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Forum de coopération en matière de réglementation de l'Accord économique et commercial global - Plan de travail 2019

Publié le : 28 juin 2019

Le plan de travail du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’Accord économique et commercial global (AECG) est un document évolutif. Il sera mis à jour de façon continue à mesure que des occasions de coopération en matière de réglementation se présenteront et après chaque réunion du FCR.

Contexte

Le 21 septembre 2017, l’AECG entre le Canada et l’Union européenne (UE) est entré en vigueur de façon provisoire. Le chapitre 21 définit le cadre des activités de coopération en matière de réglementation, y compris la création du FCR. Le chapitre s’appuie sur un accord existant entre l’UE et le Canada et portant sur la coopération en matière de réglementation, et le remplace (« Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence du Gouvernement du Canada et de la Commission européenne, fait à Bruxelles le 21 décembre 2004 »).

Le rôle du FCR est de faciliter et de promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les parties. La FCR exerce les fonctions suivantes :

• Offrir un forum de discussion sur les questions de politique réglementaire d’intérêt commun identifiées par les parties dans le cadre, entre autres, des consultations menées conformément à l’article 21.8;
• Aider les organismes de réglementation à trouver des partenaires potentiels pour les activités de coopération et à leur fournir les outils appropriés à cette fin, tels que des modèles d’accords de confidentialité;
• Examiner les initiatives en matière de réglementation prévues ou en cours qu’une partie considère comme pouvant donner lieu à la coopération. Ces examens, qui seront menés en consultation avec les ministères et organismes chargés de la réglementation, devraient appuyer la mise en œuvre de ce chapitre;
• Encourager les activités de coopération bilatérale conformément à l’article 21.4 et, sur la base de l’information obtenue des ministères et organismes chargés de la réglementation, examiner les progrès, les réalisations et les pratiques exemplaires dans le cadre des initiatives de coopération en matière de réglementation dans des secteurs particuliers.

Structure du FCR

Le travail est dirigé conjointement par la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) et la Direction générale du commerce (DG TRADE) du côté de l’UE, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Affaires mondiales Canada du côté canadien.

Coprésidents pour l’UE :

• Eric Mamer (DG GROW, Commission européenne)
• Ignacio Garcia-Bercero (DG TRADE, Commission européenne)

Coprésidents pour le Canada :

• Jeannine Ritchot (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
• Doug Forsyth (Affaires mondiales Canada)

La FCR doit :

• Présenter un rapport annuel au Comité mixte de l’AECG sur la mise en œuvre du chapitre 21 de l’AECG;
• Se réunir annuellement, à moins que les parties n’en décident autrement;
• Offrir un forum annuel, à moins que les parties n’en décident autrement, afin que les organismes de réglementation participent à des discussions sur des sujets particuliers et informent les coprésidents du FCR de l’état de leurs activités de coopération;
• Présenter un compte rendu aux intervenants à la suite des réunions annuelles du FCR, permettant ainsi aux intervenants qui ne peuvent être physiquement présents d’intervenir virtuellement;
• Au besoin, fournir du soutien et des conseils sur une base continue afin de faciliter les discussions entre les organismes de réglementation sur les enjeux actuels et potentiels de coopération en matière de réglementation;  
• Mettre en ligne les ordres du jour, les plans de travail et les rapports du FCR.

Participation des intervenants

Pour éclairer leurs activités de coopération en matière de réglementation, y compris les échanges entre les organismes de réglementation lors des réunions du FCR, les deux parties ont mené des consultations conformément à l’article 21.8 de l’AECG afin de recueillir les points de vue des intervenants européens et canadiens sur des sujets possibles où les organismes de réglementation de l’UE et du Canada peuvent collaborer de façon significative.

• En janvier 2018, la Commission a publié un appel de propositions invitant la société civile à proposer des sujets de coopération en matière de réglementation avec le Canada. À la suite de cet appel, la Commission a reçu 26 réponses qui ont été rendues publiques ^{Note de bas de page 1} .
• De février à avril 2018, le Canada a sollicité les commentaires des intervenants sur les domaines possibles de coopération en matière de réglementation avec l’Union européenne, y compris l’harmonisation des systèmes de réglementation, la simplification des procédures redondantes ou la collaboration dans les domaines qui seront touchés par les technologies nouvelles ou perturbatrices. Le Canada a reçu près de 40 réponses et, avec la permission des intervenants, s’est engagé à les rendre publiques.

Chaque partie peut décider de tenir d’autres consultations auprès des intervenants pour éclairer ses enjeux et ses secteurs d’intérêt dans le cadre du FCR.

Élaboration du plan de travail

À la lumière des commentaires que le Canada et la Commission ont reçus dans le cadre de leurs consultations, les parties ont échangé des propositions qui décrivent les domaines réglementaires, les enjeux et les secteurs qui les intéressent. Grâce à des analyses internes et à des discussions avec leurs organismes de réglementation respectifs, ainsi qu’à des dialogues entre elles, les parties s’efforcent de cerner les questions d’intérêt commun. Bien que ces dialogues et échanges se poursuivent, les parties ont convenu que les travaux portant sur l’échange de l’information relative à la sécurité des produits de consommation, comme défini à l’article 21.7 de l’AECG, devraient commencer rapidement.

Au fur et à mesure que les parties s’entendront sur les domaines d’intérêt commun, elles travailleront avec les organismes de réglementation pour inclure ces points dans un tableau des domaines de coopération (annexe A), qui comprend les mesures et les échéanciers.  

Annexe A

Aperçu des domaines de coopération en matière de réglementation du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’Accord économique et commercial global (AECG)

Secteur : Sécurité des produits de consommation

Ministère canadien : Santé Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : La sécurité des produits de consommation vendus sur leurs marchés nationaux est une préoccupation majeure pour les organismes de réglementation du monde entier. La mondialisation accrue des marchés et des chaînes d’approvisionnement, la croissance des achats en ligne/transfrontaliers et le nombre croissant de nouveaux produits désormais offerts sur les différents marchés ont eu pour effet d’éliminer les frontières physiques. Les mêmes produits de consommation ou les mêmes types de produits sont désormais offerts dans des marchés semblables, ce qui signifie que les autorités de l’UE et du Canada font souvent face à des défis semblables en matière de sécurité des produits. Dans ce contexte, il est impératif que le gouvernement du Canada et les organismes de réglementation de l’Union européenne collaborent pour identifier efficacement les produits de consommation potentiellement dangereux.

Initiative : Échange de renseignements entre RAPEX, le Système d’échange rapide d’information de l’UE et RADAR, le système de signalement d’incidents en lien avec les produits de consommation du Canada

Résultat désiré : Les organismes de réglementation canadiens et européens disposent de renseignements opportuns et détaillés sur la sécurité des produits de consommation provenant l’un de l’autre, ce qui permet de prendre des décisions plus éclairées pour s’acquitter de leur mandat qui consiste à améliorer la santé et la sécurité de leurs citoyens en ce qui concerne les produits de consommation :

• Accès plus facile à des renseignements importants sur les produits rappelés dans chaque administration.
• Meilleure capacité de coordination des activités de rappel et/ou de surveillance dans les deux secteurs de compétence.
• Amélioration de la collaboration entre les organismes de réglementation des deux administrations.

Secteur : « Cosméceutiques »

Ministère canadien : Santé Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale santé et sécurité alimentaire (DG SANTE)

Déclaration de coopération en matière de réglementation : Le Canada cherche à accroître l’harmonisation de la réglementation avec l’UE en ce qui concerne certains produits « de type cosmétique».

Initiative : Éliminer les exigences du Canada en matière de mise en quarantaine et des tests de confirmation additionnels pour les « cosméceutiques » à faible risque importés de l’UE.

Résultat désiré :

Élimination de la mise en quarantaine et des tests de confirmation additionnels du Canada pour certains types de « cosméceutiques » à faible risque provenant de l’UE afin de réduire les différences réglementaires inutiles et le fardeau pour l’industrie. 

Moderniser le cadre réglementaire du Canada pour les produits d’autosoins (y compris les cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre) en adaptant le niveau de surveillance à leur niveau de risque et en permettant la poursuite de l’innovation dans le domaine des produits de santé, tout en réduisant le fardeau inutile et le dédoublement des formalités administratives.

Santé Canada envisage d’élargir le projet pilote pour y inclure d’autres types de produits hors-cote « de type cosmétique » à faible risque fabriqués dans des installations conformes de l’UE.

Secteur : Inspections des produits pharmaceutiques 

Ministère canadien : Santé Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale santé et sécurité alimentaire (DG SANTE)

Déclaration de coopération en matière de réglementation : En octobre 2016, le Canada et l’UE ont signé l’Accord économique et commercial global – Protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques. En plus de permettre la reconnaissance mutuelle continue des certificats de conformité aux BPF de l’autre partie, l’alinéa 5(2) du Protocole indique que le Canada et l’UE peuvent accepter les certificats de conformité aux BPF délivrés par un organisme de réglementation équivalent de l’autre partie à l’égard d’une installation de fabrication située à l’extérieur du territoire des parties.

Ces certificats sont actuellement échangés sur une base volontaire par les organismes de réglementation canadiens et européens dans les situations jugées appropriées par les Parties. 

Il est possible de reconnaître officiellement les inspections pharmaceutiques menées dans des pays tiers et de mettre en œuvre l’échange de certificats afin d’améliorer davantage la coopération et l’harmonisation de la réglementation entre l’UE et le Canada.

Initiative : Élargir l’approche existante de reconnaissance des résultats d’inspection des Parties respectives pour y inclure les inspections qui sont menées dans des pays hors des compétences des Parties respectives (c’est-à-dire inspections extrajuridictionnelles)

Résultat désiré : La reconnaissance mutuelle des résultats des inspections permettrait une surveillance réglementaire plus efficiente et efficace et profiterait au commerce entre le Canada et l’UE sans diminuer les normes élevées de sécurité et de qualité qui existent dans les deux pays. Cela réduirait également le fardeau réglementaire imposé à l’industrie et permettrait une meilleure harmonisation de la réglementation entre les partenaires réglementaires internationaux.

Secteur : Cybersécurité

Ministère canadien : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (CONNECT)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : Le déploiement de dispositifs connectés, ou « Internet des objets » (IdO) sur le marché, est un secteur d’activité économique en pleine croissance qui présente un risque potentiel. La croissance des dispositifs d’IdO et leur capacité à générer des données alimentent l’innovation dans l’élaboration d’algorithmes appuyant l’intelligence artificielle (IA).

La connectivité accrue des appareils, combinée au volume d’appareils connectés disponibles, accroît le risque de menaces à la cybersécurité qui peuvent mener à des problèmes réels de sécurité de la vie des citoyens dans des domaines comme la santé, les transports et les infrastructures essentielles.

Pour profiter des avantages de l’économie numérique et connectée, il faut un climat de confiance et de responsabilité en ce qui concerne la sûreté et la sécurité de ces dispositifs. Les citoyens et les entreprises doivent faire confiance à la technologie avec laquelle ils interagissent, avoir un environnement prévisible et compter sur les mesures de protection qui les protègent sur le marché. Les mécanismes, comme l’étiquetage, peuvent fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur la sûreté et la sécurité des dispositifs de l’IdO. Une approche intergouvernementale pourrait renforcer les avantages de l’étiquetage des produits d’IdO.

Il faut une plus grande coopération entre le Canada et l’UE pour déterminer, catégoriser et gérer les risques liés aux dispositifs connectés, y compris aborder la normalisation, la transparence et la réglementation de la conception accrues lors de la conception, de l’élaboration et du déploiement de ces produits. Nous devons également tenir compte des défis et des risques liés à la responsabilité, à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, à l’utilisation criminelle, à la protection des renseignements personnels et à la cybersécurité. Il est important de maintenir un équilibre entre la réglementation et l’innovation.

Initiative : Harmoniser les règlements et les normes du Canada et de l’UE en matière d’IdO, au besoin.

Résultat désiré :

• Dans le cadre d’une coopération continue, on cherche à prévenir l’élaboration d’obstacles réglementaires aux dispositifs de l’IdO alors qu’ils sont prêts à entrer sur les marchés canadien et européen.
• Échanger de l’information sur les questions de sécurité relatives aux dispositifs de l’IdO dans des domaines comme la santé, les transports ou les infrastructures essentielles
• Élaborer des considérations et des objectifs communs pour les approches futures en matière de réglementation ou d’étiquetage

Chronologie du projet

Secteur : Bien-être des animaux

Ministère canadien : Agriculture et Agroalimentaire Canada

Département européen : Commission européenne, direction générale santé et sécurité alimentaire (DG SANTE) et Direction générale Commerce (DG TRADE)

Énoncé de coopération en matière de réglementation : Le Canada a un très vaste territoire géographique. Le transport à grande distance des animaux est essentiel pour plusieurs raisons. Par exemple, les grandes installations de reproduction qui élèvent des animaux pour le commerce intérieur et international placent souvent leurs installations dans des régions éloignées à des fins de biosécurité et pour réduire le risque de maladie, ce qui nécessite un transport plus long vers les marchés; il est essentiel de faciliter l’échange continu de stocks reproducteurs au Canada pour maintenir le bien-être génétique des populations animales, surtout à mesure que la biodiversité mondiale continue de diminuer; la spécialisation et la consolidation des fonctions de reproduction pour certaines espèces, en particulier la volaille et le porc, sont avantageuses pour réaliser des économies d’échelle et concentrer les investissements sur l’amélioration génétique, mais nécessitent un transport sur de longues distances vers les marchés.

L’Union européenne (UE) s’intéresse également à l’expérience canadienne relativement à ce secteur, et l’échange de renseignements entre le Canada et l’UE facilitera une meilleure compréhension des avantages et des défis des systèmes des deux administrations.

Initiative : échange d’information sur divers aspects du transport à distance des animaux

Résultat désiré :

• l’échange d’information concernant les réglementations et les normes pour le transport sur de longues distances des animaux, en particulier entre les États membres;
• meilleure compréhension des approches respectives du Canada et de l’UE en matière de bien être des animaux, et applicabilité au transport des animaux sur de longues distances;
• échange d’information concernant les règles et les protocoles pour les arrêts pour l’alimentation, d’eau et de repos;
• l’échange d’information concernant les transporteurs utilisés pour le porc, le bétail et le mouton;
• l’échange d’information sur la variété, l’utilité pratique, le coût et les résultats mesurables en matière de bien-être animal des divers types de transport par espèce.