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L'Énoncé des priorités et des responsabilités pour l'Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Mardi, 4 octobre 2022

Madame Sheri Meyerhoffer
Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
12, rue York, bureau 200
Ottawa ON  K1N 5S6

Madame,

J'ai le plaisir de vous envoyer cette lettre qui énonce mes attentes à l'égard du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) pour l'exercice 2022-2023.

Conformément à son établissement par décret et à son rôle d'organisme indépendant, l'OCRE est chargé d'examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l'étranger dans les secteurs de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz et du vêtement, de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs pratiques et leurs politiques en matière de conduite responsable des entreprises (CRE) et de conseiller la ministre sur toute question relative à votre mandat. À cette fin, l'OCRE doit fonctionner de manière ouverte et être transparente avec les Canadiens et les Canadiennes en ce qui concerne ses priorités, ses résultats, ses activités, ses finances et ses engagements, et ce, tout en respectant son caractère indépendant. 

J'aimerais tout d'abord souligner le travail considérable que vous avez entrepris pour mettre sur pied votre bureau depuis que vous avez accepté le rôle important de première ombudsman de la responsabilité des entreprises au Canada en avril 2019. Je suis particulièrement heureuse que dès le 15 mars 2021, votre bureau a été en mesure de recevoir des plaintes liées à des violations présumées des droits de la personne par des entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier et du vêtement. Il s'agit d'une étape importante dans le cadre des vastes efforts déployés par le Canada afin de promouvoir la CRE, et j'ai été heureuse de constater que votre premier rapport annuel a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat le 11 février 2022.

Comme vous le savez, le contenu de ma lettre de mandat de décembre 2021 me charge d'améliorer et d'élargir la stratégie de CRE du Canada pour faire en sorte que les entreprises canadiennes respectent les normes environnementales et sociales les plus élevées en matière de gouvernance d'entreprise. On me charge également de fournir un soutien continu à l'OCRE

dans l'accomplissement de son mandat d'enquête sur les allégations de violations des droits de la personne liées aux activités des entreprises canadiennes à l'étranger. Je me réjouis de continuer à travailler avec vous en vue de promouvoir ces objectifs, ainsi que la stratégie d'ensemble du Canada en matière de CRE. Compte tenu des nombreuses entités concernées par ces questions, à savoir l'OCRE, les ministères fédéraux et les sociétés d'État, il est important que le gouvernement du Canada adopte une approche cohérente et pangouvernementale à l'égard de la CRE.

La CRE se trouve à la croisée de nombreuses priorités du Canada, comme le respect des droits de la personne, la lutte contre la discrimination et les inégalités, la prise de mesures contre les changements climatiques, le commerce inclusif et le respect des droits des peuples autochtones. Les entreprises canadiennes aux pratiques commerciales responsables contribuent à l'atteinte de ces objectifs en préservant l'image de marque du Canada et leur propre réputation, et en apportant des avantages durables aux pays où elles exercent leurs activités. Par ailleurs, les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que les entreprises canadiennes présentes à l'étranger respectent les valeurs de notre pays. Cela signifie qu'elles doivent se conformer à toutes les lois pertinentes, respecter les droits de la personne, et adopter les pratiques exemplaires et les lignes directrices sur la CRE suivies à l'échelle internationale, comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Grâce à une série d'efforts, notamment le travail de votre bureau, le gouvernement du Canada entend travailler avec les entreprises canadiennes pour leur fournir les conseils et les outils nécessaires pour faire de la CRE une pierre angulaire de leurs pratiques commerciales et faire progresser les valeurs canadiennes. Notre approche à l'égard de ce travail est vaste et équilibrée et prend appui sur un fondement législatif dans des domaines essentiels tels que la transparence, la corruption et le travail forcé.  

En plus des activités de sensibilisation de votre bureau, le Service des délégués commerciaux du Canada fournit des conseils sur la CRE aux entreprises canadiennes, tout comme le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Je vous demande de travailler en étroite collaboration avec mon secrétaire parlementaire Arif Virani et moi-même sur la façon dont nous pouvons renforcer ces bureaux, en particulier en veillant à ce que les intervenants aient accès à une ressource qui les appuie dans leurs pratiques et leurs politiques, ainsi qu'à un processus de plainte pour examiner les allégations de violations des droits de la personne.  

Le Canada continue de faire preuve de leadership sur la scène internationale par son engagement indéfectible à faire progresser les droits de la personne, à combattre la discrimination et les inégalités et à préconiser un commerce équitable et fondé sur des règles partout dans le monde. L'OCRE a un rôle à jouer pour soutenir une reprise forte, durable et inclusive et pour démontrer au monde entier que les entreprises canadiennes ont un avantage concurrentiel lorsqu'elles adoptent des pratiques commerciales responsables.

Au cours des deux dernières années, nous avons affronté des situations sans précédent, qu'il s'agisse de la lutte contre la pandémie, de l'accroissement des inégalités, de l'augmentation des niveaux de fragilité sociale ou de l'aggravation des préoccupations en matière de droits de la personne. Alors que nous nous tournons vers la reprise, nous ne devons pas perdre de vue le rôle essentiel que la durabilité et les droits de la personne doivent jouer pour renforcer notre économie, rendre nos entreprises plus résilientes et créer une atmosphère qui permet aux entreprises canadiennes de prospérer tant au pays qu'à l'étranger.

En gardant ces priorités à l'esprit, j'ai le plaisir de vous présenter les principales attentes du gouvernement du Canada à l'égard du bureau de l'OCRE pour l'année à venir.

Rendement et reddition de comptes

Une planification rigoureuse et l'établissement de rapports sur les résultats permettent la prise de décision fondée sur des données probantes qui sous-tend la saine gouvernance. Je vous demande d'élaborer un plan de travail annuel décrivant les domaines d'intérêt et les activités proposés pour votre bureau. Je vous remercie de m'avoir fourni récemment votre plan de travail de 2022-2023 pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. À l'avenir, je demande que ce plan me soit transmis au plus tard le 30 juin de chaque année.

Votre plan de travail annuel doit comprendre des indicateurs de rendement pour chaque aspect de votre mandat, en mettant l'accent non seulement sur le nombre de plaintes reçues, mais aussi sur le nombre d'examens que vous avez entrepris. Il est essentiel que votre travail soit fondé sur des données probantes afin de respecter l'engagement du gouvernement à l'égard d'un processus décisionnel axé sur les résultats et de démontrer comment vous vous acquittez de votre mandat. Votre plan de travail annuel doit être examiné périodiquement pour tenir compte des nouvelles priorités. 

Votre plan de travail annuel doit également décrire vos projets de sensibilisation auprès des entreprises canadiennes. La mobilisation des nouveaux exportateurs et des petites et moyennes entreprises doit être un aspect important de cette activité, car ces entreprises ont habituellement des ressources limitées et sont souvent celles qui peuvent le plus bénéficier de la sensibilisation à la CRE et de la mobilisation à cet égard.

Obtention de résultats

Je m'attends également à ce que vous me présentiez chaque automne un rapport annuel décrivant vos réalisations, au plus tard le 1er novembre de chaque année. Ce rapport annuel doit contenir des mesures qualitatives et quantitatives de la façon dont l'OCRE s'est acquittée de chaque aspect de son mandat, en renvoyant aux objectifs et aux indicateurs de rendement énoncés dans le plan de travail.

Votre plan de travail et votre rapport annuel seront tous deux importants pour la communication des activités de votre bureau, de son rayonnement, de sa planification et de ses engagements, ainsi que pour la transparence, la reddition de comptes et la détermination des priorités à venir. Ils contribueront à démontrer la détermination du gouvernement du Canada à obtenir les résultats pour lesquels votre bureau a été créé.

Travailler en collaboration et favoriser une approche cohérente au gouvernement du Canada à l'égard de la CRE

Le bureau de l'OCRE fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, comme en témoigne le décret qui a créé votre bureau. Néanmoins, la CRE est une responsabilité multidimensionnelle qui revient à plusieurs intervenants, et c'est en travaillant en collaboration et de façon transparente que nous pourrons obtenir les résultats auxquels les Canadiens et les Canadiennes s'attendent. La CRE rejoint les mandats de nombreux ministères fédéraux. À cette fin, je vous demande de dialoguer régulièrement avec les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada et d'autres ministères pertinents, au besoin, dans l'exercice de vos fonctions, afin que nous puissions favoriser une approche cohérente et concertée à l'égard de la CRE.

Communication efficace

La communication efficace avec les intervenants est un élément essentiel de votre travail. De plus, les communications de votre bureau doivent tenir compte des lignes directrices du Conseil du Trésor dans le cadre de la Loi sur les langues officielles du Canada. Tous les bureaux fédéraux, y compris les entités indépendantes, doivent en tout temps se conformer à la Loi sur les langues officielles, qui énonce le droit des Canadiens et des Canadiennes de communiquer avec les institutions fédérales et d'en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix, que ce soit le français ou l'anglais.    

Dans votre rôle de conseillère spéciale, j'aimerais que vous me fournissiez régulièrement des conseils et fassiez le point sur des questions liées à votre important mandat. À cet égard, j'aimerais organiser des réunions bimensuelles entre mon cabinet et votre bureau, en plus de vos réunions mensuelles avec la déléguée commerciale en chef du Canada et de vos réunions régulières avec le sous-ministre du Commerce international. Ces réunions sont l'occasion pour nous de travailler ensemble pour faire avancer les intérêts du Canada en matière de CRE. 

Conclusion

Maintenant que votre bureau indépendant est pleinement fonctionnel, doté d'un budget de 4,3 millions de dollars par année, et que les entreprises canadiennes s'engagent sur la voie de la reprise et d'une croissance renouvelée, je sais que l'OCRE sera une ressource précieuse pour la société civile et les entreprises canadiennes qui cherchent à atteindre une plus grande prospérité grâce à un commerce responsable, concurrentiel et durable. La présente lettre d'énoncé des priorités et des responsabilités assurera de la transparence à l'égard des parties prenantes et de la société civile sur le travail dans lequel l'OCRE est engagé afin de remplir son mandat.

En optimisant la collaboration avec les partenaires, en suivant un plan de travail clair et en adhérant à un cadre détaillé d'établissement de rapports, je suis convaincue que l'OCRE jouera également un rôle décisif dans la promotion des droits de la personne sur la scène internationale et aidera davantage d'entreprises à transformer les pratiques de CRE en avantage concurrentiel, tout en contribuant à une économie mondiale postpandémique plus durable et plus inclusive.

J'ai hâte de travailler avec vous au cours des prochaines années pour faire progresser le leadership du Canada en matière de CRE et faire connaître les nombreux avantages que de solides pratiques de CRE peuvent apporter aux entreprises canadiennes présentes à l'étranger.

Sincèrement,

L'honorable Mary Ng, C.P., députée