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Réunion du comité de l’AECG sur les services et l’investissement

Bruxelles, 18 septembre 2018

Rapport conjoint

La réunion inaugurale du Comité des services et de l'investissement, créé en vertu de l'article 26.2.1 (b) de l’Accord économique et commercial global (AECG) s'est tenue à Bruxelles le 18 septembre 2018. Les parties ont discuté des questions reliées à la protection des investissements le matin et de celles reliées aux services en après-midi.

Session du matin - Protection des investissements

1. Fonctionnement du Tribunal d'appel
   Les parties ont examiné des règles éventuelles définissant les questions administratives et
   rganisationnelles relatives au fonctionnement du Tribunal d'appel, conformément à l'article 8.28.7 de l'AECG. Ces règles couvrent la composition et les dispositions administratives du Tribunal d'appel ainsi que le déroulement des appels.
    
2. Code de conduite pour les membres du Tribunal, le Tribunal d'appel et les médiateurs
   Les parties ont examiné un projet de règles relatives au code de conduite des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d'appel et des médiateurs, conformément à l'article 8.44.2 de l’AECG. Ces règles comprennent des obligations en matière de divulgation, des règles plus détaillées en matière d’indépendance et d’impartialité, les obligations des anciens membres, ainsi que les règles en matière de confidentialité, de frais  et de sanctions.
    
3. Règles pour la médiation à l'usage des parties au différend
   Les parties ont également discuté des règles de médiation possibles en vertu de l'article 8.44.3 (c) de l'AECG. Ces règles traitent de l’engagement d’une procédure de médiation, de la nomination des médiateurs, de la procédure de médiation, de la mise en œuvre de solutions convenues d'un commun accord, des liens avec les procédures de règlement des différends ainsi que des dispositions reliées aux délais et coûts.
    
4. Questions diverses: Autres dispositions de l'AECG applicables au Tribunal d'appel
   Les parties ont également échangé leurs points de vue préliminaires sur les autres règles de procédure de la section F du chapitre 8 de l'AECG qui devraient s'appliquer, mutatis mutandis, au Tribunal d'appel.
    
5. Conclusion de la session et prochaines étapes
   Les deux parties ont confirmé leur volonté de continuer à travailler sur les points susmentionnés. Ils ont convenu que les discussions et les présentations constituaient une base solide à partir de laquelle le travail technique devrait se poursuivre dans le but d’obtenir un accord au niveau technique sur un ensemble de projets de décisions au plus tard le 1er trimestre 2019. Les parties ont convenu que la prochaine discussion sur les points susmentionnés
    

Session de l'après-midi - Services

1. Accords de reconnaissance mutuelle
   Les parties ont été informées des discussions techniques en cours en vue d'un potentiel accord de reconnaissance mutuelle pour les architectes. Une prochaine vidéoconférence devrait avoir lieu début octobre afin de finaliser l'évaluation initiale de l'approche conjointe présentée par les architectes européens et canadiens et de convenir des prochaines étapes.
    
2. Navigation côtière
   Le Canada a donné un aperçu de la réforme de son régime de cabotage, y compris des modifications législatives, et a noté en particulier l’introduction du formulaire de notification préalable pour les navires.
    
3. Services financiers
   Les parties ont discuté des négociations en cours relatives à l’élaboration de dispositions relatives à la prescription de résultats pour les services financiers, conformément à l’article 13.9 de l’AECG. Les discussions se poursuivront sur la base de réunions techniques dans les mois à venir.
    
4. Questions de fournisseurs de services canadiens concernant l'interprétation des réserves formulées par les États membres sous l'annexe 10-E
   Le Canada a mentionné les difficultés qu’ont eues certains fournisseurs de services à comprendre certaines réserves formulées par les États Membres sous l’annexe 10-E. Les parties ont convenu de poursuivre la discussion dans un avenir rapproché, éventuellement par le biais des points de contact sous l'article 10.5 de l'AECG.
    
5. Réclamation des fournisseurs de mode 4 de l’UE concernant les permis de travail au Canada (travaux d'entretien)
   La Commission européenne a présenté une plainte concernant l'exigence de permis de travail dans le contexte des services de maintenance après-vente effectués par des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée au Canada.
    
6. Mise à jour sur la mise en œuvre de l'art. 10.4 (communication d’information sur l'admission temporaire)
   Les deux parties ont convenu qu'il s'agissait d'un élément important de la mise en œuvre de l'AECG et de sa transparence. La Commission européenne a expliqué qu'elle réfléchissait à des solutions possibles afin de rendre l'information facilement accessible, y compris pour ses États membres, possiblement via le portail de l'immigration. Compte tenu des exigences techniques, l’UE pourrait être en mesure d’atteindre une solution vers la fin de 2019. Le Canada a partagé son expérience à cet égard, ayant rempli son engagement à la date d'application provisoire de l'AECG en septembre 2017, bien en avance du délai de 180 jours énoncé à l'article 10.4.
    
7. Conclusion de la session et prochaines étapes
   Les parties ont convenu de poursuivre les discussions par le biais de réunions techniques sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, sur la prescription de résultats reliée aux services financiers, sur la clarification de questions reliées à l’admission temporaire, ainsi que sur la mise-en-œuvre par l’UE des dispositions relatives à l’admission temporaire.