Rapport du comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Comité mixte
Le 9 juin 2021 (par vidéoconférence)
Troisième cycle de négociations d’un accord entre l’UE et le Canada sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes
Le troisième cycle de négociations a eu lieu par vidéoconférence le 9 juin 2021. Les parties étaient représentées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne (UE), et par Affaires mondiales Canada et le Regroupement des ordres d’architectes du Canada (ROAC) au nom du Canada. Des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont participé en tant qu’observateurs.
Les parties ont discuté de tous les éléments du projet de proposition d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Canada et l’UE pour la profession d’architecte. Les parties se sont entendues sur l’application de l’ARM pendant l’application provisoire de l’AECG et ont parachevé le contenu de toutes les annexes, qui contiennent des informations détaillées sur les exigences de reconnaissance.
Les éléments suivants des négociations ont fait l’objet de discussions plus approfondies que les autres :
- Les parties ont échangé des points de vue concernant les circonstances dans lesquelles les procédures de règlement des différends de l’AECG pourraient être utilisées pour résoudre les problèmes qui surviendront dans le cadre de l’ARM;
- L’UE a fourni des informations sur le champ d’application des mesures non conformes réservées par certains États membres dans le cadre de l’AECG où elles pourraient être pertinentes en matière de reconnaissance en vertu de l’ARM;
- Possibilité de maintenir les droits acquis découlant des décisions en matière de reconnaissance dans le cas peu probable de la résiliation de l’AECG;
- Obligation pour les parties de s’informer mutuellement des nouvelles dispositions réglementaires se rapportant à l’ARM.
Les parties sont résolues à examiner davantage toutes les questions en suspens et à échanger des informations au besoin avant le quatrième cycle de négociations, prévu provisoirement pour le mois de juin 2021.
- Date de modification:
