Petites et moyennes entreprises et accords de libre-échange : le modèle canadien

Compte tenu du rôle important que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’activité économique et commerciale du Canada, les accords de libre-échange (ALE) conclus par le Canada incluent des dispositions adaptées aux intérêts et aux besoins propres des PME ainsi qu’aux défis uniques auxquels elles peuvent être confrontées lorsqu’elles font des affaires à l’étranger.

Afin que les PME soient partie intégrante des ALE, le gouvernement du Canada poursuit actuellement une démarche en deux volets qui consiste en :

La promotion de l’inclusion d’un chapitre distinct consacré aux PME;
L’intégration des dispositions relatives aux enjeux liés aux PME au sein de différents chapitres des ALE.

Sur cette page

Chapitre consacré aux PME
Objectifs du chapitre sur les PME dans les accords de libre-échange du Canada
Intégrer des dispositions sur les PME dans l’ensemble d’un accord de libre-échange
ALE du Canada : ressources clés pour les PME

Chapitre consacré aux PME

Les précédents accords de libre-échange du Canada ont reconnu l'importance des PME pour l'économie canadienne en tant que principaux fournisseurs de produits et de services ainsi que créateurs d'emplois. En revanche, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), entrée en vigueur le 30 décembre 2018, a été le premier accord de libre-échange du Canada à inclure un chapitre distinct consacré aux PME. Depuis, le Canada a conclu trois ALE incluant un chapitre distinct consacré aux PME : l’ALE Canada-Israël modernisé (ALECI) (entré en vigueur le 1^er septembre 2019),l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) (entré en vigueur le 1er juillet 2020) et l’ALE Canada-Ukraine modernisé (ALECU) (entré en vigueur le 1^er juillet 2024).

De plus, lors de sa première réunion en septembre 2018, le Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a adopté une recommandation relative aux PME, laquelle contient des dispositions s’apparentant à un chapitre distinct sur les PME. Par ailleurs, l’inclusion d’un chapitre consacré aux PME constitue une grande priorité pour le Canada dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange menées présentement.

Dans leur ensemble, les ALE offrent aux PME un accès préférentiel aux marchés étrangers. L'inclusion de chapitres distincts portant sur les PME dans les accords négociés par le Canada, ainsi que la promotion de dispositions spécifiques aux PME, souligne l'importance de ces entreprises pour l'économie canadienne. Cela favorise leur utilisation des ALE et reconnaît les défis uniques auxquels certaines PME peuvent être confrontées pour accéder aux opportunités créées par ces accords.

Objectifs des chapitres distincts consacrés aux PME dans les accords de libre-échange du Canada

Les chapitres distincts consacrés aux PME inclus dans les ALE du Canada visent quatre grands objectifs :

Réaffirmer l’importance d’intégrer la perspective des PME dans les questions économiques et commerciales.
Créer un site web gratuit et accessible au public contenant des renseignements sur l’accord qui sont utiles aux PME.
Fournir un cadre permettant aux parties à l'accord d'entreprendre des activités conjointes sur des questions liées aux PME et au commerce. La mise en place d'une plateforme permettant au Canada et à ses partenaires de l'ALE de s'engager dans des activités de coopération bilatérale est au cœur de l'approche du Canada. Ces activités visent à améliorer la capacité et les conditions des PME pour qu’elles puissent accéder et bénéficier pleinement des opportunités créées par le commerce et l’investissement. Ces activités sont conçues pour être aussi inclusives que possible et incluent des dispositions pour y impliquer les parties prenantes du secteur public et privé, telles que les agences gouvernementales, les entreprises et d'autres organisations de la société civile.
Établir un comité dédié aux PME et d’autres dispositions institutionnelles. L'objectif du comité sur le commerce et les PME, composé de représentants de chaque partie à l'accord, est de remplir des fonctions de responsabilité, de transparence, de conseil, de coordination et de facilitation. Le comité assure la transparence en rapportant ses activités et les résultats obtenus. Le comité exerce également une fonction consultative en examinant le fonctionnement du chapitre et en recommandant aux gouvernements des moyens de faire avancer davantage les objectifs liés aux PME dans l’ensemble de l’ALE afin d’améliorer les résultats à cet égard.

Intégrer des dispositions spécifiques aux PME dans l’ensemble d’un accord de libre-échange

Dédier un chapitre aux PME est l'une des nombreuses stratégies utilisées par le Canada pour promouvoir la sensibilisation et l'accès aux avantages du commerce pour ces entreprises. Le Canada estime qu'il existe d'autres possibilités pour promouvoir les dispositions concernant les PME au sein d'un accord commercial, notamment en intégrant des dispositions spécifiques au PME dans d'autres chapitres de l'accord. Cela inclut l'intégration de dispositions spécifiques dans les chapitres suivants :

Marchés publics : La liste d’engagements en matière d’accès aux marchés de ce chapitre comprend des dispositions qui accordent au Canada la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des programmes qui soutiennent les PME, y compris les entreprises appartenant à des femmes ou à des Autochtones, pourvu que ces programmes soient exécutés conformément aux obligations commerciales du Canada. De plus, les règles procédurales de ce chapitre appuient les principes de non-discrimination, de transparence et d’équité, ce qui facilite la participation de tous fournisseurs, y compris les PME, et favorise l’égalité d’accès aux marchés publics canadiens et étrangers (p. ex. en rendant toute la documentation relative aux appels d’offres gratuit et accessible au public).
Procédures d’origine : Dans plusieurs ALE du Canada, il existe deux dispositions qui simplifient les processus pour les PME et leur font ainsi économiser temps et argent :

une disposition qui permet que la déclaration d’origine utilisée pour demander un traitement tarifaire préférentiel soit un simple énoncé inclus dans une facture;
une disposition permettant à l’exportateur de remplir et de transmettre par voie électronique la déclaration d’origine à l’importateur.

Règles et procédures d’origine pour les textiles et les vêtements : Cette disposition prévoit une procédure particulière permettant d’établir plus facilement l’origine des produits textiles et des vêtements autochtones afin qu’ils soient admissibles à un traitement en franchise de droits ou à un traitement tarifaire préférentiel, ce qui pourrait faire profiter de taux de droits réduits les PME autochtones actives dans l’industrie du textile.
Facilitation des échanges : Ces dispositions reconnaissent que les PME font face à d’importantes contraintes de temps et d’argent. Les dispositions reconnaissent donc que les échanges devraient être facilités pour ces entreprises afin qu’elles puissent exporter et importer des marchandises plus rapidement et éviter les engorgements bureaucratiques ainsi que les formalités administratives à la frontière. Voici certaines mesures prévues dans les ALE qui sont particulièrement cruciales pour les PME :
- diffuser en ligne le numéro d’une ligne téléphonique de renseignements généraux sur les douanes et consulter régulièrement le milieu des affaires sur les procédures douanières;
- accorder la mainlevée des marchandises dans un délai précis afin que les PME soient payées plus tôt;
- s’assurer que les PME aient droit à un recours équitable, impartial et opportun lorsqu’elles ne sont pas d’accord avec une décision douanière;
- protéger les renseignements confidentiels pour éviter qu’ils soient utilisés ou divulgués de façon à nuire à la compétitivité des PME;
- veiller à ce que les agents des douanes fassent preuve de professionnalisme et d’intégrité lorsqu’ils communiquent avec les PME.
Propriété intellectuelle : Les récents ALE du Canada contiennent des chapitres complets sur la propriété intellectuelle qui établissent des cadres transparents et prévisibles pour les entreprises actives sur les marchés étrangers, ce qui est particulièrement important pour les PME. Le PTPGP et l’ACEUM contiennent également des dispositions sur la coopération relative à la propriété intellectuelle, notamment en ce qui a trait aux questions de propriété intellectuelle qui concernent les PME.
Investissement : Ces dispositions simplifient l’accès pour les PME au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États afin de les aider à bénéficier des protections prévues à ce chapitre, notamment en réduisant le fardeau financier associé au dépôt d’une plainte.
Commerce électronique et numérique : Ces dispositions générales ainsi que des activités de dialogue et de coopération encouragent les parties à utiliser le commerce électronique comme outil de développement économique, par exemple en facilitant l’utilisation du commerce électronique par les PME.
Bonnes pratiques de réglementation : Dans l’ACEUM, les Parties ont convenu de tenir compte des effets de la réglementation sur les PME, qui sont particulièrement sensibles aux contraintes de temps et de coûts engendrées par les règlements et les formalités administratives liées au commerce. Les parties se sont aussi engagées à évaluer la probabilité qu’un règlement proposé ait un effet économique négatif important sur les PME.

Le Canada continue d’examiner les dispositions de chaque ALE afin de déterminer comment celles-ci peuvent prendre en compte les questions liées aux PME.

ALE du Canada : ressources clés pour les PME

Accord économique et commercial global (AECG)

Recommandation relative aux PME du Comité mixte de l’AECG

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Chapitre sur les PME du PTPGP

Le PTPGP et les PME

Accord de libre-échange Canada-Israël

Date de modification:: 2024-08-01

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