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Rapport conjoint : Deuxième réunion du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG – Les 3 et 4 février 2020

(Ottawa et par vidéoconférence)

1. Discussion entre les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) au sujet de l’état des plans de travail, des rapports et des enjeux organisationnelles générales.

Les coprésidents du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) ont fait un retour sur les travaux des organismes de réglementation des deux secteurs de compétence au cours de la dernière année, et en particulier sur les efforts de coopération pour l’amélioration de la santé et de la sécurité au Canada et dans l’UE.

Aucun problème d’organisation générale n’a été soulevé.

2. Discussion entre les coprésidents et les organismes de réglementation au sujet des nouveaux éléments possibles pour le  plan de travail du FCR

À la première réunion du FCR, les coprésidents ont convenu de revoir le plan de travail chaque année et d’explorer de nouvelles possibilités de coopération. Les éléments du plan de travail à discuter éventuellement provenaient des commentaires des intervenants et de la rétroaction des organismes de réglementation de l’UE et du Canada. Pour l’examen des divers éléments, les coprésidents ont tenu compte du secteur de compétence, de la pertinence et de l’état de préparation des sujets proposés pour la coopération en matière de réglementation et vérifié si les sujets étaient ou non déjà du ressort d’autres comités de l’AECG ou s’inscrivaient ou non dans les dialogues bilatéraux existants. Les organismes de réglementation des deux parties ont exposé les questions à examiner, les discussions bilatérales tenues à ce jour et les prochaines étapes.

Un de ces trois sujets a nécessité des discussions plus poussées, et deux ont été adoptés comme éléments du plan de travail à élaborer au cours de la prochaine année.

1. Chaudières à granules de bois
   Le Canada et l’UE s’appuient sur des normes différentes pour certifier les appareils sous pression et les chaudières, à savoir les normes CSA B51 et EN303‑5 pour les chaudières à granules de bois. La réglementation et l’entretien des appareils sous pression sont de la compétence des provinces et des territoires, mais le Canada a convenu de faciliter les conversations entre ses provinces et territoires et l’UE pour discuter de la question et explorer les possibilités de coopération. La première séance d’information est prévue pour le 13 février 2020. L’objectif serait d’accroître la sélection des chaudières à granules de bois disponibles au Canada.
    
2. Accord entre le Conseil canadien des normes et le CEN-CENELEC
   En 2012, l’organisme national de normalisation du Canada, le Conseil canadien des normes (CCN), et deux organisations européennes de normalisation, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), ont signé un accord de coopération officiel, qui a été renouvelé pour la deuxième fois en 2019. Les travaux réalisés en vertu de cet accord cadrent avec les principes, les objectifs et les activités du FCR. Pour l’avenir, le CCN et le CEN‑CENELEC s’échangeront de l’information sur leurs programmes d’innovation et leurs travaux en cours de part et d’autre, et se réuniront pour discuter plus en détail des domaines de travail possibles et proposés. Les coprésidents ont dit qu’ils appuient fortement cette coopération, indiqué qu’ils attendaient avec impatience les mises à jour sur les progrès et plus d’information sur les plans précis au fur et à mesure de leur élaboration et invité les organismes de réglementation à revenir présenter une proposition de plan de travail en juin 2020.
   
   
3. Médicaments pédiatriques
   Les organismes de réglementation canadiens cherchent des moyens d’améliorer l’accès à certains médicaments pédiatriques au Canada. L’UE a réussi à accroître la disponibilité des médicaments pour les enfants pendant une période prolongée et a mis en place divers processus pour en faciliter l’acquisition. Un dialogue stimulé par le FCR constituerait une tribune par laquelle le Canada et l’UE pourraient s’entendre sur la meilleure façon de partager l’information et les pratiques actuelles. Les coprésidents ont convenu que cet élément est un bon candidat pour le FCR, et les organismes de réglementation ont été invités à revenir en juin 2020 avec une proposition de plan de travail.

3. Discussion et mise à jour des éléments existants du plan de travail avec les organismes de réglementation

En décembre 2018, le FCR a adopté cinq éléments du plan de travail pour la coopération en matière de réglementation. Ces éléments ont été élaborés, exécutés et couronnés de succès au cours de la dernière année grâce au travail en cours des organismes de réglementation du Canada et de l’UE. Les organismes de réglementation ont fourni aux coprésidents des mises à jour, avec les prochaines étapes, pour les éléments actuels du plan de travail.

1. Sécurité des produits de consommation
   En novembre 2018, le Canada et la Commission européenne ont signé un accord administratif pour l’échange d’information entre le système d’alerte RAPEX de l’UE et RADAR, le système canadien de signalement des incidents liés aux produits de consommation. L’échange continu d’information, qui fournit aux organismes de réglementation canadiens et européens des renseignements détaillés sur les produits dangereux mis sur leur marché respectif, est désormais opérationnel et le plan de travail est terminé depuis 2019.
    
   Les organismes de réglementation du Canada et de l’UE ont organisé, en novembre-décembre 2019, une campagne coordonnée de sensibilisation aux risques que présentent les piles boutons pour les enfants. D’autres campagnes de communication conjointes sont prévues pour 2020.
    
   En 2020, les organismes de réglementation ont aussi convenu de mener une activité pilote coordonnée de surveillance du marché des métaux lourds dans les bijoux pour enfants vendus en ligne. De plus, l’amélioration de l’efficacité du processus de rappel des produits est une priorité, au Canada comme dans l’UE.
    
2. Inspections pharmaceutiques
   Le Canada et l’UE ont déjà un protocole en vertu de l’AECG pour la reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques. Les organismes de réglementation ont convenu d’élargir l’approche actuelle de reconnaissance des résultats d’inspection des parties respectives, pour y inclure les inspections effectuées ailleurs que dans l’UE et le Canada. À cette fin, les organismes de réglementation des deux côtés ont examiné la façon dont ils effectuent les inspections sur leur territoire national et dans d’autres secteurs de compétence et, en 2020, ils cherchent à officialiser la reconnaissance des résultats des inspections menées hors de leur territoire.
   
   
3. Produits médicamenteux de type cosmétique (Cosméceutiques)
   En février 2019, le Canada et l’UE se sont mis d’accord sur un projet pilote commun visant à éliminer la quarantaine et les tests de confirmation des produits d’écran solaire importés de l’UE. Le projet pilote a mobilisé un certain nombre d’exportateurs de l’UE. Le projet pilote a permis de nouer des liens avec plusieurs exportateurs de l’Union européenne et d’offrir un choix plus vaste d’écrans solaires au Canada. En 2020, le Canada est favorable à l’extension du projet pilote à d’autres types de produits pharmaceutiques de nature cosmétique à faible risque, tels que les shampooings antipelliculaires et les dentifrices, mais le calendrier exact dépend de l’approbation des modifications réglementaires du Canada. Ces changements devraient permettre d’élargir le choix des consommateurs et de réduire le prix de ces produits. Nous sommes en train de trouver des moyens de mesurer comment ces économies réglementaires pour l’industrie se traduisent en avantages pour les consommateurs.
   
   
4. Cybersécurité et Internet des choses
   L’année 2019 a été marquée par de nombreux progrès technologiques et changements de priorités dans cet espace. Le dialogue sur ces questions demeure ouvert entre le Canada et l’UE, mais de nouvelles priorités ont entraîné la nécessité de réétalonner l’élément du plan de travail en vue d’explorer les normes et les mesures réglementaires de protection de la vie privée et des données. En 2020, les organismes de réglementation discuteront de leurs nouvelles priorités afin de déterminer les domaines possibles de coopération en matière de réglementation.
   
   
5. Bien-être des animaux
   Le Canada et l’UE ont établi que le transport d’animaux sur de longues distances est le premier sujet de discussion sur les questions de bien-être des animaux dans le cadre du FCR. Le Canada et l’UE ont engagé des discussions sur les questions de bien-être des animaux, se penchant d’abord sur leurs approches respectives du bien-être et du transport à distance des animaux. Le Canada et l’UE se sont également engagés à continuer de s’échanger de l’information et reprendront les discussions dans un avenir prochain, notamment sur d’autres domaines liés au bien-être des animaux.

4. Discussion entre les coprésidents au sujet des communications du FCR et des questions de consultation

En réponse à l’intérêt soutenu du public pour le FCR, les coprésidents ont convenu de publier des exemples de réussite pour les éléments du plan de travail réalisés, en soulignant le travail des organismes de réglementation et ses retombées sur les citoyens de l’UE et du Canada. En outre, les coprésidents sont demeurés résolus à fournir des mises à jour publiques du plan de travail après la réunion de février et de nouveau à l’été 2020.

Reconnaissant le travail continu découlant des consultations des intervenants en 2018, les coprésidents ont convenu que les consultations ciblées des intervenants sur le FCR ne seront pas une priorité pour 2020. Par contre, ils réserveront un accueil favorable aux nouvelles questions soumises directement à l’UE ou au Canada.

5. Compte rendu des intervenants et échange de points de vue des coprésidents du FCR

Après la discussion avec les organismes de réglementation, les coprésidents du FCR et les organismes de réglementation de l’UE et du Canada ont recueilli l’information des intervenants de la société civile au sujet des activités et des résultats du FCR. Des auditoires de partout ont participé à cet échange : des intervenants participant en personne à Ottawa, à Bruxelles par liaison vidéo, et à partir de bureaux et de salles de conférence par vidéoconférence ou téléconférence (avec possibilité de poser des questions par courriel). À Ottawa et à Bruxelles, les intervenants ont commenté les réussites des éléments actuels du plan de travail au cours de la dernière année. Ils ont continué de souligner l’importance et l’intérêt du travail relatif au bien-être des animaux.

On a soulevé des questions au sujet du processus suivi par le FCR, en particulier en ce qui concerne les interactions du FCR avec les provinces et les territoires du Canada sur des éléments comme les chaudières à granules de bois. Le Canada a fait savoir qu’il n’en est qu’à sa première expérience de ce processus, mais qu’il est quand même déterminé à faciliter les conversations avec les provinces et les territoires.

Les coprésidents se sont dits ouverts à recevoir les suggestions d’intervenants sur de nouveaux sujets, en particulier en ce qui concerne les enjeux nouveaux et émergents; par contre, les sujets qui sont du ressort d’autres comités établis en vertu de l’AECG devraient être évités. On a souligné en outre que toutes les activités de coopération en matière de réglementation sont volontaires, et ne sauraient être envisagées pour un plan de travail du FCR à moins de susciter un intérêt mutuel de la part du Canada et de l’UE. Dans cette optique, les intervenants ont été invités à communiquer tout problème éventuel à l’UE ou au Canada, à leur convenance.

Les coprésidents ont confirmé qu’un rapport détaillant les résultats de la réunion, ainsi qu’un plan de travail à jour du FCR, seront rendus publics au cours des prochaines semaines.

6. Récapitulation et prochaines étapes

La prochaine réunion du FCR devrait avoir lieu dans environ un an à Bruxelles. Les deux parties feront le point sur les progrès accomplis relativement aux éléments du plan de travail à l’été 2020. Entre-temps, les suggestions concernant d’autres éléments possibles du plan de travail seront bien accueillies et les organismes de réglementation sont incités à se concerter pour obtenir des résultats positifs sur le plan de travail.

Participants :

Forum de coopération en matière de réglementation

• Coprésidents
  • Directeur, Direction A, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne
  • Chef adjoint, Direction E, Direction générale du commerce, Commission européenne
  • Directeur exécutif, Direction de la politique réglementaire et de la coopération, Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Directeur général, Accords commerciaux et négociations, Accès aux marchés, Affaires mondiales Canada
• Représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Affaires mondiales Canada
• Représentants de la Direction générale du commerce et de la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne
• Représentants de la mission de l’UE au Canada
• Organismes de réglementation et représentants de la Direction générale de la santé et de la salubrité des aliments, de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, de la Direction générale de la justice et des consommateurs, de la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et du Comité européen de normalisation (CEN).
• Organismes de réglementation et représentants de Santé Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Intervenants inscrits à la séance de rapport des intervenants (participants en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence)