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Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales - Ébauche du rapport annuel de 2018

1. Introduction

À titre d’adhérent de la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada compte un point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le PCN s’emploie à sensibiliser les parties concernées aux Principes directeurs et aide les entreprises à mieux les mettre en œuvre, y compris en prenant des mesures pour prévenir et atténuer les effets néfastes de leurs activités sur les sociétés où elles sont actives. Le PCN est l’un de deux mécanismes de règlement des différends associés à la stratégie canadienne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour le secteur extractif et, de manière plus générale, à l’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises (CRE). Le 17 janvier 2018, comme complément au travail du PCN, l’on a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. L’établissement de cette fonction sera présenté plus en détail à la section 5 du rapport annuel.

Le rapport de 2018 concorde avec le questionnaire annuel que le PCN canadien a soumis à l’OCDE en janvier 2019 (en fonction de l’année civile visée), conformément à l’obligation juridique du Canada. L’information contenue dans le présent rapport était à jour au 31 décembre 2018. Au cours de l’année faisant l’objet du rapport, les activités du PCN se sont concentrées sur l’examen de circonstances spécifiques (c.-à-d. des cas concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE par diverses entreprises), de même que sur la promotion et la sensibilisation au Canada et à l’étranger. De plus, le PCN du Canada a continué de soutenir l’OCDE et le réseau mondial des PCN et d’entretenir activement des liens avec l’Organisation et ce réseau.

2. Modalités institutionnelles

Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de représentants de sept ministères fédéraux : Affaires mondiales Canada (AMC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement et Changement climatique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Emploi et Développement social Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le ministère des Finances Canada. Le PCN du Canada compte également trois partenaires sociaux non gouvernementaux, à savoir la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (Québec).

Chacun des sept ministères membres formant le PCN amène une expertise particulière relative au domaine de responsabilité qui lui est conféré par son mandat. Les représentants des divers ministères peuvent ainsi fournir des conseils éclairés sur certaines des multiples questions d’intérêt qui ont un lien avec les Principes directeurs, tout en demeurant capables de répondre, dans la mesure requise, aux exigences canadiennes sur les plans juridique, réglementaire et administratif.

Le PCN est présidé par un haut représentant d’AMC, soit le directeur général, Stratégie et coordination du portefeuille commercial. Un haut représentant de RNCan, à savoir le directeur général, Direction des politiques et de l’économie, Secteur des terres et des minéraux, occupe le poste de vice-président. Le Secrétariat du PCN est établi au sein d’AMC et comprend deux employés à temps plein. AMC met des ressources humaines et financières à la disposition du Secrétariat du PCN afin d’aider ce dernier à remplir son mandat. Les autres ministères membres du PCN fournissent pour leur part un soutien en nature.

3. Examen par les pairs du PCN du Canada

Le PCN du Canada a fait l’objet de son premier examen par les pairs, mené par l’OCDE, les 15 et 16 février 2018, à Ottawa, au Canada. Cet examen donnait suite à l’engagement pris par le Canada et les autres pays du G7, dans une déclaration des dirigeants de juin 2015, de donner l’exemple et de renforcer et promouvoir le réseau des PCN au moyen de tels examens par les pairs.

L’équipe d’examen était composée de trois représentants du Secrétariat du PCN de l’OCDE et de représentants des PCN du Royaume-Uni, de la Belgique et du Danemark, en plus du PCN du Pérou, qui a agi à titre d’observateur. Les évaluateurs ont examiné le PCN du Canada en ce qui a trait aux modalités institutionnelles, à la gestion des cas, aux relations avec les parties prenantes, de même qu’au rendement général de ses activités par rapport aux critères essentiels de visibilité, d’accessibilité, de transparence et de responsabilité.

Pendant l’examen, d’une durée de deux jours, l’équipe a rencontré 29 parties prenantes non gouvernementales ainsi que les représentants de 12 ministères (autres que les ministères membres du PCN) et sociétés d’État du gouvernement du Canada, comme Exportation et développement Canada (EDC), et a reçu une rétroaction directe de la part de ceux-ci. L’équipe d’examen a également reçu des commentaires écrits de la part de parties prenantes canadiennes et étrangères, par l’intermédiaire de 32 questionnaires.

En outre, les évaluateurs ont interrogé des parties associées à trois cas pris en charge par le PCN; leurs questions concernaient la manière dont le PCN avait géré ces cas, en ce qui a trait à la transparence, à l’accessibilité, à l’impartialité et à l’équité, de même que la façon dont on pourrait améliorer les procédures.

En décembre 2018, l’OCDE a publié la version définitive de son rapport d’examen par les pairs (en anglais seulement), assorti de recommandations.

Le PCN du Canada a considéré l’examen par les pairs comme une expérience très positive et a accueilli favorablement le rapport d’examen et les recommandations qui y figuraient. À la fin de période visée par le présent rapport, le PCN examinait les moyens de faire participer les parties prenantes à ses travaux visant à répondre au rapport et à donner suite aux recommandations qu’il comportait. Le Canada doit rendre compte à l’OCDE des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations dans un délai de 12 mois suivant la publication du rapport, soit en décembre 2019.

4. Information et promotion

La promotion des Principes directeurs et des guides sur le devoir de diligence de l’OCDE ainsi que du mécanisme du PCN fait partie des principales activités du PCN du Canada; il exerce cette fonction dans différents contextes, au moyen d’activités et d’outils divers.

Promotion

Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN du Canada a pris part à l’organisation d’une multitude d’activités liées à la CRE – ou y a participé, selon le cas –, et ce, dans le but de mieux se faire connaître et de promouvoir les Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence auprès d’entreprises, d’organismes non gouvernementaux, d’organisations syndicales et de représentants gouvernementaux, en conformité avec son mandat de base. Quelques-unes des principales activités tenues sont présentées ci-après. Une liste détaillée des activités et présentations clés de 2018 est fournie aux annexes 1 et 2. Le PCN a également élaboré un plan de promotion pour 2019, et il consulte actuellement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen par les pairs.

Le PCN a rencontré ses trois partenaires sociaux (le Congrès du travail du Canada, la Chambre de commerce du Canada et la Confédération des syndicats nationaux) à deux reprises au cours de l’année civile (juillet et novembre 2018) afin de discuter de la mise en œuvre des recommandations tirées du rapport d’examen par les pairs, notamment en ce qui touche les possibilités de collaboration aux fins de la tenue d’activités de promotion, d’apprentissage et de sensibilisation en 2019.

Plus particulièrement, pendant l’année 2018, dans le cadre d’un partenariat entre le PCN, AMC et Global Compact Network Canada (GCNC), on a produit et lancé un guide canadien sur la CRE et les Principes directeurs de l’OCDE pour promouvoir ces principes ainsi que les guides sur le devoir de diligence de l’OCDE, principalement auprès des entreprises canadiennes. Dans le contexte de ce partenariat, GCNC a tenu, en octobre 2018, un webinaire sur le devoir de diligence et la CRE, auquel ont participé des entreprises canadiennes, des représentants du Secrétariat de l’OCDE et un représentant du PCN canadien.

Au cours de l’année visée par l’examen, le Secrétariat du PCN a participé à la formation donnée à AMC sur les Principes directeurs de l’OCDE et le PCN, laquelle d’adressait aux délégués commerciaux et aux autres diplomates appelés à être déployés à l’étranger, ainsi qu’à d’autres membres du personnel au sein du Ministère. Le PCN, dans le cadre de ses activités continues de sensibilisation, a encouragé les entreprises canadiennes à appliquer les Principes directeurs de l’OCDE lorsqu’elles sont actives à l’étranger, et ce, par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux du Canada, qui entretient des rapports directs avec les entreprises à l’étranger par l’entremise du réseau canadien d’ambassades, de consulats et de bureaux analogues. Dans le contexte de leurs démarches de sensibilisation auprès des entreprises qui mènent des activités à l’étranger et de leurs rapports réguliers avec d’autres groupes de parties prenantes, les délégués commerciaux et les autres représentants d’ambassade promeuvent activement l’adoption de normes clés en matière de pratiques commerciales responsables, notamment les Principes directeurs de l’OCDE, ainsi que le recours aux mécanismes de facilitation du dialogue, tels que les PCN locaux (tout spécialement en Amérique latine) et le PCN du Canada.

En marge du congrès 2018 de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mars 2018, à Toronto), des représentants d’AMC ont participé à une conférence sur les mécanismes de grief et ont transmis de l’information sur le PCN ainsi que les guides sur le devoir de diligence à plus de 40 participants, qui étaient principalement des représentants d’entreprises d’activités minières et de prospection.

Le Secrétariat du PCN, le directeur d’AMC responsable du Secrétariat et le président du PCN ont fait plusieurs interventions et présentations sur différentes tribunes, y compris dans des universités, comme à la Faculté des affaires de l’Université d’Athabasca et à l’Institut pour l’étude de la responsabilité sociale des entreprises de l’Université Ryerson (en anglais seulement). En vue de donner suite à l’examen par les pairs, le PCN a également tenu des consultations auprès d’organisations non gouvernementales (ONG), d’organisations syndicales et de membres du milieu des affaires, dans le but de discuter des recommandations découlant du rapport de cet examen et d’élaborer la réponse du Canada.

Grâce à un fonds d’AMC dédié à la RSE se montant à 250 000 $ CA par an, 45 initiatives ont été menées ou soutenues en 2018 par des missions du Canada en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Asie, en Afrique et en Europe. Ces initiatives réalisées dans les marchés locaux, qui comprennent des ateliers, des séminaires, des tables rondes et la distribution de produits d’information, font la promotion de la stratégie en matière de RSE du Canada ainsi que des lignes directrices et pratiques exemplaires internationales pertinentes, y compris les Principes directeurs et les guides connexes sur le devoir de diligence de l’OCDE, en plus du PCN même. Ce fonds existe depuis 2009 et a été utilisé par de nombreux délégués commerciaux canadiens afin d’appuyer, partout dans le monde, des initiatives visant à promouvoir la RSE, les Principes directeurs de l’OCDE et le PCN.

Soutien au réseau mondial des PCN

Le PCN du Canada a participé à des activités d’apprentissage par les pairs avec d’autres PCN pour échanger des connaissances sur les pratiques exemplaires et mettre en commun les leçons retenues sur la gestion, la communication et la promotion efficaces dans le contexte des cas pris en charge, de même que sur les défis auxquels doivent faire face les PCN dans l’exécution de leur mandat. Le PCN a notamment pris part à une séance d’apprentissage animée par le PCN néerlandais, à La Haye, en octobre 2018.

Le Canada a participé à deux réunions annuelles du réseau des PCN dirigées par l’OCDE ainsi qu’aux deux réunions du groupe de travail de l’OCDE en matière de conduite responsable des entreprises. Le Canada a également assisté au Forum de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement responsable en minerais (mai 2018), au Forum mondial de l’OCDE sur la CRE (juin 2018) et au Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, à Genève (novembre 2018). De concert avec le Secrétariat du PCN de l’OCDE, le Canada a donné une présentation sur les initiatives canadiennes en matière de CRE, dont le PCN canadien, à l’occasion du Forum des Nations Unies susmentionné. Par ailleurs, pour la troisième année consécutive, le Canada a fourni un soutien financier à l’OCDE pour l’aider à faire avancer le plan d’action visant à renforcer le réseau des PCN.

5. Cohérence des politiques

Afin que l’on puisse obtenir de véritables résultats, le Canada estime qu’il faut une collaboration à l’échelle du gouvernement pour assurer la cohérence des politiques sur la CRE. En plus de la liaison qu’il assure avec les ministères membres au sujet de leurs progrès respectifs dans le dossier des pratiques commerciales responsables, le Secrétariat du PCN a travaillé avec divers bureaux d’AMC sur des questions de vaste portée, notamment les affaires et les droits de la personne, la gouvernance, la diplomatie internationale, le commerce et le développement international, afin de favoriser les synergies, la complémentarité et la cohérence de l’approche du Canada à l’égard de la CRE et de la promotion des Principes directeurs et du PCN.

Le PCN a participé à l’évaluation de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de RSE pour le secteur extractif, dont les Principes directeurs de l’OCDE et le PCN sont des piliers importants.

Le PCN a entretenu des rapports réguliers avec le Service des délégués commerciaux, les directions d’AMC intervenant dans les négociations et les missions commerciales, RNCan, EDC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Il a collaboré avec SPAC pendant les consultations sur l’administration du Régime d’intégrité élargi du Canada, lequel permet de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire seulement avec des fournisseurs qui se conforment aux règles d’éthique, et ce, au Canada et à l’étranger. D’autre part, la collaboration avec EDC est particulièrement importante pour la mise en œuvre et l’efficacité des mesures commerciales du Canada, puisqu’elle permet au PCN de recommander que l’on refuse d’offrir des services de défense des intérêts commerciaux – ou que l’on cesse de fournir de tels services – et que l’on rejette toute demande subséquente de soutien financier de la part d’EDC dans le cas d’une entreprise qui ne coopère pas de bonne foi avec le PCN.

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

En janvier 2018, le ministre du Commerce international d’alors a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). Parallèlement, le ministre a annoncé la mise sur pied d’un groupe consultatif formé de multiples intervenants et chargé de conseiller le gouvernement sur les questions touchant la CRE. Au moment de la rédaction du présent rapport, Mme Sheri Meyerhoffer avait été nommée en tant qu’OCRE; son mandat consiste à examiner les allégations d’atteinte aux droits de la personne découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs du vêtement et de l’extraction minière, pétrolière et gazière, à promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies sur l’entreprise et les droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ainsi qu’à conseiller les entreprises canadiennes sur les pratiques exemplaires à adopter. Le PCN du Canada, pour sa part, continue de remplir son mandat consistant à faciliter le dialogue et la médiation pour tous les secteurs en ce qui touche un large éventail de questions d’intérêt, comme la divulgation, l’emploi et les relations de travail, les droits de la personne, l’environnement de même que la corruption; son travail sera donc complémentaire à celui de l’OCRE.

6. Demandes d’examen de circonstances spécifiques déposées auprès du PCN

Le PCN a reçu une nouvelle demande d’examen en 2018. En outre, il a conclu l’examen d’un cas qui avait été porté à son attention en 2017, a veillé au recours à la médiation dans un cas de 2016 et a effectué un suivi concernant deux cas qui avaient été menés à bonne fin. Des sommaires sont fournis ci-dessous. Le PCN a également modifié un communiqué final associé à un dossier clos. ^{Note de bas de page 1}

Demandes d’examen de circonstances spécifiques traitées

Banro Corporation et un ancien employé

Le 8 août 2017, le PCN canadien a reçu une demande d’examen d’une circonstance spécifique de la part d’un ancien employé de Banro Corporation alléguant que cette entreprise n’avait pas respecté les Principes directeurs à sa mine de Twangiza, en République démocratique du Congo. Le déclarant a indiqué qu’il estimait que son contrat avait été rompu de manière illégitime; on lui reprochait d’avoir pris des biens de l’entreprise pour son usage personnel sans autorisation appropriée. Il voulait être indemnisé financièrement pour les dommages physiques et émotionnels qu’il avait subis.

Après son évaluation initiale, le PCN a déterminé que son intervention, sous forme de dialogue facilité ou de médiation, ne serait pas utile dans le contexte des questions soulevées, et a donc clos le dossier le 12 avril 2018. Voir le communiqué final pour de plus amples renseignements.

Suivi relatif à des demandes d’examen de circonstances spécifiques

Endeavour Mining Corporation et un syndicat au Mali

Le 19 mai 2015, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen d’un syndicat au Mali alléguant qu’une multinationale canadienne, Endeavour Mining, avait enfreint les dispositions des chapitres sur les concepts et principes, ainsi que sur les principes généraux des Principes directeurs. Plus précisément, le syndicat estimait que l’entreprise avait contrevenu aux dispositions en matière de licenciement d’employés syndiqués et qu’elle avait omis d’établir des systèmes adéquats en matière de santé et de sécurité pour protéger certains employés de l’exposition nocive aux métaux.

Le PCN a proposé de faciliter des discussions entre les parties; celles鈥慶i se sont déroulées entre septembre 2016 et mars 2017. Si le dialogue n’a pas donné lieu à une solution mutuellement acceptable par les deux parties, il a néanmoins donné des résultats positifs concrets; en effet, Endeavour Mining a pris une série de mesures et d’engagements relatifs aux questions liées à la main-d’œuvre et à la santé. Dans son communiqué final, publié le 24 octobre 2017, le PCN a formulé de multiples recommandations à l’intention d’Endeavour et a demandé à l’entreprise de présenter un rapport écrit au PCN du Canada, au plus tard en juillet 2018, sur toutes les mesures de suivi. En décembre 2018, le PCN avait reçu de l’information de la part des deux parties et était en voie de préparer son communiqué de suivi.

Banro Corporation et un groupe d’anciens employés

Le 26 février 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen de la part d’un groupe de cinq anciens employés de la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI), laquelle était en liquidation et établie en République démocratique du Congo (RDC); les employés alléguaient que la conduite de Banro Corporation en RDC contrevenait aux Principes directeurs. Les déclarants ont affirmé que Banro n’avait pas réglé les comptes définitifs de 4 987 anciens employés de la SOMINKI à la suite de la création de SAKIMA SARL (appartenant à Banro dans une proportion de 93 %) en 1997 et du transfert des actifs miniers de la SOMINKI.

Dans son communiqué final – la médiation n’avait pas été offerte aux parties –, le PCN a formulé un ensemble de recommandations, dont une voulant que l’entreprise déploie tous les efforts possibles pour dialoguer avec le gouvernement de la RDC en vue de régler les questions soulevées. Le PCN a également demandé à l’entreprise de lui présenter des comptes rendus écrits faisant état des mesures prises. En outre, le PCN s’est engagé à publier, environ 12 mois après la diffusion du communiqué final, un communiqué de suivi portant sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations. En décembre 2018, le PCN attendait toujours de recevoir des comptes rendus de l’entreprise pour éclairer son communiqué de suivi.

Nouvelle demande d’examen de circonstances spécifiques reçue par le PCN en 2018

Murchison Minerals Ltd. et trois anciens employés

Le 14 mars 2018, trois anciens employés de Flemish Investment Burundi s.a., une filiale de la défunte Flemish Gold Corporation, une entreprise canadienne d’exploration et d’exploitation minières dont le siège social se trouvait à Toronto, au Canada, ont présenté une demande d’examen au PCN du Canada. En juin 2014, Flemish Gold Corporation avait transféré toutes ses actions à Manicouagan Minerals Inc., qui est plus tard devenue Murchison Minerals Ltd., également établie à Toronto, au Canada.

Les déclarants affirmaient que, dans le cadre de ses activités, l’entreprise avait contrevenu aux dispositions des chapitres sur les concepts et principes, ainsi que sur l’emploi et les relations professionnelles des Principes directeurs de l’OCDE.

Le PCN a communiqué avec les deux parties; en décembre 2018, il préparait son évaluation initiale.

Demandes d’examen de circonstances spécifiques en cours de traitement

Imperial Metals Corporation et le Southeast Alaska Conservation Council

Le 23 décembre 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen de la part du Southeast Alaska Conservation Council, établi à Juneau (Alaska, États-Unis), alléguant qu’Imperial Metals et sa filiale, Red Chris Development Company, n’avaient pas respecté les dispositions des Principes directeurs sur les principes généraux, ainsi que sur la divulgation, les droits de la personne et l’environnement dans le cadre de ses activités au Canada. Le PCN a collaboré avec les deux parties. L’entreprise a présenté des observations, qui ont été transmises au déclarant. Le PCN a conclu son évaluation initiale après avoir consulté les parties. Il y a eu des retards en raison du processus d’examen par les pairs mené par l’OCDE à l’égard du PCN. Par la suite, le PCN a conclu que certaines des questions soulevées par le déclarant dans la demande d’examen nécessitaient une médiation ou un dialogue facilité. Le 20 mars 2018, le PCN a offert aux deux parties le recours à la médiation pour régler ces questions. En date du 5 avril 2018, les deux parties avaient accepté l’offre de médiation du PCN; la rencontre initiale a eu lieu en novembre 2018. La médiation était toujours en cours à la fin de la période visée par le rapport.

Annexe : Principales activités de promotion du PCN en 2018

7 mars :   Présentation sur le PCN à la conférence de la Prospectors and Developers Association of Canada et de l’International Council on Mining and Metallurgy sur le mécanisme de grief

7 mars :   Présentation sur le PCN dans le cadre de la série de conférences se rattachant à la RSE organisée par AMC, portant, plus particulièrement, sur les défenseurs des droits de la personne

10 avril :   Participation du PCN au lancement du guide sur la CRE pour le Canada (en anglais seulement) et des Principes directeurs de l’OCDE

13 avril :   Réunion du PCN avec l’Association pour l’investissement responsable du Canada             

20 avril :    Webinaire sur le PCN du Canada et les Principes directeurs de l’OCDE à la Faculté des affaires de l’Université d’Athabasca

27 avril :   Présentation du PCN dans le cadre d’un atelier fédéral, provincial et territorial sur les questions internationales liées au travail

30 mai :  Présentation du PCN dans le cadre d’une formation sur la RSE à l’intention des délégués commerciaux

12 juin :   Présentations du PCN à l’occasion du Global Petroleum Show

13 juillet :  Rencontre entre le PCN et les partenaires sociaux

17 octobre :  Présentation du PCN dans le cadre du webinaire à propos des guides sur le devoir de diligence et de la CRE (en anglais seulement), organisé par GCNC

19 octobre :  Présentation sur le PCN à l’intention de l’Association du Barreau de l’Ontario

13 novembre :  Rencontre entre le PCN et les partenaires sociaux.

26-28 novembre : Participation et présentation du Canada au Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, à Genève

Annexe 2 : Activités de promotion dans les missions du Canada à l’étranger

31 janvier :  Mission du Canada à Dar-es-Salaam pour le forum sur la RSE Canada鈥慣anzanie

31 janvier :   Mission du Canada à Lima (Pérou) pour le séminaire sur l’exploitation minière inclusive et responsable

2 février :   Mission du Canada à Bogota (Colombie) pour une conférence sur les Premières Nations et le secteur extractif : l’expérience de Stoney Nakoda

22 février :  Mission du Canada à Buenos Aires (Argentine) : atelier de trois jours dans la province de Santa Cruz sur la politique de fermeture des mines

23 février :  Mission du Canada en Thaïlande : traduction d’un guide sur la RSE en khmer pour le marché local

3 mars :   Mission du Canada à Beijing (Chine) pour le séminaire intitulé [traduction] « Regard vers le Canada : approches relatives à la RSE et aux genres »

18 mars :   Mission du Canada à Kinshasa (République démocratique du Congo) : déjeuner鈥慶onférence sur la gouvernance et la responsabilité sociale des entreprises à l’appui du développement économique et social des communautés

19 mars :   Mission du Canada à Kigali (Rwanda) : [traduction] « Répercussions environnementales des activités d’exploitation minière » – accent sur le Rwanda

25 mars :   Mission du Canada à Bogota (Colombie) : [traduction] « RSE – Mise en commun des pratiques exemplaires dans le cadre des programmes de conformité »

29 mars :   Mission du Canada à Bogota (Colombie) : série sur la CRE : [traduction] « Leçons et innovations découlant de la gestion d’un grief »

31 mars :  Mission du Canada à Pretoria (Afrique du Sud) : création d’un réseau dans le secteur de l’exploitation minière et service à la clientèle

31 mars :   Mission du Canada à Pretoria (Afrique du Sud) : activités de sensibilisation en Namibie et à Madagascar

31 mars :   Mission du Canada à Port-au-Prince (Haïti) : création d’un document de lutte contre la corruption – comment faire honnêtement des affaires en Haïti

17 mai :   Mission du Canada à Quito (Équateur) : atelier de formation sur la lutte contre la corruption

20-28 mai :  Mission du Canada au Guatemala : programme régional de sensibilisation à la RSE : Guatemala, Mexique, Costa Rica, Salvador

28 mai :           Mission du Canada au Mexique pour un programme régional de sensibilisation à la RSE : Guatemala, Mexique, Costa Rica, Salvador

5 juillet :  Mission du Canada au Guatemala : commerce et principes de CRE

8 août :   Mission du Canada à Bogota (Colombie) : tables rondes de haut niveau sur la RSE avec des représentants gouvernementaux et d’entreprises canadiennes

29 août :   Mission du Canada à Quito (Équateur) : table ronde sur les projets stratégiques de gestion sociale

14 septembre : Mission du Canada à Ankara (Türkiye) : la RSE dans le secteur de l’exploitation minière – table ronde à Ankara

20 septembre : Mission du Canada au Guyana : organisation de l’événement interentreprises inaugural intitulé [traduction] « Salon du Guyana sur le commerce et l’investissement »

21 septembre : Mission du Canada à Abidjan (Côte d’Ivoire) : la RSE et le modèle d’affaires inclusif en Afrique occidentale : défis et occasions

30 septembre : Mission du Canada au Costa Rica : soutien pour la conférence ConvertiRSE

30 septembre : Mission du Canada au Costa Rica : initiation régionale à la RSE : Guatemala, Mexique, Costa Rica, Salvador

30 septembre : Mission du Canada au Costa Rica : atelier sur la RSE – Costa Rica

17 octobre :     Mission du Canada à Accra (Ghana) : [traduction] « Paysage de la réglementation dans le secteur minier au Ghana : défis et occasions dans les démarches visant à accroître la participation des femmes »

18 octobre :   Mission du Canada en République dominicaine : séminaire sur l’intégrité des entreprises

22 octobre :  Mission du Canada à Ankara (Türkiye) : forum sur les femmes dans le secteur des technologies propres

26 octobre :  Mission du Canada à Dakar (Sénégal) : atelier sur la RSE dans le secteur pétrolier et gazier organisé par DAKAR, en marge du sommet du Bassin MSGBC

2 novembre :   Mission du Canada à Rio (Brésil) : RSE – Consensas (mission sur l’exploitation minière écologique)

11 novembre : Mission du Canada en Serbie : [traduction] « Dialogue trilatéral sur les normes en matière d’exploitation minière durable » (Macédoine du Nord)

14 novembre : Mission du Canada à Madrid (Espagne) : Les femmes dans l’industrie de l’exploitation minière : genre, RSE et investissement

21 novembre : Mission du Canada à Nairobi (Kenya) : forum sur la RSE – gérance environnementale

22 novembre : Mission du Canada au Guyana : consultations avec des entreprises d’exploitation minière guyanaises et canadiennes ainsi qu’avec les autorités du Guyana de ce secteur au sujet de l’exploitation minière illégale et des solutions au problème. Production de cahiers de travail sur la diversification économique et d’études de cas pouvant être utilisés sur le marché

23 novembre : Mission du Canada à Buenos Aires (Argentine) : soutien pour une conférence d’un jour organisée par des groupes locaux de la société civile à propos de l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction

23 novembre : Mission du Canada au Guatemala : délégation emmenée à la conférence annuelle du Conseil canadien pour les partenariats public-privé en vue de la promotion du point de vue du Canada sur la gérance environnementale

29 novembre : Mission du Canada au Mexique : RSE – forum sur les conflits socio鈥慹nvironnementaux

30 novembre : Mission du Canada à Bogota (Colombie) : politique sur la CRE et récits de réussite quant à la coopération internationale et au secteur extractif en Colombie

30 novembre : Mission du Canada à Rio (Brésil) : soutien de la mission de l’Institut canadien international des ressources et du développement au Brésil

30 novembre : Mission du Canada au Salvador pour la promotion de l’atelier sur les valeurs relatives à la RSE

3 décembre :   Mission du Canada à Ankara (Türkiye) : conférence internationale sur la santé et la sécurité dans le secteur de l’exploitation minière, décembre 2018, à Istanbul

5 décembre :   Mission du Canada au Brésil : relations entre le secteur extractif et les communautés autochtones

5 décembre :   Mission du Canada au Brésil : séminaire sur les pratiques anti-corruption et la gouvernance des entreprises

12 décembre :  Mission du Canada à Addis-Abeba (Éthiopie) : forum sur les répercussions environnementales de l’exploitation minière

19 décembre : Mission du Canada au Costa Rica : atelier sur la RSE – Nicaragua