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Réunion du Comité des services financiers

Ottawa, le 12 juin 2019

Rapport conjoint

La deuxième réunion du Comité des services financiers de l’Accord économique et commercial global s’est tenue à Ottawa le 12 juin 2019. Parmi les participants canadiens, on comptait notamment les fonctionnaires du ministère des Finances Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de la Banque du Canada et de la Société d’assurance dépôt du Canada (SADC). L’Union européenne (UE) était représentée par les fonctionnaires de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux à la Commission européenne, du Conseil de résolution unique (CRU), de la Banque centrale européenne (Surveillance bancaire) et de la délégation de l’Union européenne au Canada.

Priorités

La réunion a commencé par une discussion sur les priorités relatives à l’élaboration des règlements et à la politique de réglementation liées au secteur financier. Le Canada a présenté, d’une part, un aperçu des mesures macroprudentielles prises pour atténuer les vulnérabilités associées à des niveaux élevés d’endettement des ménages et pour renforcer les normes en matière de souscription hypothécaire et, d’autre part, un aperçu de haut niveau des travaux du Canada liés à l’élaboration de politiques dans des secteurs clés tels que la technologie financière, le système bancaire ouvert, les paiements, la protection des consommateurs, la stabilité financière et les marchés des capitaux. La Commission européenne a présenté une mise à jour sur ses travaux visant à mettre en œuvre l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux.

Règlement, simulation de crise et Bâle III

Les parties ont souligné l’importance, d’une part, des travaux actuels sur la planification de règlement de faillite et, d’autre part, de la simulation continue de crises pour évaluer la résilience des institutions financières face à des chocs économiques et systémiques possibles. L’autorité de règlement du Canada, la SADC, a présenté un aperçu du nouveau Règlement administratif de la SADC sur la planification des règlements de faillite et le CRU a mis à jour le Canada sur les derniers développements dans l’UE, y compris le filet de sécurité commun à l’égard du Fonds de résolution unique. Les parties ont également discuté de la mise en œuvre des normes de Bâle III. La Commission européenne a présenté des mises à jour sur le plan d’avenir aux fins de la mise en œuvre et le Canada a présenté une mise à jour sur les échéanciers de mise en œuvre et sur les efforts en cours afin d’adapter les normes à son système national.

Déjeuner

Durant le déjeuner, les parties ont discuté des développements récents dans le cadre des négociations sur le commerce des services financiers ainsi que dans des institutions multilatérales comme le G7, le G20 et le Conseil de stabilité financière.

Marchés des capitaux

La Commission européenne a mis à jour le Canada sur l’examen des organismes de surveillance européens, l’examen des entreprises d’investissement, la proposition d’une directive et d’un règlement concernant les obligations sécurisées ainsi que sur ses travaux liés à l’équivalence. La Commission européenne a informé le Canada d’une proposition visant à abroger la décision 2012/630/UE sur l’équivalence concernant le cadre canadien sur les agences d’évaluation du crédit, après avoir conclu que le cadre canadien n’est plus conforme au nouveau règlement de l’Union européenne sur les agences d’évaluation du crédit. La Commission a expliqué que l’incidence sur les sociétés canadiennes serait très limitée. Le Canada a fait remarquer son intérêt de travailler en collaboration avec l’UE en vue de réaliser l’équivalence dans le cadre de son régime solide de réglementation d’obligations sécurisées. L’UE a indiqué qu’elle pourrait envisager d’instaurer un régime d’un pays tiers pour les obligations sécurisées dans le cadre du processus de révision des lois pertinentes en 2022. Le Canada a présenté une brève mise à jour sur le travail conjoint actuel entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants, en vue de mettre en place un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Innovation financière, paiement et consommateurs

Les parties ont partagé des mises à jour sur leurs approches respectives à l’égard des technologies financières, du système bancaire ouvert, de la modernisation dans les paiements et l’infrastructure et de la protection des consommateurs. Les parties ont reconnu l’importance de la coopération internationale en matière de cybersécurité en vue d’obtenir la stabilité du système financier. La Commission européenne a présenté une mise à jour sur sa mise en œuvre des recommandations liées à la cybersécurité formulées par les autorités européennes de surveillance (AES) dans le contexte du plan d’action de la technologie financière de l’UE. Le Canada a souligné, d’une part, sa participation active dans un certain nombre de cyber initiatives internationales, y compris le groupe d’experts cybernétiques du G7 et, d’autre part, la création d’une nouvelle division des risques technologiques au sein du BSIF afin de travailler en collaboration avec les institutions financières. Concernant le système bancaire ouvert, le Canada a mis en évidence la création d’un Comité consultatif par le ministre des Finances et la publication d’une Charte canadienne du numérique.

Finances durables

La Commission européenne a présenté une mise à jour sur son plan d’action pour des finances durables et a souligné l’importance qu’au sein de la communauté internationale on parvienne à un accord en ce qui a trait à la taxonomie. Le Canada a mentionné son intérêt à l’égard de cette proposition compte tenu de la publication du rapport définitif du groupe d’experts du Canada en financement durable.

Conclusion

Les parties ont reconnu la valeur du Comité des services financiers en tant que tribune pour partager les connaissances sur la réglementation du secteur financier et intensifier la coopération entre le Canada et l’Union européenne dans ce secteur. Les parties devraient se réunir de nouveau à Bruxelles en été 2020 et, entre temps, travailler en vue d’élargir le dialogue continu sur les thèmes discutés.