Quels sont les seuils d'exportation des produits laitiers de l’ACEUM ?
Les seuils d'exportation des produits laitiers de l’ACEUM sont de nouveaux contrôles à l'exportation que le Canada a accepté de créer dans le cadre de l’ACEUM.
Les seuils d'exportation exigent le paiement d'un droit sur les exportations de certains produits laitiers lorsqu'une quantité d'exportation déterminée est dépassée.
Chaque seuil d'exportation comprend également une "quantité sous le seuil" (QSS) d'exportations non soumises à un droit.
Quels sont les produits laitiers soumis aux seuils d'exportation ?
Un seuil d'exportation couvre les exportations de lait écrémé en poudre (LEP), c'est-à-dire tous les produits relevant du SH 0402.10, et de concentré de protéines de lait (CPL), c'est-à-dire tous les produits relevant du SH 0404.90.
Le deuxième seuil d'exportation couvre les exportations de toutes les préparations pour nourrissons qui contiennent plus de 10 % de solides de lait de vache et relèvent du SH 1901.10.
Quels sont les niveaux d'accès annuels pour les seuils d'exportation ?
Pour le seuil d'exportation du LEP et du CPL, la quantité sous le seuil (QSS) a été fixée à 55 000 000 kg pour l’année 1. Elle diminue à 35 000 000 kg pour l’année 2 et augmentera de 1,2 % par année par la suite.
Pour le seuil d'exportation des préparations pour nourrissons, la QSS a été fixée à 13 333 000 kg pour l’année 1. Elle sera de 40 000 000 kg pour la deuxième année et augmentera de 1,2 % par année par la suite.
Quel est le coût du droit à l'exportation ?
Toutes les exportations de LEP et de CPL dépassant le seuil seront soumises à un droit de 0,54 $ CA par kg.
Toutes les exportations de préparations pour nourrissons dépassant le seuil seront soumises à un droit de 4,25 $ CA par kg.
Les seuils d'exportation s'appliquent-ils uniquement aux exportations vers les États-Unis et le Mexique ?
Non. Les seuils d'exportation s'appliquent aux exportations mondiales de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons.
2. Entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et ratification
Comment la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2020 affectera l’introduction progressive des seuils d’exportation ?
L'année 1 des seuils d'exportation commencera le 1er juillet 2020 et se terminera le 31 juillet 2020.
Les QSS de l'année 1 seront disponibles pour le mois de juillet.
L'année 2 des seuils d'exportation commencera le 1er août 2020 et s'étendra sur toute l'année laitière (c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 2021).
Les QSS de la deuxième année seront disponibles pour l’année laitière 2020-2021.
3. Couverture spécifique des produits
Le seuil d'exportation du LEP/CPL couvre-t-il les produits relevant du SH 0404.90 qui ne sont pas des concentrés de protéines de lait pures, tels que les mélanges de produits laitiers ?
Oui. Le seuil d'exportation LEP/CPL couvre tous les produits couverts par le SH 0404.90, même si leur nom de produit n'est pas « concentré de protéines de lait ».
Le seuil d'exportation du LEP/CPL couvre-t-il les isolats de protéines de lait ou les matières protéiques de lait ?
Non. Le seuil d'exportation du LEP/CPL ne couvre pas les isolats de protéines laitières, les matières protéiques de lait ou d'autres produits relevant du SH 3504.00. Ces produits peuvent continuer à être exportés en dehors du régime des seuils d'exportation des produits laitiers et sans payer de droit.
Comment saurai-je si j'exporte un CPL ou une matière protéique de lait ?
Aux fins de l'administration du seuil d'exportation du LEP/CPL, les "concentrés de protéines de lait" sont des produits contenant moins de 85 % de protéines de lait en poids sec, tandis que les "matières protéiques du lait" sont des produits contenant 85 % ou plus de protéines de lait en poids sec.
Le seuil d'exportation des préparations pour nourrissons couvre-t-il les préparations pour nourrissons à base de lait de chèvre ou d'autres laits ?
Non. Le seuil d'exportation des préparations pour nourrissons s'applique uniquement aux préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de solides de lait de vache.
4. Allocation et administration
Comment l'accès les QSS sera-t-il administré ?
Pour l’année 1, les QSS sera mise à la disposition des transformateurs admissibles sur demande. Les licences d'exportation seront délivrées expédition par expédition jusqu'à l’épuisement de la QSS spécifiée. Aucun processus de demande n'est nécessaire pour accéder à les QSS au-delà de la demande de licence d'exportation.
Pour l’année 2, les QSS sera disponible par le biais d'une allocation administrée par Affaires mondiales Canada (le Ministère). Une demande sera nécessaire pour accéder à une allocation.
Les distributeurs peuvent-ils accéder à les QSS ?
Pour l'année 1, les QSS sera mise à la disposition des distributeurs qui exportent au nom des transformateurs en tant qu'exportateurs attitrés. En tant qu'exportateur officiel, un distributeur peut demander une licence d'exportation qui donne accès à les QSS. Cependant, toutes les demandes de licence des distributeurs doivent mentionner un transformateur éligible comme fournisseur et doivent être approuvées par un courriel de ce transformateur.
Pour l’année 2, les distributeurs admissibles ne peuvent accéder à les QSS que par le biais de transferts et sous certaines conditions. Veuillez consulter la section « Politiques de transfert, de retour et de sous-utilisation » de l'Avis aux exportateurs pour plus de détails.
Comment les QSS sera-t-elle administrée à partir de la troisième année de l’ACEUM ?
Les seuils d'exportation sont des nouveaux contrôles à l’exportation.
À ce titre, le Ministère examinera le fonctionnement des seuils d’exportation après la deuxième année, en consultant les parties prenantes, afin de garantir leur efficacité et leur efficience à long terme.
5. Transition d'une année à l'autre
Si je reçois une licence de QSS au cours de l’année 1, puis-je l'utiliser pour exporter des marchandises sans payer le droit à l’exportation au cours de l’année 2 ?
Non. Toute licence associée aux seuils d'exportation délivrée au cours de l'année 1 (du 1er au 31 juillet 2020) expire avant le début de l'année 2 (le 1er août 2020).
Si vous obtenez une licence pour les QSS au cours de l'année 1, vous devez exporter les marchandises énumérées sur la licence avant le 1er août 2020, sinon celle-ci ne pourra plus être utilisée.
Les licences délivrées au cours d'une année laitière expirent à la fin de celle-ci et ne peuvent pas être utilisées pour exporter des marchandises au cours de l'année laitière suivante.
6. Allocation pour l’année 2
Qui peut accéder aux allocations de QSS ?
Pour avoir droit à une allocation de QSS de LEP/CPL, vous devez être
un « résident du Canada », au sens de la (LLEI);
un transformateur actif dans la fabrication de LEP/CPL ; et
être capable de démontrer une activité régulière dans le secteur concerné au cours de la période de référence pertinente.
Pour avoir droit à une allocation de QSS de préparations pour nourrissons, vous devez être
un « résident du Canada », au sens de la (LLEI);
un transformateur de préparations pour nourrissons; et
avoir planifié la production de préparations pour nourrissons au Canada au moment de la demande.
Comment les QSS seront-elles allouées ?
La QSS de LEP/CPL sera allouée sur une base de part de marché en fonction de la quantité de LEP et/ou de CPL standard produite par tous les demandeurs éligibles pendant la période de référence, au prorata de la quantité de protéine dans la production de ces produits.
Pour plus de détails sur la méthodologie spécifique du calcul des allocations, veuillez consulter l'Avis aux exportateurs.
La QSS des préparations pour nourrissons sera allouée sur une base de part de marché en fonction de la quantité de production de préparations pour nourrissons prévue pendant l’année d’attribution, par rapport à la production totale prévue des autres requérants admissibles.
7. Calcul de l'allocation de LEP/CPL
Qu'est-ce que le "concentré de protéines de lait sec standard" ?
Le concentré de protéines de lait sec standard est un produit qui
est sec ;
contient une teneur en protéines supérieure à 42% mais moins de 85% sur extrait sec; et
possède un rapport caséine/protéine de lactosérum similaire à celui du lait écrémé original.
8. Processus de demande d’allocation
Comment puis-je présenter une demande d’allocation pour les QSS pour l’année 2 ?
Les demandeurs qui souhaitent obtenir une allocation doivent consulter l'Avis aux exportateurs pertinents, qui se trouve ci-dessous:
Ces avis incluent les liens pour les formulaires de demande qui doivent être remplis et envoyés au Ministère avant la date limite.
Dans leur demande d’allocation, les demandeurs doivent fournir leur numéro de dossier de la LLEI.
Remarque : Étant donné que l'accès à certaines installations du gouvernement du Canada a été sévèrement restreint en raison des mesures liées à la COVID-19, toutes les demandes de QSS doivent être soumises par voie électronique. L'adresse électronique à laquelle vous devez soumettre votre demande est incluse dans le formulaire de demande pour chaque QSS respectif.
Quelle est la période pour présenter une demande d’allocation pour les QSS ?
Il n'y a pas de période de demande d'allocation pour l'année 1.
La période d'application pour l’année 2 des deux QSS commence le 3 juin et se termine le 3 juillet 2020.
Je n’ai pas de numéro de dossier de la LLEI. Puis-je tout de même présenter une demande ?
Oui. Si un demandeur n’a pas de numéro de dossier de la LLEI, le Ministère lui en allouera un à partir des renseignements fournis dans la demande d’allocation.
Veuillez noter que le traitement d'une demande sans numéro de dossier de la LLEI peut prendre plus de temps.
Si je ne présente pas une demande d’allocation pour la première année, puis-je en présenter une pour les années suivantes ?
Oui. Les QSS sont allouées sur une base annuelle en fonction des activités des demandeurs au cours de la période de référence de 12 mois pour le LEP et CPLs et pour la production prévue pour les préparations pour nourrissons.
Comment puis-je demander une licence d'exportation ?
Les informations sur le processus de demande de licence, les droits, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, sont disponibles sur le site web du Ministère : Demande de licence d'exportation.
Les exportateurs qui souhaitent présenter une demande de licence d'exportation doivent soumettre le formulaire (une copie papier sera fournie sur demande).
9. Processus d’allocation
Je ne suis pas actif dans le secteur de LEP ou de CPL. Suis-je éligible pour recevoir une allocation de QSS ?
Au minimum, un demandeur doit être un résident du Canada et avoir été régulièrement actif dans le secteur de LEP et/ou de CPL pour être éligible pour une allocation de la QSS.
L'activité est déterminée sur la base des antécédents de production du demandeur.
Je ne suis pas actif dans le secteur de préparations pour nourrissons. Suis-je éligible pour recevoir une allocation de QSS ?
Oui, à condition que vous ayez prévu la production de préparations pour nourrissons pour l'année à venir.
Dois-je être en mesure de démontrer une historique d’exportation de ces produits pour présenter une demande d’allocation dans le cadre de la QSS ?
Non. L’admissibilité des demandeurs à une allocation sera évaluée en fonction des critères d’admissibilité pour la QSS applicable.
Dois-je fournir une lettre de comptable ou une déclaration solennelle avec ma demande ?
Reconnaissant les impacts de la COVID-19 sur la capacité des parties prenantes à mener des opérations normales, le Ministère a décidé, à titre exceptionnel, de supprimer l'obligation de fournir une lettre de comptable pour les prochains QSS.
Il n’est pas nécessaire de fournir une déclaration solennelle individuelle dans le cadre d'un dossier de demande de QSS.
L’Avis aux exportateurs indique qu’une seule allocation sera allouée pour tous les demandeurs qui sont des « personnes liées ». Comment puis-je déterminer si j’ai un lien avec une autre entreprise ?
Les critères permettant de déterminer si une personne ou une entreprise qui présente une demande d’allocation est liée à une autre sont énoncés sur la page Information concernant les personnes liées. Les demandeurs qui ne savent pas s’ils sont liés doivent faire preuve de prudence, énumérer les personnes et les entreprises auxquelles ils pourraient être liés et demander une évaluation au Ministère.
Si j’ai déjà présenté une demande, comment saurai-je si une allocation m’est allouée ?
Les demandeurs seront informés par écrit de l’approbation de leur allocation, ainsi que de la QSS qui leur a été allouée.
Les demandeurs seront informés de leur allocation au plus tard le 13 juillet 2020.
10. Politiques de transfert, de retour et de sous-utilisation
Les politiques de transfert, de retour et de sous-utilisation s'appliquent-elles à l’année 1, étant donné que les QSS seront délivrées sur demande ?
Non. Les politiques de transfert, de retour et de sous-utilisation des seuils d'exportation entrent en vigueur à partir de l’année 2.
Est-il possible de transférer des QSS ? Si oui, à qui et comment ?
Oui, mais seulement dans des circonstances limitées. Le Ministre peut autoriser le transfert d'allocations si :
Le transfert est effectué à un distributeur admissible, tel que défini dans l'Avis aux exportateurs pertinent ; et
Le distributeur agit en tant qu'exportateur officiel pour la quantité transférée.
Toute partie d'une allocation qui est transférée sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l'administration de la politique de sous-utilisation uniquement lorsque la quantité transférée sera exportée.
Tous les transferts de QSS doivent être soumis au Ministère pour examen.
Les demandes au Ministère doivent être faites par courriel.
Qu’arrive-t-il si je ne suis pas en mesure d’utiliser toute mon allocation? Puis-je retourner une partie de celle-ci ? Comment puis-je le faire ?
A partir de l'année 2, si un détenteur d'allocation prévoit ne pas être en mesure d'utiliser toute ou une partie de son allocation, il peut remettre toute partie inutilisée au plus tard le 30 avril pour le LEP/CPL et au plus tard le 1er avril pour les préparations pour nourrissons.
Toute partie d’une allocation remise avant la date de remise indiquée sera considérée comme ayant été utilisée aux fins de l’administration de la politique relative à la sous-utilisation.
Les titulaires d'allocation de LEP/CPL qui retournent des quantités entre le 1er février et le 30 avril peuvent voir leur allocation pour la nouvelle année laitière ajustée à la baisse par une pénalité de sous-utilisation.
Les détenteurs d’allocation qui souhaitent remettre toute part inutilisée peuvent le faire en informant le Ministère par écrit de la quantité qu’ils souhaitent remettre au plus tard à la date de remise applicable. Cette notification devrait être envoyée à Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.
Que se passe-t-il si je ne peux pas utiliser l’entièreté de mon allocation et que je ne la retourne pas ?
Une pénalité pour sous-utilisation est habituellement appliquée aux détenteurs d’allocation qui n’utilisent pas 95 % de leur allocation au cours d’une année laitière.
Comment puis-je avoir accès aux QSS remises par d’autres détenteurs d’allocation ?
Les quantités retournées seront habituellement offertes sept jours après la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas retourné de quantité non utilisée de leur allocation.
Les QSS retournées seront d’abord allouées proportionnellement à l’allocation initiale détenue par chaque demandeur.
11. Paiement du droit
Je veux exporter au-delà du seuil. Quand dois-je payer le droit ?
La droit doit être payé en entier avant la délivrance de la licence d'exportation demandée.
Comment saurai-je quel est le montant à payer ? Comment payer ce montant ?
Pour le calcul et le paiement des droits requis, veuillez remplir le formulaire et l’envoyer par télécopieur au bureau du caissier du Ministère au 819-934-0227.
Dois-je remplir un nouveau formulaire pour chaque expédition que j'exporte au-delà du seuil ?
Oui. Le Ministère exige que les exportateurs soumettent un formulaire de paiement pour chaque expédition exportée au-dessus d'un seuil d'exportation à des fins de suivi et pour que des remboursements puissent être effectués pour l'annulation de licences et d'expéditions individuels.
12. Informations complémentaires
Comment obtenir plus d'informations sur le processus d'allocation ?
Les demandeurs qui souhaitent obtenir plus d'informations sur les seuils d'exportation doivent consulter l'Avis aux exportateurs pertinent.
Si cette foire aux questions ou l'Avis aux exportateurs pertinent ne répondent pas à toutes vos questions, les demandes de renseignements peuvent également être adressées à Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.
