2387 ou par courriel à l’adresse tie.reception@international.gc.ca.
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