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Déclaration commune : L’Accord économique et commercial global aide le Canada et l’Union européenne à atténuer les répercussions économiques de la COVID-19

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international du Canada, l’honorable Mary Ng, et le vice-président exécutif et commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, ont présidé la deuxième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global.

Le 25 mars 2021

Aujourd’hui, le Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a tenu sa deuxième réunion pour superviser les progrès liés à la mise en œuvre de l’Accord. La réunion a été coprésidée par la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international du Canada, l’honorable Mary Ng, et le vice-président exécutif et commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis. Compte tenu des mesures de santé publique en vigueur, la réunion s’est tenue par vidéoconférence. Des représentants des États membres de l’UE et des provinces et territoires du Canada y ont pris part.

La ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont fait le point sur l’évolution positive et constante des échanges commerciaux bilatéraux. Malgré les énormes défis posés par la pandémie de COVID-19, l’AECG continue de fonctionner comme prévu. La valeur du commerce bilatéral de marchandises en 2020 était encore supérieure de 15,2 % à celle d’avant l’AECG, en 2016. L’utilisation des préférences commerciales de l’AECG continue de s’améliorer dans les deux directions.

Reconnaissant les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, les coprésidents ont examiné les mesures prises par les deux parties pour faciliter la poursuite du commerce préférentiel pendant la pandémie. Ces mesures comprennent une flexibilité accrue et une coopération administrative supplémentaire en matière de vérification de l’origine. Les coprésidents ont appelé tous les partenaires commerciaux à veiller à ce que les mesures commerciales soient transparentes et fondées sur des données scientifiques et à ce qu’elles ne restreignent pas le commerce plus que nécessaire. Les coprésidents ont également souligné l’importance d’une collaboration continue entre les fonctionnaires afin de régler les questions en suspens en matière de réglementation et d’accès aux marchés pour permettre aux exportateurs des deux parties de bénéficier plus pleinement des avantages offerts par l’AECG.

Les coprésidents considèrent l’AECG comme la pierre angulaire d’une relation solide entre des partenaires aux vues similaires qui complète la collaboration et l’action conjointe sur le plan multilatéral, notamment en faisant progresser la réforme de l’Organisation mondiale du commerce et en élargissant le soutien à l’Initiative sur le commerce et la santé.

Les coprésidents ont examiné l’état d’avancement des travaux des comités spécialisés de l’AECG. Ils ont notamment salué le récent lancement des négociations en vue de la conclusion du premier accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des qualifications professionnelles dans le cadre de l’AECG en ce qui concerne la profession d’architecte. Ils ont souligné l’importance de la circulation des services et des gens d’affaires pour le commerce transatlantique et la possibilité que d’autres professions puissent bénéficier d’initiatives semblables à l’avenir.

Les coprésidents ont également discuté des progrès réalisés dans l’élaboration d’un nouveau partenariat stratégique Canada-UE sur les matières premières, lequel vise à réduire les risques liés aux chaînes d’approvisionnement et à favoriser la compétitivité des chaînes de valeur Canada-UE qui dépendent des matières premières des minéraux et des métaux.

La ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont reconnu que le Comité du commerce et du développement durable a été le théâtre d’échanges et d’engagements approfondis avec les intervenants dans les domaines du commerce et du travail, du commerce et du genre, de la conduite responsable des affaires ainsi que du commerce et de l’environnement, y compris les changements climatiques. Les coprésidents ont échangé des points de vue sur l’examen rapide de ces chapitres, notamment en vue de l’applicabilité efficace des dispositions de l’AECG relatives au commerce et au travail ainsi qu’au commerce et à l’environnement, tout en reconnaissant que ces dispositions sont soumises à des mécanismes d'évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants ; et ont réaffirmé leur engagement à l’égard de ce processus. Les coprésidents ont salué la contribution et le soutien de la société civile lors du troisième Forum de la société civile de l’AECG, qui s’est tenu virtuellement en décembre 2020. Les fonctionnaires y ont fait des mises à jour et ont demandé de la rétroaction sur les efforts de collaboration en cours dans le cadre de ces chapitres et de discussions avec les groupes consultatifs nationaux de l’UE et du Canada, qui sont composés de représentants des employés, des employeurs, des consommateurs, des peuples autochtones ainsi que d’organisations environnementales et de jeunesse.

Les coprésidents ont en outre salué les récentes initiatives concrètes visant à mettre en œuvre les trois recommandations adoptées lors de la première réunion du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne la lutte aux changements climatiques, les petites et moyennes entreprises (PME) et la promotion d’un commerce respectueux de l’égalité entre les sexes.

En ce qui a trait aux changements climatiques, les coprésidents ont mentionné que, conformément à l’engagement de l’UE et du Canada à atteindre les objectifs et les buts ambitieux de l’Accord de Paris, la recommandation a mené à la conférence intitulée « AECG : agir pour le commerce et le climat », organisée à Bruxelles en janvier 2019, et à un atelier destiné aux entreprises de technologies propres de l’UE et du Canada, organisé à Montréal en novembre 2019. Ces événements ont rassemblé plus de 200 participants commerciaux et institutionnels, ce qui a mené à des débouchés commerciaux concrets pour les PME européennes et canadiennes dans le secteur des technologies propres. La ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont salué l’organisation d’un atelier de suivi sur les technologies propres, qui se déroulera virtuellement du 29 au 31 mars 2021. Ils ont également appelé à poursuivre les mesures afin d’exploiter pleinement les possibilités offertes par l’AECG pour renforcer la coopération transatlantique en matière de transition verte de nos économies.

En particulier, et dans le but d’aider les PME, qui représentent 99 % de nos entreprises, la ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont approuvé le plan d’action de l’AECG pour les PME pour 2020-2021 afin de faciliter la mise en œuvre de la recommandation de l’AECG sur les PME adoptée en 2018. Le plan d’action décrit les activités et les prochaines étapes que l’UE et le Canada entreprendront au cours de l’année à venir pour donner aux PME les moyens de tirer parti des possibilités offertes par l’AECG. Ils ont annoncé qu’un événement visant à explorer la manière dont les PME peuvent tirer pleinement parti de l’AECG serait organisé autour du quatrième anniversaire de l’AECG en septembre 2021.

Concernant le commerce et l’égalité entre les sexes, les coprésidents ont souligné le large éventail d’initiatives menées par l’UE et le Canada pour favoriser une politique commerciale inclusive et tenant compte du genre. Il s’agit notamment du partage des pratiques exemplaires par le biais de divers ateliers, réunions, webinaires et de la conférence « Trade for Her » organisée à Bruxelles en septembre 2019, ainsi que des missions commerciales de femmes canadiennes dans l’UE en 2018, en 2019 et en 2020, cette dernière comprenant une table ronde avec des femmes d’affaires canadiennes et européennes sur les défis de l’exportation. La ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont également salué le travail effectué conjointement par le Canada et l’UE pour améliorer l’utilisation d’indicateurs et le partage d’informations sur l’évaluation de l’incidence de l’AECG et d’autres accords commerciaux sur les entreprises dirigées par des femmes, ainsi que les efforts communs pour inscrire fermement les sujets liés au genre dans la politique commerciale multilatérale. Ils ont souligné la nécessité de poursuivre et d’approfondir les travaux dans ce domaine, tant sur le plan bilatéral que multilatéral.

La ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont souligné l’importance de mettre en œuvre les trois recommandations de l’AECG sur le climat, le genre et les PME dans l’ensemble des activités menées dans le cadre de l’AECG. Ils ont souligné la nécessité pour les comités et dialogues spécialisés de prendre dûment en compte les aspects liés à l’action climatique, au commerce, au genre et aux PME, et d’en tenir compte dans leurs rapports.

Les coprésidents ont mentionné les récentes avancées dans la mise en œuvre intégrale de l’Accord, notamment le protocole d’évaluation de la conformité et le traitement non discriminatoire des vins et spiritueux, et ont souligné leur ferme engagement à parvenir à la mise en œuvre intégrale des dispositions de l’AECG dans tous les domaines pertinents.

Les coprésidents ont également pris note des succès obtenus jusqu’à présent dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) et ont convenu du potentiel de ce dernier à générer des dividendes pour les entreprises européennes et canadiennes, en particulier les petites entreprises, à l’avenir. Dans le cadre du FCR, les autorités réglementaires des deux parties sont encouragées à convenir d’approches communes pour les nouvelles questions réglementaires, ce qui peut contribuer à faciliter le commerce et à améliorer les résultats des réglementations en matière de santé et de sécurité, dans l’intérêt mutuel des deux parties.

Conformément aux engagements énoncés dans le chapitre 8 (Investissement) de l’AECG et dans l’instrument interprétatif commun, les coprésidents se sont félicités de l’adoption, le 29 janvier 2021, des quatre décisions concernant le système juridictionnel des investissements de l’AECG portant sur : i) les règles définissant le fonctionnement du tribunal d’appel; ii) le code de conduite des membres du tribunal, des membres du tribunal d’appel et des médiateurs; iii) les règles de médiation; et iv) la procédure d’émission d’interprétations contraignantes à adopter par le Comité mixte de l’AECG. L’adoption de ces quatre décisions marque un pas important vers le plein fonctionnement de l’Accord et l’établissement de règles éthiques claires et rigoureuses et de la transparence dans la résolution des différends en matière d’investissement. Il a été noté que ces décisions – et toutes les dispositions relatives à la protection des investissements contenues dans l’accord – s’appliqueront une fois que les 27 États membres de l’UE auront ratifié l’AECG. 

La ministre Ng et le vice-président exécutif Dombrovskis ont convenu de tenir la troisième réunion du Comité mixte de l’AECG au Canada à l’automne 2022.