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Accord économique et commercial global (AECG)

1ère réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

Le 14 décembre 2018 (à Bruxelles et par vidéoconférence)

Ordre du jour proposé

1. Discussion entre les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation sur les questions organisationnelles et leur suivi.
2. Discussion avec les autorités de réglementation portant sur les sujets proposés pour le plan de travail qui suivent :
   1. Cybersécurité et Internet des objets

      La mise sur le marché de dispositifs connectés (Internet des objets) est un secteur de l’activité économique en pleine croissance qui stimule de vastes efforts d’innovation, mais qui entraîne aussi des risques. Le secteur privé, le gouvernement et la société civile collaborent de façon proactive dans le cadre d’autres forums afin de favoriser l’adoption de mesures pour atténuer les risques que présentent tant le nombre croissant de dispositifs connectés que leur diversité accrue. Les dialogues engagés dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) permettront d’avoir une meilleure compréhension de la participation du Canada et de l’Union européenne (UE) à ces initiatives et de la position de chaque pays à l’égard de la façon dont les dispositifs de l’Internet des objets des consommateurs sont réglementés et abordés sur le marché, y compris dans des secteurs particuliers. À cet égard, il y aurait lieu de réaliser une analyse plus approfondie de l’incidence des différentes approches visant la réglementation, la certification ou l’étiquetage.

   2. Bien-être des animaux : transport des animaux

      La coopération technique sur le bien-être des animaux a été ajoutée à la portée de l’Accord UE-Canada sur les normes vétérinaires par l’entremise d’un échange de lettres entre les parties en 2004. En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG), le bien-être des animaux relève du mandat du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR). Le Canada et l’UE s’intéressent tous les deux aux réalisations axées sur les résultats lorsqu’il est question du bien-être des animaux. Selon l’UE et le Canada, le transport des animaux sur de longues distances sera le premier sujet à traiter dans le cadre des efforts de mobilisation déployés dans le contexte du Forum, lequel sera développé dans la prochaine année. Cela permettra aux parties d’échanger des informations sur les résultats de mise en œuvre concrets pouvant orienter les protocoles sur le transport et la conception et l’achat des installations.

   3. Produits de type cosmétiques

      Il existe différentes exigences pour les tests de confirmation et d’identification des drogues importées, tout dépendant de l’endroit où le produit a été fabriqué et si le pays et le produit sont visés par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Certains produits de « type cosmétique » qui sont réglementés comme des drogues au Canada appartiennent à la catégorie des cosmétiques en UE et ne sont pas assujetties aux mêmes exigences réglementaires et mesures de surveillance que les drogues. Bon nombre de ces produits « de type cosmétique » ne sont pas visés par les ARM UE-Canada, ce qui nous empêche de bénéficier des avantages que procure un tel accord. Le besoin d’exigences relatives aux nouveaux tests de confirmation pour les produits de « type cosmétique » présentant un faible risque pourrait donner lieu à un chevauchement et à des coûts supplémentaires et retarder l’entrée sur le marché du produit. Le premier FCR se penchera sur cette question.

   4. Inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques

      En 1998, le Canada et l’UE ont ratifié un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) qui comprend la reconnaissance des inspections de produits pharmaceutiques. L’ARM contient une annexe sur la certification de la conformité aux bonnes pratiques de fabrication qui traite des produits médicinaux à usages humain et vétérinaire et qui est en vigueur depuis février 2003. L’Accord économique et commercial global (AECG) renferme un protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application de la loi concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits pharmaceutiques qui remplace le traité de l’ARM de 1998. En plus de permettre une reconnaissance mutuelle continue des certificats de conformité aux BPF de chacune des parties, le paragraphe 5(2) du protocole indique que le Canada et l’UE peuvent accepter des certificats de conformité aux BPF délivrés par une autorité réglementaire équivalente de l’autre partie en ce qui a trait à une installation de fabrication à l’extérieur du territoire des parties. Les discussions de la réunion du premier FCR porteront sur la possibilité d’harmoniser les pratiques de l’UE et du Canada et les processus liés aux inspections effectuées par un pays tiers.

   5. Échange de renseignements entre RAPEX, le Système d’échange rapide d’information de l’UE, et RADAR, le système de signalement d’incidents en lien avec les produits de consommation du Canada

      La sécurité des produits à la consommation vendus sur leurs marchés nationaux est l’une des grandes priorités des organismes de réglementation à l’échelle du monde. La mondialisation accrue des marchés et des chaînes d’approvisionnement, l’essor du magasinage en ligne/transfrontalier et l’augmentation du nombre de nouveaux produits qui entrent sur les marchés ont fait disparaître les frontières physiques, et les mêmes produits à la consommation ou types de produit se vendent sur des marchés semblables, comme l’UE et le Canada. Par conséquent, les autorités en UE et au Canada doivent souvent faire face à des défis semblables en ce qui a trait à la sécurité des produits. Il est donc important que les organismes de réglementation coordonnent leurs efforts sur le plan international afin de repérer avec efficacité les produits à la consommation pouvant se révéler dangereux. Le 13 novembre 2018, à l’occasion de la Semaine internationale de la sécurité des produits, la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission européenne et le ministère de la Santé du Canada (Santé Canada) ont conclu une entente administrative visant l’échange d’information sur les produits à la consommation non alimentaires dangereux. Cette entente a pour but de mieux protéger les consommateurs contre les produits représentant un risque pour leur santé et leur sécurité, car l’échange d’information sur les produits dangereux trouvés d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique permettra aux organismes de réglementation de mieux canaliser leurs efforts vers des activités d’application de la loi connexes et de mieux être au fait des risques émergents. Le FCR sera une occasion de faire le point sur la situation et d’expliquer le contexte, la portée et le type d’information à échanger dans le cadre de cette entente administrative.

3. Autres questions
4. Compte rendu du Forum de coopération en matière de réglementation auprès des intervenants et échange de points de vue
5. Récapitulation et prochaines étapes

Participants

• Coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation
• Directeur, Direction A, Direction générale du marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME de la Commission européenne
• Directeur, Direction E, Direction générale du commerce de la Commission européenne
• Directeur exécutif, Direction de la coopération en réglementation, Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Directeur général, Accords commerciaux et négociations, Accès aux marchés, Affaires mondiales Canada
• Représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Affaires mondiales Canada
• Représentants de la Direction générale du marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME de la Commission européenne, de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne et de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (CNECT) de la Commission européenne
• Autorités réglementaires représentant chaque sujet (en personne ou par vidéoconférence)
• Les intervenants inscrits assisteront à la séance de compte rendu pour intervenants