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Accord économique et commercial global (AECG)

Réunion du Comité des indications géographiques tenue par vidéoconférence le 26 novembre 2019

Rapport

La deuxième réunion du Comité des indications géographiques (IG) établi dans le cadre de l'AECG a eu lieu le 26 novembre 2019 par vidéoconférence. Le Canada et l'UE ont échangé de manière constructive des informations détaillées sur certains enjeux liés à la mise en œuvre des dispositions de l'AECG sur la protection des IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que sur d'autres questions présentant un intérêt particulier.

À la demande de l'UE, le Canada a confirmé que son régime d'IG, tel qu'il est mis en œuvre en vertu de la Loi sur les marques de commerce, offre un niveau élevé de protection et s'applique aux IG des vins et spiritueux, ainsi qu'aux IG des produits agricoles et des denrées alimentaires. Le Canada a également donné un aperçu de son régime de protection des IG, a expliqué comment ce régime respectait les obligations de l'AECG en matière d'IG, et a souligné comment les parties intéressées européennes pouvaient utiliser efficacement les mesures canadiennes en place.

Le Canada a souligné qu’il était résolu à coopérer en ce qui a trait aux enjeux liés aux IG, et a notamment indiqué sa volonté de continuer à partager des renseignements et à fournir toutes les clarifications nécessaires pour mieux faire comprendre le système canadien distinct concernant la protection des IG à ses partenaires de l'UE. 

Le Canada a communiqué à l’UE les pratiques exemplaires en ce qui concerne les demandes de protection des IG chez l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), et a fait le point sur une récente augmentation marginale des frais de l'OPIC pour les demandes de protection des IG dans le cadre du système ouvert au Canada^{Note de bas de page 1}. Le Canada s'est engagé à faire part des pratiques exemplaires pour distribution aux parties prenantes de l'UE concernant les étapes à suivre lorsque des renseignements pertinents sont fournis à l'OPIC. Le Canada a également suggéré que l'UE continue à encourager les parties intéressées à demander la protection de leurs IG alimentaires dans le cadre du régime ouvert des IG au Canada.

L'UE a fait part de ses préoccupations concernant la protection efficace de certaines IG de l'UE au Canada dans le cadre de l'application du système exécutoire pour la protection des IG canadienne. Le Canada a reconnu l'importance de ces points pour l'UE et a indiqué que la détermination de la violation des droits en ce qui concerne les IG est réalisée dans le cadre du système judiciaire canadien, car les IG, comme tous les autres droits de propriété intellectuelle, sont des droits privés au Canada. Le Canada a en outre expliqué qu'il existe des mesures dans le contexte du cadre de propriété intellectuelle basé sur les droits privés que les détenteurs de droits d'IG peuvent prendre pour répondre efficacement à leurs préoccupations.

Le Canada a par ailleurs précisé que les parties intéressées de l'UE peuvent déposer des plaintes relatives aux IG auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), car celle-ci est chargée d'évaluer la situation et de prendre les mesures appropriées dans les cas où les produits alimentaires ne sont pas conformes aux exigences canadiennes pertinentes en matière de sécurité et d'étiquetage. Le Canada a réaffirmé que ce cadre législatif et réglementaire distinct et préexistant protège les consommateurs contre les étiquettes fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales mensongères. Il s'agit d'un processus indépendant, basé sur les plaintes, distinct de la propriété intellectuelle et des IG. À ce titre, le Canada a fait remarquer que le mécanisme de plainte prévu par le cadre canadien en matière d'étiquetage est accessible aux parties intéressées de l'UE et est complémentaire au cadre relatif à la propriété intellectuelle. Le Canada a assuré à l'UE que le système de propriété intellectuelle est le moyen le plus efficace pour les détenteurs de droits d'IG de l'UE de faire valoir leurs droits au Canada. 

Quant à l’application des systèmes concernant la protection des IG en général, le Canada a fait remarquer que les régimes européen et canadien des IG sont distincts et a souligné son engagement en faveur de la transparence ainsi que sa volonté de fournir des renseignements pour collaborer avec l'UE et d'aider les parties intéressées à mieux comprendre et utiliser les mécanismes de mise en œuvre en place dans le cadre du régime canadien des IG.

L'UE a fait part de sa demande de longue date et a insisté, comme moyen d'application efficace, pour que le Canada établisse une liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis de certaines dénominations protégées par l'AECG sur le marché canadien. Le Canada a souligné que l'AECG ne prévoit aucune obligation d'établir une telle liste. 

L'UE a soulevé la situation concernant les rectificatifs relatifs à certaines IG de l'UE énumérées à l'annexe 20-A de l'AECG qui ont fait l'objet de modifications par l'UE (par exemple « Prosciutto di S. Daniele », « Jabugo », entre autres), et a expliqué qu'il s'agissait simplement d'erreurs d'écriture qui doivent être prises en compte dans le cadre du régime canadien des IG. Le Canada a reconnu que ces modifications pouvaient être de nature administrative au sein de l'UE, mais a expliqué qu'il s'agissait d'une situation très compliquée compte tenu de la structure du processus législatif canadien, et s'est engagé à fournir une réponse dans un avenir proche.

Le Canada a réitéré sa demande de longue date pour que l'UE fournisse l'entité unique appropriée (par exemple, les « autorités responsables » en vertu du droit canadien) pour chaque IG de l'UE figurant dans l'AECG, afin de mettre à jour la liste des indications géographiques protégées de l'OPIC. L'UE a indiqué que ces informations ne sont pas accessibles au public, mais qu'elle travaille à la mise en place d'une base de données en ligne qui inclura ces renseignements pour toutes les IG de l'UE.

D’autres enjeux liés aux IG qui n'étaient pas directement liées aux obligations de l'AECG ont également été examinés :

• À la demande du Canada, l'UE a fourni des renseignements détaillés sur le processus de demande de pays tiers pour les IG des produits agricoles et des denrées alimentaires au sein de l'UE. L'UE a confirmé qu'elle fournirait de la documentation sur ce processus à des fins de distribution aux parties intéressées canadiennes ;
• L'UE a fait le point sur les récents changements à sa législation qui étendra aux IG des produits agricoles et des denrées alimentaires les modifications récentes apportées au traitement des IG des vins et des spiritueux ;
• Les parties se sont penchées sur la réservation de noms de domaine Internet au Canada en rapport avec les IG ;
• Le Canada a demandé un aperçu de l'accord UE-Chine 100 pour 100 sur les IG récemment annoncé ;
• À la demande du Canada, l'UE a fourni des renseignements sur le processus de poursuites pour violation de l'UE, ainsi que des mises à jour sur les poursuites en cours concernant le Danemark et la Bulgarie ;
• Le Canada a également demandé des renseignements sur la procédure et les raisons du reclassement des territoires des IG et des caractéristiques de produits qui font partie des IG existantes de l'UE ;
• Dans un effort de mise en commun de l'information et d'apprentissage mutuel, le Canada a demandé une mise à jour sur l'évaluation en cours des systèmes de qualité de l'UE, ainsi que des informations relatives à la mise au point et à l'administration des logos de l’AOP, de l’IGP et de la STG de l'UE.

Le Canada et l'UE ont conclu que ces points mériteraient de nouvelles mises à jour et des discussions à un stade ultérieur, et ont réitéré qu’ils étaient résolus à poursuivre leur collaboration sur ces questions.